Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______, architecte inscrit dans la liste – actuelle – des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ), et Mme B______, également architecte, tous deux associés au sein d’un bureau d’architectes, ont été mandatés, en tant que direction des travaux, pour la construction de huit immeubles de logements sur une parcelle sise rue de C______ et chemin du D______, dans la commune de Puplinge, et ont reçu l’autorisation de construire à cette fin (DD 1______).

Le 13 novembre 2013, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu le département du territoire (ci-après : le DT ou département), a reçu l’avis d’ouverture de chantier.

2. Le 11 mai 2016, un inspecteur des chantiers du département
(ci-après : l’inspecteur), s’étant rendu sur place, a constaté que le chantier ne se déroulait pas dans le respect du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), notamment de ses art. 1, 3 al. 1 ainsi que 7 al. 1. En outre, les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses, du fait que les
garde-corps étaient absents, en mauvais état ou incomplets dans les cages d’escalier des bâtiments visités, en contravention aux art. 35 al. 1 et 2 RChant, ainsi qu’aux art. 8 al. 1 et 2 et 15 al. 1 de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 (ordonnance sur les travaux de construction - OTConst - RS 832.311.141 ; rapport d’enquête, infraction n° 6’167, accompagné de photographies).

À teneur du rapport d’enquête, sur place, l’inspecteur a ordonné l’arrêt immédiat des travaux dans les cages d’escalier et dans les appartements desservis par les escaliers.

3. Par courrier du 20 mai 2016, le DT, plus précisément le service de l’inspection des chantiers, a confirmé l’ordre d’arrêt des travaux dans les zones dangereuses signifié par oral sur place le 11 mai 2016. Il a ordonné la remise en état des garde-corps existants et l’installation d’une protection collective permettant à l’ensemble des entreprises de travailler dans ces cages d’escalier. La reprise des travaux était subordonnée au contrôle préalable des installations par le service de l’inspection des chantiers. Cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours. Un délai de dix jours était pour le surplus octroyé à M. A______ et Mme B______ pour formuler leurs observations, étant précisé que le département se réservait le droit de sanctionner l’infraction commise.

4. Les intéressés n’ont pas répondu à ce courrier.

5. En date du 23 mai 2016, l’inspecteur s’est rendu sur place et a constaté que les travaux étaient terminés.

6. Par décision du 22 juin 2016, le département a infligé une amende de CHF 5’000.- à M. A______ et Mme B______, en leur qualité de personnes chargées de la surveillance des travaux, pour avoir contrevenu aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 35 al. 1 et 2 et 99 al. 1 RChant, ainsi qu’aux art. 8 al. 1 et 2 et
15 al. 1 OTConst.

Il était rappelé que, le 11 mai 2016, il avait été constaté par l’inspecteur que les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses, au motif que les
garde-corps étaient absents, en mauvais état ou incomplets dans les cages d’escalier des bâtiments visités. De plus, lors d’une visite effectuée le 23 mai 2016 par celui-ci, il avait été observé que les travaux étaient terminés et que l’ordre d’arrêt des travaux n’avait pas été respecté.

Le montant de l’amende sus-indiqué tenait compte de la gravité objective et subjective de l’infraction commise.

7. Par décision du même jour, le DT a infligé à E______ (ainsi dénommée selon le site Internet), entreprise sis à F______ (VD) et active dans les constructions métalliques et la serrurerie, une amende de CHF 5’000.-, au motif que lors du contrôle de l’inspecteur du 11 mai 2016, il avait été constaté que les ouvriers de cette entreprise travaillaient dans des conditions dangereuses puisqu’ils procédaient à des travaux en hauteur dans les cages d’escalier, sans aucune protection latérale, présentant un risque de chute largement supérieur à 2 m de hauteur.

8. Par lettre recommandée du 30 juin 2016, adressée au département, M. A______ et Mme B______ ont déclaré former, conjointement avec E______, recours contre ces deux décisions.

