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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1193/2025

ATA/1088/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1355/2025 ( PE ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1193/2025-PE ATA/1088/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Rachel DUC, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2025 (JTAPI/1355/2025)


EN FAIT

A. a. A______, née le ______ 1962, est ressortissante espagnole.

b. Elle a résidé à Genève du 10 septembre 1970 au 30 septembre 1987, date à laquelle elle est partie vivre en Amérique latine et où elle a donné naissance à deux enfants.

c. Le 9 mars 2001, son troisième enfant, B______, est né en Espagne, pays dans lequel l’intéressée s'était installée.

d. Par décision du 8 janvier 2009, elle a obtenu de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE (permis L) en raison d’une prise d’activité lucrative en qualité d’aide hospitalière, valable jusqu'au 5 janvier 2011.

e. Son fils B______l’a rejointe le 18 août 2009.

f. Le 31 mai 2010, elle a cessé son activité lucrative.

Elle a perçu des indemnités de l'assurance-chômage du 2 juin 2010 au 1er juin 2012, date d’échéance du délai-cadre. Durant sa période de chômage, elle a exercé des missions temporaires d’environ six heures par semaine.

g. Le 6 janvier 2011, l'OCPM lui a délivré, ainsi qu'à son fils B______, un nouveau permis L, valable jusqu'au 4 janvier 2012, afin de lui permettre de rechercher un emploi.

h. Du 1er janvier 2012 au 15 juillet 2012, elle a effectué, pour Assistance à domicile pour la ville et la campagne (ci-après : Assistance à domicile), des missions d'environ six heures par semaine. Depuis lors, elle est sans emploi.

i. Du 1er juillet 2010 au 5 décembre 2014, elle a perçu des prestations de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) pour un montant d’environ CHF 130'000.-.

j. Dans une attestation médicale du 17 décembre 2014, son médecin traitant, le docteur C______, a indiqué suivre A______ depuis le 17 mai 2010. Sa patiente souffrait d'une affection médicale significative et difficile à soigner. Celle-ci avait nécessité son hospitalisation le 12 août 2012. Elle s'était depuis lors trouvée en incapacité de travail totale. Son pronostic était réservé.

B. a. Par décision du 5 décembre 2014, l'OCPM a refusé de renouveler et de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d’A______ ainsi que de son fils B______.

b. Dans le cadre du recours que l’intéressée a formé contre cette décision, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu une audience le 29 septembre 2015 lors de laquelle il l’a entendue, ainsi que son fils B______et le Dr C______. Celui-ci a indiqué que sa patiente souffrait d'une pathologie psychique grave l'empêchant d'exercer tout type d'activité. Elle n'avait pas perdu son travail en juillet 2012 en raison de son état de santé. Elle avait eu, le 12 août 2012, une décompensation brutale sur un terrain fragilisé. À compter de cette date, son incapacité de travail était totale. Sa situation médicale s'était aggravée. Depuis janvier 2015, elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises pour des séjours relativement brefs. Une reprise n'était pas envisageable et, partant, pas envisagée. Le dépôt d'une demande de rente AI visant l'obtention d'une rente complète était prévu.

c. Par jugement du 26 octobre 2015 (JTAPI/1239/2015), le TAPI a admis le recours de l’intéressée.

Elle s'était retrouvée en incapacité de travail totale à compter du 12 août 2012, en raison d'une décompensation brutale. Il résultait de son audition et celle de son médecin que la fin des rapports de travail au 15 juillet 2012 n'était pas liée au problème de santé du 12 août 2012, à compter duquel elle s'était retrouvée en incapacité de travail continue et apparemment définitive. Partant, elle ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur depuis le 15 juillet 2012 en tout cas.

Faute de moyens financiers suffisants, elle ne pouvait bénéficier du droit de demeurer sans activité lucrative. Elle ne bénéficiait donc d’aucun droit originaire de séjour en Suisse sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681).

