Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1984, de nationalité française, a travaillé en dernier lieu pour l’entreprise B______ à Genève, à partir du 28 septembre 2020. Elle a été licenciée le 21 septembre 2021 pour le 31 janvier 2022.

b. Selon la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM), l’assurée est mariée, mère de deux enfants, et le seul domicile enregistré est situé à la rue C______, D______ (France). L’assurée a obtenu un livret G, les 8 décembre 2005 (valable jusqu’au
7 décembre 2010), 19 juin 2007 (valable jusqu’au 22 mai 2012) et
19 novembre 2020 (valable jusqu’au 27 septembre 2025). Un « séjour professionnel » a été enregistré du 8 décembre 2005 au 1^er septembre 2006, du 23 mai 2007 au 8 juillet 2008 et du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2022.

c. Le 8 décembre 2022, l’assurée s'est inscrite auprès de l'office régional de placement (ci-après : l’ORP) du canton de Vaud, déclarant être domiciliée au chemin E______, F______.

d. Par courrier du 2 mai 2023, l’ORP du canton de Vaud a indiqué à l’assurée qu’elle devait, compte tenu de son déménagement le jour même à Genève, à la rue G______, 1213 Petit-Lancy, s’annoncer auprès de l’ORP de Genève dans un délai de 7 jours à compter du déménagement.

e. Le 9 mai 2023, l’intéressée s’est inscrite auprès de l’ORP de Genève, indiquant que son adresse se trouvait chez Monsieur H______, à la rue G______.

f. Interrogée par le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) sur son déménagement et sa situation entre les 1^er et 9 mai 2023, l’assurée lui a notamment transmis, par courriel du 16 juin 2023, un formulaire de l’OCPM signé le 1^er mai 2023 et établi au nom de H______, indiquant qu’elle était hébergée, contre paiement, à la rue G______, dans un appartement de
5 pièces.

g. En date du 22 août 2023, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), a soumis le dossier de l’assurée au service juridique de l’OCE afin de déterminer si le droit à l'indemnité pouvait être reconnu, dès lors qu'elle avait un doute quant à la domiciliation de l’intéressée en Suisse. Selon les informations publiées sur le site Calvin, la dernière adresse de l’assurée était à D______, à l’adresse également mentionnée sur ses dernières fiches de salaire et dans la lettre de résiliation de son ancien employeur. En outre, à l’adresse donnée au
Petit-Lancy, vivaient Monsieur I______ et son épouse, Madame J______, et non H______, père de I______. Les décomptes d’indemnité des mois de mai et juin 2023, envoyés à la rue G______, lui avaient été retournés avec la mention que la destinataire était partie, respectivement qu’elle était introuvable à ladite adresse. Les documents transmis par l’ORP de Vaud faisaient état d’une adresse à F______ depuis le 1^er octobre 2022 et de la validité d’un permis B jusqu’au 20 mai 2028, alors que le site Calvin indiquait un permis G valable jusqu’au 27 septembre 2025.

La caisse a notamment communiqué les pièces suivantes :

-          la lettre de licenciement de l’assurée du 21 septembre 2021, faisant état d’une adresse à D______ ;

-          une attestation d'établissement du 25 octobre 2022 de la commune de F______, indiquant que la résidence principale de l’assurée, divorcée, était au chemin E______ à F______ depuis le 1^er octobre 2022, en provenance de la France ;

-          une déclaration de résidence du 5 décembre 2022 délivrée par le service la population du canton de Vaud, mentionnant que l’assurée avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, en cours de traitement, et que son adresse était au chemin E______ à F______ chez
Monsieur K______ ;

-          la confirmation de l’ORP du canton de Vaud avec l’adresse de F______ ;

-          une attestation du 24 mai 2023 de l’OCPM indiquant que l’assurée avait, dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, annoncé pour adresse celle de H______, à la rue G______ ;

-          une copie des deux enveloppes envoyées à l’assurée et retournées à la caisse les 13 et 18 juillet 2023, avec les mentions « Parti », respectivement « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».

h. Le 22 août 2023, la caisse a informé l’assurée qu’elle avait soumis son dossier au service juridique de l’OCE et que son droit aux indemnités était en l’état suspendu.

i. Le 1^er septembre 2023, l’assurée a écrit à la caisse qu’elle avait dû déménager pour des raisons personnelles et qu’elle avait établi sa résidence chez son frère dans le canton de Fribourg, à la rue L______, M______.

j. Dans un courriel du 4 septembre 2023, un enquêteur de l’OCPM a indiqué à l’OCE que l’assurée lui avait déclaré, lors d’une conversation téléphonique, qu’elle ne résidait plus à la rue G______, qu’elle était hébergée depuis le
15 août 2023 à M______ chez son frère, Monsieur N______. Elle avait quitté le canton de Vaud suite à sa séparation de son ami et ses centres d'intérêts étaient dans la région genevoise, raison pour laquelle elle y avait pris une chambre. Elle était divorcée depuis décembre 2022 et ses enfants étaient restés vivre avec leur père en France à la rue C______ à D______. L’OCPM avait obtenu la confirmation de la part de la logeuse, J______, que l’assurée avait été hébergée chez elle du 1^er mai au 15 août 2023 pour un loyer de CHF 850.-. L’assurée allait prendre contact avec la caisse pour que son droit au chômage puisse être transféré à la caisse cantonale de Fribourg. L’OCPM allait inscrire la mention « sans domicile connu » dans sa base de données, jusqu’à ce que l’assurée fasse les démarches nécessaires concernant son changement de domiciliation.