À la suite du contrôle de l’inspecteur, ils étaient intervenus auprès des entreprises concernées pour installer des garde-corps selon les règles. M. A______ avait expliqué par téléphone à l’inspecteur qu’il était impossible de répondre à sa demande pour les escaliers à double volée sans espace entre les volées, et l’inspecteur avait répondu que ce n’était « pas son problème » et que les architectes devaient voir un expert. Par ailleurs, pour les escaliers avec du vide, ils avaient posé les échafaudages demandés, observant toutefois qu’il était impossible de poser les barrières définitives sans déposer les provisoires, position qu’ils avaient exposée à l’inspecteur, sans réponse de sa part. Un rendez-vous avait été proposé afin de démontrer l’impossibilité d’exécuter les demandes de l’inspecteur. Une visite sur place du chef du service de l’inspection des chantiers était sollicitée.

9. Par pli du 4 octobre 2016, M. A______ et Mme B______ se sont adressés au département. Ils s’étonnaient d’avoir reçu un rappel concernant une facture du 15 septembre 2016 concernant l’amende les visant. N’ayant reçu aucune réponse à la suite de leur opposition du 30 juin 2016, ils étaient partis du principe que l’amende avait été supprimée. Ils restaient dans l’attente de plus amples explications.

10. Le 28 octobre 2016, le DT a transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) les courriers des 30 juin et 4 octobre 2016 précités, pour raison de compétence.

11. Le 18 novembre 2016, par leur conseil nouvellement constitué, M. A______ et Mme B______ ont fait part au TAPI de ce qu’ils agissaient à titre personnel en leur qualité d’architectes et qu’ils ne contestaient pas l’amende infligée à E______, laquelle l’avait payée dans l’intervalle.

12. Le 10 janvier 2017, le département a transmis son dossier au TAPI et conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

13. Le 3 février 2017, M. A______ et Mme B______ ont formulé des observations. Ils ont conclu préalablement à ce que le TAPI ordonne la comparution personnelle des parties, l’audition de l’inspecteur ainsi qu’un transport sur place. Sur le fond, ils ont conclu à l’annulation de la décision du DT, subsidiairement avec réduction de l’amende à CHF 100.-, le tout sous « suite de frais et dépens ».

Ils avaient donné des instructions précises aux entreprises, notamment à E______, quant à leur devoir de respecter les lois, règlements et normes en vigueur en matière de sécurité des chantiers. Ces instructions figuraient expressément au point E paragraphe 5 du cahier des charges remis aux entreprises qui avaient signé ce document.

Ils n’étaient pas présents sur le chantier lors de la visite de l’inspecteur le 11 mai 2016. Ce n’était que les jours suivants, sauf erreur le 16 mai 2016, qu’ils avaient été informés par E______ de l’ordre d’arrêt de chantier et des instructions données.

Dès qu’ils avaient été informés de ces faits, ils s’étaient conformés aux ordres donnés par le département et avaient donné des instructions à E______ et G______ SA (ci-après : G______) pour que des garde-corps soient installés, conformément à l’ordre donné, et ont demandé que le chantier ne soit pas repris jusqu’à exécution conforme. Le procès-verbal de chantier du 18 mai 2016 indiquait qu’était demandé à G______ de « poser de suite une barre dans trémies escaliers imm. C4 & B4 » (ch. 9.1), soit avant même la réception du courrier du département du 20 mai 2016, que l’ordre suivant était donné à E______ : « suite pose des garde-fous escaliers, dès pose protection imm. C4 & B4 suivre C1 & B1 » (ch. 19.6), et qu’il était demandé à l’entreprise de peinture H______ de faire un contrôle de la conformité notamment des barrières de protection des escaliers (ch. 8.7). G______ leur avait adressé des devis pour la pose de ces barrières de protection les 20 et 31 mai 2016, le devis du 31 mai précisant que cela portait sur les escaliers des bâtiments C2, C3, B2 et B3.

Il ressortait du procès-verbal de chantier du 1^er juin 2016 qu’à cette date des barrières avaient été posées par G______ dans les trémies des escaliers des immeubles C4 à C2 et B4 à B2 (ch. 4.1). À teneur du procès-verbal de chantier du 8 juin 2016, ils avaient demandé à G______ de prendre contact avec le contremaître de H______ pour un allongement des structures de sécurité aux derniers étages (ch. 4.2).

Ainsi, contrairement à ce que soutenait le département, les travaux n’étaient pas terminés lors du passage de l’inspecteur.

