Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1087/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/95/2026 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3893/2024-DOMPU ATA/1087/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 1ère section |
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dans la cause
A______ SA recourante
représentée par Me François MEMBREZ, avocat
contre
B______
représentée par Me Nicolas CASADA, avocat
C______AG intimées
représentée par Me Guy BRAUN, avocat
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2026 (JTAPI/95/2026)
A. a. D______ AG (ci-après : D______), inscrite au registre du commerce du canton de F______, a essentiellement pour but d'exercer toutes formes de publicités, tant en Suisse qu'à l'étranger.
Elle dispose d'une succursale dans le canton de Genève, soit la A______ SA (ci‑après : A______), dont le but est l’exploitation de tous genres de publicité.
b. C______AG, inscrite au registre du commerce du canton de E______, dispose d’une succursale dans le canton de Genève, soit C______SA (ci-après : C______), inscrite au registre du commerce genevois depuis le 12 octobre 2023, dont le but est notamment la création et l'exploitation de panneaux d'affichage et d'autres supports publicitaires, l'acquisition et l'exploitation de concessions publicitaires, ainsi que l'exercice d’activités en lien avec les organisations publicitaires et commerciales.
c. Par publication dans la Feuille d’avis officielle du 3 juillet 2024, la B______ (ci‑après : la commune) a lancé une mise en concurrence pour le renouvellement de la concession d'affichage (ci-après : la concession) exclusive sur le domaine public de son territoire.
d. La demande d’offre précisait qu’il s’agissait d’une procédure de mise en concurrence au sens de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), non soumise au règlement relatif à la passation des marchés publics, et énonçait notamment :
- les conditions de participation : la confidentialité des documents et informations déposés était garantie si le prestataire indiquait soumettre ces pièces à la confidentialité (ch. 3.10). La présentation de variantes n’était pas admise et ne serait pas prise en considération pour l’évaluation multicritères. Si un prestataire devait néanmoins déposer des propositions d'optimisation du cahier des charges, des suggestions de modification de la liste des matériaux ou des équipements, ou une variante d'exécution, la commune pouvait en tenir compte lors des discussions contractuelles si ce prestataire obtenait la concession (ch. 3.12) ;
- les engagements de la commune (ch. 4.2) auprès des prestataires, dont celui de traiter de manière confidentielle toutes les informations et documents portés à sa connaissance durant la procédure, à l’exception des renseignements devant être impérativement communiqués aux prestataires dont l'offre ne serait pas retenue ; d’interdire l'accès aux documents et informations par des tiers ou toutes personnes externes à la procédure, sans le consentement du prestataire, étant précisé, qu’en cas de procédure contentieuse, tout document remis à la commune pouvait être utilisé par cette dernière dans ce cadre ; d’organiser la procédure avec un esprit d'équité, d'impartialité et de loyauté ; d’assurer la transparence de la procédure ;
- le délai pour poser des questions (ch. 4.4) ;
- les critères d’évaluation, dans l’ordre d’importance : 1. Qualité de l’offre et du dossier y compris option (pondération : 40%) ; 2. Organisation, y compris personnel, références et expérience du prestataire pour des concessions de même type (pondération : 20%) ; 3. Montant de la redevance (20%) ; 4. Développement durable social et environnemental. Annexe Q5 et mesures de développement durable (4.1). Formation d’apprentis, stagiaires RIRT et mesures d’intégration (Annexe Q4 et dossier de réponse ; pondération : 20%). Il était précisé que « Les critères d’évaluation et leur pondération étaient définitifs. Un critère d’évaluation pouvait être divisé en sous-critères d’évaluation » (ch. 4.7) ;
- l’évaluation des offres : « se basera sur l'offre déposée et les éventuels ajustements d'offre effectués à la suite du processus d'échanges et de négociations exclusivement, ainsi que sur les indications fournies par les prestataires et sur les informations demandées par la commune. La concession serait attribuée à l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir après évaluation qualitative et/ou financière de l'offre, en adéquation avec les attentes de la commune sous la forme de critères d'évaluation. En cas d'offres jugées équivalentes (égalité de points) entre deux ou plusieurs prestataires pressentis pour obtenir la concession, la commune pouvait choisir librement le prestataire retenu » (ch. 4.8) ;
- l’échelle de notes : « de 0 à 5 (0 constituant la plus mauvaise note et 5 la meilleure note). À part pour l'évaluation du prix qui serait notée jusqu'au centième (par exemple 3.46), un critère ou sous-critère qualitatif serait noté jusqu'au quart de note (par exemple 3.25). Il était rappelé qu'une évaluation d'un critère ou d'un sous-critère serait faite autant en rapport avec les exigences de la concession qu'en comparaison entre les prestataires » (ch. 4.9).
L’annexe T1 du Guide romand pour les marchés publics (ci-après : annexe T1) était reproduit, indiquant l’échelle de notes suivante :
- 0. « Candidat ou soumissionnaire qui n’a pas fourni l’information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé » ;
- 1. Insuffisant : « Candidat ou soumissionnaire qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes » ;
- 2. Partiellement suffisant : « Candidat ou soumissionnaire qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes » ;
- 3. Satisfaisant :« Candidat ou soumissionnaire qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats ou soumissionnaires » ;
- 4. Bon et avantageux : « Candidat ou soumissionnaire qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats ou soumissionnaires, ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification » ;
- 5. Très intéressant :« Candidat ou soumissionnaire qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats ou soumissionnaires, ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification » ;
- les membres du comité d’évaluation (ci-après : le comité) (ch. 4.11) ;
- offre retenue : « Les prestataires ayant déposé une offre recevable seront informés de l’offre retenue par la commune. Chaque prestataire recevra en sus un tableau d’analyse multicritères qui indiquera les notes de tous les prestataires dont l’offre n’a pas été exclue » (ch. 4.16).
Les documents suivants étaient notamment remis à chaque prestataire : le descriptif de prestations et cahier des charges (ci-après : le cahier des charges) et les « directives de la commune du B______ relatives au concept directeur d’affichage, panneaux peints et banderoles » (ci-après : les directives).
e. D______ et C______se sont manifestées. Entre le 3 et le 25 juillet 2024, elles ont adressé des questions au comité qui les a consignées dans un document daté du 19 août 2024 (ci-après : document questions-réponses), accompagnées des réponses fournies.
f. Le 2 septembre 2024, D______ a présenté son offre, chiffrant la redevance forfaitaire annuelle à CHF 129'720.-.
g. Par décision du 24 octobre 2024, la commune a informé D______ que, lors de la séance du 17 octobre 2024, son conseil administratif avait décidé, sur la base de l’évaluation conduite par le comité, d’octroyer la concession à C______pour un montant forfaitaire annuel de CHF 140'387.-. Son offre remplissait pleinement les conditions définies par la commune et elle avait été considérée comme étant économiquement la plus avantageuse. Elle présentait le meilleur rapport qualité/prix conformément aux critères d’évaluation et selon le document intitulé « analyse multicritères tableau final d’évaluation et récapitulatif des notes » (ci‑après : tableau multicritères) annexé.
