Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le chauffeur), né le ______1973, chauffeur de taxi, a obtenu, le 7 novembre 2017, une autorisation d’usage accru du domaine public (ci‑après : AUADP) correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______ pour une durée de six ans, soit jusqu’au 6 novembre 2023.

Le 11 décembre 2017, il a obtenu une AUADP pour l’immatriculation GE 2______, valable jusqu’au 10 décembre 2023.

B. a. Par courrier du 2 mai 2023, le service de police du commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ qu’une requête de renouvellement de son AUADP délivrée le 7 novembre 2017 devait lui parvenir au plus tôt le 1^er juillet 2023 et au plus tard le 31 juillet 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ce délai, son AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement.

b. Le 31 mai 2023, le PCTN a adressé à A______ une lettre identique à celle du 2 mai 2023 évoquant toutefois l’AUADP délivrée le 11 décembre 2017 et le délai du 1^er au 31 août 2023 pour déposer la demande de renouvellement.

c. Le 10 août 2023, le chauffeur a déposé une requête en « délivrance/renouvellement » d’une AUADP. Il a utilisé le formulaire pour personnes morales et l’a rempli sous le nom de sa raison individuelle. Il n’a pas mentionné d’immatriculation et a joint une copie de l’AUADP pour les plaques GE 2______.

d. Le 19 septembre 2023, le PCTN a autorisé A______ à « exercer les droits quant à l’usage accru du domaine public ». L’autorisation déployait ses effets du 11 décembre 2023 au 10 décembre 2029.

e. Par courriel du 14 novembre 2023, le chauffeur a interpellé le PCTN. Il avait bien reçu l’AUADP pour les plaques GE 2______ suite à sa requête du 10 août 2023 mais n’avait pas encore eu de réponse concernant les plaques GE 1______ alors qu’il en avait fait la demande dans la même requête. Il avait effectué le paiement des taxes annuelles pour les deux immatriculations. Il avait compris que le deuxième courrier prolongeait le délai initial, de fin juillet à fin août 2023. Il sollicitait une reconsidération de sa demande d’autorisation pour l’immatriculation GE 1______.

f. Le 15 novembre 2023, le PCTN a précisé que, selon leur premier courrier, le dossier de renouvellement des plaques GE 1______ aurait dû leur parvenir au plus tard le 31 juillet 2023. Aucune requête n’avait été réceptionnée. Selon un courrier de novembre 2022, une requête en autorisation d’exploiter une entreprise de transport de taxis aurait dû leur parvenir au plus tard le 31 octobre 2023. Pour cette raison, il n’avait procédé au renouvellement que des plaques GE 2______ dont la requête était parvenue dans le délai indiqué, soit entre le 1^er et le 31 août 2023. Un courrier prononçant la caducité des plaques GE 1______ lui serait prochainement adressé. Un recours restait possible.

g. Le 22 novembre 2023, A______ a déposé une autorisation d’exploiter une entreprise de transport. Il avait été malade en septembre et octobre 2023, raison pour laquelle le délai avait été dépassé. Il joignait copie d’un certificat d’incapacité totale de travail.

h. Par décision du même jour, le PCTN a constaté la caducité, depuis le 6 novembre 2023, de l’AUADP du 7 novembre 2017 liée aux plaques d’immatriculation GE 1______.

i. Par courrier du 13 décembre 2023 au PCTN, le chauffeur a sollicité l’annulation de la décision du 22 novembre 2023 et le renouvellement de l’AUADP pour l’immatriculation GE 1______.

C. a. Par acte du 22 décembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 22 novembre 2023, a conclu à son annulation et au renouvellement de l’AUADP en lien avec l’immatriculation GE 1______.

Le PCTN ne lui avait pas annoncé son intention de constater la caducité des plaques GE 1______ et ne lui avait pas permis de faire valoir son droit d’être entendu avant que la décision attaquée ne soit rendue. Son droit d’être entendu avait en conséquence été violé.

Le raisonnement de l’autorité intimée était erroné dans la mesure où, le 9 août 2023 et par le biais du formulaire idoine, il avait sollicité le renouvellement de l’AUADP de ses deux immatriculations. C’était à tort que l’autorité avait considéré qu’aucune demande de renouvellement n’avait été effectuée pour les plaques GE 1______. Elle avait adressé un courrier quasiment identique au chauffeur le 31 mai 2023, toujours sans indiquer d’immatriculation. Il avait considéré avoir été mis au bénéfice d’une prolongation du délai fixé par la première lettre. Ceci ne pouvait pas lui être reproché, dans la mesure où aucune immatriculation n’était mentionnée, ce qui était manifestement susceptible de causer une confusion. Dès lors, en application du principe de la bonne foi, il s’était fié au courrier du 31 mai 2023, considérant qu’il s’appliquait à ses deux immatriculations. Il était dès lors intervenu dans le délai imparti et s’était acquitté des taxes annuelles.