Parallèlement, dès qu’ils avaient été informés des ordres et instructions de l’inspecteur, avant même la réception de la lettre du DT du 20 mai 2016, les recourants avaient immédiatement pris contact avec l’inspecteur pour lui demander des précisions, lui demander conseil quant aux mesures requises et lui expliquer que la pose de barrières ou d’échafaudages, s’agissant des escaliers à double volée, sans espace entre les volées, était impossible et tenter de trouver une solution avec lui, ce à quoi il leur avait été répondu qu’ils n’avaient qu’à s’enquérir auprès d’un expert. De même, aucune suite n’avait été donnée à leur demande de rendez-vous sur place afin qu’une solution puisse être trouvée d’un commun accord avec le département. Lors de cet entretien, ils avaient attiré l’attention de l’inspecteur, sur le fait qu’une chute de 2 m était impossible s’agissant d’escaliers à double volée, vu la configuration de ce type d’escalier et leur hauteur de 1,40 m tout au plus.

Le département n’avait pas précisé quelles étaient les allées concernées par les reproches formulés ni fait de distinction entre les différents types d’escalier.

En définitive, ils avaient respecté toutes les obligations qui leur incombaient et avaient donné les instructions utiles aux entreprises pour que les travaux soient exécutés dans le respect des règlements et normes en vigueur en matière d’exigences sur la sécurité des chantiers, et n’avaient ainsi commis aucune faute

14. Le 17 février 2017, le département a dupliqué.

M. A______ et Mme B______ reprochaient à la décision litigieuse de ne pas préciser les allées visées par le département, parmi les seize que comptaient les immeubles en cause. Cependant, les photographies figurant au dossier d’infraction suffisaient à démontrer que l’infraction n’avait pas été constatée sur les escaliers à double volée et que l’absence de mesures de protection avait laissé un vide sur plusieurs étages. Les recourants n’ignoraient pas quelles étaient les allées litigieuses puisqu’elles étaient expressément mentionnées dans le
procès-verbal de chantier du 18 mai 2016 (ch. 9.1 et 19.6). Les photographies que ceux-ci avaient produites pour ces allées démontraient d’ailleurs que la hauteur de chute était nettement supérieure à 1,40 m.

Les recourants tentaient de minimiser leur responsabilité en indiquant que selon le procès-verbal de chantier, ils étaient intervenus auprès des entreprises mandatées afin que les mesures de sécurité soient prises. Ils méconnaissent toutefois que la reprise des travaux était subordonnée au contrôle préalable des installations par le département comme le spécifiait le courrier du 20 mai 2016.

15. Le 6 mars 2017, les recourants ont déposé des observations spontanées.

16. Par jugement du 29 juin 2017, notifié le 6 juillet 2017 à M. A______ et Mme B______, le TAPI a rejeté leur recours et mis à leur charge un émolument de CHF 700.-.

La procédure contenant les éléments suffisants et nécessaires à l’examen des griefs et des arguments mis en avant par les parties, notamment le dossier photographique du département, il n’y avait pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction sollicitées par les recourants.

Il n’était pas contesté que M. A______ et Mme B______ avaient agi dans le cadre de la construction autorisée en qualité de MPQ. Ils répondaient donc envers les autorités des manquements dans la direction de la réalisation des travaux et des violations des dispositions afférentes à la sécurité des chantiers.

