Décisions | Chambre civile

Entre

1) Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 août 2024, représentée par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale 556, 1211 Genève 4,

et

2) Monsieur B______, domicilié ______, Grande-Bretagne, intimé, représenté par
Me Nicolas BEGUIN, avocat, Aegis Partners Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 4,

3) Monsieur C______, domicilié ______ [VS], autre intimé, représenté par
Me Olivier NICOD et Me Théo BRÜHLMANN, avocats, WALDER WYSS SA, avenue du Théâtre 1, case postale, 1002 Lausanne,

4) Monsieur D______, domicilié ______, France, autre intimé,

5) Monsieur E______, domicilié ______, France, autre intimé,

6) SOCIÉTÉ FINANCIÈRE F______, sise ______, France, autre intimée,
tous trois représentés par Me Jacques ROULET, avocat, rond-point de Plainpalais 2, 1205 Genève.

1.3 Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels développés sous le nom de "théorie de la double pertinence". Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. De tels faits doivent être prouvés, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités).  

Les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités), et sans procéder à aucune administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 6.1).  

Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants (schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur; il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1).  

1.4 Dans le cas d'espèce, la question de la compétence n'a pas été tranchée à ce stade, ce qu'il aurait pu faire sur la base des simples allégués des demandeurs en application de la théorie rappelée ci-dessus, le Tribunal estimant que, pour ce faire, il lui était nécessaire de procéder à l'administration de certaines mesures probatoires. La décision attaquée est une ordonnance d'instruction prise dans le cadre d'un refus de limitation de la procédure. Elle peut ainsi faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La recourante ne s'y est pas trompée laquelle examine les conditions de ladite disposition.

2. Les hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées, le recours est soumis aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit que la décision querellée est de nature à causer un préjudice difficilement réparable au recourant (cf. notamment ACJC/580/2017 du 15 mai 2017; ACJC/71/2017 du 20 janvier 2017).

2.1 La notion de préjudice "difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice "irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 77). Constitue un préjudice "difficilement réparable", toute incidence dommageable y compris financière ou temporelle qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011 ad art. 319 CPC n. 22; ATF 138 III 378 et 137 III 380 cités).

Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être supprimé, ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & Mckenzie, 2010, ad art. 319 CPC n. 8). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (Spuhler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013 ad art. 319 n. 7; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013 ad art. 319 CPC n. 25). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable (JdT 2013 III p. 131 ss, 155; Spuhler, op. cit. ad art. 319 CPC n. 8). Retenir le contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur, comme mentionné plus haut, a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014).

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision d'instruction lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2). Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la décision ne pourra être attaquée qu'avec la décision finale sur le fond (Brunner, Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2014, ad art. 319 CPC n. 13).

Enfin, selon l'art. 154 in fine CPC, les ordonnances d'instruction, qui statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités d'administration des preuves, ne déploient pas autorité de force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps.

2.2 En l'espèce, la recourante considère, à bien la comprendre, subir un préjudice difficilement réparable du fait qu'en admettant implicitement sa compétence et refusant de limiter la procédure à cette question, le Tribunal l'obligerait à subir une seconde fois les actes d'instructions nécessaires s'il devait finalement décliner sa compétence au profit d'un autre tribunal.

Ce que la recourante souhaite, et ses conclusions par devant la Cour de céans en sont la confirmation, c'est que la demande soit déclarée irrecevable d'entrée de cause au motif de l'incompétence matérielle du tribunal saisi. Or, précisément, et l'on ne peut le lui en faire le reproche, le Tribunal a estimé nécessaire, aux fins d'examiner la question de la validité de sa saisine, de ne pas limiter la procédure en l'état et de procéder à l'administration de preuves, notamment sur cette question.

L'on ne voit pas en quoi cette manière de conduire l'instruction serait susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante. D'une part, l'on ne distingue pas qu'une telle instruction pourrait s'avérer longue et coûteuse, ce qui ne serait par ailleurs pas suffisant, les témoins dont l'audition a été admise étant peu nombreux. D'autre part, en rien le tribunal possiblement nouvellement compétent ne serait lié par les considérants du Tribunal ayant décliné sa compétence, de sorte que l'on ne voit pas quel dommage pourrait subir la recourante de l'acceptation potentielle par le Tribunal saisi des conclusions en déclinatoire de compétence, qu'elle a elle-même prises... Pour le surplus, si par hypothèse des actes d'instruction devaient être répétés par un tribunal nouvellement saisi, on ne voit pas en quoi cela aurait "des conséquences évidentes sur la manifestation de la vérité". Les témoins et les parties seraient soumis aux mêmes obligations de déposer conformément à la vérité

En l'absence de préjudice difficilement réparable au sens de la loi, le recours contre l'ordonnance d'instruction attaquée doit être déclaré irrecevable.

Point n'est dès lors besoin d'aborder les autres griefs soulevés.

3. Dans la mesure où elle succombe, les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante en 2'000 fr., compensés avec l'avance de frais versée par elle-même (art. 106 al. 1 CPC) à due concurrence, des dépens à hauteur de 1'200 fr. étant alloués aux intimés conjointement et solidairement.

Le solde de l'avance de frais sera restitué à la recourante.

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