Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Kosovo.

b. Selon ses dires initiaux, il aurait commencé à vivre en Suisse en 2008. Il a toutefois admis par la suite être arrivé dans le pays en mars 2018.

Les 17 décembre 2018, 26 juin 2019 et 29 novembre 2019, M. A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour valable un mois en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. Le 5 juin 2021, M. A______ a sollicité et obtenu un visa de retour valable deux mois en vue de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

B. a. Le 4 décembre 2018, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour cas de rigueur.

Il vivait en Suisse de manière ininterrompue depuis plusieurs années. Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours travaillé. Il exerçait une activité lucrative à Genève dans le domaine du bâtiment, était indépendant financièrement et bien intégré. Il avait construit toute sa vie à Genève où se trouvait désormais le centre de ses intérêts. Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, s’exprimait parfaitement en français, n’avait jamais émargé à l’aide sociale et n’avait pas de dettes. Un retour au Kosovo soulèverait pour lui des obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse sur les plans personnels et professionnels. Il n’avait conservé aucun lien avec son pays d’origine.

Il a notamment joint à l’appui de sa requête un extrait vierge de son casier judiciaire suisse, des attestations de l’Hospice général et de l’office des poursuites, un formulaire M complété par l’entreprise B______Sàrl accompagné d’un contrat de travail signé le 15 octobre 2018, une attestation de l’école-club Migros datée du 27 octobre 2017 mentionnant un niveau de français A2, des fiches de salaires de l’entreprise C______Sàrl pour certains mois des années 2013 à 2016, ainsi que trois lettres de recommandation.

b. Par courrier du 12 août 2019, l’OCPM a requis de l’intéressé des pièces et information complémentaires, soit notamment un formulaire « Papyrus » rempli et des preuves de sa présence en Suisse pour les années 2009 à 2013.

c. Par courriel du 9 septembre 2019, M. A______ a transmis divers documents à l’OCPM, notamment le formulaire « Papyrus » mentionnant une date d’arrivée à Genève en 2008 et un extrait de compte individuel AVS couvrant la période de septembre à décembre 2018.

d. Par courrier A+ du 17 septembre 2019, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour. Ce dernier n’avait pas répondu à sa demande de renseignements du 12 août 2019, de sorte qu’il n’avait pas été en mesure de valider la durée de son séjour telle que requise par l’« opération Papyrus ».

e. Par courriel à l’OCPM du 19 septembre 2019, M. A______ relevait que son envoi du 9 septembre 2019 ne semblait pas avoir été pris en considération.

f. Le 13 novembre 2019, l’OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public du canton de Genève, car il avait joint à sa demande d’autorisation de séjour des documents dont l’authenticité était douteuse. En particulier, les taux de cotisation AVS indiqués sur les fiches de salaires relatives aux années 2013 à 2015 établies par C______Sàrl étaient erronés, cette société avait été dissoute par suite de faillite en date du 12 mars 2014 et les charges sociales prélevées n’avaient pas été reversées à l’AVS.

g. Le 3 décembre 2020, M. A______ a été interpellé par les services de police genevois et prévenu de séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, faux dans les titres et comportement frauduleux à l’égard des autorités.

M. A______, qui était assisté d’une interprète de langue albanaise, a partiellement reconnu les faits qui lui était reprochés. Il a expliqué être né au Kosovo où il avait effectué et terminé l’école obligatoire ainsi que le lycée. Il vivait au domicile familial avec ses parents ainsi que ses deux frères, dont l’un vivait maintenant en Suisse. Après l’école, il avait travaillé dans la société de son père en tant que conducteur. Ce dernier possédait une société de transport de matériel de construction. Il avait travaillé pour lui de manière régulière pendant environ trois ans. Il était arrivé en Suisse, à Genève, le 28 mars 2018, alors qu’il était muni d’un visa. Dès le mois de septembre 2018, il avait travaillé pour B______Sàrl à 100 % jusqu’au mois de mars 2019, puis de manière temporaire jusqu’en février ou mars 2020. Il avait subi un accident qui avait provoqué un arrêt de travail de trois mois. Il avait ensuite été employé par une autre entreprise de chauffage où il travaillait encore.

Il avait déposé sa demande d’autorisation de séjour via une personne qui s’était chargée d’établir un dossier « Papyrus ». Il n’avait pas vu la demande qui avait été déposée auprès de l’OCPM. Il a reconnu que les fiches de salaire établies par C______Sàrl étaient des faux. Elles avaient été produites à son insu. Il a également reconnu que l’attestation de l’école-club Migros présente dans son dossier était un faux. S’agissant des trois lettres de recommandation qu’il avait produites, il en ignorait le contenu.

h. Le 4 mars 2021, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève, M. A______ a été reconnu coupable de faux dans les titres et les certificats, infraction et tentative d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

i. Par courrier A+ du 11 mai 2021, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au SEM afin que cette autorité juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir – par écrit – son droit d’être entendu.

j. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

k. Par décision du 12 août 2021, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande de régularisation des conditions de séjour de M. A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 12 octobre 2021 pour quitter le territoire. Il était également tenu de quitter le territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen.