S’agissant du principe de l’amende administrative, c’était en vain que M. A______ et Mme B______ reprochaient une imprécision du DT concernant la désignation des cages d’escaliers visées par la demande de remise en état, voire l’installation des garde-corps. Il ressortait en effet sans ambiguïté du dossier photographique produit par le département que des ouvriers travaillaient dans des cages d’escalier dépourvues de garde-corps ou comprenant des protections insuffisantes ou en mauvais état alors que le risque de chute était supérieur à 2 m. La mesure visait ainsi à l’évidence ces cages d’escalier. De plus, les recourants n’avaient à aucun moment contesté l’ordre d’arrêt de chantier prononcé par le DT en date du 20 mai 2016. Partant, c’était à juste titre que le DT avait considéré que M. A______ et Mme B______ n’avaient pas pris toutes les précautions nécessaires afin que la sécurité des travailleurs soit garantie au maximum et qu’ainsi ils avaient violé les dispositions légales applicables (notamment les art. 1, 3 al. 1, 35 et 99 RChant et les art. 8 et 15 OTConst). Si le département ne contestait pas à ce stade que des mesures avaient été prises par les recourants pour régulariser la situation, ceux-ci ne s’étaient toutefois pas conformés aux instructions du département, lesquelles prévoyaient impérativement que la reprise des travaux était subordonnée au contrôle préalable des installations par le service de l’inspection des chantiers. Il en résultait que les infractions reprochées à M. A______ et Mme B______ étaient objectivement réalisées. L’amende querellée était donc fondée dans son principe, leur faute revêtant à tout le moins la forme de la négligence. Compte tenu de leur position, du déroulement des faits et de leurs connaissances professionnelles, les recourants ne pouvaient en effet ignorer la nature et la portée de leurs obligations, découlant de règles essentielles régissant la profession, qu’ils n’avaient pas honorées, le comportement – à tout le moins – passif qu’ils avaient adopté à cet égard apparaissant clairement fautif.

Sous l’angle de la quotité de l’amende administrative, les manquements reprochés se rapportaient à des règles essentielles visant à assurer la sécurité d’un chantier afin de prévenir des risques d’accidents potentiellement très graves pour les ouvriers y travaillant, voire fatals, ce qui justifiait le prononcé d’une amende élevée. Il fallait en revanche tenir compte du fait que M. A______ et Mme B______ n’avaient, au moment du prononcé de l’amende, pas d’antécédent. Dans ces circonstances, le montant arrêté à CHF 5’000.- par le DT n’apparaissait pas excessif, étant considéré, pour le surplus, que les recourants n’alléguaient pas que le paiement de cette amende les exposerait à une situation financière difficile.

17. Par acte expédié le 6 septembre 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ et Mme B______ ont formé recours contre ce jugement, concluant à son annulation, à leur comparution personnelle, à l’audition de l’inspecteur ainsi qu’à un transport sur place et, cela fait et principalement, à l’annulation de la décision du DT du 22 juin 2016, subsidiairement au renvoi de la procédure au TAPI pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, avec « suite de frais et dépens ».

Leur droit d’être entendu avait été violé du fait du refus par le TAPI des mesures d’instruction sollicitées, et ils n’avaient aucunement violé des règles de sécurité ni commis une faute.

18. Par pli du 13 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d’observations.

19. Dans sa réponse du 11 octobre 2017, le DT a conclu au rejet du recours.

20. Par écrit du 4 décembre 2017, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

21. Après deux reports dus à des absences annoncées par les parties, une audience de transport sur place s’est tenue devant le juge délégué de la chambre administrative le 28 septembre 2018, lors de laquelle l’inspecteur a été auditionné, M. A______, accompagné de son conseil était présent, ainsi qu’un représentant du DT.

a. Selon les explications de l’inspecteur, lorsqu’il était allé sur le chantier le 11 mai 2016, M. A______ et Mme B______ n’étaient pas présents. Ayant constaté les problèmes présentement litigieux et vu notamment une personne travaillant dans un appartement, mais sans regarder tous les appartements des allées concernées, il avait signifié au personnel de E______ présent qu’il fallait arrêter le travail. Cela concernait deux allées : l’une où il n’y avait plus de
garde-corps de chantier et l’autre où les garde-corps provisoires posés par G______ étaient en très mauvais état. Il avait également téléphoné au responsable de l’entreprise E______ pour lui signifier l’arrêt de chantier, ainsi qu’au cabinet de M. A______ et Mme B______. En effet, il y avait dans les appartements des ouvriers d’autres entreprises et pour eux aussi le chantier devait être arrêté. Ces appels ont eu lieu le 11 mai même ou le lendemain. À l’endroit où il n’y avait pas de garde-corps, c’était parce que les garde-corps définitifs devaient être posés. De l’avis de l’inspecteur, entre l’enlèvement des garde-corps provisoires et la pose des garde-corps définitifs, il devait y avoir une autre protection pour les ouvriers et c’était sur ce point-là en particulier que la direction des travaux était responsable.