La commune a également joint un tableau des notes et un extrait du procès-verbal d’évaluation (ci-après : PV) établi par le comité, précisant qu’D______ avait été classée au second rang sur deux offres évaluées.
Le tableau multicritères se présentait en substance comme suit :
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| Critère 1 Pond. : 20% | Critère 2 Pond. : 40% | Critère 3 Pond. : 20% | Critère 4 Pond : 20% | Total des points | ||||
| Note | Points | Note | Points | Note | Points | Note | Points | ||
| D______ AG | 4.27 | 85.38 | 3.05 | 122.00 | 3.20 | 64.00 | 4.23 | 84.50 | 355.98 |
| C______SA | 5.00 | 100.00 | 3.45 | 138.00 | 3.25 | 65.00 | 2.75 | 55.00 | 358.00 |
S’agissant du critère n° 4, il était précisé que les deux sous-critères avaient été pondérés à 50% chacun.
S’agissant du prix, D______ avait obtenu la note de 4.27 et C______la note de 5.
B. a. Par acte du 22 novembre 2024, D______, soit pour elle A______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation, à ce que la concession d’affichage lui soit attribuée pour sept années dès l’entrée en vigueur de la décision consécutive au recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la commune pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à la commune de produire l’offre de C______ ainsi que tous les documents relatifs à la procédure d’évaluation des offres de A______ et de C______, se réservant le droit de compléter son recours.
Son droit d’être entendue avait été violé, sous l’angle du droit d’accès au dossier et du défaut de motivation de la décision querellée. Elle n’avait pas eu la possibilité de consulter l'offre de C______. Les pages relatives à l'évaluation de l'offre de sa concurrente manquaient au PV qui lui avait été transmis. Elle se trouvait ainsi dans l’impossibilité de vérifier le bien-fondé du rejet de son offre, si bien qu’elle concluait à la production de l’intégralité des documents relatifs à la procédure d'évaluation des offres, et plus particulièrement des pages manquantes du PV.
La décision querellée souffrait d’un défaut de motivation. Il ressortait du PV que des appréciations positives et négatives avaient été retenues en lien avec chaque critère d’évaluation. Or, la décision rendue ne contenait aucune explication sur la pondération des éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les critères nos 1 et 2. Il était ainsi impossible de comprendre la manière dont la commune avait attribué une note à chaque critère, sur la base des seules appréciations contenues dans le PV. L’écart en faveur de C______ n’étant que de 2.02 points, A______ pouvait s’attendre à une décision davantage motivée.
En outre, la commune avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’évaluation de son offre, sous l’angle du critère n° 1 qui se subdivisait en cinq éléments d'appréciation.
La commune avait également violé le principe de transparence et de non‑discrimination. S’agissant du critère n° 3, la commune avait choisi la méthode T2 inversée recherchant la redevance la meilleure. Or, la méthode T2 inversée n'avait jamais été communiquée aux soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres, en violation du principe de transparence. Une manipulation au détriment de A______ ne pouvait ainsi pas être exclue, en violation du principe de non-discrimination.
À cela s’ajoutait que le cahier des charges prévoyait que le fait pour le concessionnaire de se prévaloir de l'art. 25 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR - F 3 20), en lien avec le montant de la redevance, était considéré comme un juste motif de résiliation du contrat de concession. En outre, la redevance était fondée sur le nombre maximum potentiel de surfaces que le prestataire aurait la possibilité d'utiliser. Ces conditions étaient manifestement contraires à l'art. 25 al. 2 LPR et une distorsion de la concurrence au détriment de A______ ne pouvait pas non plus être exclue, en violation du principe de non-discrimination.
Les motifs développés en lien avec le défaut de motivation empêchaient aussi A______ de procéder aux vérifications qui s'imposaient sous l'angle du principe de transparence. Le système de notation de la commune était opaque.
b. Le 27 janvier 2025, C______ a conclu au rejet du recours. Préalablement, elle a conclu à ce que toute pièce ou information versée à la procédure relative à son offre, la construction de son offre, sa situation économique, financière et/ou bilancielle, ou relevant de son secret d'affaires à quelque autre titre, soit soustraite à la consultation des parties.
c. La commune a également conclu au rejet du recours. Préalablement, elle a demandé à ce que C______ produise les documents qu’elle considérait non couverts par le secret d’affaires afin de garantir la confidentialité des documents remis dans le cadre de l’appel d’offres.
d. S’en sont suivis plusieurs échanges d’écritures.
e. Par courriers du 7 novembre 2025, le TAPI a imparti un délai au 21 novembre suivant à la commune pour produire l’intégralité du PV et à C______ pour produire son offre.
f. Le 1er décembre 2025, le TAPI a notamment transmis aux parties une copie du PV caviardé par ses soins, précisant avoir reçu l’offre de C______ qu’il réservait toutefois à son usage strictement exclusif.
g. Le 5 décembre 2025, A______ a contesté le contenu du courrier du TAPI, lequel portait atteinte aux garanties procédurales qui lui étaient conférées par la loi, notamment le droit de consulter le dossier. Le TAPI ne pouvait pas refuser « en bloc » à A______ l’accès à l’offre de l’intimée et devait déterminer ce qui relevait de la protection du secret des affaires et pouvait être caviardé. En pratique, seul le chiffre d'affaires réalisé par support d'affichage était couvert par le secret des affaires. Partant, A______ sollicitait qu’une copie de l’offre de C______, cas échéant caviardée en ce qui concernait le chiffre d'affaires précité lui soit remise. Elle complèterait ensuite son recours.
S’agissant du PV, il n’appartenait pas à la commune de le caviarder. Il appartenait au TAPI de déterminer si la mention figurant en page 7 sous « difficulté principale qu'il risquait de rencontrer lors de l'exécution de la concession » devait rester caviardée ou non et, dans la négative, lui transmettre une copie du PV non caviardée. Si un caviardage s'avérait nécessaire, il conviendrait alors d'en communiquer le contenu essentiel par écrit à A______ tel qu’exigé par la loi.
h. Le TAPI a rendu une décision incidente le 9 décembre 2025.
Dans la mesure où il n'entendait pas s'appuyer sur l'offre de C______, il écartait cette pièce du dossier et la lui retournait. En effet, tous les éléments pertinents de l'offre ressortaient du PV transmis aux parties le 1er décembre 2025, étant précisé qu’il avait été caviardé par le TAPI. Dans ces circonstances et au regard du dossier de la cause, la quantité et la qualité des informations à disposition de A______ apparaissaient suffisantes pour garantir son droit d'être entendue.
i. Le 12 décembre 2025, A______ s’est déterminée sur le PV caviardé, relevant que la commune avait commis une inégalité de traitement, contrevenant au principe de non-discrimination et consacrant un abus du pouvoir d'appréciation. Si la commune avait procédé correctement à l'évaluation de l'offre de A______, le nombre de points obtenus par cette dernière aurait été supérieur à celui de C______.
