Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1993, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 30 mars 2018, il a été interpellé par la police. Assisté par une interprète en langue albanaise, il a notamment déclaré :

- qu'il était arrivé (illégalement) pour la première fois en Suisse en avril 2015 ;

- qu'il avait suivi sa scolarité obligatoire au Kosovo et n’était titulaire d’aucun « diplôme ou certificat » ;

- que ses parents, trois sœurs et deux frères vivaient au Kosovo ;

- qu'il avait été arrêté par la police en mai et juin 2017 pour avoir travaillé sans autorisation, sans que ces faits n'aient donné lieu à une condamnation ;

- qu'il travaillait (sans autorisation) pour quatre entreprises, principalement en qualité de déménageur, et gagnait entre CHF 2'500.- et 3'500.- par mois ;

- qu'il était venu en Suisse pour travailler, afin de subvenir aux besoins de sa famille au Kosovo.

3) Par courrier du 4 octobre 2018, il a saisi l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d'une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative dans le cadre du programme « Papyrus ».

En Suisse depuis 2013, il était une personne « intégrée et respectueuse ». Il avait « compris » les valeurs de ce pays et avait su s’adapter à ses « règles et lois ». Il avait toujours travaillé dans le secteur du déménagement. Il avait signé un contrat avec la société B______ Sàrl (ci-après : B______), devant prendre effet au 15 octobre 2018. Il était en mesure de fournir des preuves de son séjour à Genève.

Il a notamment joint un formulaire M signé par la société précitée, précisant qu'elle l'engagerait pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'200.-, le contrat de travail conclu avec celle-ci le même jour, sa carte AVS, une « carte de base » des Transports publics genevois (ci-après : TPG) établie à son nom, indiquant une période de validité de mai 2015 à mai 2020, une attestation établie le 10 septembre 2018 par la société C______ Sàrl (ci-après : C______) [dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 12 octobre 2017 et radiée du registre du commerce le 17 avril 2018], indiquant en particulier l'avoir employé « à plusieurs reprises » entre 2014 et 2017, un extrait (vierge) de son casier judiciaire, une attestation de l’Hospice général indiquant qu’il n’avait pas bénéficié de l’aide sociale et une attestation de non poursuite.

4) Le 16 novembre 2018, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour pour se rendre au Kosovo pendant un mois pour des raisons familiales.

5) Par ordonnance pénale du 22 janvier 2019, le Ministère public de la République et Canton de Genève l'a reconnu coupable d’infraction aux art. 115 al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 90 al. 1 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le condamnant à une peine pécuniaire de septante jours-amende, avec sursis pendant trois ans, et une amende de CHF 100.-.

6) Le 7 février 2019, son entreprise individuelle, « A______ D______ », ayant pour but « déménagement, nettoyage et transport », a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève.

7) Par courrier du 12 mars 2019, B______ a fait savoir à l’OCPM que M. A______ n’avait jamais commencé à travailler auprès d’elle et qu’elle avait donc annulé son contrat de travail.

8) Le 27 mai 2019, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM un nouveau formulaire M, faisant notamment état de son activité indépendante, sous la raison sociale A______ D______, et son salaire brut en découlant de CHF 4'200.- par mois.

9) Les 27 mai, 20 septembre et 10 décembre 2019, il a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au Kosovo, en France, en Espagne et en Allemagne pour « travail » et « déménagement ».

10) Par courrier du 13 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

Son séjour en Suisse depuis 2013 n’avait pas été démontré à satisfaction de droit, l’attestation de la société C______ étant, à elle seule, insuffisante à cet égard. L’exigence de dix ans de séjour en Suisse pour bénéficier du programme « Papyrus » n’était ainsi pas remplie. Par ailleurs, les conditions classiques posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas non plus remplies, dans la mesure où il n'avait démontré ni un très long séjour en Suisse, ni que son retour au Kosovo l’affecterait plus intensément que l'ensemble de la population restée sur place et qu’il subirait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) prévalant dans ce pays. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

11) Par courrier du 14 août 2020, M. A______ a exposé que son dossier relevait bien d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Les documents qu’il produisait démontraient en effet clairement qu’il résidait à Genève depuis l'année 2013, qu'il y était parfaitement intégré, dans la mesure, notamment, où une régie de la place avait accepté de transférer le bail de son appartement à son seul nom, alors qu'il ne disposait pas encore de titre de séjour, qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite, ni d’acte de défaut de biens, qu'il exploitait depuis dix-huit mois une société déployant une activité dans les domaines du déménagement, du nettoyage et du transport et qu'il était de plus bénéficiaire d'un contrat de gérance lui permettant d'exploiter un salon de coiffure à Genève. Il était donc parfaitement intégré à travers ses activités professionnelles, ce qui était remarquable, compte tenu du fait qu'il ne bénéficiait pas encore d'un titre de séjour. Ainsi, alors même qu'il ne totalisait pas une durée de séjour de dix ans, son dossier relevait d'un cas d'extrême gravité. Si l’OCPM devait avoir des doutes quant à la durée de son séjour, il se proposait de réunir un certain nombre d'attestations de la part de ses anciens employeurs, collègues et proches, confirmant qu'il demeurait bien à Genève depuis l'année 2013.

Il a notamment produit :

- des fiches de salaire pour les mois de juin à août 2013 et de juin à septembre 2014 ;

- un courrier que le service cantonal des véhicules lui avait adressé le 13 février 2017 ;

- un contrat de bail portant sur la location d’un appartement dès le 1^er novembre 2019 et un avenant y relatif du 20 avril 2020 transférant ce contrat à son nom dès le 1^er mai 2020 ;

- un contrat de gérance du 28 octobre 2019 concernant un salon de coiffure dénommé « E______ », précisant qu’il l’exploitait.

12) Par décision du 9 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour – et par conséquent de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable – et a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, lui impartissant un délai à janvier 2021 pour quitter le territoire et rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible.

À teneur des pièces produites, il « annon(çait) » son arrivée à Genève courant 2013. Ces sept années de séjour n’étaient toutefois pas démontrées à satisfaction de droit, nonobstant les nouvelles pièces produites, lesquelles n’étaient pas de nature à emporter sa conviction. L’attestation émise par C______ concernant les années 2014 à 2017 ne permettait pas, à elle seule, de valider le séjour pour ces années. Il en allait de même pour les fiches de salaire des années 2013 et 2014.

Pour le surplus, il a repris les termes de sa lettre d’intention du 13 juillet 2020.

13) Par acte du 10 décembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation et à ce que son dossier soit soumis au SEM avec un préavis favorable. Préalablement, il a requis son audition personnelle et celle de Messieurs F______, G______ et H______.

S'il séjournait en Suisse depuis 2013, soit depuis moins de dix ans, il s'agissait tout de même d'une longue période devant être prise en compte. En outre, « de manière générale », sa situation personnelle relevait d'un cas d'extrême gravité, ce qui aurait dû amener l'OCPM à préaviser favorablement sa demande de titre de séjour.

Sa société, devenue « D______ Déménagement » [« D______ Déménagement - titulaire A______ »], était bien active et était affiliée auprès de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), en matière de charges sociales, de Swisslife, pour la prévoyance professionnelle, et de la SUVA, en matière d'accidents. Du 1^er janvier au 31 octobre 2020, elle avait réalisé un chiffre d'affaire d'environ CHF 90'000.- et un bénéfice d'environ CHF 34’000.-, ce qui n'était pas négligeable pour une jeune entreprise fondée en 2019.