Le 9 août 2023, il avait déposé sa requête en qualité d’entreprise de transport. Gravement malade durant le mois de juillet 2023, comme en attestait le certificat médical produit, il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir agi dans le délai fixé par le courrier du 2 mai 2023. Dans la mesure où l’empêchement avait disparu le 1^er août 2023, il disposait d’un délai de dix jours pour intervenir, conformément à l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En sollicitant le renouvellement de ses AUADP le 9 août 2023 le délai avait été respecté.

Enfin, la décision attaquée l’empêchait d’exercer sa profession de chauffeur de taxi alors qu’il s’était fié, de bonne foi, aux courriers de l’autorité intimée des 2 et 31 mai 2023. Le principe de la proportionnalité avait été violé et causait une atteinte injustifiée à sa liberté économique.

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. La chambre administrative avait considéré qu’il n’était pas nécessaire d’interpeller le recourant sur la problématique de la tardiveté du dépôt de sa demande et qu’il appartenait au chauffeur d’expliquer d’emblée les éventuelles causes pouvant justifier la prise en compte de celle-ci. C’était dès lors à tort qu’il invoquait l’impossibilité de se prononcer sur la décision de caducité de l’AUADP des plaques GE 1______.

Il contestait qu’une confusion ait été possible. Les AUADP avaient été délivrées à des dates distinctes. Leurs échéances étaient différentes. Les courriers informatifs avaient été envoyés séparément. Le recourant était en mesure d’identifier les AUADP concernées. Aucune raison n’aurait justifié que le PCTN n’envoie qu’un seul courrier informatif pour les deux AUADP ou qu’il envoie un courrier après l’autre, le second prolongeant le délai imparti par le premier, sans motif apparent. Le recourant aurait dans tous les cas dû déposer deux requêtes, dans deux délais différents. Il avait par ailleurs tout le loisir d’interpeller le PCTN à ce sujet en cas de doute.

La situation d’incapacité de travail ne remplissait pas les conditions d’un cas de force majeure. Le recourant ne démontrait par ailleurs ni avoir tenté ni même avoir été dans l’impossibilité de charger une tierce personne d’agir en son nom.

Le chauffeur conservait la possibilité d’exercer sa profession de chauffeur de taxi, dès lors qu’il avait pu renouveler l’AUADP pour l’immatriculation GE 2______ et conservait sa carte professionnelle. Il lui appartenait de veiller au respect des délais légaux s’agissant des autorisations qui lui avaient été délivrées dans le cadre de l’exercice de sa profession.

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. La seule différence entre les deux courriers concernait la date de délivrance de l’AUADP. Elles n’avaient pas été retranscrites de la même façon, soit « 07/11/2017 » et « 11 décembre 2017 », ce qui prêtait à confusion. Il présentait des troubles de la concentration. Le fait qu’il n’ait pas joint l’AUADP relative aux plaques GE 1______ au moment du dépôt de sa requête le 9 août 2023 était uniquement dû au fait qu’il ne retrouvait pas le document au moment de l’envoi. Il était toutefois indiscutable qu’il sollicitait alors le renouvellement de ses deux AUADP comme le démontrait le fait qu’il intervenait sur un formulaire pour personnes morales et le justificatif du paiement des deux taxes, joint au courrier. Il avait par ailleurs conclu un bail à ferme, en lien avec immatriculation GE 2______, avec B______ du 26 octobre 2022 au 31 octobre 2023, ce que le PCTN savait. Il exerçait donc son activité de chauffeur avec l’immatriculation GE 1______. Le PCTN avait accepté les certificats médicaux produits pour excuser le dépôt, tardif, de sa requête en autorisation d’exploiter une entreprise de transport. Il devait dès lors en aller de même dans la présente procédure.

Il a notamment produit un certificat médical du 25 avril 2024 de son médecin traitant évoquant des troubles de la mémoire et de la concentration en mai 2023 et le registre de son personnel, visé par le PCTN le 4 janvier 2023, déclarant B______ comme utilisateur, en qualité d’indépendant, de la plaque d’immatriculation GE 2______ depuis le 26 octobre 2022.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Le recourant se plaint implicitement d’une violation de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31).

2.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit la notion d’usage effectif.

Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c.

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b).

2.2 Depuis le 7 mai 2024, plusieurs dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) ont été modifiées, principalement pour attribuer plusieurs compétences spécifiquement à la direction du PCTN.