Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents
Madame B______ et Monsieur D______ recourants

contre

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT
À LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE intimé

3.1. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 124 I 49 consid. 3a et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution qui s'appliquent (art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).

Tel qu'il est garanti par cette dernière disposition, le droit d'être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et les références citées).

La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a également déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1).

La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2 ; ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et les références citées). 

3.2 Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi des prestations de pédagogie spécialisée. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces (art. 23
al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision (art. 23 al. 2 RPSpéc).

3.3 En l’espèce, force est de constater que le courrier incriminé n’a aucune portée propre, en ce qu’il ne fait qu’indiquer – de manière inopportunément anticipée – le lieu de scolarisation qui pourrait accueillir l’enfant.

L’envoi de ce courrier est manifestement le fruit d’une maladresse, d’autant plus dans un contexte où les responsables parentaux de l’enfant s’étaient jusqu’alors opposés à la prestation d’éducation spécialisée.

Elle peut toutefois s’expliquer par la rentrée scolaire toute proche et les nécessités organisationnelles du DIP.

Il n’a toutefois pas porté à conséquence, puisque ce n’est qu’après l’échéance du délai accordé par le SPS que la décision litigieuse a été rendue.

Le droit d’être entendu des recourants n’a en conséquence pas été violé.

4. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas d’espèce.

5.

5.1. De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP).

La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP).

Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP).

Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée comprennent le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée (let. c).

5.2 Les prestations de pédagogie spécialisée sont envisagées lorsque les mesures de soutien et d’aménagement scolaire ainsi que les adaptations de programme en enseignement régulier sont insuffisantes ou inappropriées (art. 2 al. 3 RPSpéc).

La prestation d’enseignement spécialisé comprend l'enseignement et l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune concerné. À cette fin, si nécessaire, elle comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les domaines de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Elle est dispensée en structure d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un établissement régulier ou en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10 RPSpéc). Elle est subsidiaire aux mesures prévue aux al. 4 à 8 (art. 11 al. 9 RPSpéc), soit l’éducation précoce spécialisée (al. 4 et 5), la logopédie (al. 6) la psychomotricité (al. 7) et le soutien spécialisé en enseignement régulier (al. 8).

Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit renforcée (art. 12 al. 1 RPSpéc). Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu principal de prise en charge ou dans le cadre scolaire de l'enfant ou du jeune sont insuffisantes et/ou inappropriées (al. 2). Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les mesures individuelles ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes et/ou inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles renforcées notamment l’enseignement spécialisé (al. 3 let. d).

6.

6.1. L’art. 17 RPSpéc décrit la procédure d’évaluation des besoins en mesures individuelles renforcées.

La procédure d’évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées a pour but d'évaluer la situation effective de l’enfant ou du jeune, en rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge, son contexte de vie ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous l'angle de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et son éventuel diagnostic issu de la CIM (al. 1). Elle a pour but d'estimer les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, à court et moyen termes, en référence au plan d’études romand et à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. En vue d'atteindre ces objectifs, elle estime les besoins de mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée (al. 2). À l'issue de la PES, la ou le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au SPS, en vue de la procédure d'octroi (al. 3).

6.2 Dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation veille à impliquer systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il inclut également les professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, notamment thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la collaboration d'autres professionnels (art. 18 al. 1 RPSpéc). Le responsable d'évaluation recherche un consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des objectifs et des besoins. Il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le dossier d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer à la procédure doit également figurer dans le dossier d’évaluation (art. 18 al. 3 RPSpéc).

7.

7.1 La procédure d’octroi des mesures individuelles renforcées est effectuée conformément aux art. 21 à 24 RPSpéc (art. 20 al. 2 RPSpéc).

7.2 À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service de la pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l’OMP (art. 21 al. 1 RPSpéc).

En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le SPS sollicite le préavis de la CPR sur les mesures de pédagogie spécialisée en lui transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire (art. 21 al. 4 RPSpéc).

7.3. La CPR a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc).

8. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

9. En l'espèce, les recourants se plaignent d’une violation du principe de la proportionnalité, indiquant que la mesure aurait pu être évitée en adaptant les prestations prévues jusqu’à l’année précédente, respectivement en ne prévoyant l’intégration en enseignement spécialisé que pour une année et en l’aménageant de manière à ce que l’enfant puisse rejoindre l’enseignement régulier à la rentrée de l’année scolaire 2023-2024.

La mesure litigieuse porte sur une mesure individuelle renforcée d’enseignement spécialisé en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10, 12, al. 3 let. d RPSpéc).

Dans le cadre de la procédure d’évaluation des besoins individuels de l’enfant, la PES a conclu, selon ses rapports pour les années précédentes, à l’octroi de prestations d’enseignement spécialisé, mais dans une classe intégrée en école régulière.

Les parents avaient acquiescé à ces conclusions, à l’issue d’une procédure qu’ils ne remettent pas en cause. Ils ne s’opposent en conséquence pas à des prestations en enseignement spécialisé, seul l’établissement étant désormais litigieux.

L’enfant a bénéficié jusqu’alors de mesures sur son lieu de scolarité à raison, principalement, en dernier lieu d’un suivi individuel de onze périodes par semaine de SPES en classe et de deux périodes par semaine d’accompagnement en classe par un civiliste.

Lors de l’ouverture de la PES le 9 décembre 2021, le SPS a évoqué les belles capacités, mais également les difficultés et les lacunes que l’enfant rencontrait s’agissant des rapports sociaux, la concentration et la réflexion, nécessitant un étayage constant et une interaction individuelle, pour pouvoir profiter dans une certaine mesure de l’enseignement donné. Apparaissaient également des difficultés supplémentaires car l’enfant ne parvenait pas à entrer dans les exercices de réflexion, de compréhension de texte et de mise en relations de plusieurs informations, ce nonobstant les aménagements mis en place, et n’accédait que difficilement aux apprentissages faits les semaines précédentes, faisant se creuser encore l’écart avec ses camarades. Il bénéficierait d’intégrer une structure spécialisée. Lors de la séance du 15 mars 2022, le réseau a continué à s’interroger sur l’opportunité d’intégrer l’enfant en classe spécialisée au vu de l’importance de son trouble, préférant attendre l’avis de la responsable pédagogique SPES. Lors de la séance du 12 avril 2022, le réseau est arrivé à la recommandation de l’intégration en enseignement spécialisé, l’enfant étant de plus en plus en décalage avec les autres et l’investissement étant disproportionné par rapport au bénéfice pour l’enfant, ce à quoi les parents se sont opposés.

Par ailleurs, bien que la décision querellée n’ait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, l’enfant a commencé l’année scolaire 2022-2023 dans une école de pédagogie spécialisée et parait en bénéficier, ce que les recourants admettent.

Ils soutiennent toutefois que l’affectation en établissement scolaire spécialisé ne devrait se penser que pour l’année 2022-2023 et être aménagée comme une année de redoublement et de consolidation des acquis, pour permettre à leur enfant de rejoindre l’enseignement régulier à la rentrée de l’année scolaire 2023-2024.

Les aménagements supplémentaires qu’ils requièrent n’entrent selon le SPS pas dans les possibilités offertes et les recourants ne démontrent pas le contraire. Par ailleurs, les bulletins scolaires de l’enfant soulignent précisément ses difficultés de raisonnement, d’élaboration et d’attention et son besoin constant d’étayage et d’instructions personnalisées, directement mises en lien avec des notes insuffisantes dans les travaux significatifs et dans les disciplines principales, ses moyennes étant compensées uniquement par ses bonnes compétences de mémorisation. À ce propos, les recourants ne démontrent pas que dans l’hypothèse où l’organisation de l’année 2021-2022 aurait été pensée différemment, avec en outre un enseignant spécialisé plus aguerri (de leur point de vue) en TSA, les constats du réseau auraient été différents, au vu de difficultés pointées dans les capacités d’apprentissage de l’enfant.

Par ailleurs, comme indiqué dans la décision entreprise, la prise en charge en enseignement spécialisé peut se repenser d’année en année, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’un retour en classe régulière soit questionné pour la rentrée 2023-2024, sans qu’une réponse ne puisse toutefois y être apportée sans réflexion du réseau.

La décision apparaît ainsi conforme aux besoins de l’enfant ainsi qu’aux recommandations des différents professionnels l’ayant entouré pendant l’année scolaire 2021-2022. La décision querellée tient compte des différents constats effectués dans la PES, puis avec l’évolution de la situation constatée par les professionnels au printemps 2022. Elle est de même en accord avec la recommandation de la CPR et n’est pas contradictoire avec les constats d’autres professionnels entourant l’enfant, ce que les recourants ne soutiennent d’ailleurs pas.

Le formulaire de PES 2021, le compte-rendu des échanges entre les parties et les recommandations de la CPR démontrent que l’enfant a des besoins particuliers et que les aménagements pensés pour son maintien en classe régulière ne sont plus suffisants, la progression de l’enseignement se heurtant aux difficultés d’apprentissage et de comportement de l’enfant, que le soutien de l’accompagnant ne peut pallier. Au contraire, il apparaît que la prestation d’enseignement spécialisé, en soi non contestée, dans une école de pédagogie spécialisée telle que préconisée par la décision et testée avec succès depuis quelques mois, est dans l'intérêt l’enfant.

Compte tenu de ce qui précède, une orientation en classe spécialisée répondant au mieux à ses besoins en matière d'apprentissage et la mesure décidée sont conformes à l’intérêt de l’enfant et à la loi.

Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.

10. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2022 par A______, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur D______ contre la décision de l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 19 août 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame B______ et Monsieur D______ ainsi qu'à l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.