Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1973, est au bénéfice de prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance-maladie depuis 2017.

b. Au mois de janvier 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a initié une révision périodique de son dossier. Dans ce cadre, il a repris le calcul des prestations rétroactivement au 1^er janvier 2017, afin de mettre à jour son gain d’activité sur la base de ses certificats de salaire 2017 à 2022. Il ressortait de ces documents que le revenu de l’assurée était plus élevé que celui initialement retenu, lequel était déterminé sur la base des fiches de salaire transmises.

c. Par décision du 2 mai 2023, le SPC a réclamé la restitution d’un montant de CHF 17'974.- à titre de prestations complémentaires familiales versées en trop.

d. L’assurée a formé opposition à cette décision le 7 juin 2023, faisant valoir qu’elle avait toujours annoncé ses changements de situation et que sa situation financière était difficile.

e. Par décision sur opposition du 22 juin 2023, le SPC a partiellement admis l’opposition de l’assurée. Dans la mesure où le délai de prescription applicable s’élevait à cinq ans, les prestations réclamées en trop pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 mai 2018 ne pouvait pas lui être réclamées en restitution. Dès lors que ces prestations représentaient un montant de CHF 3'565.-, la créance du SPC était ramenée à CHF 14'409.-. La demande de remise serait traitée par décision séparée.

B. a. Par acte du 4 juillet 2023, l’assurée a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à sa « réévaluation ». Elle ne comprenait pas les calculs du SPC, précisant l’avoir toujours informé des changements en temps voulu. Elle n’avait par ailleurs pas reçu le même montant que la somme indiquée dans les décisions.

b. Par réponse du 19 juillet 2023, le SPC a maintenu sa décision.

La demande de restitution résultait de la mise à jour des gains d’activité de l’assurée sur la base de ses attestations de salaire, lesquelles faisaient état d’un montant plus élevé que celui initialement retenu sur la base des fiches de salaire.

Les prestations se composaient des prestations en espèces et des subsides d’assurance-maladie. Alors que les prestations en espèces étaient versées directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, les subsides de l’assurance-maladie étaient versés par le service de l’assurance-maladie à l’assurance-maladie. Cette répartition permettait d’expliquer pourquoi les prestations mentionnées sur le décompte ne correspondaient pas aux montants effectivement perçus sur le compte de l’assurée.

c. Par réplique du 15 août 2023, l’assurée a indiqué ce qui suit : « compte tenu de ce que vous expliquez dans votre courrier, je souhaiterais savoir s’il serait possible d’entreprendre un arrangement de paiement pour le montant qui fait l’objet de votre demande ».

d. Interpellée par la chambre de céans sur la suite à donner à son recours, l’assurée n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de CHF  14'409.-, correspondant aux prestations complémentaires familiales versées à tort entre le 1^er juin 2018 et 31 mai 2023.

2.1 Selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant la prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010).