Toutefois, son fils B______, âgé alors de 8 ans, l’avait rejointe en Suisse alors que celle‑ci bénéficiait d’un droit originaire à une autorisation de séjour en sa qualité de travailleur. En pleine adolescence, et à une année de la fin du cursus obligatoire, il disposait d’un droit originaire à achever sa scolarité. Ressortissant espagnol et remplissant les conditions jurisprudentielles d’application de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, il devait être admis au cours d’enseignement général dans les mêmes conditions que ses camarades suisses. Il bénéficiait dès lors d’un droit à une autorisation autonome de séjour. De son droit de séjourner en Suisse pour terminer sa formation découlait le droit dérivé de sa mère de l’accompagner durant une période limitée s’étendant jusqu’à sa majorité ou, le cas échéant, à la fin de sa formation professionnelle.

d. Par décision du 6 février 2017, l’office AI a octroyé une rente entière dès le 1er mai 2016 à A______.

Son degré d’invalidité totale a été fixé dès le 1er juin 2013. Depuis cette date, A______ vit de ses rentes AI, accompagnées de prestations complémentaires.

e. Par courrier du 26 avril 2017, l’OCPM a transmis favorablement le dossier de l’intéressée et de son fils B______au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour.

f. Par décision du 10 septembre 2019, le SEM a approuvé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur d’A______ et de son fils B______, limitée à une année, afin de permettre à son fils de poursuivre sa formation. À l’échéance, une nouvelle évaluation de la situation personnelle et financière devait être faite afin de déterminer si le renouvellement de leur titre de séjour était envisageable.

g. Le 16 novembre 2019, les intéressés ont été mis au bénéfice d’un permis B, valable jusqu’au 8 septembre 2020.

h. Le 15 octobre 2020, A______ a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en fournissant une attestation scolaire relative à son fils pour l’année 2020-2021 au Collège et École de culture générale, filière culture générale/santé (ci-après : ECG).

i. Par lettre du 4 novembre 2022, A______ a informé l’OCPM avoir un frère domicilié à Yverdon (Vaud), ainsi qu’un fils aîné et un petit fils et son fils B______à Genève. Sa mère et un troisième fils résidaient en Espagne. Son père était décédé. Elle était retournée en Espagne en 2021 et en 2022, mais n’y avait plus aucune attache avec les membres de sa famille qui y vivaient encore.

j. Par courrier du 18 juillet 2023, l’OCPM a informé l’intéressée de son intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui octroyant un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations, ce qu’elle a fait par courriers des 21 août et 6 octobre 2023.

k. Par décision du 3 mars 2025, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour d’A______, subsidiairement de lui accorder une autorisation d’établissement.

Selon l’attestation de l’office des poursuites du 1er juin 2023, A______ faisait l’objet d’un acte de défaut de biens pour un montant de CHF 15'623.15. Selon l’attestation de l’hospice du 31 mai 2023, elle avait perçu des prestations financières de l’aide sociale du 1er juillet au 30 novembre 2010, du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2015 et du 1er mars 2015 au 31 octobre 2017.

Les points relatifs au statut de travailleur et au droit de demeurer selon l’ALCP avaient déjà été définitivement tranchés par le TAPI dans son jugement du 26 octobre 2015.

Son fils B______était majeur, autonome et résidait seul depuis le 1er décembre 2018 ; il avait arrêté sa formation auprès de l’ECG en janvier 2022 suite à des problèmes de santé. Son droit de séjour dérivé s’était donc éteint. Dès lors, les conditions de renouvellement d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), de l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (CDE - RS 0.107) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral n'étaient plus remplies.

Sous l’angle de l’art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la mise en œuvre de la libre circulation des personne (OLCP - RS 142.203) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu’elle était dans un cas d’extrême gravité. En effet, elle avait certes vécu 17 ans en Suisse par le passé, soit de 1970 à 1987, puis y était revenue en 2009, à l’âge de 47 ans. Si le premier séjour lui était favorable, le séjour en Suisse de 2010 à 2017 s’était fait principalement au bénéfice de l’aide sociale pour un montant très important. Dès 2017, la poursuite de son séjour n’avait pu avoir lieu qu’en raison du droit dérivé en tant que parent gardien car son fils B______ poursuivait sa formation en Suisse. Son intégration n’était pas exceptionnelle et si un retour dans son pays d’origine ne se ferait pas sans difficultés, celles-ci ne paraissaient pas insurmontables ni supérieures à celles que devait affronter un compatriote devant retourner dans son pays après un séjour prolongé en Suisse. En outre, elle pouvait bénéficier d’un suivi médical et social d’équivalente qualité en Espagne, et sa rente AI était exportable.