À part celle relative à la durée du séjour, l'OCPM ne remettait pas en question la réalisation des autres conditions du programme « Papyrus ». Il ne contestait pas ne pas avoir séjourné en Suisse pendant au moins dix ans. Contrairement à de nombreux compatriotes, il n'avait pas cherché à frauder et à anticiper sa date d'entrée en Suisse. L’OCPM semblait ne pas avoir tenu compte du fait qu’il n'était âgé que de 27 ans, qu’il travaillait en Suisse depuis maintenant huit ans, qu'il disposait d'une situation personnelle et professionnelle stable, sans aucune aide sociale, poursuite pour dettes ou antécédent pénal, et qu’il était parvenu, alors qu'il ne disposait pas de titre de séjour, à obtenir un emploi, un logement, à créer et exploiter une société, dont les affaires se développaient de manière très favorable, ainsi qu'à bénéficier des revenus d'une gérance provenant de l'exploitation d'un salon de coiffure. Durant ces huit années, il s'était intégré et avait acquis une mentalité qui n'était plus compatible avec son pays d'origine. Il avait par ailleurs noué tous ses liens professionnels, amicaux et sociaux à Genève, où se situait son centre de vie.

L'OCPM avait également omis le fait qu’il était arrivé en Suisse, alors qu'il n'était âgé que de 20 ans et qu'il y avait donc passé quasiment toute sa vie de jeune adulte, assimilant les mœurs suisses et développant sa vie tant sur le plan personnel que – de manière exemplaire – sur le plan professionnel. Il lui serait actuellement impossible de s'intégrer professionnellement et socialement au Kosovo, non pas en raison des difficultés économiques que rencontrait ce pays, mais au vu de ses attaches personnelles avec la Suisse (habitudes professionnelles, mentalité, mœurs, culture, etc.) et de son absence d'attaches avec le Kosovo.

14) Dans ses observations du 8 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa position. Encore une fois, ce dernier ne satisfaisait pas aux strictes conditions posées à l’octroi d’un permis humanitaire. En particulier, la durée de son séjour et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante. Le recourant n’avait en outre pas démontré qu’en cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays.

15) Par réplique du 15 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, en particulier dans celle tendant à l’audition des témoins cités dans son acte recours, relevant que ces derniers pourraient confirmer qu’il était parfaitement intégré à Genève, autant sur le plan professionnel que social, et que, « vu sa personnalité et son comportement développés par des années en Suisse, ainsi que ses attaches personnelles avec la Suisse », il lui serait impossible de s’intégrer au Kosovo s’il devait être contraint d’y retourner pour y vivre.

16) Par jugement du 15 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Il a préalablement rejeté l’offre de preuves formulée par l’intéressé rappelant qu’il n’y avait pas de droit à l’audition de témoins et que le dossier contenait tous les éléments utiles permettant de statuer en connaissance de cause.

Le TAPI, après un examen circonstancié du dossier et du droit applicable, a constaté que l’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que l’administré ne satisfaisait pas aux conditions de reconnaissance d’un cas de rigueur y compris sous l’angle de l’« opération Papyrus ». Les déclarations du recourant quant à son arrivée en Suisse apparaissaient contradictoires, ayant d’abord déclaré à la police en mars 2018 qu’il était arrivé à Genève en avril 2015, puis prétendant en cours de procédure y séjourner depuis 2013. Cette durée devait être relativisée dès lors que M. A______ avait séjourné illégalement en Suisse jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation, soit le 4 octobre 2018. À la date du dépôt de sa requête, il ne remplissait pas le critère spécifique de la durée de dix ans exigé par l’« opération Papyrus », de sorte que pour ce motif déjà, il ne pouvait pas baser sa demande sur cette opération. Son intégration professionnelle ne pouvait pas être qualifiée d’exceptionnelle. Même s’il exerçait son activité depuis deux ans dans le cadre d’une entreprise individuelle, il n’avait pas acquis des connaissances et qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays. Même s’il était parvenu à subvenir à ses besoins grâce à une activité professionnelle, il ne pouvait pas ignorer qu’à tout moment, il pouvait être amené à devoir quitter la Suisse en cas de refus de l’OCPM. Par ailleurs, son intégration sociale ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Né au Kosovo en mars 1993, il avait passé toute son enfance mais également l’adolescence, période cruciale pour une intégration accrue dans son pays. Il y avait conservé des fortes attaches, notamment ses parents, trois sœurs et deux frères. Encore jeune, célibataire, sans enfants et en bonne santé, il pouvait se réintégrer sans trop de difficultés dans son pays malgré ses attaches en Suisse. Malgré les difficultés de réadaptation auxquelles M. A______ pouvait se heurter à son retour, celles-ci ne seraient pas plus graves pour lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens dans une situation similaire. En particulier, les nombreux membres de sa famille vivant au Kosovo devaient pouvoir l’aider à s’y réinsérer. L’expérience professionnelle acquise en Suisse pouvait constituer un atout, favorisant sa réintégration sur le marché de l’emploi dans son pays.