L’inspecteur s’était focalisé sur la protection des escaliers, qui étaient le problème à résoudre. Le plus important dans l’infraction reprochée à M. A______ et Mme B______ était le fait que lorsqu’il était passé le 11 mai 2016, il n’y avait pas les protections nécessaires dans les escaliers, la question de savoir si les recourants avaient ou non respecté l’arrêt de chantier relevant de circonstances aggravantes.

Dans l’allée où il n’y avait à certains endroits plus de garde-corps provisoires, les ouvriers d’E______ étaient en train d’en enlever certains pour pouvoir commencer à poser les garde-corps définitifs. Dans l’allée d’à côté où il y avait les garde-corps provisoires défectueux, il n’y avait pas d’ouvriers d’E______. L’inspecteur n’était pas allé dans les autres allées, il n’avait vu que les deux allées en cause plus la suivante qui ne posait pas de problèmes.

Le DT, plus précisément le service de l’inspection des chantiers, avait sanctionné E______ par une amende parce qu’elle n’avait pas protégé ses ouvriers par la pose d’une barrière ainsi que la direction des travaux parce qu’elle n’avait pas fait poser une barrière servant à protéger collectivement l’ensemble des ouvriers du chantier après qu’E______ ait démonté les garde-corps provisoires. Il aurait dû être prévu quelque chose, à savoir une protection entre la dépose – nécessaire – des garde-corps provisoires et la pose des garde-corps définitifs par E______.

b. Selon M. A______, avant le 11 mai 2016, E______ avait enlevé les
garde-corps provisoires qui avaient été montés par les maçons sans avertir les recourants et sans l’accord de ces derniers. M. A______ et Mme B______ ne contestaient pas que le 11 mai 2016, lorsque l’inspecteur était venu, il n’y avait pas les barrières de protection provisoires ni les échafaudages au milieu qui auraient permis de protéger les travailleurs.

Concernant les garde-corps provisoires qui étaient défectueux, M. A______ ignorait qu’ils n’étaient pas aux normes. Les recourants n’avaient jamais constaté que des garde-corps provisoires étaient défectueux à l’instar de ceux qui avaient été photographiés par l’inspecteur, ni n’avaient été informés par des entreprises qu’il y aurait eu des garde-corps provisoires défectueux. Lorsque M. A______ et Mme B______ ou leurs collaborateurs, dont deux n’étaient pas tout le temps sur le chantier mais à des heures différentes chaque jour, constataient des
garde-corps provisoires défectueux, ils en informaient les entreprises concernées et en particulier G______, et cela était noté dans les
procès-verbaux de chantier ; or, tel n’avait pas été le cas avant le 11 mai 2016. Il était précisé qu’il y avait quatorze allées sur ce chantier. Des garde-corps provisoires s’enlevaient très rapidement et au moment où l’inspecteur était passé les ouvriers d’E______ étaient en train de poser les garde-corps définitifs. Les garde-corps défectueux n’avaient pas été vus par le bureau de M. A______ et Mme B______ ni n’avaient fait l’objet de remarques avant le 11 mai 2016.

Là où les garde-corps provisoires avaient été enlevés, c’était un endroit pour lequel M. A______ et Mme B______ n’avaient pas demandé à E______ de poser les garde-corps définitifs ; ils avaient demandé à cette entreprise de poser ces garde-corps définitifs sur d’autres allées. Le matin, lorsque leurs collaborateurs visitaient le site, ils n’avaient pu aller que dans les allées dans lesquelles E______ était censé déposer les garde-corps définitifs.

Le 11 mai 2016 en fin d’après-midi, le collaborateur des recourants présent sur le chantier ce jour-là avait appris par E______ que l’inspecteur lui avait demandé d’arrêter le travail. Il était venu au bureau à 16h00 et en avait fait part à M. A______.