Elle ne pouvait ainsi pas se prévaloir d’un droit de séjour sous l’angle de l’art. 8 CEDH en raison de la présence de membres de sa famille en Suisse. Elle ne pouvait pas non plus obtenir un droit de séjour au motif de sa vie privée en Suisse, car son intégration faisait défaut et ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Enfin, le séjour à titre dérivé depuis 2019 et de nature temporaire n’était pas pris en compte dans le décompte des séjours nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’établissement.

C. a. Par acte du 3 avril 2025, A______ a formé recours contre cette décision auprès du TAPI concluant à son annulation, cela fait, à dire qu’elle avait droit à une autorisation d’établissement, subsidiairement que son autorisation de séjour devait être renouvelée.

Elle avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE dès le 8 janvier 2009 afin d’exercer une activité lucrative. Par la suite, elle avait cessé son activité professionnelle en raison d’une situation de chômage involontaire et perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 1er juin 2012. Durant cette période, elle avait le statut de travailleuse communautaire. Par ailleurs, elle avait été atteinte dans sa santé. Selon l’instruction médicale réalisée par l’office AI, se fondant notamment sur une expertise psychiatrique indépendante et un bilan neuropsychologique, elle présentait une psychopathologie grave, avec un trouble sévère de la personnalité de type état limite, associé à des addictions multiples dès le début de l’âge adulte, en relation avec la maltraitance dans l’enfance, motivant une incapacité totale de travail, que l’on pouvait retenir dès le mois de juin 2012. À cette date, elle résidait légalement sur le territoire depuis 2009, soit plus de deux ans. Elle n’avait plus été capable de travailler en raison d’une incapacité de travail permanente et reconnue par les autorités compétentes. Elle remplissait les conditions de l’art. 4 par. 1 annexe I ALCP et de l’art. 22 OLCP.

La décision litigieuse prononçait son renvoi de Suisse alors qu’elle y résidait depuis 17 années consécutives. Elle était en outre âgée de 61 ans, invalide et n’avait plus d’attaches dans son pays d’origine. Ses moyens de subsistance étaient assurés par sa rente AI et les prestations complémentaires qu’elle percevait. La décision litigieuse violait ainsi l’art. 8 CEDH.

b. Le 11 juin 2025, l’OCPM a requis des informations complémentaires afin de pouvoir se déterminer sur le recours, notamment si l’incapacité de travail était survenue à la suite d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle, la date exacte du dernier versement d’indemnités de chômage, et si une décision d’inaptitude au placement avait été rendue par les autorités compétentes et, le cas échéant, à quelle date.

c. Le 30 juin 2025, A______ a répondu aux questions de l’OCPM.

L’origine de son incapacité de travail durable avait été documentée dans le cadre de son écriture du 3 avril 2025. Elle avait notamment produit le rapport final du Service médical régional (ci-après : SMR) du 30 janvier 2017. Il en ressortait que son incapacité n’était pas due à un accident professionnel. Au moment de la survenance de son incapacité, elle résidait en Suisse avec le statut de travailleuse communautaire, de sorte qu’elle avait un droit d’y demeurer.

Selon le rapport du service administratif et financier de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), daté du 21 décembre 2025, elle avait perçu des indemnités de l’assurance chômage du 2 juin 2010 au 1er juin 2012, ce qui avait par ailleurs déjà été constaté à l’occasion du jugement du TAPI du 26 octobre 2015.

Elle ne possédait pas d’autre document de l’OCE et n’était pas en mesure d’indiquer si une décision d’inaptitude au placement avait été rendue par les autorités compétentes, étant rappelé que sa dernière période de chômage datait de treize ans auparavant.

d. Le 3 juillet 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le délai-cadre pour les indemnités de chômage perçues, s’étendant du 2 juin 2010 au 1er juin 2012, ne permettait pas d’établir avec certitude jusqu’à quelle date elle y avait effectivement eu droit. Par ailleurs, une décision d’inaptitude au placement rendue par les autorités compétentes en matière de chômage constituait un élément déterminant dans l’examen du droit de demeurer, dès lors que la qualité de travailleur s’éteignait lorsque le placement du ressortissant de l’UE au chômage était définitivement exclu, sans qu’il soit durablement en incapacité de travail et qu’il ne bénéficiait plus d’indemnités de chômage. Enfin, au 1er juin 2012, la recourante ne disposait d’aucune autorisation de séjour en cours de validité et jusqu’alors elle était uniquement titulaire d’une autorisation de courte durée (permis L UE/AELE). Or, le droit de demeurer supposait un droit de séjour continu dans l’État d’accueil.

e. Après un double échange d’écritures, le TAPI a, par jugement du 22 décembre 2025, rejeté le recours.

