Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE réclamante

contre

A______ intimée
représentée par Me Matia DEBERTI, avocat

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS autre intimée

2.1 Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).

2.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/910/2024 du 6 août 2024 consid. 2.3; René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3^e éd., 2021, n. 971 ; Regina KIENER/ Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3^e éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^e éd., 2015, p. 642).

2.3 En l’espèce, l’admission du recours devant la chambre administrative ne peut d’aucune manière être imputée à la réclamante. En effet, celle-ci ne s’est prononcée ni devant le TAPI ni devant la chambre de céans, d’une part. D’autre part, la question litigieuse concernait exclusivement un aspect procédural relevant de la conduite de la procédure par le TAPI. Dans ces circonstances, la partie intimée ne pouvait devoir supporter les frais de la procédure, singulièrement l’indemnité de procédure allouée à la recourante.

La réclamation sera ainsi admise et l’indemnité de procédure mise à la charge du Pouvoir judiciaire, sans échange d’écritures (art. 72 LPA).

3.             Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne sera prélevé pour la présente procédure de réclamation. Il n’y a pas non plus lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable la réclamation formée le 8 septembre 2025 par l’administration fiscale cantonale contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 août 2025 rendu en la cause A/572/2025 ;

au fond :

l’admet en tant que l’arrêt précité met l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- en faveur de A______ à la charge de l’État de Genève (AFC-GE) ;

met ladite indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge du Pouvoir judiciaire ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à administration fiscale cantonale, à A______, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.