Celui-ci avait appelé l’inspecteur, qui était toutefois absent. Ce dernier, qui avait laissé un message vocal le 11 mai 2016, et M. A______ avaient donc eu un entretien téléphonique le lendemain, 12 mai 2016. Ce même 12 mai 2016, immédiatement après ledit entretien téléphonique, M. A______ avait appelé le responsable d’E______, puis M. A______ et Mme B______ avaient demandé à E______, par lettre recommandée, de cesser ses travaux qui n’étaient pas conformes aux règles dans les deux allées en question selon la police de sécurité du département. Il était évident que le fait qu’il y ait des travaux sans protection pour la pose des garde-corps définitifs n’était pas conforme aux règles. Cela n’aurait pas dû se passer car cela n’était pas prévu ainsi à cet endroit-là. Parallèlement, M. A______ et Mme B______ avaient demandé à G______ de proposer un devis pour la pose de garde-corps, qui étaient prévus, en soumission, dans les deux allées en cause pour lesquelles, de l’avis du recourant, la remarque de l’inspecteur était juste ; M. A______ avait aussi requis de son collaborateur de demander le lendemain matin, à 8h00, à G______ de poser tout de suite les protections requises par l’inspecteur, et cela avait été fait immédiatement. L’entreprise était en effet déjà sur place avec du matériel. Les devis envoyés le 20 mai et 31 mai 2016 par G______ étaient postérieurs à l’exécution de la pose des protections dans la mesure où cette pose avait été effectuée sans devis préalable et dans l’urgence.

Le 12 mai 2016 lors de l’entretien téléphonique avec l’inspecteur, il n’avait pas été question de garde-corps défectueux mais seulement de l’absence de
garde-corps provisoires.

c. L’inspecteur a répondu qu’il était possible que la discussion se soit focalisée sur l’absence de protection dans une allée, ce qui n’empêchait en rien que dans une autre allée, les garde-corps provisoires aient été défectueux.

d. M. A______ a déclaré que c’était à la lecture de la lettre du département du 20 mai 2016 que les recourants avaient appris qu’il y avait des garde-corps provisoires qui étaient défectueux. Il n’avait pas été au courant de ce problème auparavant.

À la question du juge délégué d’expliquer, s’agissant plus précisément des garde-corps provisoires défectueux dans une des deux allées en cause, pourquoi ces défectuosités n’avaient pas été constatées par lui-même, son associée ou leurs collaborateurs avant la venue le 11 mai 2016 de l’inspecteur, M. A______ a répondu que dans cette allée-là où les garde-corps provisoires étaient défectueux, E______ était aussi en train d’enlever les garde-corps afin de poser des
garde-corps définitifs. Les recourants contrôlaient si notamment les garde-corps provisoires étaient dans un état conforme aux règles.

e. Selon l’inspecteur, il ne pouvait qu’avoir dit à E______ et à M. A______ que le chantier ne pourrait reprendre qu’une fois l’autorisation du DT donnée. Autrement, cela n’aurait pas été précisé dans le courrier du département du 20 mai 2016.

f. M. A______ a contesté cette assertion. D’après lui, lors de son entretien téléphonique avec l’inspecteur, il n’avait jamais été question de l’interdiction des ouvriers des autres entreprises de travailler dans les appartements ou des allées des numéros concernés. L’objet du téléphone était uniquement l’arrêt des travaux dans les escaliers. L’inspecteur lui avait simplement demandé de faire arrêter les travaux de l’entreprise E______ visant la pose des garde-corps définitifs et de faire poser les garde-corps provisoires comme la sécurité le requérait. Il avait immédiatement respecté cet ordre comme le montrait tant sa lettre recommandée que le procès-verbal de chantier. Il ne lui avait pas été demandé que les travaux de pose des garde-corps définitifs ne reprennent qu’une fois l’autorisation de l’inspection des chantiers accordée. Ce n’était qu’en recevant la lettre du 20 mai 2016 que M. A______ avait appris que ces travaux ne pouvaient reprendre qu’avec l’accord de l’inspection des chantiers. Il ne pouvait toutefois plus revenir en arrière puisque ces travaux étaient déjà faits.

g. L’inspecteur a alors déclaré ne plus se souvenir s’il avait expressément dit à M. A______ que l’interdiction de continuer les travaux concernait tous les ouvriers travaillant dans les deux allées en cause, donc y compris dans les appartements, mais pour lui, cela allait de soi.

h. Le juge délégué et les parties ont visité l’intérieur du chemin du D______1______. Celles-ci se sont accordées sur le fait que c’était dans les escaliers de ce numéro que les ouvriers d’E______ étaient en train d’enlever les garde-corps provisoires pour poser les garde-corps définitifs.

A ensuite été visité l’intérieur du chemin du D______ 2______, où les garde-corps provisoires avaient été défectueux, de l’avis unanime des parties.

