Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1985, est titulaire d'un baccalauréat ès lettres (bi-disciplinaire français langue étrangère et histoire de l'art) et d'une maîtrise ès lettres (français langue étrangère) obtenus respectivement en février 2013 et en septembre 2015.

Parallèlement à son master, Mme A______ a entamé, en septembre 2014, un complément d'études pour l'enseignement en langue et littérature française.

2) Le 18 novembre 2015, Mme A______ a sollicité auprès de l’Université de Genève (ci-après : l’université) un certain nombre d'explications quant à sa situation académique. Elle suivait un complément d'études pour l'enseignement, en vue d'intégrer l’institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : IUFE) en septembre 2016. Elle souhaitait recevoir la confirmation qu'elle restait soumise au règlement d'études de la formation des enseignants du secondaire
(ci-après : RE FORENSEC) dans sa version 2012, soit celle en vigueur lorsqu'elle avait commencé ses études, malgré la parution du RE FORENSEC 2015. Si ce dernier devait lui être applicable, elle serait alors contrainte d'entamer une nouvelle maîtrise en janvier 2016, dès lors que ses diplômes actuels ou en cours d'acquisition ne lui permettraient pas d'entrer à l'IUFE.

3) Le 12 avril 2016, l'IUFE a informé Mme A______ de la publication sur son site internet d'une information concernant les nouvelles conditions d'admission à la formation des enseignants du secondaire (ci-après : FORENSEC) à compter du 1^er janvier 2016. Il en ressortait notamment qu'entre le 1^er janvier 2016 et le
1^er janvier 2018, à titre dérogatoire, les étudiants souhaitant entrer en formation, possédant un master et étant au bénéfice de nonante crédits ETCS (ci-après : crédits) dans la discipline de formation, étaient admissibles.

Il lui a par ailleurs confirmé qu'elle pouvait être admissible à la rentrée 2016 pour la maîtrise universitaire disciplinaire en enseignement secondaire (ci-après : MASE) avec les nonante crédits de son complément d'études ainsi qu'avec son master obtenu en français langue étrangère. Cette dérogation était valable jusqu'au 1^er janvier 2018.

Elle devait toutefois avoir impérativement terminé sa maîtrise en juin 2016 pour une inscription pour l'année académique 2016-2017 et avant fin juin 2017 pour l'année académique 2017-2018, comme le mentionnaient tous les RE FORENSEC présent et antérieurs.

4) En juin 2016, Mme A______ a sollicité son inscription à la FORENSEC auprès de l'IUFE de l’université pour pouvoir débuter la MASE en français pour l'année académique 2016-2017.

5) Le 20 juillet 2016, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département) a informé l'intéressée de la
non-attribution d'une place de stage la concernant.

6) Par décision du 21 juillet 2016, l'IUFE a indiqué à l'intéressée qu'elle n'était pas admise en 1^ère année de formation MASE pour l'année 2016-2017 dans la mesure où elle n'était pas en possession des nonante crédits exigés dans la discipline de formation et que le DIP ne lui avait pas attribué une place de stage.

Cette décision n'a pas été contestée.

7) En septembre 2016, Mme A______ a obtenu son complément d'études pour l'enseignement (langue et littérature française), lequel équivalait à nonante crédits.

8) Le 19 janvier 2017, Mme A______ a sollicité son inscription à la FORENSEC auprès de l'IUFE pour pouvoir débuter la MASE en français pour l'année académique 2017-2018.

9) Par courriel du 23 mars 2017, l’IUFE a accusé réception de son inscription. Les principales conditions d’admissibilité étaient rappelées. Pour une « première discipline », le candidat devait réunir trois prérequis pour pouvoir intégrer la formation, soit notamment « avoir obtenu cent vingt crédits dans la discipline de formation, au plus tard à la session de juin 2017 ».

Le courriel précisait encore que « du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2018, à titre dérogatoire, tout candidat ayant obtenu un master et étant au bénéfice de
nonante crédits dans la discipline de formation [était] admissible ».

