13 correspondances exactes trouvées pour 4A_443/2014
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02.02.2015 4A 443/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsart. 2 par. 1 et 59 par. 1 CL; renvoi à la notion de comicile de l'art. 20 LDIP
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14.04.2016 4A 36/2016
I. zivilrechtliche AbteilungGesellschaftsrechtinternationale und örtliche Zuständigkeit
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19.06.2017 5A 278/2017
IIe Cour de droit civilDroit des successionscompétence internationale en matière successorale (action en partage)
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03.05.2016 4A 573/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)
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23.06.2016 4A 445/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
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25.06.2015 4A 703/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsallégation et examen des faits doublement pertinents
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06.04.2018 4A 588/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; compétence territoriale; domicile
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28.07.2016 4A 639/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; obligation de restitution; fait pertinent
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14.12.2016 4A 268/2016
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
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02.12.2016 4A 376/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; appréciation des preuves