Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a chuté dans des escaliers le 15 avril 2019 et cet accident a été annoncé à la SUVA Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée) le même jour par son employeur.

b. Le 26 avril 2019, la SUVA a alloué à l’assurée des prestations d’assurance pour les suites de l’accident.

c. Le 8 juin 2023, le nouvel employeur de l’assurée a annoncé à la SUVA une rechute. Elle avait consulté le 5 juin 2023 le docteur B______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, chirurgien du pied et de la cheville, car sa cheville lui faisait mal et gonflait à nouveau.

d. Dans un rapport du 20 juillet 2023, le Dr B______ a indiqué qu’il fallait prévoir une arthroscopie de débridement, vu la persistance des douleurs et l’absence de nouvel accident connu.

e. Le 20 août 2023, l’assurée a demandé à l’assureur une garantie d’hospitalisation avec une entrée prévue le 14 septembre 2023 pour l’intervention par le Dr B______.

f. Le 21 août 2023, la SUVA a répondu à l’assurée qu’elle ne pouvait pas garantir immédiatement la prise en charge de l’hospitalisation demandée.

g. Le 29 août 2023, le gestionnaire du dossier a soumis le cas à la médecine d’assurance, demandant s’il s’agissait d’une rechute et si les troubles invoqués au niveau de la cheville droite qui allaient occasionner l’opération du 14 septembre 2023 étaient imputables au degré de la vraisemblance prépondérante à l’événement du 15 avril 2019.

h. Le jour même, le docteur C______, médecin praticien, a répondu que les troubles invoqués n’étaient pas imputables au degré de la vraisemblance prépondérante à l’événement du 15 avril 2019.

i. Le 12 septembre 2023, la SUVA a informé l’assurée qu’elle ne prendrait pas en charge l’opération prévue, car il n’y avait aucun lien de causalité certain, ou du moins vraisemblable, entre l’événement et ses troubles actuels à sa cheville droite.

j. Dans un rapport du 21 septembre 2023, le docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a demandé au docteur E______ d’examiner l’assurée pour avoir son avis spécialisé sur les douleurs persistantes de l’inflammation à son pied car elle souffrait beaucoup de son état. Concernant le lien de causalité de son état actuel, à son avis, il n’y avait aucun doute qu’il s’agissait bien des séquelles de son accident d’avril 2019. Il avait du mal à trouver l’origine de l’inflammation persistante de la cheville de l’assurée.

k. Le 4 octobre 2023, le conseil de l’assurée a indiqué à la SUVA avoir pris connaissance de sa lettre du 12 septembre 2023 et l’a invitée à rendre dans les trois jours une décision susceptible d’opposition ou de recours.

B. a. Le 13 octobre 2023, l’assurée a formé recours pour déni de justice auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre le refus de la SUVA de rendre une décision susceptible de recours suite à sa prise de position du 12 septembre 2023. Elle lui avait donné un court délai de trois jours pour le faire, vu la nécessité de procéder avec célérité à l’intervention chirurgicale qui avait été planifiée pour le 14 septembre 2023 et qui avait été annulée vu le refus de couverture de la SUVA, qui était infondé.

b. Par décision du 31 octobre 2023, l’intimée a informé la recourante que selon les pièces médicales, il n’y avait aucun lien de causalité certain, ou du moins vraisemblable, entre l’événement du 15 avril 2019 et ses troubles invoqués à la cheville droite ainsi que son opération. En conséquence, elle ne lui verserait pas les prestations d’assurance dans cette situation.

c. Par réponse au recours du 13 novembre 2023, l’intimée a fait valoir que moins d’un mois avait séparé la demande de décision formelle du rendu par l’intimée de celle-ci. Les chances de succès du recours étaient donc vaines et par conséquent aucun dépens ne pouvait être alloué à la recourante.

d. Le 7 décembre 2023, la recourante a admis que la cause était devenue sans objet en raison de la décision rendue le 31 octobre 2023 par l’intimée, à laquelle elle avait formé opposition. Le caractère urgent de l’intervention chirurgicale commandait à l’intimée de se prononcer avec la plus grande célérité sur la question de la prise en charge des suites de l’accident du 15 avril 2019 par le prononcé d’une décision formelle susceptible de recours. Nonobstant le courrier de la recourante du 14 septembre 2023 qui exigeait le prononcé d’une décision formelle, suivi le 4 octobre 2023 d’une mise en demeure, l’intimée n’avait pas daigné répondre et partant avait prolongé arbitrairement les temps de prise en charge chirurgicale. Il avait fallu le dépôt du présent recours pour que l’intimée rende une décision formelle. Un déni de justice avait été commis et il était juste et équitable que l’intimée soit condamnée à l’entier des frais et dépens de la procédure.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             En vertu de l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA).

En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable.

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