En l'absence d'accès à l’offre de C______, ni A______ ni le TAPI n’étaient en mesure de vérifier si les offres avaient réellement été évaluées de manière égalitaire. Il leur était également impossible de contrôler si les appréciations figurant dans le PV correspondaient effectivement à la réalité de l'offre de C______, en particulier en ce qui concernait les options proposées. Pour examiner la régularité de la décision entreprise, le TAPI devait nécessairement confronter le PV aux offres.
Les conditions d'un recours contre la décision incidente du 9 décembre 2025 n'étant pas réunies, A______ se réservait, si la décision finale lui était défavorable, de recourir conjointement contre la décision incidente à l'occasion du recours dirigé contre la décision finale. Enfin, elle réitérait sa conclusion tendant à la communication, du moins en substance, du contenu de la mention figurant en page 7 sous « difficulté principale ».
j. Par jugement du 29 janvier 2026, le TAPI a rejeté le recours, mis à la charge de A______ un émolument de CHF 3’700.- et l’a condamnée à verser à la commune une indemnité de procédure de CHF 3’200.- et à C______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.-.
C. a. Par acte du 2 mars 2026, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que la concession lui soit attribuée pour sept années dès l’entrée en force de la décision consécutive au recours. Préalablement, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à la commune de remettre la grille de notation chiffrée relative à chacun des quatre critères d’évaluation et leurs sous-critères respectifs.
C’était à tort que le TAPI avait nié toute violation de la part de la commune de son droit d’être entendu, sous l’angle du devoir de motivation de la décision querellée et du principe de transparence et d’égalité. Le principe de la maxime inquisitoire était également violé. Le système d’évaluation/notation était particulièrement opaque et l’autorité concédante avait failli à son obligation d’indiquer à A______ les raisons du rejet de son offre. Afin de palier à cette violation, elle requérait, à titre préalable, la remise de la grille de notation chiffrée relative à chacun des quatre critères d’évaluation et leurs sous-critères respectifs.
La commune avait commis plusieurs violations du droit dans le cadre de son évaluation des critères nos 1, 2 et 3, étant précisé que le jugement entrepris avait interverti les différents critères. En ne trouvant rien à redire à l’appréciation de la commune, le jugement entrepris consacrait plusieurs excès/abus du pouvoir d’appréciation et violait le principe de la primauté du droit fédéral.
En écartant le grief invoqué par la recourante en lien avec l’art. 25 al. 2 LPR pour un prétendu défaut d’intérêt, le jugement entrepris violait cette disposition en lien avec les art. 60 et 61 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
En écartant purement et simplement l’offre de C______ de l’administration des preuves, le TAPI avait violé son droit à la preuve.
Enfin, et en tout état de cause, le TAPI n’aurait pas dû allouer une indemnité de procédure à la commune qui comptait 12'481 habitants à fin 2025.
b. C______ et la commune ont conclu au rejet du recours.
c. Le 20 mai 2026, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.
d. Le 21 mai 2026, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger.
e. Par courrier du 2 juin 2026, A______ a rappelé que la cause n’était pas en l’état d’être jugée sans la remise de la grille de notation chiffrée relative à chacun des quatre critères d’évaluation et leurs sous-critères respectifs et qu’elle s’était réservée le droit de compléter son recours une fois que cette grille serait versée à la procédure.
f. Le 4 juin 2026, la chambre de céans a précisé aux parties que la cause était gardée à juger, y compris sur les actes d’instruction.
g. Les arguments des parties seront développés ci-après dans la partie en droit.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).
2. La cause a pour objet la transmission d'une concession portant sur un monopole d'affichage et ne porte donc pas sur l'attribution d'un marché public. Le transfert du monopole d'affichage litigieux tombe en revanche dans le champ d'application de l'art. 2 al. 7 LMI (ATF 143 II 120 consid. 6 ; ATA/1026/2023 du 19 septembre 2023 consid. 4.1), ce qui n'est au demeurant pas contesté.
3. À Genève, l'utilisation du domaine public est réglée par la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5). L'autorité qui accorde une permission ou qui octroie une concession en fixe les conditions (art. 17 LDPu).
L'installation de procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou sportives (art. 2 LPR) est soumise à un régime d'autorisation, dont les conditions sont définies par la LPR, dans le but d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi que l'ordre public (art. 1, 4 et 5 LPR ; ATA/1026/2023 du 19 septembre 2023 consid. 4.4 et les références citées).
Les communes peuvent octroyer, par le biais d'une concession, un droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés (art. 25 al. 1 LPR).
4. La recourante se plaint en premier lieu d’une violation du devoir de motivation, ainsi que des principes de transparence et de la maxime inquisitoire. À cet égard, elle requiert la remise de la grille de notation chiffrée relative à chacun des quatre critères d’évaluation et à leurs sous-critères respectifs. Elle soutient qu’en l’absence d’un tel document, il lui serait impossible de savoir si, et le cas échéant, dans quelle mesure des sous-critères non spécifiés dans la demande d’offre avaient été privilégiés par rapport à d’autres et si, partant, la publication de certains sous‑critères était nécessaire. Elle motive également sa demande de production par le fait que l’écart des points entre C______ et elle est minime au point que l’explication raisonnable des évaluations de chacune des offres devait être autrement plus précise. Elle ignorait sur quelle base les éléments d’appréciation avaient été convertis en points. Sans cette grille, il ne serait pas possible de comprendre la note attribuée à chaque critère sur la base des seules appréciations contenues dans le PV.
4.1 L'art. 2 al. 7 LMI impose deux exigences découlant du droit des marchés publics : un appel d'offres et l'interdiction de discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. Dans ce cadre, la collectivité publique doit non seulement organiser une procédure permettant aux entreprises privées intéressées par l'exploitation du monopole de déposer une offre, mais aussi attribuer la concession par le biais d'une décision contre laquelle des voies de droit doivent être ouvertes. Quant à l'interdiction de discriminer, elle s'applique non seulement à la procédure d'appel d'offres stricto sensu, mais aussi à la détermination des critères de sélection et au choix du concessionnaire ; elle impose le respect du principe de transparence, qui est son corollaire (ATF 145 II 303 consid. 6.4.1 et les arrêts cités). Il en découle que l’autorité concédante doit publier l’appel d’offres, fournir aux soumissionnaires un cahier des charges détaillé, indiquer les critères d’octroi de la concession, objectifs et non discriminatoires, et évaluer les offres selon les règles fixées à l’avance, de manière transparente et dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination (Étienne POLTIER, in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Commentaire romand - Droit de la concurrence, 2e éd., 2013, n° 59-64 ad art. 2 al. 7 LMI).