L’intéressée avait perdu la qualité de travailleur avant la survenance de son incapacité de travail permanente fixée au 1er juin 2013, le délai-cadre de son droit aux indemnités de chômage s’étant terminé le 1er juin 2012, et ce n’était pas en raison de son incapacité permanente de travail qu’elle s’était retrouvée sans emploi. Elle n'était également pas en mesure de bénéficier d’un droit de séjour en Suisse en qualité de personne à la recherche d’un emploi, dès lors qu'elle avait été reconnue invalide à 100%, ce qui l'empêchait d'exercer un emploi à l'avenir.

Elle ne disposait par ailleurs pas de moyens financiers suffisants, de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions auxquelles l'art. 24 annexe I ALCP subordonnait la poursuite de son séjour.

Enfin, elle ne remplissait pas les conditions permettant l’obtention d’un titre de séjour sur la base de l’art. 20 OLCP.

D. a. Par acte du 30 janvier 2026, A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et reprenant les conclusions formulées devant le TAPI.

Selon le SMR, l’incapacité de travail déterminante était fixée au 1er juin 2012, de sorte qu’elle avait cessé de travailler en raison de son incapacité de travail permanente. Elle se plaignait ainsi d’une violation de l’ALCP en lien avec une constatation manifestement inexacte des faits, le TAPI ayant retenu à tort que l’office AI avait fixé cette incapacité de travail une année plus tard.

Étant au bénéfice d’une rente d’invalidité et de prestations complémentaires, elle ne présentait plus aucun risque d’émarger à l’aide sociale dans le futur. Elle était aujourd’hui âgée de 63 ans et était invalide. Elle avait vécu légalement en Suisse durant 36 années, soit la majeure partie de sa vie, et n’avait plus d’attaches dans son pays d’origine. Elle reprochait au TAPI une violation du principe de proportionnalité en lien avec une ingérence à son droit au respect à la vie privée et familiale.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, se limitant à se référer au jugement du TAPI dans la mesure où les arguments soulevés par la recourante étaient en substance identiques à ceux présentés devant cette juridiction.

c. Le 26 février 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur le refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante et d’octroi d’un permis C.

2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

2.2 L'ALCP est applicable aux ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait partie l’Espagne, et de l'AELE et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique de la recourante, qui possède la nationalité espagnole, sous l'angle de l'ALCP et du droit fédéral.

2.3 Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

2.4 L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 § 2 Annexe I ALCP renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70.

Conformément à l'art. 2 § 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre : (a) le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ; (b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise et (c) le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

2.5 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que la notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l’objet d’une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un travailleur la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’une rémunération). Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4).

Un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE peut ainsi perdre le statut de travailleur au sens de l’ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l’autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu’il n’existe (plus) aucune perspective réelle qu’il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d’une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d’origine ou que dans un autre État membre. Dans ce cas, en vertu de l’art. 23 al. 1 de l’OLCP, les autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger l’autorisation de séjour, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la qualité de travailleur – laquelle doit exister au moment où naît le droit de demeurer – s’éteint lorsque le placement de l’étranger au chômage est définitivement exclu, sans qu’il soit durablement en incapacité de travail, et qu’il ne bénéficie plus d’indemnités de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 3C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3)

Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant la période de douze mois visés par l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP (ATF 141 II 1 consid. 2.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée).

2.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’exerçait plus d’activité lucrative lorsqu’elle a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour en octobre 2020. Elle a par ailleurs uniquement été titulaire d’autorisations de courte durée (permis L UE/AELE) – à l’exception d’un permis B valable du 16 novembre 2019 au 6 septembre 2020 à titre de droit dérivé –, étant encore précisé qu’un permis L est de nature précaire alors que le droit de demeurer suppose un droit de séjour continue dans l’État d’accueil.

