Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.2 D'après la jurisprudence de la chambre de céans relative aux stages tant dans l'enseignement primaire et spécialisé (art. 132 LIP) que dans l'enseignement secondaire et tertiaire B (art. 133 LIP), les places de stage ne peuvent être mises à disposition que par le DIP, qui les attribue dans la mesure du possible aux étudiants présélectionnés par l'université. Cette dernière est ainsi autorisée à prévoir ces modalités d'admission au moyen d'un règlement interne. L'admission des étudiants en fonction du nombre de places disponibles sur le terrain est nécessaire pour permettre une formation efficace des enseignants axée sur la pratique, tout en évitant que de nombreux étudiants se retrouvent dans l'impossibilité de valider des études qu'ils auraient accomplies jusqu'à la fin, faute d'avoir finalement pu trouver une place de stage. Cette limitation respecte donc le principe de la proportionnalité (ATA/320/2018 du 10 avril 2018 consid. 7e ; ATA/1215/2017 du 22 août 2017 consid. 8f).

2.3 L’IUFE est un institut interfacultaire au sens de l’art. 19 al. 1 let. b du statut de l’université, adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut). Il est placé sous l’autorité du rectorat (art. 1.2 du règlement d’organisation de l’IUFE du 25 février 2019). Il a pour mission première de développer et organiser les formations professionnelles et initiales des enseignantes et enseignants (art. 2.1 règlement d’organisation).

2.4 Pour qu’un candidat puisse être admis à la formation des enseignantes et enseignants du secondaire, il doit, entre autres conditions, avoir obtenu une place de stage dans l’enseignement secondaire public genevois, attribuée et attestée par le DIP (art. 7.1 let. d règlement d’études 2023 de la formation en enseignement du secondaire ; ci-après : FORENSEC).

Les modalités et les critères régissant la procédure d'attribution des places de stage dans l’enseignement secondaire public genevois sont fixés par le DIP et indiqués par lui (art. 7.5 règlement FORENSEC). L’attribution des places de stage dans l’enseignement secondaire public genevois est du ressort exclusif du DIP. La procédure d’attribution des places de stage est gérée par le DIP et l’attribution est indiquée directement au candidat par le DIP (art. 133 LIP ; art. 7.6 règlement FORENSEC).

2.5 La directive (publiée sur le site Internet du DIP (https://www.ge.ch/document/ 19572/telecharger), précise qu’elle a pour objectif de décrire le principe, les responsabilités et les étapes du processus d’attribution des places de stage pour la formation en enseignement secondaire. Il se déroule en quatre étapes, à savoir 1) la vérification de l’admissibilité – admise in casu – 2) l’évaluation administrative du dosser, 3) l’évaluation des compétences en entretien et 4) le classement.

L’étape 2) prévoit que le service des ressources humaines de l’enseignement secondaire I et II du DIP évalue les candidatures au regard de l’expérience professionnelle pertinente, de la formation, de la présentation générale du dossier et de la maîtrise du français. Les dimensions sont quantitativement quotées et les candidatures sont classées en fonction des points obtenus. Si le nombre de dossiers par discipline est supérieur au quota, 150% du quota est retenu pour l’étape suivante, en fonction du classement.

3.             En l’espèce, le DIP a exposé que pour apprécier le critère de l’expérience professionnelle, il avait tenu compte, pour l’ensemble des dossiers évalués, de la période allant de fin août 2020 à fin février 2024 ou à fin juillet 2024 lorsque les candidats étaient au bénéfice d’un contrat de remplacement de longue durée et pour les suppléances contractualisées. La recourante conteste ce critère, estimant qu’il conviendrait d’étendre la période prise en compte. L’autorité intimée n’a fourni aucune explication relative à la durée prise en compte. Il n’est ainsi pas possible d’en déterminer le caractère pertinent, voire non arbitraire.

Le DIP a détaillé les périodes d’enseignement réalisées par la recourante durant la période de référence, retenant le nombre de périodes de remplacements ponctuels de la recourante totalisant 367.51 et les contrats de longue durée. Il a indiqué qu’il avait pondéré les différents types de remplacements. Derechef, le DIP ne fournit pas davantage d’explications. Ainsi, il n’est pas possible de savoir comment chaque type de remplacement – ponctuel, de longue durée, suppléance – a été valorisé et si le nombre de points attribués pour chacun d’eux est correcte. Aucune explication relative à chaque type d’enseignement ni grille d’évaluation n’a été fournie. La chambre de céans n’est ainsi pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du nombre de points (50) attribués à la recourante pour le critère de l’expérience de l’enseignement secondaire. Le recours sera donc admis sur ce point et la cause renvoyée au DIP afin qu’il justifie de manière détaillée la manière dont il a attribué des points aux différentes expériences d’enseignement prises en considération.

Il sera encore relevé que la recourante conteste à tort le fait que l’enseignement dispensé aux gérants de fortune lorsqu’elle était employée de banque n’a pas été pris en compte au titre de son expérience professionnelle liée à l’enseignement. Le DIP a expliqué que, l’intéressée ayant été engagée comme juriste par la banque, son activité principale n’était pas consacrée à l’enseignement. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il ne paraît en effet pas arbitraire de ne pas tenir compte de l’expérience professionnelle n’étant pas directement et entièrement consacrée à l’enseignement.

Il n’est de même pas arbitraire de ne pas avoir tenu compte de l’enseignement de la culture générale au CFPC, du fait qu’il n’existe pas de bachelor dans cette matière, d’une part, et que le MASE vise l’enseignement secondaire II dans lequel une telle branche n’est pas enseignée, d’autre part.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé au DIP pour nouvelle décision, motivée.

4.             Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. La recourante agissant en personne en n’ayant pas allégué avoir exposé des frais, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 23 septembre 2024 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision précitée et renvoie le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.