Pour déterminer si concrètement une collectivité publique s'est conformée aux exigences de l'art. 2 al. 7 LMI, il ne faut pas s'en tenir exclusivement à une approche économique relevant des marchés publics, car l'octroi d'une concession de monopole autorise les cantons et les communes à prendre en compte des intérêts publics plus larges. Il en découle que, pour choisir le concessionnaire, la collectivité publique doit pouvoir s'écarter du critère de l'offre économiquement la plus favorable pour s'appuyer sur des considérations poursuivant d'autres intérêts publics. Il faut toutefois que les choix opérés respectent les principes de non‑discrimination et de transparence, ce qui signifie que toutes les entreprises concernées doivent pouvoir déposer une offre avec les mêmes chances et voir évaluer celle-ci en toute transparence et impartialité (ATF 143 II 120 consid. 6.4.2. et les références citées).
4.2 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1).
Dans le domaine des marchés publics, dont les principes en matière de droit d'être entendu sont transposables à l'octroi d'une concession (ATF 145 II 303 consid. 6.4.1), cette obligation se manifeste par le devoir qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son offre, étant précisé que les décisions d'adjudication ne doivent être que sommairement motivées (ATA/871/2023 du 22 août 2023 consid. 2.2 et les références citées).
4.3 Selon la doctrine, les règles spéciales applicables en matière d'adjudication de marché prévoient que l'autorité peut, dans un premier temps, procéder à une notification individuelle, voire par publication, accompagnée d'une motivation sommaire ; sur requête du soumissionnaire évincé, l'autorité doit lui fournir des renseignements supplémentaires relatifs notamment aux raisons principales du rejet de son offre ainsi qu'aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue. L'ensemble des explications de l'autorité (fournies le cas échéant en deux étapes) doit être pris en considération pour s'assurer qu'elles sont conformes, ou non, aux exigences découlant du droit d'être entendu ; de surcroît, la pratique admet assez généreusement la réparation d'une motivation insuffisante dans la procédure de recours subséquente (Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, p. 378 n° 799 ss et les références citées).
Dans la phase finale de l'évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur attribue des notes aux offres qui n'ont pas été exclues, au regard de chacun des critères d'adjudication. Ces différentes notes doivent faire l'objet d'une brève motivation, susceptible d'être fournie au soumissionnaire souhaitant des explications plus détaillées au sujet de son éviction ou à l'autorité de recours. L'entité adjudicatrice opère ensuite la synthèse de ces évaluations en les intégrant dans un tableau comparatif, regroupant l'ensemble des offres et les notes retenues auxquelles sont appliqués les facteurs de pondération pour les différents critères (ATA/871/2023 précité consid. 2.2 et la référence citée)
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le prix d'adjudication ainsi que la méthode de pondération des critères d’adjudication font partie des éléments nécessaires à la bonne compréhension d'une décision d'adjudication. L'une de ces deux indications doit au moins figurer dans une décision d'adjudication afin que l'autorité adjudicatrice respecte son devoir légal de motivation sommaire (ATA/871/2023 précité consid. 2.2 et la référence citée).
4.4 Le droit d’être entendu comprend également le droit pour les parties d’avoir accès au dossier (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3).
La procédure de marchés publics appelle toutefois certains aménagements dans l'application ce droit. En effet, le droit de consulter les pièces relatives à l’offre des soumissionnaires concurrents et de l’adjudicataire peut être restreint, afin de garantir le secret des affaires et le secret de fabrication, également protégés par la loi (ATF 139 II 489 consid. 3.3)
4.5 Le principe de la transparence exige du pouvoir adjudicateur qu’il énumère par avance et dans l’ordre d’importance tous les critères d’adjudication qui seront pris en considération lors de l’évaluation des soumissions, en spécifiant clairement l’importance relative qu’il entend accorder à chacun d’eux. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Le principe de transparence se rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe les comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 Cst.), et du principe de la non‑discrimination, car s'il s'écarte des « règles du jeu » qu'il a fixées, il adopte un comportement qui se rapproche d'une manipulation, typiquement discriminatoire, du résultat du marché. Le respect de l'égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l'autorité adjudicatrice à les traiter de manière égale tout au long du déroulement formel de la procédure (ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2 et les références citées). Il n’exige toutefois pas, en principe, la communication préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories, tels des sous-critères, qui tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou que l’adjudicateur leur accorde une importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d’un critère publié (ATF 143 II 553 consid. 7.7 ; ATA/813/2026 du 28 juillet 2026 consid. 6).
De la même manière, une simple grille d’évaluation ou d’autres aides destinées à noter les différents critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/813/2026 précité consid. 6 et les références citées).
Une violation du principe de transparence n’entraîne l’annulation de l’adjudication que pour autant que les vices constatés aient effectivement influé sur le résultat (ATA/1089/2018 du 16 octobre 2018 consid. 6e et les références citées).
4.6 En matière d'évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1), y compris s'agissant de la méthode de notation (ATA/80/2023 du 25 janvier 2023 et l'arrêt cité). L'autorité judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur (ATF 141 II 353 consid. 3 et les références citées).
Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; ATA/448/2020 du 7 mai 2020 consid. 7 ; ATA/1443/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4e et les références citées).
4.7 En l’espèce, la décision d'attribution de la concession notifiée à la recourante était accompagnée d’un extrait du PV, d’un tableau multicritères et d’un tableau de notes. Ces documents rappellent la pondération attribuée à chaque critère et mentionnent les éléments d'appréciation, soit les sous-critères, retenus pour chaque critère, ainsi que la note attribuée pour chaque critère. Le PV comprend une motivation de l’évaluation donnée à l’offre de la recourante pour chaque critère.
La demande d’offre précisait qu’un critère d’évaluation pouvait être divisé en sous‑critères d’évaluation (ch. 4.7) et mentionnait l’échelle de notes, soit l’annexe T1 (ch. 4.9). Le comité a également précisé dans le document questions-réponses que cette échelle de note était utilisée pour évaluer les critères figurant au chiffre 4.7 (ch. 9).
La recourante ne saurait ainsi prétendre que le système d'évaluation appliqué par la commune serait « particulièrement opaque ». À l’instar du TAPI, force est de constater que le contenu détaillé de la décision ainsi décrit a permis à la recourante de comprendre les éléments ayant guidé l'autorité intimée dans l'évaluation des offres et de recourir contre ladite décision en toute connaissance de cause. Il est également conforme à l'exigence de motivation sommaire posée par la jurisprudence. La recourante ne saurait en tout état de cause se plaindre du fait que la décision querellée ne contiendrait « aucune explication sur la pondération des éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les critères d'évaluation ».