k. Le 14 septembre 2023, l’OCE a demandé à l’assurée de répondre à certaines questions et de transmettre divers documents, dont le contrat de bail et/ou l’acte de vente de son logement en France, des explications sur sa présence à Genève et/ou en France depuis le 1^er mai 2023, les relevés détaillés de ses appels téléphoniques depuis le mois de mai 2023, des informations quant à son éventuelle séparation de son mari et la scolarité de ses enfants. Il a notamment relevé que la base de données de l’OCPM indiquait qu’elle était mariée et mère de famille, et que le domicile de son frère n’était pas à Fribourg, mais à O______, en France voisine.

l. Le 18 septembre 2023, l’assurée a répondu qu’elle était divorcée et que son frère était bien domicilié à M______. Elle avait quitté le logement de celui-ci le
15 septembre 2023, car elle avait obtenu une opportunité professionnelle à l'étranger. Elle prévoyait de quitter le territoire suisse le 18 septembre 2023.

Elle a par ailleurs transmis une copie des documents suivants :

-          un formulaire de l’OCPM « sortie sous-locataire », signé le 5 septembre 2023 au nom de H______, confirmant qu’elle ne résidait plus au
Petit-Lancy et que son adresse de destination était chez N______ à la rue L______, à M______ ;

-          une promesse unilatérale de contrat de travail du 12 septembre 2023 de l’entreprise P______ affirmant son intention de l’engager dès le 25 septembre 2023 à Casablanca (Maroc) ;

-          une attestation d’un office notarial français, aux termes de laquelle elle était divorcée depuis le 29 juillet 2020 de Monsieur Q______ ;

-          un permis de séjour de son frère, ainsi que de son contrat de bail à M______ et une attestation du contrôle des habitants.

m. Par courriel du 20 septembre 2023, l’OCE a constaté que la majorité des informations et des documents demandés n'avaient pas été fournis par l’assurée, notamment ses relevés téléphoniques détaillés, les informations sur sa domiciliation depuis le 1^er mai 2023 et en particulier concernant la situation de ses enfants et leur scolarité en France.

n. Par courriel du 27 septembre 2023, l’assurée a exposé qu'elle avait fourni des informations détaillées sur sa présence à Genève du 1^er mai au 18 août 2023, que les documents produits attestaient clairement de sa présence à Genève pendant ladite période et qu’elle logeait alors à la rue G______. Ses enfants étaient de nationalité française et résidaient en France où ils étaient scolarisés, conformément aux lois françaises, étant précisé que leur père était français et vivait également en France. Les informations quant à leur scolarité n’étaient pas directement liées à sa situation de chômage en Suisse. S’agissant de sa ligne téléphonique, un ami lui avait prêté temporairement un téléphone, car elle n’avait pas les moyens de prendre un abonnement.

B. a. Par décision du 29 septembre 2023, l’OCE a considéré, sur la base des déclarations et des pièces fournies par l’assurée, que les centres d'intérêts de cette dernière se trouvaient à D______, auprès de ses deux enfants, et non à Genève. Le logement sis rue G______ n'avait jamais été sa résidence principale, en particulier depuis le 1^er mai 2023. L’intéressée n’avait pas transmis ses relevés téléphoniques détaillés à partir de cette date, alors qu’elle aurait pu facilement les demander à l’ami qui lui avait prêté son téléphone. Enfin, que l’intéressée n'ait résidé que quelques mois auprès d'amis à Genève, avant de déménager à Fribourg puis à Casablanca, renforçait l’absence d’intention claire de continuer à résider de manière pérenne dans le canton, respectivement en Suisse. L’OCPM n'avait pas été en mesure d'actualiser son adresse, son statut étant indiqué comme ayant quitté le territoire suisse. Partant, l’assurée ne remplissait pas la condition de la domiciliation depuis son inscription à l’OCE, de sorte qu’elle n’avait pas droit à l'indemnité depuis le premier jour contrôlé, soit le 1^er mai 2023.

b. Le 19 octobre 2023, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision. Elle avait résidé à Genève du 1^er mai au 15 août 2023, comme attesté par son permis de séjour L approuvé par l’OCPM. Elle était venue à Genève seule, ses enfants vivant en France, et souhaitait y construire sa vie. Elle avait toutefois été confrontée à des difficultés financières en raison notamment du coût de la vie et des loyers élevés, alors que ses ressources étaient limitées. Elle avait déménagé à l’étranger pour des motifs professionnels.

c. Par décision sur opposition du 27 novembre 2023, l’OCE a confirmé sa décision du 29 septembre 2023. L’assurée avait confirmé que ses enfants vivaient en France et n’avait pas démontré que le centre de ses intérêts se trouvaient dans le canton dès le 1^er mai 2023. En outre, elle avait déclaré ne pas être parvenue à s’établir à Genève, ce qui démontrait également que le centre de ses intérêts ne s’y trouvait pas durant la brève période pendant laquelle elle y avait séjourné.

