Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Simon Enrique Gil Hernandez, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2022 (JTAPI/193/2022)

3) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, après notification d'une décision de première instance d'expulsion au sens de la LEI ou des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, notamment si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire à son renvoi ou à son expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer ou si son comportement permet de conclure qu'elle refuse d'obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4), mettre en détention la personne concernée, notamment si elle a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI). Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Les chiffres 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

b. En l’espèce, le recourant a été condamné le 11 septembre 2019 pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 LStup. Dans la mesure où l’art. 19 al. 2 LStup prévoit une peine privative de liberté supérieure à trois ans, le recourant a été condamné pour crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI. Les conditions d’une détention administrative sont partant remplies.

4) Reste à déterminer si la détention administrative respecte le principe de la proportionnalité, ce que le recourant conteste.

a. Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

b. Le recourant prétend que sa détention ne serait pas nécessaire, car il ne s’oppose pas à un départ de Suisse, acceptant de partir le 10 mars prochain pour la République dominicaine. Cette affirmation est toutefois contredite par ses précédentes déclarations devant le commissaire de police. Entendu le 27 février 2022, il a en effet affirmé être d’accord de retourner en Espagne mais pas en République dominicaine car sa vie était « en danger dans ce pays ». Il a confirmé ses dires par écrit le même jour, dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu relatif à la mesure d’expulsion judiciaire prononcée par l’OCPM, précisant ne pas être d’accord de retourner en République dominicaine, pays dans lequel il avait des « dettes » et où il « risquait sa vie ». Entendu devant le TAPI le lendemain, le recourant a confirmé qu’un retour serait difficile pour lui. Dans ces conditions, le fait qu’il indique désormais accepter de prendre le vol de retour en République dominicaine le 10 mars 2022 ne constitue pas une garantie suffisante qu’il sera à disposition des services chargés de l’exécution de son expulsion. Cela vaut d’autant plus, en l’occurrence, au vu de la proximité de la date et de l’heure du vol prévu et des nombreuses mesures pratiques devant être effectuées d’ici là.

À cela s’ajoute que, malgré ses remises en liberté les 10 juin et 11 novembre 2020, le recourant n’a jamais entrepris la moindre démarche en vue de quitter la Suisse, alors qu’il savait qu’il faisait l’objet d’une décision d’expulsion. Contrairement à ce qu’il soutient, les restrictions liées à la crise sanitaire ne l’auraient pas empêché – et ne l’empêchent toujours pas – de retourner dans son pays d’origine. Il ressort en effet du courriel du SEM du 7 mars 2022, que la République dominicaine n’a jamais fermé ses portes à ses ressortissants durant la pandémie du Covid-19.

L’assurance du départ effectif de Suisse du recourant répond à un intérêt public certain, notamment au vu de sa condamnation pour avoir menacé sérieusement d’autres personnes ou mis gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle. S’agissant de son intérêt privé, notamment celui de voir ses enfants avant son départ, force est de relever qu’il a bénéficié de plus de seize mois pour se préparer à son départ avec sa famille. Le règlement de l’établissement de Frambois permet du reste à ses pensionnaires de recevoir des visiteurs librement et sans surveillance, y compris les enfants de moins de 16 ans (art. 40 al. 1 et 6 du règlement de l’établissement concordataire de détention administrative de Frambois du 8 avril 2004 [RFrambois – F 2 11.08]), ainsi que de communiquer par téléphone avec toutes personnes de leur choix (art. 42 RFrambois). L’intérêt privé du recourant doit ainsi céder le pas à l’intérêt public à l’exécution de la décision d’expulsion.

Quant à la célérité des autorités suisses, elle n’est pas contestée et ne prête pas flanc à la critique.

Enfin, la durée de la mesure est compatible avec la limite posée par l’art. 79 LEI, étant relevé que le TAPI l’a, à juste titre, limitée à six semaines. Cette durée pourrait d’ailleurs être écourtée si le recourant accepte de prendre le vol réservé le 10 mars 2022.

Dans ces circonstances, force est d’admettre qu’aucune mesure moins incisive que la mise en détention administrative n’est à même de garantir la présence du recourant lors de l'exécution du renvoi. La détention est ainsi apte à atteindre le but voulu par le législateur, s’avère nécessaire, compte tenu de la difficulté prévisible de l’exécution du renvoi en raison du refus affiché par le recourant devant l’OCPM et le commissaire de police d’être renvoyé en République dominicaine, et proportionnée au sens étroit.

La détention administrative du recourant est en conséquence conforme à la loi et au principe de proportionnalité.

En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté.

La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 RFPA), aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Simon Enrique Gil Hernandez, avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.