Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1992, a obtenu le 25 septembre 2018 le certificat de spécialisation en matière d’avocature délivré par l’école d’avocature (ci-après : ECAV) de l’Université de Genève.

b. Le 26 juin 2019, elle a prêté serment et entamé son stage d’avocate.

c. Elle a échoué aux examens du brevet d’avocat en mai et octobre 2022 et s’est présentée pour une troisième tentative à l’examen final de novembre 2023, organisé par l’ECAV et composé d’une partie écrite et d’une partie orale, pour laquelle elle avait accepté d’être enregistrée.

d. Par décision du 6 décembre 2023, la commission d’examens d’avocat a constaté que A______ avait obtenu les notes de 3.25 à l’épreuve écrite du 29 novembre 2023 (coefficient 2) et 1.75 à l’épreuve orale du 29 novembre 2023 (coefficient 1). Elle obtenait ainsi un total de 8.25 points et une moyenne de 2.75, entraînant son échec. Celui-ci étant le troisième, il était définitif.

e. Le 7 décembre 2023, A______ a demandé à l’ECAV une copie de son examen écrit et de l’enregistrement de son examen oral avec les corrections. L’ECAV lui a répondu le même jour qu’elle avait reçu un exemplaire de sa copie après la phase de rédaction, qu’elle pourrait faire opposition et recevrait alors un préavis de la sous-commission ainsi que l’enregistrement de l’examen oral, après quoi elle pourrait faire des observations complémentaires. Le 8 décembre 2023, A______ a réclamé à l’ECAV la copie de son examen annotée par les examinateurs, les notes personnelles des examinateurs pour l’examen oral, la grille de correction avec les réponses attendues du candidat ainsi que le barème de notation avec le pourcentage de réponses correctes pour obtenir la note 4. Le 11 décembre 2023, l’ECAV a réitéré son refus et l’a invitée à assister à la séance de corrections. La séance de correction orale a eu lieu le 20 décembre 2023 et A______ y a pris part.

f. Le 5 janvier 2024, A______ a formé opposition à la décision du 6 décembre 2023.

La séance de correction, durant laquelle les questions n’étaient pas autorisées, n’avait pas répondu à ses questions. Elle n’avait pas obtenu les informations réclamées les 7 et 8 décembre 2023 à l’ECAV. Son droit d’être entendue avait été violé.

Sur le fond, la correction et l’évaluation de ses épreuves étaient arbitraires et disproportionnées, compte tenu des informations reçues lors de la séance de correction et de la part d’autres candidats en sortant de l’examen. À l’épreuve écrite, elle avait mentionné les éléments nécessaires à l’ouverture d’une instruction pénale. Elle avait rédigé des conclusions civiles en tort moral alors que celles-ci ne pouvaient être prises contre un médecin employé d’un hôpital public. Cela ne justifiait toutefois pas une note inférieure à la moyenne, car l’ouverture de l’instruction pénale restait valable et l’erreur ne mettait pas en péril les intérêts du justiciable, l’action contre l’État n’étant pas prescrite. Il en allait de même de l’omission de requérir le séquestre du dossier médical, cette mesure relevant de la compétence exclusive du Ministère public. Elle avait pu citer la disposition relative au séquestre lors de l’épreuve orale. Elle s’interrogeait sur les conditions dans lesquelles son épreuve écrite avait été évaluée, l’examen oral ayant eu lieu moins d’une heure après la remise de la copie écrite. La note de l’examen oral lui paraissait particulièrement basse, puisqu’elle avait pu répondre à deux questions sur trois.

Elle demandait à pouvoir consulter le dossier intégral sur lequel la décision avait été prise, en particulier l’examen écrit annoté par les examinateurs, l’enregistrement et le procès-verbal de son examen oral, la grille de correction avec les réponses attendues, le barème de notation, le procès-verbal et le rapport final de la commission d’examens pour la session de novembre 2023, ces derniers documents pour s’assurer de l’égalité de traitement et de la non-discrimination entre candidats de la session, ou à tout le moins du même groupe.

g. La sous-commission s’est déterminée le 17 janvier 2024 et a maintenu son évaluation.

h. Le 8 mars 2024, A______ a maintenu son opposition et s’est déterminée sur ce préavis. Elle a notamment produit la comparaison avec la copie d’une autre candidate ainsi qu’un tableau Excel relatif aux examens du brevet de 2011 à 2024.

i. Par décision du 1^er juin 2024, le conseil de direction de l’ECAV a rejeté l’opposition.

A______ avait participé à la séance de correction et eu accès à l’enregistrement de son examen oral. Elle avait pu comprendre les notes attribuées et les autres documents n’avaient pas à être remis.

Dans leur préavis concernant l’épreuve écrite, les membres de la sous-commission avaient exposé que :

-          à la forme, elle avait obtenu 0 points sur 0.5 en raison du caractère non uniforme du texte, des passages de jurisprudence copiés-collés et de nombreux problèmes de mise en forme ;

-          concernant les remarques formelles introductives, elle avait obtenu 0.5 point sur 1.5 ; dans une présentation peu structurée, elle avait bien traité de la qualité de partie plaignante et de la compétence du Ministère public, mais n’avait pas évoqué la prescription ni la réserve des droits du plaignant et avait pris des conclusions civiles erronées, l’action civile par adhésion étant exclue ; elle n’avait pas identifié la loi applicable, malgré les questions des examinateurs ;

-          sur l’allégation des faits, elle avait obtenu 1.25 points sur 1.75 : d’une part, elle n’avait pas spontanément traité du séquestre du dossier et de la levée du secret médical et avait traité de façon partielle et erronée de l’expertise médicale ; d’autre part, elle n’avait pas traité de toutes les infractions potentielles, avait fourni une argumentation peu lisible faite de passages copiés-collés, traité de façon erronée de l’infraction par omission, n’avait pas effectué des subsomptions complètes et avait fourni une réponse confuse sur la question du consentement du patient ;

-          il en résultait un total de 3.25 points.

A______ minimisait la portée de ses erreurs et lacunes et ne discutait pas toutes les critiques des évaluateurs.

Dans leur préavis concernant l’épreuve orale, les membres de la sous-commission avaient exposé que :

-          concernant la présentation orale, elle avait obtenu 0.25 point sur 0.5 en raison de nombreuses hésitations et d’un exposé laborieux et peu fluide ;

-          concernant la question A, volet droit applicable, elle avait obtenu 0.5 point sur 1 car elle n’avait pas correctement identifié la nature des relations entre les parties, qu’elle avait commis une erreur quant au droit applicable au cas d’espèce, les éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en compte dans les points attribués ;

-          concernant la question A, volet compétence ratione loci, elle avait obtenu 0.5 point sur 1 car elle avait appliqué à tort la convention de Lugano en dépit du fait que le Royaume-Uni n’en était pas partie, les éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en compte dans les points attribués ;

-          concernant la question A, volet réserves d’usages, elle n’avait obtenu aucun point sur 0.5, faute d’évoquer spontanément les réserves d’usages et ne mentionnant aucune base légale topique sur question des examinateurs ;

-          concernant la question A, volet contestation en bloc des allégués, elle n’avait obtenu aucun point sur 0.25, faute d’avoir abordé spontanément cette problématique, ne mentionnant aucune base légale sur question des examinateurs ;

-          concernant la question B, volet conciliation, elle n’obtenait aucun point sur 0.5, faute d’avoir traité de la conciliation et du fait qu’il pouvait y être renoncé en procédure simplifiée ;

-          concernant la question B, volet élection de domicile, elle n’obtenait aucun point sur 0.5, manquant la problématique d’une élection de domicile hors de Suisse ;

-          concernant la question B, volet monnaie des conclusions et valeur litigieuse, elle n’obtenait aucun point sur 0.5, faute d’avoir traité ces questions ;

-          concernant la question B, volet légitimation passive, elle n’obtenait aucun point sur 0.5, faute d’avoir traité de la qualité pour défendre des parties ;

-          concernant la question C, elle obtenait 0.5 point sur 1.25, car elle n’avait traité de la question que sous l’angle erroné du contrat de travail, qu’elle n’avait pas traité des frais, de la procédure simplifiée ou de la procédure en cas clair, les éléments fournis sur questions des examinateurs étant pris en compte dans les points attribués ;

-          il en résultait un total de 1.75 points sur 6.

Il était fondamental pour l’examen final du brevet d’avocate de vérifier l’applicabilité des dispositions légales, d’appuyer son raisonnement sur des bases légales précises et de fournir des réponses précises aux questions, l’évocation de plusieurs raisonnements alternatifs étant insuffisante pour obtenir l’entier des points, quand bien même la candidate aurait finalement fourni certains éléments de réponse attendus une fois guidée par les examinateurs. On pouvait attendre de la candidate qu’elle traite tous les éléments problématiques de la donnée, sans que son attention ne soit pas spécifiquement attirée sur ces points par des questions dirigées. Les examinateurs avaient tenu compte des réponses correctes qu’elle avait apportées en attribuant une partie des points.

La comparaison avec les copies d’autres candidats ou des examens antérieurs n’était pas pertinente. Les griefs relatifs au temps à disposition n’étaient pas pertinents, dès lors qu’on pouvait attendre de la rapidité dans la rédaction d’un acte. La comparaison avec d’autres cantons était sans pertinence, la formation et l’évaluation des candidats à la profession d’avocat étant une compétence cantonale. La rédaction d’une plainte pénale était clairement un acte judiciaire. L’organisation de l’examen reposait sur une directive de l’ECAV dans le cadre de la délégation prévue par le règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 (RPAv - E 6. 10.01). L’examen écrit, suivi d’un examen oral, ne pouvait être anonymisé.

