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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2967/2026

ATA/1108/2026 du 07.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2967/2026-FPUBL ATA/1108/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 7 octobre 2026

sur mesures provisionnelles

 

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Rachel DUC, avocate

contre

B______ intimée
représentée par Me Steve ALDER, avocat



Vu, en fait, le recours formé le 17 août 2026 par A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le décision du 26 juin 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle la B______ (ci-après : la commune) a résilié ses rapports de service avec effet au 31 juillet 2026, au motif qu’elle avait accusé à tort deux collègues de comportements graves durant la soirée du personnel qui s’était déroulée le 30 janvier 2026 au C______ et que, malgré un rappel au terme des trois premiers mois d’engagement, elle n’était toujours pas capable d’entretenir de bons rapports avec sa hiérarchie, ce qui avait entraîné une rupture définitive du lien de confiance ;

que le résiliation des rapports de service devait être annulée ; que son échéance devait être en tout état reportée au 31 octobre 2026 ; que sa réintégration devait être ordonnée ; qu’en cas de refus, la commune devait être condamnée à lui verser une indemnité de CHF 41'743.65, sous réserve d’amplification, ainsi que CHF 523.25 à titre de dommages‑intérêts et CHF 6'422.10 à titre de tort moral ; subsidiairement, la cause devait être renvoyée à la commune pour nouvelle décision ;

que sur mesures provisionnelles, sa réintégration provisoire devait être ordonnée, subsidiairement le maintien du versement de son traitement ordonné ;

que son droit d’être entendue et la maxime inquisitoire avaient été violés, des actes d’instruction irréguliers avaient été effectués et des preuves détruites ; elle était en période probatoire et la résiliation était fondée à tort sur la disposition du statut concernant les fonctionnaires, et dépourvue de tout motif fondé ; elle avait été victime d’une inégalité de traitement : son signalement à son employeur à propos du comportement de ses collègues lors de la soirée du personnel avait débouché sur une pré-enquête dirigée contre elle et la commune avait entendu des collègues en-dehors de toute enquête administrative, sans procès-verbal contradictoire ni possibilité pour elle d’être assistée, représentée ou accompagnée ; son taux d’alcoolémie avait été investigué mais pas celui de ses collègues ; elle était victime d’un congé de représailles et discriminatoire, qui violait notamment la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ; la commune avait violé son devoir de protéger sa personnalité ; enfin le congé était arbitraire et contraire aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité ;

que selon l’art. 10 al. 3 LEg, la réintégration pouvait être ordonnée sur mesures provisionnelles dès lors que l’annulation du congé paraissait vraisemblable ;

que le 31 août 2026, la commune a conclu au rejet des conclusions sur mesures provisionnelles ; la recourante était en incapacité de travail, le délai de congé était suspendu et serait reporté à une date ultérieure ; le statut du personnel de la commune ne permettait que de proposer sa réintégration en cas d’admission de son recours ;

que l’instruction de la cause a été suspendue dans l’attente du résultat de la tentative de conciliation conduite par le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) ; que l’échec de cette tentative de conciliation a été constaté par procès-verbal du TAPI du 17 septembre 2026 ;

que le 2 octobre 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions sur mesures provisionnelles ; elle faisait face à des charges mensuelles de CHF 4'818.29 ; ses indemnités de chômage lui permettraient à peine de les couvrir ;

que le 5 octobre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ;

Considérant, en droit, que le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux‑ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ;

qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ;

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4) ;

qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ;

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ;

que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;

que selon l’art. 2 du statut du personnel de l’administration municipale de la B______ du 20 novembre 2025 (statut - LC 28 151), le statut du personnel de la commune relève du droit public (al. 1) ; les relations de travail entre la commune et les membres de son personnel sont régies par le statut et par les contrats individuels de travail de droit public conclus par l'administration ; en cas de contradiction entre le contrat individuel de travail et le statut, le statut prévaut (al. 2) ; les dispositions générales de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) s'appliquent par analogie à titre de droit public supplétif pour toutes les questions qui ne seraient pas réglées par le statut ou par les contrats individuels de travail de droit public (al. 3) ;

que les art. 77 ss. du statut règlent la fin des rapports de service durant la période probatoire et après celle-ci, en cas de suppression de fonction ou de motifs fondés, la fin des rapports de service des auxiliaires ainsi que la résiliation avec effet immédiat et la convention de départ, seul le licenciement en temps inopportun étant réglé par renvoi à l’art. 336c CO, applicable par analogie ;

que selon l’art. 108 du statut, si la chambre administrative retient qu'un licenciement est contraire au droit, elle peut proposer au Conseil administratif la réintégration du membre du personnel au sein de l'administration communale (al. 1) ; en cas de refus de la part du Conseil administratif de réintégrer le membre du personnel, la chambre administrative fixe une indemnité sur la base du traitement brut de base, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération (al. 2) ;

que selon l’art. 10 LEg, compris dans la section 3 relative aux dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le CO, la résiliation du contrat de travail par l’employeur est annulable lorsqu’elle ne repose pas sur un motif justifié et qu’elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l’entreprise, à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou à l’introduction d’une action en justice (al. 1) ; le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l’entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure (al. 2) ; le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé ; .le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu’il paraît vraisemblable que les conditions d’une annulation du congé sont remplies (al. 3) ;

qu’en l’espèce, selon le statut, si le recours était admis, la chambre de céans pourrait au mieux proposer à la commune de réintégrer la recourante, de sorte que l’octroi des mesures provisionnelles réclamées, qui aurait pour effet de la réintégrer pendant la durée de la procédure ou à tout le moins de lui verser son salaire, irait au-delà des compétences de la chambre de céans sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/910/2025 du 25 août 2025 consid. 7 ; ATA/811/2025 du 24 juillet 2025 consid. 8 ; ATA/939/2024 du 14 août 2024 consid. 8 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022 consid. 9 ; ATA/981/2021 du 21 septembre 2021) ;

qu’en outre, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de service, l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt financier de la recourante à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/1377/2023 du 21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées), étant observé que celle-ci fait valoir que ses indemnités chômage couvriraient ses charges et ne dit rien du bien immobilier qu’elle semble posséder en France au vu des charges hypothécaires qu’elle allègue ;

qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules l’octroi de l’effet suspensif, de sorte que la recourante ne pourrait se prévaloir de l’art. 10 LEg à supposer que celui-ci soit applicable à ses rapports de service, ce qui apparaît prima facie douteux, la disposition précitée concernant les rapports de travail régis par le CO ;

que les conclusions sur mesures provisionnelles seront ainsi rejetées ;

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

refuse d’octroyer les mesures provisionnelles ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Rachel DUC, avocate de la recourante, ainsi qu'à Me Steve ALDER, avocat de la B______.

 

 

 

La vice-présidente :

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :