Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 17 mai 2018, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Il a notamment produit un formulaire M, à teneur duquel il était arrivé pour la première fois en Suisse le 1^er janvier 2012, un contrat de travail conclu avec la société B______ Services Sàrl, son curriculum vitae, indiquant qu’il avait suivi sa scolarité et des études au Kosovo de 1999 à 2011.

3) Par décision du 6 juin 2018, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui cette demande avait été transmise, a refusé d'y donner une suite favorable, l’admission ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse selon l’art. 18 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l’ordre de priorité de l’art. 21 LEtr n’ayant pas été respecté.

4) Les 8 juin, 21 août et 30 novembre 2018, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour rendre visite à sa famille, notamment à sa mère, qui était malade.

5) Par décision du 16 mai 2019, fondée sur celle de l’OCIRT du 6 juin 2018, l'OCPM a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 30 septembre 2019 pour quitter le territoire.

6) Le 6 juin 2019, il a saisi l'OCPM d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, en produisant notamment un nouveau formulaire M, à teneur duquel il était arrivé pour la première fois en Suisse en date du 18 mars 2009, deux certificats de salaire établis par la société C______ Sàrl pour les années 2010 et 2011 [laquelle a été radiée du registre de commerce de Genève en date du 19 novembre 2015], six certificats de salaire établis par la société D______ Sàrl, en liquidation [radiée d’office du registre de commerce le 30 septembre 2019 suite à sa faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 22 novembre 2018] pour les années 2012 à 2017, un certificat de travail établi par B______ Services Sàrl pour l’année 2018, ainsi que les fiches de salaire pour les mois de janvier à mai 2019 émanant de cette société.

Dans la lettre d’accompagnement, il a notamment indiqué que sa demande d’autorisation de séjour initiale du 17 mai 2018 avait été déposée « par erreur », dès lors qu’au vu des circonstances, il aurait dû déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il séjournait à Genève depuis le 18 mars 2009 et y avait travaillé depuis cette date. Il ne remplissait pas les conditions de l’opération « Papyrus », mais celles du cas de rigueur.

7) Par acte du 17 juin 2019, il a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre de la décision de renvoi prise à son égard par l'OCPM le 16 mai 2019, enregistré sous le n° de cause A/1______/2019.

8) Le 30 juillet et 29 août 2019, il a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour rendre visite à sa famille, notamment à ses parents.

9) Le 20 août 2019, il a transmis à l'OCPM un extrait de son compte individuel auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation, à teneur duquel des cotisations avaient été versées pour les mois de juin 2015 à décembre 2016 par D______ Sàrl et de janvier à décembre 2018 par B______ Services Sàrl.

10) Le 22 août 2019, l’OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public, l’authenticité des documents établis au nom de l’entreprise C______ Sàrl pouvant être mise en doute, notamment du fait que les activités ne ressortaient pas de l’extrait de compte individuel AVS de l’intéressé. Soit l’intéressé avait produit des faux en vue de tirer un avantage permettant d’illustrer la durée de son séjour en Suisse et son intégration professionnelle, soit son employeur avait soustrait indûment des cotisations sociales en indiquant qu’elles étaient versées aux organismes concernés.

11) Par décisions du 24 septembre 2019 puis du 14 octobre 2020, le TAPI a suspendu l’instruction du recours sur demande conjointe des parties.

12) Le 6 décembre 2019, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour rendre visite à ses parents.

13) Le 1^er juillet 2020, E______ SA a déposé une demande d’autorisation de séjour et/ou de travail, par le biais d’une formulaire M, concernant M. A______, indiquant notamment comme date d’arrivée à Genève le 18 mars 2009.

14) Le 9 février puis le 20 mars 2021, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pour soutenir son père dans sa maladie.

15) Entendu par la police le 18 mai 2021, il a notamment déclaré (assisté par un interprète) que ses parents et sa sœur vivaient au Kosovo et qu’il était arrivé en Suisse en 2011, mais n’avait pas pu y travailler « au début », parce qu’il était encore mineur, et était par la suite retourné au Kosovo pour y passer son permis de conduire, puis était revenu en Suisse en 2013 et avait commencé à y travailler au cours de cette année. Il s’était procuré des fiches de salaire pour les années 2009 à 2011, contre une rémunération de son fournisseur s’il obtenait un permis. Il n’avait jamais vu ni signé le permis de séjour B à son nom trouvé lors de la perquisition du domicile de son oncle.

16) Par ordonnance pénale du 19 mai 2021, le Ministère public l’a déclaré coupable de faux dans les titres, d'infraction aux art. 115 al. 1 let. a et c LEI et 92 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI, le condamnant à une peine pécuniaire de 150 jours-amende.

Il lui était notamment reproché d’avoir, dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, produit des documents « non-authentiques », à savoir des fiches de salaire et des certificats de travail pour des activités au sein de diverses sociétés à Genève, dont C______ Sàrl, dans le but d'obtenir une autorisation de séjour et d’avoir tenté d'induire en erreur l’OCPM en lui donnant de fausses indications sur l'entreprise qui l'employait, dans le but d'obtenir frauduleusement ladite autorisation.

Le Ministère public a notamment relevé que, lors de son audition par la police le 18 mai 2021, il avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés.

17) Par courrier adressé au TAPI le 25 mai 2021, M. A______ a déclaré retirer son recours dans la cause n° A/1______/2019.

Par décision du 27 mai 2021, le TAPI a pris acte de ce retrait et rayé la cause du rôle.

18) Par courrier du 11 juin 2021, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

Il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, en commettant des infractions à la LEI et en reconnaissant avoir eu un comportement frauduleux à l’égard des autorités. Il avait produit des faux titres, n’avait pas souscrit une assurance maladie obligatoire et avait été en possession d'une contrefaçon d'une autorisation de séjour à son nom.

Il n'avait en outre pas démontré une intégration socio-culturelle particulièrement remarquable, n'avait pas fourni une attestation de réussite à l’examen de français, n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Ainsi, il ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité.

19) Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

20) Par décision du 19 août 2021, reprenant les motifs de sa lettre d’intention du 11 juin 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de M. A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif en vue de la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 19 octobre 2021 pour quitter le territoire.

21) Par acte du 20 septembre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, sous suite des frais et dépens. À titre subsidiaire, il a implicitement sollicité son audition personnelle, afin de prouver ses allégations.

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2013 et, depuis lors, avait participé à la vie économique du canton de Genève. Il y avait travaillé pour de nombreuses sociétés et était ainsi parvenu à se former rapidement. Il travaillait pour la société F______ SA et percevait un salaire mensuel d’environ CHF 4'000.-, lequel lui permettait de subvenir amplement à ses besoins et de jouir d'une indépendance financière totale.

Il était parfaitement intégré en Suisse et y avait toujours eu un comportement exemplaire. Depuis son arrivée, il avait su nouer d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Il possédait un niveau B1 en langue française, soit un niveau supérieur à celui exigé par l'OCPM. Il n’avait jamais fait l'objet de poursuites et n'avait jamais sollicité l'aide sociale.

Toutes ses condamnations pénales étaient liées directement ou indirectement à des infractions à la LEI et à son désir de pouvoir vivre en Suisse avec sa famille. Le risque de récidive était nul. S'agissant de la contrefaçon du permis de séjour B à son nom, l'instruction avait, selon lui, permis de constater qu’il ne connaissait même pas l'existence de ce document.

Après une aussi longue absence de son pays d’origine, sa réintégration paraissait tout simplement impossible. Il avait créé de véritables liens d'amitié et des relations de travail solides en Suisse. En cas de retour dans son pays, il se retrouverait dans une situation précaire, sans logement et sans emploi, et ses conditions de subsistance seraient menacées.

22) Dans ses observations du 18 novembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours, estimant que les arguments invoqués par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa position.

23) Par réplique du 7 février 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Il séjournait en Suisse depuis 2013, soit depuis neuf ans, soit une durée de séjour qui ne pouvait pas être considérée comme courte.

24) Par courrier du 21 février 2022, l'OCPM a indiqué qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler.

25) Par jugement du 14 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, même légalement, n’était pas suffisant pour répondre aux conditions strictes requises d’une reconnaissance d’un cas de rigueur, sans que n’existent d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, qui faisaient manifestement défaut. La durée réelle du séjour du recourant ne pouvait pas être établie et devait en outre être très fortement relativisée puisqu’il s’était toujours déroulé sans autorisation.

Sa condamnation du 19 mai 2021 pour faux dans les titres et tentatives d’infraction à l’art. 118 al.1 LEI permettaient en soi d’exclure la délivrance d’une autorisation de séjour. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle et ne justifiait pas une ascension professionnelle remarquable susceptible de justifier la délivrance d’un permis humanitaire. Il avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Kosovo, où il avait dû conserver de fortes attaches, notamment des membres de sa famille, dont ses parents et sa sœur, et où il s’était rendu à plusieurs reprises au bénéfice de visas de retour.

Son absence de dépendance à l’aide sociale et son apprentissage de la langue nationale constituaient un comportement ordinaire et ne permettaient pas à eux seuls de retenir l’existence d’une intégration particulièrement marquée. De par sa condamnation pénale et son comportement frauduleux à l’égard des autorités, ce dernier n’était de loin pas irréprochable.

Il ne démontrait pas qu’il rencontrerait des difficultés de réadaptation dans son pays d’origine plus graves pour lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire et ne pouvait tirer avantage du fait accompli devant lequel il mettait les autorités. Rien n’indiquait que l’expérience professionnelle acquise en Suisse ne pouvait être exploitée pour favoriser sa réintégration sur le marché de l’emploi de son pays.

Dès lors qu’il ne pouvait se prévaloir ni d’un séjour légal en Suisse ni d’une intégration exceptionnelle en Suisse, il ne pouvait pas non plus tirer bénéfice de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

26) Par acte expédié le 23 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, principalement, à ce que l’OCPM préavise favorablement son dossier auprès du SEM, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision.

Il a repris les arguments déjà exposés, insistant sur la durée de son séjour en Suisse et sur le fait qu’il avait toujours travaillé ce qui démontrait une intégration professionnelle remarquable puisqu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour. Sa réintégration sociale dans son pays d’origine était fortement compromise puisqu’il avait toutes ses attaches en Suisse. Ses condamnations pénales étaient liées directement ou indirectement à des infractions à la LEI et à son désir de pouvoir se vivre en Suisse avec sa famille, de sorte que le risque de récidive était nul. Il avait créé des liens particuliers avec des membres de sa famille vivant en Suisse, et s’était créé un réseau social. Il était intégré en Suisse et connaissait les us et coutumes locaux. En cas de retour dans son pays d’origine, il risquait de se retrouver dans une situation financière et personnelle inextricable dans un pays avec lequel il n’avait plus d’attaches, se sentirait déraciné alors que sa mentalité avait évolué en vivant en Suisse où il avait établi le centre de ses intérêts.

Le TAPI avait donc commis un abus de son pouvoir d’appréciation.

27) Dans sa réponse du 21 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que les condamnations pénales prononcées à l’encontre du recourant étaient non seulement liées à des infractions à la LEI, mais également à des faux dans les certificats à la suite de la production de faux documents visant à induire l’OCPM en erreur dans le cadre de l’instruction de sa demande d’autorisation de séjour, ce qui aurait pu entraîner la révocation d’une autorisation de séjour si elle avait été déjà délivrée, a fortiori s’opposait à sa délivrance. Par son comportement le recourant avait démontré que son intégration faisait défaut.

28) Par courrier du 22 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

29) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour du recourant et le renvoi de celui-ci.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).