B. a. Par acte remis à la poste le 1^er juillet 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : chambre administrative) contre cette décision, concluant principalement à ce que soit constatée l’incompétence du conseil de direction de l’ECAV pour prononcer la réussite ou l’échec de l’examen final du brevet d’avocat, que soit constatée une violation injustifiée de sa liberté économique, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que le droit de se présenter à une nouvelle session de l’examen lui soit octroyé.

En fait, un membre de la commission d’examens lui avait plus tard confirmé que le contrat de travail était accepté comme réponse correcte pour qualifier le contrat d’engagement pour prestation musicale en cause. Il était étrange que deux réponses puissent être fournies à la question.

Elle avait affirmé à deux reprises, aux minutes 16:00 et 16:38, que le droit anglais était applicable, alors que la décision lui reprochait de ne pas l’avoir dit.

Elle avait correctement indiqué, à la minute 12:00, que la prestation caractéristique devait être exécutée en Suisse et que l’action pouvait être portée devant un tribunal suisse, ce dont la décision n’avait pas tenu compte.

Elle avait évoqué les frais judiciaires, aux minutes 8:11 et 9:05, alors que la décision soutenait qu’elle n’en avait pas du tout parlé.

La sous-commission avait décidé qu’il n’était pas suffisant de qualifier dans l’examen écrit l’infraction par l’art. 125 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et qu’il fallait également citer l’art. 122 CP, cela alors que la lésion corporelle grave était déjà comprise dans l’art. 125 CP.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante conclut au constat de « l’incompétence du Conseil de direction de l’École d’avocature pour prononcer la réussite ou l’échec de l’examen final du brevet d’avocat dans la République et canton de Genève ; […] l’existence d’une violation injustifiée de [sa] liberté économique [et à l’annulation] de la décision » querellée.

Dans la partie en droit de son recours, elle ne soulève que les griefs de l’incompétence de l’ECAV pour statuer sur la réussite de ses examens du brevet d’avocat et de violation de sa liberté économique faute de base légale suffisante.

Au chapitre des faits de son recours, et sous le titre « A. De l’absence de transparence sur l’évaluation », « B. De la formation de la recourante et du contexte de l’examen », « C. De l’examen de la recourante » et « D. Des circonstances et du format de l’examen », la recourante se plaint, certes, entre autres, de ce qu’elle n’a pas obtenu les pièces réclamées, qu’aucun contrôle n’est possible, que l’anonymisation des examens n’est pas envisagée et évoque les demandes de réforme de l’ECAV, son parcours académique et professionnel, le défaut de méthodologie dans les corrections, avant de détailler des moments de son examen et en conclure que les examinateurs avaient retenu des informations totalement erronées qui soulevaient un doute légitime sur la crédibilité de leur évaluation.

Elle ne tire toutefois aucun grief de ces faits dans la partie en droit de son recours, et n’expose en particulier pas quels principes ou dispositions légaux auraient été violés.

Son recours ne sera ainsi examiné que sous l’angle du grief du défaut de base légale pour la compétence de l’ECAV, entraînant la nullité de la décision et excluant de justifier la violation de sa liberté économique.

3.             La recourante se plaint du défaut de base légale de la compétence de l’ECAV pour statuer sur la réussite des examens.

3.1 L’art. 30A al. 5 LPAv prévoit que l’organisation de l’ECAV et les modalités d’examen sont fixées par le RPAv. Sous la note marginale « examen final », l’art. 33A LPAv prévoit que l’examen final est subi devant une commission d’examens désignée par l’ECAV (al. 2) et que l’organisation de la commission d'examens et les modalités d’examen sont fixées par le RPAv.

3.2 Au chapitre III du RPAv réglant l’ECAV, l’art. 16 let. b prévoit que l’ECAV est rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève et chargée d’assurer l’examen final en vue de l’obtention du brevet d’avocat. L’art. 17 RPAv prévoit que le conseil de direction prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’ECAV, notamment en matière académique, administrative et financière, sous réserve des compétences des autres organes de l’université et de la faculté de droit. Selon l’art. 19 RPAv, le conseil de direction fixe les modalités de l’examen final (let h), nomme les membres de la commission d’examens chargés de l'examen final et fixe leur rémunération (let. g), valide les résultats de l’examen final (let. j) et peut déléguer certaines de ses tâches au bureau (let. o). Le chapitre IV du RPAv règle l’examen final, soit notamment la composition de la commission d’examens (art. 28), son organisation (art. 29), les modalités de l’examen final (art. 32), le champ (art. 33), le nombre et le genre des épreuves (art. 34), la nature des épreuves (art. 35), les notes (art. 36), le certificat d’examen final (art. 37), la délivrance du brevet (art. 38) et les conséquences du défaut (art. 39) et des fraudes (art. 40) aux examens.