M. A______ a précisé que le chemin du D______ 3____ correspondait dans les procès-verbaux de chantier au C2 et le chemin du D______ 4______ au C3.

À teneur des précisions de l’avocat de M. A______ et Mme B______, contrairement à ce qui avait pu être indiqué en première instance, n’étaient pas en cause ici des escaliers à double volée. Le 11 mai 2016, E______ devait poser les garde-corps définitifs seulement dans le bâtiment A et non dans le bâtiment C où se trouvaient les numéros 3_______ et 4______ du chemin du D______.

i. S’agissant à nouveau de l’entretien téléphonique du 12 mai 2016, M. A______ a déclaré ne pas avoir demandé à l’inspecteur de le rencontrer sur le chantier.

j. D’après l’inspecteur, M. A______ lui avait demandé des solutions et il lui avait répondu ne pas pouvoir lui en donner, l’État n’étant pas compétent pour cela. À sa question de savoir comment faire, il lui avait répondu de contacter un spécialiste s’il ne savait pas. Il existait depuis quinze ans des bureaux d’ingénieurs conseils en sécurité. L’inspecteur n’était pas repassé sur ce chantier entre le 11 mai et le 23 mai 2016.

k. Les parties n’ont pas sollicité d’autres mesures d’instruction même si les recourants indiquaient persister à considérer que le TAPI aurait dû entendre l’entreprise E______.

22. Le 12 novembre 2018, M. A______ et Mme B______ ont produit des pièces complémentaires, y compris deux photographies censées démontrer que les garde-corps étaient installés correctement avant la mise en place des garde-corps définitifs par E______.

Dans le contrat de soumission conclu le 29 septembre 2014 avec E______ et portant sur les « garde-corps métalliques extérieurs », ils avaient prévu que l’ensemble des travaux serait exécuté selon les normes SIA en vigueur pour chaque corps d’état et que tout adjudicataire était tenu de respecter les lois, règlements et normes en vigueur pour sur la sécurité des chantiers (let. E).

Selon les recourants, deux photographies prises dans les deux allées litigieuses (C2 et C3) montraient que les garde-corps – provisoires – étaient installés correctement avant que les garde-corps définitifs aient fait l’objet d’une mise en place par E______, ce contrairement aux allégations de l’inspecteur.

Par courriel du 9 mai 2016, E______ leur avait confirmé être prête pour la pose des barrières intérieures pour les bâtiments B2, B3, C2 et C3 et sollicité de leur part qu’ils « [demandent] la dépose des protections en bois ». Or M. A______ et Mme B______ ont indiqué ne pas avoir répondu à ce courriel, de sorte qu’E______ avait pris seule la décision de procéder à la mise en place des
garde-corps définitifs dans les bâtiments C2 et C3, alors que cela n’était pas convenu.

Dans le procès-verbal de chantier du 18 mai 2016, concernant E______, figurait la mention « gardes fous escalier imm. C3 à C2 effectué ». Ainsi, selon les recourants, les travaux avaient bien été stoppés le 11 mai 2016, puisqu’G______ avait été diligentée pour poser les garde-corps provisoires dans les deux montées d’escalier, ce qui lui avait pris un jour ou deux, soit entre le jeudi 12 et le vendredi 13 mai 2016, puis, E______, ne respectant pas l’ordre d’arrêt du chantier ni leurs demandes, avait dû, entre le 16 et le 17 mai 2016, procéder à la mise en place des garde-corps définitifs ; une fois ces garde-corps définitifs installés, G______ avait vraisemblablement enlevé ces protections provisoires qui n’étaient alors plus nécessaires, raison pour laquelle l’inspecteur ne les avait pas vus lors de sa venue sur place du 23 mai 2016.

Malgré une importante recherche de documents, M. A______ et Mme B______ n’avaient pas trouvé leur lettre recommandée du 12 mai 2016 à E______.

23. Par pli du 17 janvier 2019, le DT a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler après les enquêtes et persister dans ses positions et conclusions.

24. Par écriture du même jour, M. A______ et Mme B______ ont persisté dans leurs explications précédentes et les conclusions de leur recours.

25. Le 22 janvier 2016, les parties ont été informées par la chambre administrative que la cause était gardée à juger.

26. Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).