4.8 À cela s’ajoute que la commune a donné, en cours de procédure, des indications complémentaires. Elle a notamment indiqué la méthode de conversion des notes en points (nombre de points = note x pondération), relevant qu’elle ressortait du tableau multicritères et du tableau de notes. Elle a exposé de manière motivée les raisons qui l'ont poussée à donner telle ou telle évaluation à chacune des deux offres, y compris s’agissant des différents sous-critères, et expliqué la méthode de conversion des notes en points. Elle s'est notamment attardée sur la signification des termes qu'elle avait utilisés dans ses PV d'évaluation et a rappelé la différence entre la terminologie employée dans l'annexe T1 et celle dans ses PV.
Par ailleurs, elle a exposé dans ses observations de première instance que les termes « insuffisant », « partiellement suffisant », « satisfaisant », « bon et avantageux » et « très intéressant » correspondaient à la signification des notes allant de 1 à 5 et non pas à la terminologie utilisée par le comité. S’agissant de la terminologie utilisée par ce dernier lors de la rédaction du PV, les termes « pas du tout adéquat », « inadéquat/non adéquat », « peu adéquat », « adéquat » et « bon » avaient été employés dans le cadre de l’évaluation des divers éléments figurant dans les offres, termes qui étaient accompagnés, dans la mesure utile, d’une brève explication.
En outre, les nuances entre les évaluations ont pu être appréciées par la recourante durant la procédure de première instance du fait qu’elle a eu accès aux deux PV d'évaluation. De cette manière, elle a pu comparer les divers éléments des offres et ainsi comprendre ce qui avait emporté la conviction de la commune pour chaque critère ou sous-critère. À la lecture du PV concernant l’offre de la recourante et celui concernant l’offre de C______, on constate que la pondération, l’échelle de notation et les critères et sous-critères étaient bien les mêmes pour les deux soumissionnaires et que le comité d’évaluation s’est ainsi basé sur des éléments identiques pour évaluer chacune des offres. Contrairement notamment à ce que la recourante soutient, on peut lire dans le PV de C______ les indications suivantes : « logigramme clair avec une belle présentation moderne : bon », « présentation et photos propres, parlantes et modernes », de sorte que l’évaluation de la présentation a été effectuée tant pour la recourante que pour C______.
À l’instar du TAPI, force est de constater qu’il apparaît que la commune ne s’est pas écartée des « règles du jeu » qu'elle s’était fixées. Elle a appliqué la même échelle de notes et les mêmes critères qui ont été pondérés de la même façon pour l’évaluation des deux offres, respectant ainsi le principe de non-discrimination.
Force est de retenir de ce qui précède que la commune a non seulement respecté son devoir de motivation et de transparence, mais également évalué les deux soumissionnaires, sur la base des mêmes critères d'adjudication qui leur avaient été fournis au préalable.
Les griefs y relatifs seront ainsi écartés.
4.9 Au vu du considérant qui précède, il ne sera pas donné droit à la demande d’instruction de la recourante, étant encore rappelé qu’il n’existe aucune obligation pour la commune de transmettre l'ensemble de ses documents de travail internes qui ont pu servir à la formation de sa volonté, au même titre qu'une hypothétique « grille de notation chiffrée relative à chaque critère qualitatif, respectivement à chacun des sous-critères évalués ».
5. La recourante reproche ensuite un abus du pouvoir d’appréciation en ce qui concerne trois critères d’évaluation, soit ceux relatifs au montant de la redevance (critère n° 3), à la qualité de l’offre (critère n° 1) et à son organisation (critère n° 2). Ils seront repris ci-dessous dans le même ordre.
5.1 Comme déjà mentionné, en matière d’évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1), y compris s’agissant de la méthode de notation (ATA/676/2020 du 21 juillet 2020 consid. 4b et les références citées).
Le juge doit veiller à ne pas s’immiscer de façon indue dans la liberté de décision de l’autorité chargée de l’adjudication (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2017 précité consid. 5.1). Son appréciation ne saurait donc se substituer à celle de ladite autorité. Seul l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation doit être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2017 précité consid. 5.1 ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 8b et les références citées). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 29 juin 1998, publiée in JAAC 1999, p. 136, consid. 3a ; ATA/616/2025 du 3 juin 2025 consid. 5.2 et les références citées).
5.2 La recourante critique en premier lieu le choix opéré par la commune d'appliquer la méthode T2 inversée dans le cadre de l'évaluation du critère n° 3, relevant notamment que cette formule n'aurait jamais été publiée ni communiquée avant le dépôt des offres, ni même possiblement arrêté avant l'ouverture des offres. Elle lui reproche ainsi d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en violant simultanément les principes d’interdiction de discriminer, de transparence, de bonne foi, d’interdiction de l’arbitraire et de proportionnalité.
Comme on l’a vu, la commune s'est conformée aux exigences du principe de transparence. Par ailleurs, la recourante pouvait objectivement s'attendre à l'utilisation de la formule de notation concernée. En effet, dans le dossier d’appel d'offres figuraient de manière clairement énoncée les différents critères sur lesquels les candidats allaient être évalués. La commune a en outre énuméré par avance et dans l'ordre d'importance tous les critères d'adjudication qui seraient pris en considération lors de l'évaluation des soumissions, en spécifiant clairement l'importance qu'elle entendait accorder à chacun d'eux. Selon l'appel d'offres, le marché devait être adjugé au regard des différents critères énoncés dans l'ordre d’importance décroissant avec leur pondération respective. Son art. 4.8 mentionne que la concession serait attribuée à l'offre économiquement la plus avantageuse. Les soumissionnaires avaient ainsi été mis au courant de l'importance qui allait être donnée à ce critère. Par ailleurs, les ch. 4.7 à 4.9 de la demande d'appel d'offres renvoient expressément à l'annexe Tl du Guide romand des marchés publics, ce qui suggère la méthode utilisée au vu de la référence mentionnée. Comme l’a relevé la commune, sa volonté d'attribuer plus d'importance à l'offre économiquement la plus avantageuse s'est traduite dans le choix de la méthode T2 inversée, puisqu'elle favorisait justement la meilleure offre.
Il sera encore relevé à toutes fins utiles que la méthode T2 inversée est couramment utilisée dans les marchés publics et est ordinairement utilisée dans le cadre de l'octroi de concessions communales (Domenico Dl CICCO, Le prix en droit des marchés publics, 2022, p. 269). Durant la procédure d'attribution organisée par la commune, en particulier lors des réponses apportées par l'autorité intimée en date du 19 août 2024 aux questions des candidats soumissionnaires, la recourante n'a pas interpellé la commune sur la question de l'évaluation du critère du prix et de la formule de notation. Dans ces conditions, dès lors que la méthode T2 inversée est une formule de notation ne sortant pas de l'ordinaire, la recourante pouvait – de bonne foi – partir de l'idée que l'autorité adjudicatrice s'en servirait pour apprécier le critère du prix et noter les offres en conséquence. Le choix de cette méthode s'est donc imposé uniquement pour des questions objectives et l’on ne saurait suivre la recourante qui soutient que son choix aurait eu pour but de la faire perdre.
