Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Enis Daci, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

4) L'art. 1 LAVI prévoit que toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux victimes) (al. 1) ; l'atteinte doit revêtir une certaine gravité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_629/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.1). Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) (al. 2). L'aide aux victimes comprend notamment une indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une réparation morale (art. 2 let. e et art. 22 s. LAVI). La victime a droit à une indemnité pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fixé selon les règles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime et ses proches ont en outre droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 CO s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4 ; 131 II 121 consid. 2.1).

5) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. Les art. 47 et 49 CO s'appliquent par analogie.

L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2).

Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI - ainsi que par ailleurs pour celui du dommage – financé par la collectivité publique, n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; FF 2005 6683 p. 6724).

b. Selon l'art. 19 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime (al. 1) ; e dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) CO (al. 2).

c. L'instance LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. Elle peut donc, en se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une application erronée du droit. L’autorité LAVI doit se livrer à un examen autonome de la cause (ATF 129 II 312 consid. 2.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_34/2014 du 16 mai 2014 consid. 2.3 ; 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 6).

d. Le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne veut pas dire que l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle (ATA/212/2018 précité consid. 3b ; ATA/71/2013 du 6 février 2013 consid. 10a ; ATA M. du 30 mai 1995, cité in Valérie MONTANI/Olivier BINDSCHEDLER, la jurisprudence rendue en 1995 par le Tribunal administratif et le Conseil d'État genevois, SJ 1997 17-45, p. 22 s. n. 23).

Dans un précédent concernant une femme roumaine souffrant de troubles psychiques, contrainte à pratiquer la mendicité à Genève trois mois durant, menacée, battue et étranglée (atteintes documentées par un certificat médical), et vivant depuis lors dans la peur, l’auteur avait été condamné à une peine privative de liberté de vingt mois pour traite d’êtres humains et à verser à sa victime une somme de CHF 5'000.- à titre de tort moral. L’instance LAVI avait rejeté la requête d’indemnisation (pour un montant identique) au motif que la condition de la gravité de l’atteinte subie n’était pas réalisée, les atteintes physiques constatées par certificat n’ayant pas entraîné de séquelles durables, notamment sous l’angle psychique. S’estimant liée par les faits constatés par le juge pénal, la chambre de céans a considéré que la gravité des souffrances endurées et l’existence d’éventuelles séquelles psychiques durables ne pouvaient être écartées du seul fait de l’absence de rapports médicaux les établissant. Elle a estimé que le fait que la recourante avait été entravée dans sa liberté par des actes réguliers de violences physiques et psychiques, frappée à de multiples reprises, y compris avec des objets, et que son handicap mental avait été exploité à des fins de mendicité, était susceptible, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, d’entraîner une souffrance morale considérable dont les effets perduraient au-delà de leur commission, d’autant que la recourante vivait encore dans la peur, et a renvoyé la cause à l’instance LAVI pour fixation de l’indemnité (ATA/212/2018 précité consid. 4).

6) En l’espèce, le Ministère public a reproché à M. B______ d’avoir, entre autres, fait travailler ses ouvriers durant des horaires excessifs, sans leur fournir de vêtements ni de dispositifs de protection, en les logeant dans des conditions précaires et en leur laissant de la nourriture en quantité et qualité insuffisantes, en usant de menaces voire de violence physique à l’encontre de l’un ou l’autre d’entre eux, en particulier à l’encontre de ceux qui réclamaient le paiement du salaire promis, de sorte qu’il était craint.

Le TCO a retenu que M. B______ visait des travailleurs précaires et leur faisait miroiter de bonnes conditions de travail, avec un salaire attractif. Il n’a pas retenu qu’il usait de menaces ou de violences physiques à l’égard des plaignants, même si des bruits couraient à ce sujet, ni qu’il avait proféré des menaces à l’étranger après la fin des rapports de travail. Il avait cela dit trompé et abusé la vulnérabilité des plaignants pour pouvoir jouir d’une main-d’œuvre servile, lucrative et à moindre coût. Les plaignants étaient consentants, mais cela n’empêchait pas qu’il s’était agi de travail forcé. Les conditions de travail étaient dures en termes d’horaires et d’heures supplémentaires, l’hébergement spartiate, la nourriture insatisfaisante et la sécurité sur les chantiers à tout le moins obsolète. Une indemnité pour tort moral était octroyée aux victimes qui y avaient conclu. Bien que non étayé par pièces, celui-ci était présumé compte tenu de la nature du crime. Le droit supérieur commandait d’ailleurs une telle indemnisation.

Le recourant ne s’est toutefois plaint ni à la police ni au Ministère public d’atteintes à ou de séquelles pour son intégrité physique ou psychique. L'hébergement était convenable, en particulier lors de son second séjour. Il avait dû quémander de la nourriture à la fin de son premier séjour, ou en acheter lui-même, mais il avait mangé à sa faim. Il n’avait pas reçu de menaces directement mais on lui avait fait comprendre de bien écouter les consignes. Il avait constaté qu'un autre ouvrier avait reçu des menaces, mais cela n'était pas son cas.

À la différence du précédent susévoqué (ATA/212/2018), non seulement aucun rapport médical mais encore aucune plainte ni même aucune déclaration du recourant ni aucun constat opéré durant l’instruction de la procédure pénale ne permettent d’envisager que celui-ci aurait subi dans son intégrité physique ou psychique une atteinte, même de gravité moyenne, qui aurait produit des séquelles. Le recourant n’a pas plus décrit d’atteinte ou de séquelles dans sa requête en indemnisation. Il a au contraire affirmé dans ses premières déclarations qu’il était correctement logé et nourri, que le travail ne le fatiguait pas et qu’il n’avait pas peur.

Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il indique que la traite d'êtres humains emporte par nature une atteinte d'une certaine gravité sur les victimes. La LAVI règle l’indemnisation d’atteintes réelles et non pas supposées ou inférées, qu’il appartient au requérant de rendre à tout le moins vraisemblables. Ainsi dans le précédent susévoqué (ATA/212/2018), la requérante avait pu s’appuyer sur des constats d’atteintes à l’intégrité physique et d’états de peur pour établir l’atteinte psychique durable, et non pas uniquement sur la qualification pénale des agissements. Certes, le TCO a lui-même « présumé » le tort moral « compte tenu de la nature du crime ». Ses considérations juridiques ne lient toutefois ni l’instance LAVI ni la chambre de céans.

Il sera encore observé que le recourant, qui s’est vu allouer, en partie, par le TCO, une créance compensatrice garantie par des avoirs séquestrés, n’établit pas que la condition de subsidiarité prévue à l’art. 4 LAVI serait réalisée en l’espèce. De plus, les dommages-intérêts qui lui ont été alloués ne concernent ni des dommages-intérêts en cas de mort au sens des art. 19 al. 1 LAVI cum 45 CO, ni des dommages-intérêts en cas de lésions corporelles au sens des art. 19 al. 1 LAVI cum 46 CO.

Le grief sera écarté.

7) Il convient de mentionner que, même si le recourant n'y fait pas référence, il ne peut fonder sa prétention en indemnisation directement sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 2013 (convention STCE n° 197 – RS 0.311.543), comme cela résulte de la jurisprudence récente de la chambre de céans (ATA/437/2021 du 20 avril 2021 consid. 7 à 9).

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

8) La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant vu le rejet de son recours (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 10 décembre 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat du recourant, à l'instance d'indemnisation LAVI ainsi qu'à l'office fédéral de la justice.

Siégeant : Mme Krauskopf présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.