Au vu des documents qu'elle avait transmis, elle était admissible à la FORENSEC. Son dossier avait été transmis au DIP, lequel se chargeait de l’attribution des places de stage.

10) Par courrier du 19 juin 2017, le DIP a informé Mme A______ qu’aucune place de stage ne lui avait été attribuée. Référence était faite à l’art. 133 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Le courrier ne comprenait ni motivation, ni voies de recours.

11) Le 10 juillet 2017, Mme A______ a sollicité, dans une lettre adressée à la conseillère d'État en charge du DIP, à la directrice générale de l'enseignement obligatoire, au directeur général de l'enseignement secondaire II et à la directrice de l'IUFE, la prolongation en sa faveur de la dérogation accordée aux détenteurs d'une maîtrise et de nonante crédits dans la discipline de formation afin de lui permettre d'avoir une chance d'accéder à la MASE.

12) Par décision du 11 juillet 2017, l’IUFE a informé Mme A______ qu’elle n’était pas admise à l’IUFE dès lors que le DIP ne lui avait pas attribué de place de stage.

13) Le 18 juillet 2017, l'IUFE a répondu à l'intéressée, en se référant à
l'art. 133 LIP, qu'il ne pouvait admettre que des étudiants auxquels le DIP avait attribué une place de stage.

14) Le 11 août 2017, Mme A______ a formé opposition à la décision de
non-admission à l’IUFE. La décision de non-admission en MASE devait être annulée et une décision d'admission en MASE pour la rentrée 2017-2018 rendue. Subsidiairement, une décision prolongeant la dérogation pour les personnes ayant obtenu nonante crédits dans une branche enseignable et un master dans une autre discipline non-enseignable devait être rendue.

Elle avait entamé, en septembre 2014, un complément d'études pour l'enseignement, l'IUFE n'ouvrant pas ses enseignements pour l'histoire de l'art, et le français langue étrangère n'étant pas une discipline reconnue, figurant parmi les branches d'enseignements du secondaire I et II. Cette décision avait été prise sur la base du RE FORENSEC 2012, lequel permettait à un étudiant d'entrer à l'IUFE s'il était en possession d'une maîtrise, dans n'importe quelle branche, et de nonante crédits, grâce à un complément d'études pour l'enseignement, dans la matière qu'il souhaitait enseigner. Or, le RE FORENSEC 2015 avait modifié les conditions d'admissibilité à la MASE. Dès le mois février 2016, elle s'était ainsi renseignée auprès de l'IUFE, afin de savoir ce qui serait mis en place pour les étudiants dans son cas, ce à quoi il lui avait été indiqué la présence d'un régime transitoire jusqu'au 1^er janvier 2018. Après avoir terminé le complément d'études pour l'enseignement et n'avoir pas été admise à l'IUFE pour l'année 2015-2016, elle avait consacré ladite année scolaire à effectuer des remplacements au Cycle d'orientation (ci-après : CO), afin d'optimiser ses chances d'obtenir un stage. Fin avril 2017, le directeur d'un CO lui avait offert une place de stage en responsabilité pour la discipline « français » pour l'année 2017-2018. Pourtant, le DIP lui avait annoncé qu'aucune place de stage n'avait pu lui être attribuée. Dans son courrier du 18 juillet 2017, l'IUFE n'avait pas répondu à sa question concernant la prolongation de la dérogation au-delà du 1^er janvier 2018. Elle avait maintenant obtenu « une suppléance de 50 % pour la discipline français » dans un CO. Une partie de celle-ci pouvait être convertie en stage en responsabilité, avec l'accord du directeur de l'établissement.

Il était logique que les personnes dans sa situation, soit celles en train d'effectuer un complétement d'études pour l'enseignement lors du changement du RE FORENSEC, puissent bénéficier d'une dérogation non limitée pour être admissible à l'IUFE.

Compte tenu de son poste à 50 % dans un établissement secondaire I et du nombre de crédits dont elle disposait, elle remplissait toutes les conditions de
l'art. 20 RE FORENSEC 2015 pour obtenir une place en MASE à la rentrée
2017-2018.

15) Le 1^er septembre 2017, la conseillère d'État en charge du DIP a répondu à l'intéressée.

Elle avait appris que les directions générales de l'enseignement obligatoire et secondaire IIs ne lui avaient pas attribué une place de stage. Le nombre de candidats à un stage avait été bien supérieur au nombre de places disponibles. Aussi, nonobstant la richesse et la diversité de son parcours académique, le choix des directions, et notamment celui du CO de B______ qui avait sélectionné son dossier pour un entretien, s'était finalement porté sur d'autres postulants.

Elle comprenait « [son] regret suite à cette décision, d'autant plus que les conditions d'accès à l'IUFE [changaient] l'année prochaine. Cependant, pour des raisons d'égalité de traitement, il [n'était] pas possible de surseoir à ces modifications et [lui] offrir une dérogation d'une année supplémentaire ».

Elle l'invitait à prendre contact avec la conseillère aux études de l'IUFE pour que cette dernière lui précise le complément d'études qu'il convenait d'effectuer pour répondre aux nouvelles exigences, étant précisé qu'il n'était pas question dans son cas de refaire un master complet.

Ayant enfin appris qu'elle avait obtenu une suppléance de 50 % au CO du C______, elle l'informait que le suivi que ledit établissement établirait serait transmis à l'IUFE dans la perspective d'une prise en considération visant à alléger son parcours ultérieur.

16) Par décision sur opposition du 20 septembre 2017, la directrice de l’IUFE a rejeté l’opposition de Mme A______. En l’absence de places de stage, elle ne remplissait pas les critères d’admission. Il n'appartenait en particulier pas à l'IUFE d'instruire les griefs en lien avec la procédure d'attribution des places de stage qui relevait de la seule compétence du DIP.

La procédure et les conditions d'admission pour la rentrée 2018-2019 n'étaient pas connues à ce jour, de sorte que l'IUFE ne pouvait pas prononcer une décision d'admission anticipée.

Enfin, l'IUFE n'était pas compétent pour prolonger des mesures transitoires, lesquelles avaient été conçues pour s'achever le 1^er janvier 2018.

17) Par acte mis à la poste le 20 octobre 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à l'annulation de ladite décision, à ce qu'une décision prolongeant de manière illimitée la dérogation octroyée pour postuler à l'IUFE soit rendue, à ce qu'elle soit admise à l'IUFE pour la rentrée 2017, à ce que son dossier soit renvoyé à l'université afin qu'une décision d'admission en MASE soit rendue pour la rentrée 2018-2019, à ce qu'il soit constaté que « le master de français langue étrangère [était] une branche reconnue comme enseignable au secondaire [ ] et que sa combinaison avec le complément d'études pour l'enseignement en français moderne [rendait] éligible son admission à la MASE disciplinaire français à l'IUFE ». Il devait par ailleurs être constaté que la procédure était gratuite.

Fin avril 2017, le directeur d'un CO lui avait indiqué qu'il souhaitait lui offrir une place de stage en responsabilité pour la discipline « français » pour l'année 2017-2018. Il lui avait précisé avoir déjà choisi deux stagiaires et que le nombre de place était limité, mais qu'il avait suffisamment d'heures à attribuer pour prendre encore un ou deux stagiaires. Depuis fin août 2017, elle enseignait le français à deux classes du CO de C______, à raison de 11 h par semaine. En septembre 2017, elle avait commencé une nouvelle maîtrise en français moderne, laquelle comprenait 8 h de cours par semaine ainsi qu'un mémoire. Il lui faudrait deux ans pour achever cette formation, ce qui portait son entrée à l'IUFE au plus tôt en septembre 2019, sans garantie qu'elle soit acceptée cette année-là. Elle pourrait espérer finir ses études au plus tôt en 2021, soit après onze années d'études, alors que le parcours habituel comprenait en général six années. Elle était « épuisée moralement et physiquement » par cette situation.

La décision litigieuse violait le principe de la légalité. Une décision de
non-admission avait été rendue à son encontre, dès lors qu'aucune place de stage ne lui avait été attribuée, alors même qu'un CO était disposé à lui offrir un stage en responsabilité. La suppléance qu'elle effectuait pouvait par ailleurs être partiellement convertie en place de stage en responsabilité, dès lors que l'enseignement donné par un stagiaire ou un suppléant était le même. En toute bonne foi, elle s'était basée sur les règlements successifs en vigueur pour entreprendre un complément d'études pour l'enseignement, et ne pouvait imaginer qu'un futur règlement changerait les conditions d'admission. Du fait des changements de RE FORENSEC quasi-annuel, elle se retrouvait dans une situation « ubuesque » puisque lors de la rentrée 2018 de l'IUFE, elle ne remplirait plus les conditions d'admission qu'elle remplissait encore en 2017. Au vu du principe de la légalité, c'était donc le RE FORENSEC 2012, et non le RE FORENSEC 2017, qui s'appliquait à sa situation. Si la chambre administrative devait considérer que tel n'était pas le cas, il devait être retenu que des dispositions transitoires limitées dans le temps violaient le principe susmentionné et que lesdites mesures transitoires devaient être prolongées en sa faveur.

La décision litigieuse violait par ailleurs le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il était inconcevable que les dispositions transitoires prévues dans les RE FORENSEC 2016 et 2017 soient limitées dans le temps, dès lors que l'entrée à l'IUFE dépendait en grande partie d'une institution externe, à savoir le DIP, et de son bon vouloir.

18) Dans ses observations du 24 novembre 2017, l’université a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée et à ce que la recourante soit condamnée en tous les dépens de l'instance.

La recourante ne remplissait pas l'une des conditions d'admission à l'IUFE, soit celle relative à l'obtention d'une place de stage, raison pour laquelle elle ne pouvait être admise en MASE pour la rentrée académique 2017-2018. L'université ne pouvait pas prolonger les mesures transitoires du FORENSEC, sous peine de violer le principe de la légalité. Compte tenu des quotas fixés, seuls huit étudiants avaient été admis en MASE français 1^ère année pour la rentrée académique
2017-2018. De nombreux candidats devaient ainsi patienter plusieurs années avant d'être formés, en raison du faible nombre de places de stage disponible. Elle n'avait par ailleurs jamais été soumise au RE FORENSEC 2012.

Enfin, l'université n'était intervenue en aucune manière pour sélectionner les candidats éligibles à un stage. Les modalités et les critères régissant la procédure d'attribution des places de stage étaient fixés par le DIP, conformément aux normes et pratiques en la matière.

19) Le 12 février 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, la recourante ne s'étant pas manifesté dans le délai imparti.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du
13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE).

2) a. À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent litige.

b. Le RE FORENSEC 2017 est entré en vigueur avec effet au 18 septembre 2017, à l’exception de ses art. 7, 20, 27 et 36, entrés en vigueur avec effet au
1^er mars 2017 (art. 44 ch. 1 RE FORENSEC 2017). Il a abrogé le RE FORENSEC 2016, sous réserve de l’art. 44 ch. 2 RE FORENSEC 2017, qui précise que le
RE FORENSEC 2017 s’applique à tous les étudiants entrant en formation en septembre 2017 ainsi qu’aux étudiants en cours d’études à cette date, excepté les étudiants ayant formulé une demande écrite de maintien sous le régime règlementaire prévalant au moment de leur inscription.

c. Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss).

d. En l'espèce, la recourante s’est inscrite à la MASE en janvier 2017 en vue d’entrer en formation en septembre 2017. Quand bien même elle s'est référée au RE FORENSEC en vigueur lors de la prise de certaines décisions relatives à son cursus, c'est bien le règlement en vigueur pour l'année académique relative à sa demande d'admission, soit 2017-2018, qui s'applique. Le présent litige est donc soumis au RE FORENSEC 2017.

3) a. La recourante conclut, notamment, à ce que les mesures transitoires prévue par le RE FORENSEC 2017 soient prolongées de manière illimitée en sa faveur. Elle demande par ailleurs à ce qu'une décision concernant son admission en MASE pour la rentrée universitaire 2018-2019 soit rendue.