Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1987 et B______, né le ______ 1967 (ci-après : les époux) sont mariés et ont trois enfants nés entre 2015 et 2021.

b. Ils ont bénéficié de prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er au 31 juillet 2018, pour un montant de CHF 2'083.30, et du 1^er au 30 novembre 2021, pour un montant de CHF 3'517.10.

c. Les 26 juin 2018 et 10 novembre 2021, les époux ont signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », confirmant avoir pris acte de la subsidiarité des prestations d’aide financière versées par l’hospice à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune et de prestations sociales, s'engager à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, s'engager à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, s'engager à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, et s'engager à rembourser à l’hospice toute prestation exigible perçue indûment, prendre acte qu'en cas de violation de la loi et en particulier de ses engagements, l'hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer les prestations d'aide financière accordées et, le cas échéant, de déposer une plainte pénale à leur encontre.

B. a. Le 11 novembre 2021, les époux ont rempli le formulaire de demande d'aide financière.

b. Lors de l'entretien d'accueil du 29 novembre 2021 auquel s'est rendu B______, il a indiqué à l'assistante sociale que son épouse venait d'accoucher et qu'elle était, préalablement, inscrite à l'assurance chômage. Selon l'hospice, l'assistante sociale aurait dit à B______ que l'aide financière serait versée à titre d'avance, son épouse devant d'abord entreprendre les démarches pour obtenir l'allocation de maternité ainsi que les prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam).

Lors de ce rendez-vous, B______ a signé un ordre de paiement à l'intention du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), afin que le SPC verse directement à l'hospice, en remboursement des avances accordées et à concurrence de celles-ci, le rétroactif de prestations complémentaires familiales et d'aide sociale. Au cas où le rétroactif parviendrait par erreur au bénéficiaire, celui‑ci s'engageait à en aviser immédiatement l'hospice et à lui restituer les montants indûment perçus.

c. Le 11 janvier, B______ a remis au centre d'action sociale (ci-après : CAS) de la Servette la décision de la caisse de compensation de l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS) octroyant rétroactivement à A______, pour le mois de novembre 2021, un montant de CHF 3'696.- correspondant à l'allocation de maternité fédérale pour cette période.

d. Par décision du 26 avril 2022, le CAS de la Servette a adressé aux époux une décision de demande de restitution d'un montant de CHF 3'517.10 correspondant aux prestations d'aide financières accordées pour le mois de novembre 2021 à titre d'avance.

C. a. Le 24 mai 2022, les époux ont formé opposition à la décision précitée.

Ils avaient demandé l'aide financière pour subvenir aux besoins de leur famille. Leur assistante sociale leur avait assuré qu'ils n'allaient pas devoir rembourser le montant de CHF 3'517.10, et que le SPC serait sollicité pour rembourser cette somme à l'hospice.

Le fait que A______ ait perçu rétroactivement l'allocation de maternité n'aurait dès lors pas dû avoir d'influence sur leur situation, d'autant plus qu'ils n'étaient pas en mesure de rembourser le montant réclamé sans mettre à mal l'équilibre de la famille.

b. Par décision du 11 septembre 2023, le directeur général de l'hospice a rejeté l'opposition.

Les prestations versées avaient été accordées sans inclure l'allocation de maternité, qui avait été allouée et versée postérieurement par la caisse de compensation. Elles avaient été versées à titre d'avance, et la demande de remboursement était fondée.

Lors d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 3 février 2022, l'assistante sociale avait indiqué à B______ qu'au vu de la décision de la caisse de compensation de verser à son épouse un rétroactif, une demande de remboursement lui parviendrait prochainement.

Une remise n'était pas envisageable. Ils n'étaient en effet pas de bonne foi car ils savaient devoir rembourser les prestations reçues au titre de l'aide sociale, les mêmes prestations ne pouvant pas être perçues à double.

D. a. Par acte du 3 octobre 2023 adressé au CAS de la Servette, les époux ont demandé la remise de la somme précitée.

Contrairement à ce qui figurait dans la décision attaquée, B______ avait signé un ordre de paiement au SPC pour qu'il procède, le moment venu, au remboursement des avances de l'hospice. Il n'avait refusé de signer aucun document qui lui avait été soumis. C'était lui qui avait initié la démarche de solliciter l'hospice, ce qui était la raison pour laquelle il préférait que l'aide financière de l'hospice soit versée sur son compte plutôt que sur celui de son épouse.

Ils sollicitaient la remise du remboursement demandé car leur situation financière ne leur permettait pas d'y faire face.

b. Le 12 octobre 2023, l'hospice a transmis l'acte précité à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence.

c. Le 17 octobre 2023, le juge délégué a fixé un délai aux recourants pour confirmer que leur recours ne portait que sur le refus de remise, en lui indiquant le cas échéant les motifs qui les amenaient à contester ledit refus.

d. Le 24 octobre 2023, les recourants ont confirmé que leur recours portait « principalement » sur le refus de remise. Le motif en était leur situation financière précaire qui ne leur permettait pas de rembourser le montant demandé. Ils avaient toujours fait montre de bonne foi dans leurs rapports avec l'hospice, et n'avait pas refusé de signer l'ordre de paiement. Il contestait que l'assistante sociale eût évoqué, lors de l'entretien téléphonique du 3 février 2022, une demande de remboursement à venir. Il lui avait seulement été dit qu'ils ne pouvaient plus bénéficier de l'aide sociale.

e. Le 7 décembre 2023, l'hospice a conclu au rejet du recours.

Les recourants ne contestaient ni dans son principe ni dans sa quotité la demande de remboursement. S'agissant de la remise, ils n'étaient pas de bonne foi. Celle-ci devait, selon la jurisprudence, être niée lorsque la personne enrichie pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer. L'art. 37 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) concernant les avances ne permettait pas de solliciter une remise. Lorsqu'un bénéficiaire percevait un arriéré de prestations ou d'assurances sociales pour une période pour laquelle il avait perçu des prestations d'aide financière de l'hospice, il ne pouvait ignorer qu'il devait les rembourser à ce dernier.

La condition de la situation financière difficile n'avait dès lors pas à être examinée, mais les recourants n'avaient quoi qu'il en fût donné aucune information permettant d'évaluer leur situation actuelle sur ce plan.

Il était avéré que le recourant avait signé l'ordre de paiement au SPC, la décision attaquée contenant à cet égard un lapsus calami. Cela était toutefois sans incidence sur l'issue du litige. L'allégation selon laquelle l'assistante sociale n'aurait pas attiré l'attention de B______ sur une demande de remboursement à venir était contestée, mais cela ne changeait rien au fait que les recourants savaient devoir rembourser à l'hospice l'allocation de maternité.

f. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 19 janvier 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

g. Le 19 janvier 2024, les recourants se sont déterminés. L'hospice reconnaissait avoir menti au sujet de la signature de l'ordre de paiement. De plus, s'il leur avait été dit que l'aide financière en cause devrait être remboursée, ils ne l'auraient pas acceptée. Leur situation financière ne s'était pas améliorée et était source de stress quotidien.

h. L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Ni le recours ni la réplique du recourant ne contiennent de conclusions.

2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).