Comme retenu dans la décision de l’OCPM querellée, la question de son statut de travailleur et de son droit de demeurer a définitivement été tranchée dans le jugement du TAPI du 26 octobre 2015 qui a retenu – se basant sur son audition et celle de son médecin-traitant – qu’elle n'avait pas perdu son travail en juillet 2012 en raison de la décompensation brutale qu’elle avait subie le 12 août 2012 et qui avait conduit à son hospitalisation et à compter de laquelle elle s’était retrouvée en incapacité de travail continue et apparemment définitive.

La décision postérieure de l’AI, du 6 février 2017 et le rapport du SMR du 30 janvier 2017 sur lequel la recourante se fonde ne sauraient modifier cette appréciation. Ce rapport se contente en effet de relever qu’elle aurait travaillé ponctuellement jusqu’en juin 2012 alors qu’en réalité, elle a effectué des missions jusqu’au 15 juillet 2012 ; il est également muet sur le fait que son médecin traitant avait fixé son incapacité de travail totale à compter du 12 août 2012 suite à une décompensation brutale. La recourante n'apporte dès lors pas d'éléments suffisants justifiant de s’écarter du jugement précité entré en force de chose jugée et qui est définitif.

C’est donc de manière bien fondée que le TAPI a retenu que la recourante avait perdu la qualité de travailleur avant la survenance de son incapacité de travail permanente, le délai-cadre de son droit aux indemnités de chômage s’étant terminé le 1er juin 2012, selon les éléments versés au dossier et les déclarations de la recourante. En d’autres termes, ce n’est pas en raison de son incapacité permanente de travail que la recourante s’est retrouvée sans emploi.

Le renouvellement de son autorisation de séjour ne peut ainsi pas être octroyé sur la base d’un droit de demeurer. Elle ne peut donc invoquer l’art. 4 § 1 et 2 Annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

3.             Il convient ainsi d’examiner si elle remplit les conditions de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP et de l’art. 16 OLCP.

3.1 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP).

Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1).

3.2 Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30).

3.3 De telles prestations sont, dans le contexte particulier de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, considérées comme de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13). Cette assimilation découle du texte de l'art. 24 § 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne relèvent pas de la notion d'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_975/2022 du 20 avril 2023 consi. 7.2 ; 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 ; 2C_205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités).

Cette spécificité s'explique par le fait que des prestations complémentaires sont délivrées à toute personne séjournant en Suisse dont les besoins vitaux ne sont pas couverts (art. 2 al. 1 LPC). Si le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait valoir le droit aux prestations complémentaires une fois l'autorisation délivrée, celle-ci peut être révoquée ou non renouvelée (art. 24 par. 8 annexe I ALCP ; art. 2 ss LPC et art. 16 al. 2 OLCP ; directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes - Directives OLPC, état à janvier 2026, par. 6.2.3).

Les conditions posées à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 précité consid. 3.4.2).

3.4 En l’espèce, la recourante a bénéficié de prestations financières de l’hospice du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2010 et depuis le 1er décembre 2011 à ce jour, avec uniquement une interruption d’un mois (février 2015). Elle a perçu des prestations de l'assurance-chômage du 2 juin 2010 au 1er juin 2012, même si du 1er janvier au 15 juillet 2012, elle a effectué des missions, pour Assistance à domicile, en qualité d'aide-soignante, sans pour autant atteindre une autonomie financière. Depuis le 1er mai 2016, elle touche une rente AI entière ainsi que des prestations complémentaires, ce qui est assimilé à de l’aide sociale, contrairement à ce qu’elle fait valoir. La recourante n’a ainsi nullement démontré avoir acquis son indépendance financière.

Partant, dans la mesure où la couverture des besoins minimaux de la recourante nécessite le versement de prestations complémentaires mensuelles, elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 24 § 1 annexe I ALCP et de l’art. 16 OLPC pour obtenir une autorisation de séjour.

4.             Il convient encore d’examiner si elle peut, à un autre titre, obtenir une autorisation de séjour.

4.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (ATA/46/2026 du 13 janvier 2026 consid. 41 ; ATA/216/2024 du 13 février 2024 consid. 3.8 et les arrêts cités).

4.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives et commentaires, Domaine des étrangers - ci‑après : directives LEI, état au 15 juin 2026, ch. 5.6.10).

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c).

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

4.4 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9).

4.5 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2).

Hormis des cas d’extrême gravité, l’état de santé ne peut fonder un droit à une autorisation de séjour, ni sous l’aspect de l’art. 3, ni sous celui de l’art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée).