C. a. Par acte expédié le 18 décembre 2023, l’assurée a interjeté recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. En substance, elle a contesté que le centre de ses intérêts ne se trouvaient pas à Genève durant la période litigieuse, rappelant que sa logeuse avait confirmé que l’adresse au
Petit-Lancy était alors sa résidence principale.

Elle a notamment produit la confirmation de la sortie de locataire/sous-locataire au 5 septembre 2023 de M______.

b. Dans sa réponse du 29 janvier 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, en l’absence de nouvel élément lui permettant de revoir la décision attaquée.

c. Invitée à se déterminer sur l’écriture de l’intimé et à consulter les pièces produites, la recourante ne s’est pas manifestée.

d. Le 27 mai 2024, la chambre de céans a informé les parties qu’elle avait décidé d’ordonner des enquêtes et une comparution personnelle, et que l’audience était fixée au 11 juin 2024 à 13h30.

e. Le 11 juin 2024, la recourante et les témoins ne se sont pas présentés à l’audience. Le procès-verbal de comparution personnelle des parties, adressé le jour même par pli recommandé à la recourante, n’a pas été réclamé.

f. Le 17 juin 2024, la chambre de céans a convoqué les parties et les témoins à une nouvelle audience le 2 juillet 2024, à laquelle la recourante ne s’est pas présentée, sans avoir été excusée, étant précisé que ladite convocation, adressée en recommandé, n’a pas été retirée.

I______ a déclaré qu’il ne connaissait pas personnellement la recourante, qui avait été une colocataire de son épouse, de laquelle il était séparé. Il avait quitté le logement à la rue G______ au mois de février-mars 2023. Le locataire principal de cet appartement était son père, lequel avait signé, à sa demande, l’attestation du logeur du 1^er mai 2023 et le formulaire de sortie du sous-locataire du 5 septembre 2023. L’appartement en question était un 5 pièces, comprenant
3 chambres à coucher. Son épouse et lui avaient commencé à sous-louer des chambres à la fin de leur relation. Par la suite, sa femme avait hébergé d’autres personnes. Compte tenu du fait qu’elle était d’origine brésilienne et pas très à l’aise avec les tâches administratives, il avait continué à se charger de la gestion de l’appartement, notamment du paiement du loyer et de la remise des formulaires à son père. À son souvenir, il avait demandé à une autre reprise à son père de signer les documents concernant une sous-location.

J______ a déclaré avoir rencontré la recourante par l’intermédiaire d’une collègue de travail qui lui avait demandé si elle pourrait l’héberger quelques mois, de manière temporaire, ce qu’elle avait accepté pour des raisons financières. La recourante lui avait indiqué qu’elle était dans une situation difficile, car elle s’était séparée de son copain chez qui elle vivait. Elle ne se souvenait pas du nombre d’enfants de la recourante, ni de leur âge, mais savait qu’ils étaient «  petits ». Elle pensait qu’ils vivaient en France avec leurs grands-parents. Elle n’avait aucune information concernant le père des enfants et n’avait discuté avec la recourante qu’une seule fois de sa situation, avant qu’elle emménage. Elle avait des horaires très irréguliers et ne voyait donc pas fréquemment la recourante, qu’elle croisait plutôt, parfois l’après-midi, sans pouvoir préciser à quelle fréquence ni combien de fois par semaine. La recourante avait sa propre chambre et les parties communes étaient partagées entre elles et leur troisième colocataire. Ils ne prenaient jamais de repas en commun et le ménage était assuré par une femme de ménage qui venait tous les 15 jours. La chambre sous-louée était meublée et l’intéressée était venue avec ses habits uniquement. À son souvenir, le loyer s’élevait à CHF 700.-. Il était payé en cash et la recourante laissait l’argent dans une enveloppe qu’elle glissait sous sa porte si elles ne se voyaient pas. Elle n’avait jamais signé de reçu pour les loyers encaissés. La recourante lui avait indiqué qu’elle resterait chez elle une courte période, soit pour environ deux à trois mois.

g. Les convocations et procès-verbaux d’audience envoyés au Maroc ont été retournés par la Poste à la chambre de céans à la fin du mois d’août 2024.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 27 novembre 2023, par laquelle l’intimé a nié le droit de la recourante à l’indemnité de chômage dès le
1^er mai 2023, au motif qu’elle n’était pas domiciliée à Genève.

3.             Conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est, entre autres conditions, domicilié en Suisse.

L’art. 12 LACI, intitulé « étrangers habitant en Suisse », dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier.