Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le _____ 1958, est de nationalité suisse.

b. Il a bénéficié de prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er juin 2005 au 31 juillet 2005, puis du 1^er août 2006 au 31 août 2023, d'abord en vertu de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS, abrogée) puis, à partir du 1^er mars 2015, sur la base de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

c. Il a signé à plusieurs reprises, la dernière fois le 3 mars 2022, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel il a notamment pris acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation sociale, et s’est notamment engagé à respecter la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), en particulier à faire valoir immédiatement les droits auxquels il pouvait prétendre en matière d’assurances sociales, de prestations sociales et découlant du droit privé, outre à rembourser à l’hospice toute prestation indûment perçue.

B. a. Sur les formulaires annuels de demandes de prestations, A______ a toujours indiqué, et en dernier lieu le 30 mars 2022, qu'il disposait seulement de deux comptes bancaires, tous deux auprès de B______, soit un compte privé et un compte épargne.

b. Lors de l'entretien que A______ a eu avec son assistante sociale le 16 juin 2023, il a annoncé à celle-ci avoir transféré son capital de prévoyance à la banque C______. L'assistante sociale a demandé à A______ de remettre un relevé attestant du transfert et de son montant. Le précité a alors indiqué qu'il avait déjà retiré CHF 20'000.- pour son mariage. Il s'était en effet marié au Maroc le 17 mai 2023 et avait demandé un regroupement familial pour sa nouvelle épouse. L'assistante sociale a donc demandé également qu'il produise l'avis de débit de son compte pour les CHF 20'000.- ainsi que son acte de mariage. L'hospice devait aussi être informé de l'avancement des démarches en cours auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

c. Lors de l'entretien de suivi du 22 août 2023, A______ a remis copie d'une traduction de son acte de mariage marocain.

d. Par courrier du 22 août 2023, l'hospice a demandé à A______ de transmettre les relevés du compte C______ qu'il avait ouvert, ce depuis l'ouverture dudit compte.

e. Le 31 août 2023, A______ a remis l'extrait correspondant du compte C______ ouvert le 8 février 2023. Le compte avait été crédité de CHF 49'607.97 le 11 avril 2023. Entre cette dernière date et le 30 août 2023, le précité avait fait divers paiements pour un montant total de CHF 45'658.95, ainsi qu'un versement de CHF 1'600.- sur un autre de ses comptes, lequel était inconnu de l'hospice.

f. Par décision du 1^er novembre 2023, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) des D______a mis un terme aux prestations d'aide financière qui étaient accordées à A______, à partir du 31 août 2023, et lui a demandé le remboursement de CHF 9'554.45, somme correspondant à l'aide financière reçue entre le 1^er mai et le 31 août 2023.

C. a. Le 3 novembre 2023, A______ a formé opposition contre la décision précitée.

b. Par décision du 19 janvier 2024, la direction de l'hospice a rejeté l'opposition et confirmé tant l'arrêt de l'aide financière que la demande de restitution.

Il était précisé « à toutes fins utiles » que les conditions d'une remise au sens de l'art. 42 LIASI n'étaient pas remplies, dès lors qu'en ayant violé son devoir de renseigner, l'intéressé ne remplissait pas la condition de la bonne foi.

D. a. Par acte posté le 5 février 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, en concluant à ce qu'il lui soit fait « une remise pour la dette de l'hospice ».

Il regrettait d'avoir retiré la somme de sa prévoyance professionnelle. Il n'y avait rien gagné car il se retrouvait avec une dette envers l'hospice et envers des amis. Son but était d'arriver à l'âge de la retraite sans les dettes qu'il avait et qui « traîn[aient] depuis longtemps ». Étant sans ressources depuis fin août 2023, il avait épuisé l'argent qui lui restait en payant ses charges courantes. Il avait dû emprunter de nouveau CHF 4'000.- pour payer le loyer et ses factures habituelles. Il avait commencé à toucher sa retraite, soit CHF 1'396.- par mois, dès le 5 janvier 2024. Il avait des factures d'assurances et autres cotisations sociales impayées pour les mois de septembre à décembre 2023.

b. Le 14 mars 2024, l'hospice a conclu au rejet du recours.

Le recourant avait débloqué son deuxième pilier et perçu la somme de CHF 46'907.97 le 11 avril 2023 sans en informer l'hospice. Il avait donc fautivement violé son obligation de renseigner.

Il ne pouvait ainsi se prévaloir de sa bonne foi. La première condition cumulative posée par l'art. 42 LIASI n'étant pas remplie, une remise n'était pas possible.

c. Un délai au 26 avril 2024 a été fixé aux parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Aucune des parties ne s'est manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant demande uniquement à bénéficier d'une remise s'agissant de la somme dont la restitution est demandée par l'hospice.

2.1 Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

2.2 En droit genevois, la LIASI et le RIASI mettent en œuvre ce principe constitutionnel.