4.6 Il y a également lieu de tenir compte de l’art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l’angle de la vie privée, lorsqu’un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu’il puisse se prévaloir de l’art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (ATF 149 I 207 consid. 5.3.3 ; 144 I 266 consid. 3). Le séjour légal de dix ans n’inclut toutefois pas les années passées en clandestinité dans le pays, et ne comprend pas non plus le temps passé en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance, par exemple durant la procédure d’asile ou en raison de l’effet suspensif attaché à des procédures de recours (149 I 72 consid. 2.1.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6809/2024 du 9 juillet 2025 consid. 7.5).

Un étranger peut également invoquer la protection de la vie privée et familiale découlant des art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse, lorsqu’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Les liens familiaux doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées).

4.7 En l’espèce, la recourante a vécu 17 ans en Suisse par le passé, soit de 1970 à 1987, puis y est revenue en 2009, à l’âge de 47 ans, étant relevé que ce second séjour s’est fait principalement au bénéfice de l’aide sociale pour un montant très important. Elle a par ailleurs des actes de défaut de biens pour un total de CHF 15’623.- (état au 1er juin 2023). Dès 2017, la poursuite de son séjour n’a pu avoir lieu qu’en raison du droit dérivé en tant que parent gardien car son fils B______poursuivait sa formation en Suisse. Ainsi, on ne saurait considérer que son intégration est exceptionnelle, et elle ne se prévaut pas non plus de liens affectifs ou amicaux particulièrement forts. Elle ne s’est, en outre, nullement investie dans la vie associative ou culturelle.

Elle a vécu en Espagne avant sa venue en Suisse, pays dont elle parle la langue et connait les us et coutumes. Par ailleurs, elle y était retournée en 2021 et en 2022, et sa mère et l’un de ses frères y résident. En conséquent, si un retour dans son pays d’origine ne se ferait pas sans difficultés, celles-ci ne paraissaient pas insurmontables ni supérieures à celles que devait affronter un compatriote devant retourner dans son pays après un séjour prolongé en Suisse.

Enfin, la recourante n’invoque à juste titre pas ses problèmes de santé psychique pour faire reconnaître l'existence d'un cas de rigueur. Actuellement, elle n’a pas de suivi psychiatrique et reçoit de la méthadone de son médecin traitant généraliste. Il convient également de rappeler, à l’instar du TAPI, qu’à teneur de la jurisprudence, les difficultés psychiques ne constituent pas de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d’urgence (ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 8 et le références citées).

Il est notoire que l’Espagne dispose d’un système de santé apte à assurer les soins médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé. Aucun motif médical ne permet ainsi de retenir l’existence d’un cas d’extrême gravité.

Enfin, son fils B______est désormais majeur et a annoncé, depuis le 10 décembre 2019, vivre seul. Dans cette mesure, la recourante ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour fonder le renouvellement de son autorisation de séjour, les conditions n’étant pas remplies. En outre, comme le TAPI l’a relevé, le fait que certains autres membres de sa famille résident en Suisse n’y change rien en l’absence de démonstration d’un quelconque lien de dépendance vis-à-vis de l’un de ses proches.

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l’octroi d’une autorisation de séjour à la recourante.

5.             Reste encore à examiner si la décision de renvoi est fondée.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

5.2 En l’espèce, dès lors qu’elle a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à la recourante, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a maintenu son renvoi de Suisse.

Sans qu’il y ait lieu de minimiser les atteintes à la santé de la recourante, il n’est pas contestable qu’elles pourront être prises en charge en Espagne. L’exécution de son renvoi est donc possible, licite et raisonnablement exigible, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2026 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Rachel DUC, avocate de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

la présidente siégeant :

 

 

M. PERNET

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :

 

 

 

 


 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours en matière de droit public
(art. 82 et ss LTF)

Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 113 et ss LTF)

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours :

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;

…

Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre :

…

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :

1. l’entrée en Suisse,

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,

3. l’admission provisoire,

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,

5. les dérogations aux conditions d’admission,

6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :

1. par le Tribunal administratif fédéral,

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;

…

Art. 89 Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

…

Art. 95 Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. de droits constitutionnels cantonaux ;

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;

e. du droit intercantonal.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

______________________________________________

Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Art. 115 Qualité pour recourir

A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Art. 116 Motifs de recours

Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

___________________________________________

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.