M. A______ était arrivé en Suisse le 28 mars 2018, soit tout juste trois ans auparavant. Son séjour en Suisse était donc de courte durée. Selon l’ordonnance pénale du 4 mars 2021, il avait produit des documents falsifiés, à savoir notamment des fiches de salaires pour les années 2013 à 2016 sur lesquelles figuraient de fausses indications ainsi qu’une fausse attestation de connaissances de la langue française de l’école-club Migros datée du 26 octobre 2017, dans le but d’induire en erreur l’OCPM afin d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération Papyrus, tant au niveau de la durée du séjour que du comportement adopté.

Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. Enfin, il n’avait ni invoqué, ni démontré l’existence d’obstacles au retour et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

C. a. Par acte posté le 8 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande.

Dès 2018, en provenance du Kosovo, il s’était installé dans la région genevoise aux fins d’y travailler. Après plus de trois années passées en Suisse, il ne pouvait imaginer retourner au Kosovo. Il n’avait pas commis d’infractions autres que celles liées à son statut en Suisse, n’avait pas de poursuites et n’avait jamais obtenu l’aide de l’Hospice général. Depuis son arrivée, il avait vécu en Suisse sans quitter le territoire. Il avait tenté de cotiser aux différentes caisses de compensation obligatoires et possédait des revenus corrects lui permettant de vivre en Suisse. Il ne lui était plus possible d’imaginer mener sa vie dans son pays d’origine, dans lequel il n’avait jamais travaillé, et il lui serait impossible de s’y réintégrer, tous ses amis ainsi que des membres de sa famille vivant aujourd’hui en Suisse.

b. Le 16 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, aucun élément au dossier ne justifiant de déroger aux conditions d’admission en Suisse.

À teneur du dossier, M. A______ était arrivé sur le territoire suisse en 2018, soit seulement trois ans auparavant. Faute de pièces probantes, la condition du séjour continu d’une durée de dix ans n’était pas réalisée au moment du dépôt de sa demande de régularisation en décembre 2018. Le fait qu’il se soit inséré sur le marché de l’emploi, soit financièrement autonome, n’ait pas de poursuites et exerce une activité auprès de la société B______Sàrl n’étaient pas encore des éléments constitutifs d’une ascension professionnelle remarquable, et il n’avait pas non plus acquis des connaissances métier qu’il ne saurait mettre à profit dans son pays d’origine. En outre, il avait fait l'objet d’une condamnation pénale pour notamment faux dans les titres et les certificats et tentative d’infraction à la LEI. S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, il avait vécu l’essentiel de sa vie au Kosovo et y conservait de fortes attaches au vu de ses demandes de visas. Pour le surplus, il était jeune et en bonne santé.

c. M. A______ a répliqué le 10 décembre 2021. Il était parfaitement conscient de ne pas avoir agi correctement en déposant sa demande via une personne qui avait adressé de nombreux faux documents à l’OCPM. Il le regrettait sincèrement. Au vu de la vie qui l’attendait au Kosovo, il souhaitait à tout prix continuer à séjourner en Suisse, où il avait tous ses amis et un travail. En cas de retour au Kosovo, il lui serait très difficile de se réinsérer tant socialement que professionnellement. La situation du marché de l’emploi y était catastrophique.

d. Par jugement du 5 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours.

L’OCPM avait à juste titre retenu que M. A______ ne remplissait pas les critères de l’« opération Papyrus » quant à la durée de séjour continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfant.

S'agissant des conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sa durée de séjour en Suisse, de quatre ans, n’était pas particulièrement longue. Son intégration socioprofessionnelle ne pouvait être considérée comme exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il ne démontrait ni même n’alléguait parler français, étant relevé que lors de son audition à la police, il était assisté d’une interprète de langue albanaise et que l'attestation produite dans sa demande était un faux. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, ayant produit des faux documents dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour et été condamné pénalement en raison de ces faits. Âgé de 26 ans, il avait vécu toute son enfance et son adolescence ainsi que le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Il avait conservé des attaches familiales avec son pays d’origine, dès lors que ses parents et l’un de ses frères y résidaient, et qu'il avait demandé à plusieurs reprises un visa de retour pour raisons familiales.

Rien ne permettait enfin de retenir que l'exécution du renvoi de M. A______ ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible.

D. a. Par acte posté le 21 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, en reprenant l'argumentation de son recours au TAPI.

b. Le 29 juin 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. En l'absence d'éléments nouveaux et probants, les arguments soulevés dans le recours n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le 7 juillet 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 août 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 3 août 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires, tandis que M. A______ ne s'est pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

2.2 Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

3.             L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.1 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).