On relèvera à toutes fins utiles que la chambre de céans avait déjà eu l'occasion de préciser, dans un cas où A______ était également recourante, que l'analyse des méthodes de notation du prix applicable dans le domaine des marchés publics ne pouvait être transposée mutatis mutandis dans le domaine des concessions puisque, dans le domaine des marchés publics, contrairement à la procédure d'octroi d'une concession, l'offre dont le montant était le plus bas obtient la meilleure note. Partant, l'autorité intimée n'avait pas violé le principe de transparence ni abusé de son pouvoir d'appréciation en utilisant le méthode T2 inversée, ce qu'elle pouvait valablement faire sans en informer les soumissionnaires. En effet, dans la mesure où aucune norme n'imposait à l'autorité de faire connaître à l'avance la méthode de notation, on ne pouvait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir annoncé la méthode utilisée dans les documents d'appel d'offres (ATA/1026/2023 précité consid. 4.5).
Compte tenu ce qui précède, les griefs tirés d'un abus de pouvoir d'appréciation et d'une violation du principe de transparence sur ce point sont mal fondés.
5.3 En ce qui concerne le critère n° 1, la recourante allègue en premier lieu que les candidats soumissionnaires n'auraient pas été évalués selon des critères identiques, faisant valoir que, notamment dans le cadre du sous-critère « organisation de la concession et prestations », neuf éléments étaient évalués dans son cas et que seuls cinq l’étaient dans le cas de C______. En outre, le libellé des éléments évalués divergeait fréquemment d’une offre à l’autre.
Il ressort de la comparaison des PV des offres des deux soumissionnaires que les évaluations ont été exprimées en termes similaires et que la même échelle de notes et une pondération identique leur ont été appliquées. Les critères et sous-critères étaient également les mêmes pour les deux soumissionnaires et il ne saurait être retenu, comme la recourante le soutient, que le comité d’évaluation se serait basé sur des éléments différents pour évaluer chacune des offres. Plus particulièrement, au sujet de « l'organisation de la concession et prestations », l'on comprend que les critères évalués sont les mêmes : le système/réseau de distribution, le contrôle du contenu, la surveillance de l'affichage et le montage/démontage des supports. Comme la commune l’a relevé, il est logique que le nombre d'éléments analysés dépende des indications fournies dans chaque offre. Par exemple, A______ prévoyait un délai de pose de quatorze jours, contrainte qui n'existait pas avec C______. II était donc logique que cette mention apparaisse sur le PV de la recourante et non sur celui de C______. Par ailleurs, comme déjà exposé et contrairement notamment à ce que la recourante soutient, on peut lire dans le PV de C______ les indications suivantes : « logigramme clair avec une belle présentation moderne : bon », « présentation et photos propres, parlantes et modernes », de sorte que l’évaluation de la présentation a été effectuée tant pour la recourante que pour C______. Comme le TAPI l’a relevé, le fait que la recourante fasse une lecture différente des deux PV des offres ne lui permet pas de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée.
5.4 La recourante se plaint ensuite de l'existence de doublons dans l’évaluation de son offre.
Elle expose en premier lieu que l'envoi d'affiches au centre de G______ (dans le canton de E______) et retour au B______ pour affichage à Genève avait été jugé « inadéquat en termes d’efficience et de développement durable » dans le sous‑élément d'évaluation (« organisation de la concession et des services ») du critère n° 1, alors que le développement durable avait visiblement été pris en compte à son détriment également dans le critère n° 4 (« développement durable sociale et environnemental »).
Dans ses observations de première instance, l'autorité intimée a précisé que la thématique du critère n° 1 comprenait l'évaluation de l'organisation de la concession et prestations, ce qui incluait de toute évidence la question du transport des affiches. C'était donc logiquement que la commune avait souligné dans le PV que l'offre de la recourante prévoyait l'envoi obligatoire des affiches au centre de logistique de G______ pour leurs attributions dans différentes succursales, alors même qu'un autre centre de logistique existait sur le territoire genevois. Le comité, conscient que cette information figurait à deux reprises dans les critères d’évaluation, avait procédé à une pondération adéquate des éléments d'appréciation, afin que cet élément ne soit pas pris en compte à double au détriment des soumissionnaires. S’agissant du critère n° 1, il avait étudié le transport uniquement sous l’angle de l’organisation de la concession (efficacité, rapidité, proximité) alors que pour le critère n° 4, l’analyse du transport avait porté sur la question du développement durable exclusivement. Cet élément n'avait ainsi pas influencé la note attribuée, étant précisé que le comité avait évalué huit autres éléments dans le cadre de ce sous-critère.
Le grief de la recourante est ainsi infondé.
5.5 La recourante conteste ensuite la notation négative des photos jointes au dossier en lien avec le sous-critère n° 2 (« types de supports proposés »).
À l’instar du TAPI, force est de constater qu’en dépit de la remarque du comité qui a indiqué « photographies peu modernes et non situées sur le territoire de la commune alors que le prestataire dispose de tels panneaux sur la commune. Peu adapté à l’interlocuteur. Photographie du support lumineux peu représentative », le comité a jugé que les types de supports proposés étaient « adéquats ». Il apparaît ainsi que les critiques négatives émises par le comité, s’agissant des photographies présentées par la recourante n’ont pas été retenues en sa défaveur. Le grief sera ainsi écarté.
5.6 La recourante se plaint d'un second doublon lié au quatrième élément d'appréciation (« compréhension des attentes de la commune ») inclus dans le critère n° 1, en tant que les options feraient déjà partie du cinquième élément d'appréciation (« options »).
La commune avait relevé dans ses observations de première instance que son appréciation portait uniquement sur les potentielles carences de l'offre de la recourante en termes de projection sur les besoins urbanistiques communaux et de partenariat, les options du cinquième critère se concentrant sur le potentiel d'affichage et d'augmentation éventuelle de la redevance. À l'inverse, la catégorie « compréhension des attentes de la commune » servait à évaluer la manière dont les soumissionnaires avaient compris les attentes de la commune, en matière de besoins urbanistiques et de partenariat, ce qui entraînait nécessairement l'analyse d'informations mentionnées sous d'autres éléments d'appréciations. On peut en effet constater que les éléments d'appréciations ont porté sur les questions de proximité à la commune, de connaissance du terrain, de disponibilité, ainsi que sur celles concernant leur organisation et logistique. D'ailleurs, dans le cadre de l'analyse de la catégorie « compréhension des attentes de la commune », la commune a mentionné la présence (positive) des locaux de la recourante sur le territoire du B______.
