Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 25 février 2017, il a été entendu par la brigade des mineurs en qualité de prévenu de contrainte sexuelle. Il a reconnu séjourner et travailler illégalement en Suisse depuis août 2015.

3) Par jugement du Tribunal de police du 12 juin 2017, M. A______ a notamment été condamné à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 20.- avec sursis et délai d’épreuve de trois ans pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Il était acquitté du chef de contrainte sexuelle. Le Tribunal renonçait à ordonner son expulsion pénale.

4) M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, prononcée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), notifiée le 7 décembre 2018, valable jusqu’au 31 octobre 2020.

5) Le 12 avril 2019, M. A______ a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

6) Le 17 août 2019, il a été interpellé par la police. Lors de son audition, il a notamment déclaré qu’à l’exception d’un oncle qui habitait à Genève, toute sa famille était domiciliée au Kosovo, pays qu’il avait quitté en raison de la situation économique difficile.

7) Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public l’a condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 20.-, renonçant à révoquer le sursis accordé le 12 juin 2017 et prolongeant le délai d’épreuve d’un an, pour infraction à la LEI.

Il lui était reproché d’avoir, entre le 13 juin 2017 et le 17 août 2019, séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrer en Suisse valable du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2020, notifiée le 7 décembre 2018.

8) Le 14 août 2020, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi. Un délai lui était octroyé pour faire part de ses observations.

9) Le 7 août 2020, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu suite à une dénonciation de Facebook pour des faits constitutifs de cas de pornographie et de représentation de la violence. Lors de son audition, il a intégralement reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le rapport d’arrestation du 19 août 2020 indiquait en gras « parle albanais » et une interprète était présente à son audition.

10) Le 18 septembre 2020, l’intéressé a exercé son droit d'être entendu et produit différentes pièces.

11) Par décision du 2 décembre (recte : octobre) 2020, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour du requérant et, par conséquent, de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif. Il a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 2 décembre 2020 pour quitter le territoire.

Le requérant avait prouvé son séjour en Suisse à satisfaction uniquement pour les années 2015 et 2020, ayant lui-même indiqué être arrivé le 17 juin 2015 à Genève. Ainsi, il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse en ayant été condamné à deux reprises pour des infractions à la LEI en 2017 et 2019, ainsi que pour d’autres infractions, puisque lors de son arrestation par la police le 19 août 2020, il avait reconnu des infractions pour pornographie et représentation de la violence. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité.

Enfin, il n’invoquait aucun obstacle à son retour au Kosovo et son dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou non exigible.

12) Par acte du 2 novembre 2020, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour auprès du SEM et, plus subsidiairement, au constat que son renvoi n’était pas raisonnablement exigible.

Il était arrivé à Genève le 17 juin 2015, après avoir fui son pays d’origine en raison d’une situation économique et financière désastreuse. Il s’était intégré en Suisse et avait exercé une activité lucrative auprès de plusieurs employeurs à Genève en qualité de ferrailleur. Il travaillait depuis mai 2020 en qualité de ferrailleur pour la société B______. Il parlait le français, n’avait pas de dettes et n’avait jamais fait appel à l’aide sociale, de sorte qu’il était indépendant financièrement.

Hormis deux condamnations pénales et une interdiction d’entrée en Suisse prononcées en raison de son statut en droit des étrangers, ainsi qu’une infraction pour laquelle il avait été entendu par la police le 19 août 2020 pour une vidéo pornographique qu’on lui avait envoyée sur Facebook, il n’avait commis aucun autre crime ou délit de droit commun.

Il était venu en Suisse pour des raisons économiques et sociales, car il venait d’une région sinistrée et très peu développée. Il n'avait jamais envisagé de quitter la Suisse puisqu'il s'y était enraciné et avait créé des liens particuliers avec les membres de sa famille en Suisse, ses amis, ses collègues, ses employeurs et ses connaissances, lesquels le décrivaient comme une personne intégrée. Il risquait, en cas de retour au Kosovo, de se retrouver dans une situation financière et personnelle inextricable dans un pays avec lequel il avait très peu d’attaches. Il ne serait plus en mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail souffrant d’un taux de chômage endémique, ce que la pandémie n’avait pas amélioré, dès lors que la quasi intégralité de la population avait été mise en quarantaine pendant plusieurs mois. Il serait déraciné alors que sa mentalité avait évolué aux contacts des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de cinq ans. En conséquence, les difficultés de réintégration étaient, dans son cas, particulièrement importantes et après tant d’années passées de manière ininterrompue à Genève où il avait établi le centre de ses intérêts, on ne saurait plus raisonnablement attendre de lui qu’il réintègre son pays.

Quant à son renvoi, compte tenu de la pandémie actuelle mondiale et de l'augmentation des cas dans tous les pays européens, il ne saurait être raisonnablement exigé qu'il soit renvoyé au Kosovo puisque la Suisse dépassait actuellement la limite du nombre de cas pour cent milles habitants. Son renvoi l'exposerait à un danger concret pour sa santé, ce qui violerait le principe de proportionnalité, et pouvait favoriser la propagation de la pandémie au niveau européen, ce qu'aucun intérêt public ne justifiait.

13) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

14) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai octroyé à cet effet.

15) Par jugement du 21 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Le justiciable séjournait en Suisse depuis septembre 2015. La durée du séjour devait être relativisée, celui-ci ayant été effectué en grande partie de manière illégale. Son intégration socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle, et sa réintégration au Kosovo ne paraissait pas gravement compromise. Enfin, les infractions commises démontraient, notamment, l’absence de réussite de son intégration.

16) Par acte expédié le 20 mai 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à la délivrance par l’OCPM d’une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que celui-ci préavise favorablement son autorisation de séjour.

Les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) avaient été violés. Le TAPI n’avait pas suffisamment pris en compte sa situation. Il avait pris racine en Suisse en six ans de séjour et y avait maintenant toutes ses attaches. Seule sa mère se trouvait encore dans son pays d’origine. Il avait voulu se rendre au Kosovo pour la voir, uniquement en raison de l’état de santé de cette dernière. Cette attache était en conséquence ténue. Sa famille la plus proche se trouvait en Suisse, en particulier son oncle qui vivait à Genève. Indépendamment des premières années de sa vie qu’il avait passées au Kosovo, sa personnalité s’était développée à Genève par l’entrée dans la vie adulte, l’apprentissage du métier de ferrailleur et les différents emplois qui lui avaient permis d’acquérir une aisance financière et une indépendance totale vis-à-vis de son pays d’origine. C’était à tort que le TAPI lui avait reproché d’avoir fait appel à un interprète lors de son audition par la police le 7 août 2020. Il s’agissait d’un moment particulièrement stressant et pendant lequel le procès-verbal devait être correctement établi. Sauf à vider de tout sens les droits accordés aux personnes entendues dans ces circonstances, son droit à un interprète reconnu en matière pénale ne pouvait pas être utilisé à son encontre. La situation du Kosovo n’avait pas non plus été prise en compte. Il ne lui serait pas possible de subvenir à ses besoins compte tenu d’un taux de chômage de près de 50 % et d’un revenu moyen de EUR 250.-. À cela s’ajoutaient les conséquences de la pandémie de Covid-19. Les chances d’une réintégration sociale dans son pays d’origine étaient fortement compromises. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation.

En considérant que le recourant ne parlait pas français au motif de la présence d’un interprète lors de l’audition à la police, le TAPI avait par ailleurs mal établi les faits.

17) L’OCPM a conclu au rejet du recours se référant aux arguments déjà développés.

18) Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’à suivre le raisonnement de l’OCPM, il en ressortait une impossibilité quasi systématique d’obtenir une autorisation de séjour pour un ressortissant étranger qui n’avait pas eu la chance d’entrer en Suisse en tant qu’enfant mineur, contrevenant ainsi au but même de la LEI.

Si, en général, une expérience professionnelle s’avérait bénéfique pour la réintégration dans le pays d’origine, tel n’était pas le cas pour le Kosovo, dans la mesure où ce pays, qui se remettait à peine de la guerre, avait connu d’importants dégâts dus à la pandémie mondiale, de sorte que les métiers liés à la construction se trouvaient totalement paralysés. En cas de renvoi, le recourant ne pourrait compter sur l’aide de personne et se trouverait dans une situation très problématique, sans aucun soutien économique et personnel. Sa situation serait dès lors largement plus compliquée que celle de n’importe quel ressortissant étranger souhaitant retourner vivre dans son pays d’origine.

19) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.