Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est, en principe, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence).

4.             Déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est recevable.

5.             L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références).

Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l’objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les références).

5.1 Dans sa décision du 23 février 2022, l’intimé a accordé au recourant une rente d’invalidité entière du 1^er mars 2019 au 31 octobre 2020, réduite à un quart de rente dès le 1^er novembre 2020.

5.2 Le litige porte sur le bien-fondé de la diminution de la rente d’invalidité du recourant dès le 1^er novembre 2020, singulièrement sur l’évaluation de sa capacité de travail à compter du 1^er août 2020.

6.             Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2).

L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins (cf. art 28
al. 2 LAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et art. 28b al. 3 LAI en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI).

6.1 Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2 ; ATF 125 V 413 consid. 2d et les références ; VSI 2001 p. 157 consid. 2). Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'article 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important
(ATF 130 V 343 consid. 3.5 ; ATF 113 V 273 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1006/2010 du 22 mars 2011 consid 2.2).

6.2 Dans le domaine de l’assurance-invalidité, le point de départ d’une modification du droit aux prestations est fixé avec précision. En cas de modification de la capacité de gain, la rente doit être supprimée ou réduite avec effet immédiat si la modification parait durable et par conséquent stable (première phrase de l'art. 88a al. 1 RAI) ; on attendra en revanche trois mois au cas où le caractère évolutif de l'atteinte à la santé, notamment la possibilité d'une aggravation, ne permettrait pas un jugement immédiat (deuxième phrase de la disposition ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 666/81 du 30 mars 1983 consid. 3, in RCC 1984 p. 137ss). En règle générale, pour examiner s'il y a lieu de réduire ou de supprimer la rente immédiatement ou après trois mois, il faut examiner pour le futur si l'amélioration de la capacité de gain peut être considérée comme durable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_32/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1).

7.             En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis.

L’assureur social est tenu de notifier sa décision de reconsidération, qui doit remplacer la décision contestée par voie de recours, sans délai aux parties et d’en donner connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA) et l’autorité de recours doit continuer à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas rendu sans objet (cf. art. 58 al. 3 PA ; Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 105 et 106 ad art. 53) ;

8.             En l’espèce, la chambre de céans rappelle tout d’abord que, dans sa réponse du
12 avril 2022, l’intimé a conclu à l'admission « partielle » du recours, sans avoir rendu de décision formelle.

Sa requête doit ainsi être considérée comme une simple proposition au juge.

8.1 Elle observe ensuite que si l’intimé n’a pas expressément admis le droit du recourant à une rente entière d’invalidité sans interruption depuis le 1^er mars 2019, il a clairement indiqué, conformément à l’avis du SMR du 11 avril 2020 annexé, qu’il retenait que l’intéressé avait présenté une capacité de travail de 0% dans l’activité habituelle dès le 16 janvier 2018 et de 100% avec une diminution de rendement de 40% dès le 17 décembre 2020 dans une activité adéquate.

Il a ainsi reconnu que la décision litigieuse était infondée, d’une part pour la période du 1^er novembre au 16 décembre 2020, en ce sens que l’intéressé était alors totalement inapte à travailler, et d’autre part dès le 17 décembre 2020, en ce sens qu’il convenait de tenir compte d’une diminution de rendement.

8.2 Dans son nouveau calcul du degré d’invalidité, l’intimé a déterminé le revenu de valide en se fondant sur l’extrait de compte individuel du recourant, comme suggéré par ce dernier, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

Concernant le revenu d’invalide, fixé sur la base des données statistiques, l’intimé semble avoir commis une erreur de plume en appliquant une diminution de 45% puisqu’il n’a pas fait état d’autre facteur de réduction que la baisse de rendement de 40%. Ceci est toutefois sans conséquence sur le droit à une rente entière, puisque la perte de gain s’élèverait à 71% en tenant compte d’un taux de réduction de 40%.

8.3 Il s’ensuit que le recourant a droit à une rente entière, comme admis par l’intimé dans le cadre de la présente procédure, et ce dès le 1^er mars 2019.

9.             Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 23 février 2022 annulée en tant qu’elle porte sur la diminution de la rente.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1^bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      L’admet.

3.      Annule partiellement la décision du 23 février 2022 dans la mesure où elle réduit le droit à la rente à partir du 1^er novembre 2020.

4.      La confirme pour le surplus, soit le droit à une rente entière d'invalidité dès le
1^er mars 2019.

5.      Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1’500.- à titre de participation à ses frais et dépens.

6.      Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.

7.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le