La chambre de céans peine à comprendre comment la recourante peut affirmer que le TAPI aurait eu tort de retenir qu'elle « avait mal compris les attentes de la commune » alors qu'il a exposé, de manière bien fondée (au consid. 37), que la recourante avait « notamment proposé le démontage de deux supports F200L dans la phase 1 et, dans la phase 2, la suppression de tous les supports analogiques, y compris les F4. La recourante a ainsi proposé non pas des ajouts, mais la suppression progressive des 91 surfaces existantes, pour les remplacer par cinq ePanels doubles, ce qui ne correspond manifestement pas aux attentes de la commune ». La recourante fait valoir que le pouvoir adjudicateur aurait fait totale abstraction de la phase 1. Cette critique ne saurait être suivie puisque la commune avait au contraire exposé dans ses observations du 13 mars 2025 que même en ne prenant en compte que la première phase du projet, la recourante suggérait de démonter plusieurs surfaces, dont les F200L, ce qui ne correspondait pas aux attentes de l'autorité intimée.
La recourante se prévaut d'une attitude contradictoire de la part de l'autorité intimée qui aurait sanctionné la mention des médias numériques alors que ces médias auraient pu être proposés comme options. Or il ressort du dossier que la commune avait clairement affirmé que la référence restait le concept directeur communal, se limitant à indiquer que si des supports numériques devaient être installés, ceux-ci rentraient dans une autre catégorie. La recourante n'a par ailleurs posé aucune question à ce sujet dans le cadre de la phase des questions-réponses. On rappellera également que le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d’adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos.
5.7 Enfin, en ce qui concerne le critère n° 2, la recourante se plaint d’avoir été pénalisée, reprochant au TAPI d’avoir retenu que les deux soumissionnaires avaient obtenu une appréciation équivalente et que leurs références avaient été jugées comme étant adéquates.
Contrairement à ce qu’elle soutient, le TAPI n’a à aucun moment relevé que le PV la pénaliserait. Il a en revanche relevé, après avoir analysé les références des deux soumissionnaires, que la recourante alléguait à tort que ses références avaient été jugées insatisfaisantes. Il ressort en effet du dossier que les références ont été jugées adéquates dans l'ensemble et ce, pour les deux soumissionnaires. La recourante a obtenu la note de 3.20 et l’intimée la note de 3.25.
Contrairement à ce que prétend la recourante, les références données par les deux soumissionnaires ont été considérées équivalentes et adéquates, ce qui signifie que l'écart de points s'est joué sur d'autres composantes du critère n° 2.
Ainsi, l'appréciation effectuée par le TAPI ne prête pas le flanc à la critique En conclusion, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'évaluation des offres.
6. La recourante se plaint ensuite d’une violation des art. 60 LPA et 25 al. 2 LPR, faisant valoir qu’elle avait un intérêt actuel ou pratique à se prévaloir d’une violation de cette disposition dans le cadre de son recours devant le TAPI. Elle reproche à la commune d’avoir prévu dans le cahier des charges que le fait de se prévaloir de cette dernière disposition en lien avec le montant de la redevance constituait un juste motif de résiliation du contrat de concession. Elle se plaint également du fait que le montant de la redevance forfaitaire offerte par le prestataire était dû, indépendamment du nombre effectif de surfaces utilisées ou installées, ainsi que du fait que la redevance était fondée sur le nombre maximum potentiel de surfaces que le prestataire aurait la possibilité d'utiliser. La clause 2.11.6 du cahier des charges faussait la concurrence et encourageait la sous-enchère.
6.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
6.2 Selon l’art. 25 al. 2 LPR, l'octroi d'une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n'excède pas 50% de la recette brute perçue.
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la LPR que ce pourcentage était inscrit « à titre de plafond » et avait pour objectif « d’éviter des pratiques de dumping dans un marché disputé sur le plan mondial » (rapport de majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi, in Mémorial du Grand Conseil [MGC] 2000 5/I 801).
6.3 Au sens de la clause 1.1.1 du cahier des charges de l’appel d’offres, la procédure est soumise à l'art. 25 LPR et à l'art. 2 al. 7 LMI, sans restriction.
L’art. 2.11.6 du cahier des charges prévoit qu’est notamment considéré comme juste motif de résiliation du contrat le non-respect des obligations contractuelles, et plus particulièrement le fait pour le concessionnaire de se prévaloir de l’art. 25 LPR en lien avec le montant de la redevance.
6.4 Sur question des soumissionnaires, la commune a expliqué que les conditions de résiliation contenues à la clause 2.11.6 n'étaient applicables que dans le cadre du contrat de concession d'affichage conclu avec le soumissionnaire retenu, et qu'elle visait à permettre une résiliation du contrat dans l'hypothèse où le soumissionnaire, en cours de concession, soulevait l'exception de l'art. 25 al. 2 LPR en faisant valoir que son chiffre d'affaires était finalement plus bas que celui estimé.
En d'autres termes, cette clause n'est susceptible de déployer des effets que pour le soumissionnaire choisi. Pour ce motif déjà, le grief de la recourante y relatif est irrecevable en tant qu’elle ne dispose pas d’un avantage pratique par rapport au grief soulevé (ATA/17/2023 du 10 janvier 2023 consid. 11d ; ATA/881/2022 du 30 août 2022 consid. 3d).
6.5 La recourante affirme qu'elle a dû faire preuve de grande prudence dans l'estimation de son chiffre d'affaires. Elle ne démontre toutefois pas en quoi cette prétendue conséquence indésirable l'aurait concrètement empêchée de formuler une offre différente de celle qu'elle avait remise à la commune. Elle n'affirme pas non plus avoir proposé une offre anormalement basse en raison de l'existence de la clause 2.11.6. À l'inverse, il ressort des pièces de la procédure qu'aucune des redevances offertes n'est apparue irréaliste ou artificiellement haute ou basse, de sorte que l’on peine à discerner où se trouverait une quelconque discrimination ou incitation au dumping.
Selon la recourante, tant elle que C______ auraient pris un risque en participant à la procédure. Or, ceci n'a jamais été affirmé par cette dernière qui a simplement précisé, dans ses observations du 27 janvier 2025, qu'elle était parfaitement consciente de cette clause - tout comme A______.
Il sera en tout état de cause relevé que cette clause était parfaitement connue de la recourante lorsqu’elle a décidé de participer à l’appel d’offres en question et n’a nullement remis en question son existence durant la procédure d’appel d’offres, même après avoir adressé une question à ce sujet à l’organisateur. Il en va de même pour l’intimée. On ne saurait en tous les cas retenir que ce serait l'application de l'art. 25 al. 2 LPR qui aurait empêché la recourante de faire une meilleure offre.
Au vu de ce qui précède, c’est de manière bien fondée que le TAPI a nié qu’un intérêt pratique ou digne de protection puisse être invoqué en lien avec l’art. 25 LPR.
7. La recourante invoque ensuite une violation du droit à la preuve, reprochant au TAPI d'avoir écarté de la procédure l'offre de C______.
7.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d’autres moyens de preuve (art. 20 LPA).
La constatation des faits est gouvernée en procédure administrative par le principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Selon ce dernier, le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées : ce n’est ainsi ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/976/2026 du 8 septembre 2026 consid. 3.1.3 et les références citées).