Dès lors, l’appréciation de l’autorité intimé de la situation du recourant sous l’angle des art. 30 LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) était parfaitement défendable.

Par ailleurs, M. A______ ne pouvait pas tirer profit de la protection de la vie privée selon l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), disposition qui demandait de démontrer l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, soit notablement supérieurs à ceux qui résultaient d’une intégration ordinaire.

L’intéressé n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’était à bon droit que l’autorité intimée avait prononcé son renvoi de Suisse.

17) Par acte mis à la poste le 14 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du TAPI du 15 juillet 2021 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Il a préalablement demandé à ce que sa comparution personnelle soit ordonnée ainsi que l’audition de trois témoins.

Au fond, il a conclu à l’annulation du jugement précité et au renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il soumette sa requête au SEM avec un préavis positif. Les faits retenus par le TAPI n’étaient pas contestés. Toutefois, le recourant rappelait être parfaitement intégré à Genève, étant précisé qu’une régie de la place lui avait transféré le bail de son appartement à son seul nom, qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens et qu’il exploitait depuis dix-huit mois une société basée à Genève, déployant son activité dans le domaine du déménagement, nettoyage et transport, et qu’il était également gérant d’un salon de coiffure à Genève.

Étaient jointes des fiches de salaire pour les années 2013 et 2014, un contrat de bail du 1^er novembre 2019 et son avenant du 20 avril 2020, une attestation de l’office des poursuites du 20 juillet 2020, un extrait du registre du commerce concernant l’entreprise « A______ D______ » et un contrat de gérance concernant un salon de coiffure. « A______ D______ » devenue « D______ Déménagements » avait réalisé un chiffre d’affaires d’environ CHF 90'000.- du 1^er janvier au 31 octobre 2020 ainsi qu’un bénéfice d’environ CHF 34'000.- en 2021. Il avait signé le 9 septembre 2021 un contrat de bail concernant un grand dépôt de 600 m² pour son entreprise de déménagement. Le même jour, il avait demandé que sa raison sociale soit enregistrée comme société à responsabilité limitée (Sàrl).

Étaient produits trois contrats, le premier entre « A______ D______ » et une employée de bureau à partir du 1^er novembre 2020 – contrat à durée indéterminée –, le deuxième à partir du 1^er mai 2021 pour un déménageur – contrat à durée indéterminée – et le troisième pour le mois de juin 2021 uniquement, pour un déménageur.

S’il était vrai qu’il n’avait pas séjourné en Suisse pendant dix ans, condition indispensable pour l’application de l’« opération Papyrus », cette question pouvait rester indécise car il remplissait les conditions du cas personnel d’extrême gravité. La longue durée du séjour du recourant en Suisse aurait dû être prise en compte sans être relativisée. Sa situation professionnelle déjà remarquable compte tenu de son jeune âge, évoluait de manière très favorable même postérieurement au prononcé du jugement querellé. Le recourant était parvenu à créer des emplois depuis l’année 2020 malgré la crise financière et à gérer son entreprise sans faire l’objet de la moindre poursuite. Son retour dans son pays d’origine constituerait pour lui un véritable déracinement.

18) Par réponse du 11 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours et rappelé les arguments soulevés dans le cadre de la procédure devant le TAPI.

19) La cause a été gardée à juger le 15 octobre 2021, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite, à titre de mesures d'instruction, son audition et celle de trois témoins.