7.2 Selon l'art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les documents qu’elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites (al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer les contre‑preuves (al. 3).
7.3 Comme on l’a vu supra, le droit de consulter les pièces relatives à l’offre des soumissionnaires concurrents et de l'adjudicataire peut être restreint, afin de garantir le secret des affaires et le secret de fabrication, également protégés par la loi (ATF 139 II 489 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que devant un refus d'accès motivé, il appartient à la recourante d'établir que son intérêt à la communication des pièces litigieuses l'emportait sur celui de sa concurrente à bénéficier de la protection du secret des affaires et de fabrication (arrêt du Tribunal fédéral 2C_890/2008 précité, consid. 5.3.3). Elle ne pouvait, comme elle le faisait dans son recours, simplement déduire de l'absence de communication de toutes les données (techniques) requises une violation du droit d'être entendu ni se contenter d'articuler de vagues soupçons (arrêt du Tribunal fédéral 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 4.2.1).
7.4 En l’espèce, le TAPI, dans sa décision incidente du 9 décembre 2025, a exposé que tous les éléments pertinents de l’offre de C______ ressortaient du PV d’évaluation du 17 octobre 2024, de sorte qu’il n’entendait pas s’appuyer sur ladite offre, qu’il écartait ainsi de la procédure. Il a conclu que dans cette mesure et au regard du dossier de la cause, la quantité et la qualité des informations à disposition de la recourante apparaissaient suffisantes pour garantir son droit d’être entendue.
Il ressort de cette décision, ainsi que du jugement querellé qui fait à plusieurs reprises référence au PV concernant l’offre de C______, que le TAPI a procédé à un examen comparé de cette offre et du PV d’évaluation y relatif, pour conclure, en procédant à une appréciation anticipée des preuves conformément à la possibilité qui lui est conférée par la jurisprudence précitée, que tous les éléments pertinents de cette dernière ressortaient du PV, ce qui lui permettait de « statuer en toute connaissance de cause ». Il a également précisé que « la recourante a pu prendre connaissance des éléments d’appréciation retenus en faveur, respectivement en défaveur, de chacune des offres soumises par le comité d’évaluation, qui ont conduit au prononcé de la décision attaquée. Le fait qu’elle en fasse une lecture différente ne lui permet au demeurant pas de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée […]. Le contenu du PV a également permis à la recourante de prendre indirectement connaissance des éléments essentiels qui figuraient dans l’offre de l’intimée » (jugement querellé, consid. 22).
La chambre de céans – qui a procédé également à une analyse des documents en sa possession – retient que cette motivation est suffisante et doit être validée. Pour les raisons développées ci-devant sous consid. 4, l’offre de C______ est en effet non pertinente pour l’issue du litige, étant rappelé que l’intégralité du PV, sous réserve, de quelques indications caviardées par le TAPI – dont il a exposé les raisons de ce caviardage sous consid. 22 –, a été adressé aux parties en cours de procédure.
Il ressort de ce qui précède que le refus du TAPI de donner droit à la demande de la recourante de consulter l’offre de C______ pour préserver ses secrets d’affaires et d’écarter cette offre de la procédure ne souffre d’aucune critique.
Au vu des éléments qui précèdent, la décision litigieuse, confirmée par le TAPI, est conforme au droit.
8. Enfin, la recourante reproche au TAPI d’avoir alloué une indemnité de procédure de CHF 3'200.- à la commune qui comptait 12'481 habitants à fin 2025.
8.1 L’art. 87 al. 2 LPA prévoit que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
8.2 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, aucune indemnité de procédure n’est allouée à une commune comptant plus de dix-mille habitants, soit une taille suffisante pour disposer d'un service juridique et qui est par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1026/2023 du 19 septembre 2023 consid. 8 ; ATA/154/2023 du 14 février 2023 consid. 7 et les arrêts cités).
8.3 La commune a relevé dans ses observations que s’agissant de l’application de l’art. 87 al. 2 LPA aux collectivités publiques, la jurisprudence permettait de leur allouer une telle indemnité au cas par cas et qu’en l’espèce, elle avait consacré un temps anormalement élevé et dû engager des dépenses particulières pour la défense de ses intérêts, dans un domaine juridique très spécifique, étant encore précisé qu’elle ne disposait pas d’un service juridique. L’indemnité que lui avait allouée le TAPI devait ainsi être confirmée.
8.4 Dans le jugement querellé, le considérant (n° 43) du TAPI dédié à l’indemnité de procédure est le suivant : « Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure à la charge de la recourante de CHF 3’200.- sera allouée à la B______ et de CHF 1'500.- à C______AG (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA) ».
Le TAPI n’a pas mentionné la jurisprudence précitée – qu’il applique pourtant également (cf. notamment JTAPI/593/2026 du 19 juin 2026 consid. 95 ; JTAPI/393/2026 du 23 avril 2026 consid. 39 ; JTAPI/976/2024 du 3 octobre 2024 consid. 50 ; JTAPI/354/2024 du 17 avril 2024 consid. 13) – et n’a pas expliqué pour quelle raison il se serait écarté de cette jurisprudence constante. Il n’a pas non plus exposé, comme la commune le soutient, que cette dernière aurait consacré un temps anormalement élevé, dû engager des dépenses particulières pour la défense de ses intérêts, dans un domaine juridique très spécifique, ou même qu’elle ne disposerait pas d’un service juridique. Il sera relevé à cet égard que la transmission d'une concession portant sur un monopole d'affichage fait clairement partie des attributions de la commune, de sorte qu’elle ne saurait faire valoir qu’il s’agirait d’un domaine juridique très spécifique.
Il découle de ce qui précède que le TAPI, en allouant indemnité de procédure à la commune en se limitant à se référer à l’art. 87 al. 2 LPA, a omis de prendre en compte qu’il s’agissait d’une commune de plus de 10'000 habitants.
Le grief sera ainsi admis et l’indemnité de procédure allouée en première instance à la commune sera annulée.
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis s’agissant de l’indemnité de procédure allouée par-devant le TAPI et rejeté pour le surplus.
9. Vu l'issue du litige, la recourante succombant dans une très large mesure, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à C______ (art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l'intimée, qui, comme déjà relevé sous consid. 7.2, est une commune comptant plus de 10’000 habitants.
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2026 par A______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2026 ;
au fond :
l’admet partiellement ;
annule l’indemnité de procédure allouée par le jugement précité à la B______ ;
le confirme pour le surplus ;
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de la A______ SA ;
condamne la recourante à verser à C______ AG une indemnité de procédure de CHF 2'000.- ;
que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, indiqués comme moyens de preuve, doivent être joints au recours ;
communique le présent arrêt à Me François MEMBREZ, avocat de la recourante, à Me Nicolas CASADA, avocat de la B______, à Me Guy BRAUN, avocat de C______ AG, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à la Commission de la concurrence.
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
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| la présidente siégeant :
M. PERNET |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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