Juge prud'homme

Les juges prud’hommes sont dits "laïques" ou ''laïcs''. En d’autres termes, cela signifie qu’elles et ils ne sont pas des magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙e∙s de carrière: elles et ils exercent leur activité principale en tant qu’employeuses et employeurs ou salarié∙e∙s dans divers milieux professionnels du canton.

Principales activités

Formation

 Aucune formation juridique préalable n’est nécessaire pour exercer la fonction de juge prud’hommes.

Une formation paritaire, organisée avec le concours des partenaires sociaux est proposée aux juges prud’hommes en cours de législature.

En revanche, les juges prud’hommes désirant accéder à la fonction de président∙e de tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. doivent au préalable être titulaires:

  • Du brevet d’avocat∙e ou
  • Du brevet de président∙e du Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail.

Le brevet de président∙e du Tribunal des prud’hommes s’obtient par la réussite d’un examen écrit et d’un examen oral.

Ces examens se déroulent à l’issue d’une formation spécifique organisée par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et l’Université Ouvrière de Genève, en collaboration avec la faculté de droit de l’Université de Genève.

Les cours dispensés lors de cette formation sont notamment donnés par des avocat∙e∙sProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. spécialisé∙e∙s dans le droit du travail, des juges de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice, des président∙e∙s et des juristes du Tribunal des prud’hommes, ainsi que des professeur∙e∙s de l’Université de Genève.

Conditions pour être juge

L'article 121 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP- A 5 05) fixe les conditions d’éligibilité des juges prud’hommes:

  • Sont éligibles les employeuses et employeurs et salarié∙e∙s, désigné∙e∙s comme tel∙le∙s par les organisations professionnelles:
    • De nationalité suisse, âgé∙e∙s de 18 ans révolus, exerçant depuis un an au moins leur activité professionnelle dans le canton ou, pour les personnes sans emploi au moment du dépôt de la candidature, ayant exercé en dernier lieu leur activité professionnelle dans le canton pendant un an au moins.
    • De nationalité étrangère ayant exercé pendant 8 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton.
  • L’exercice effectif d’une activité en tant qu’employeuse ou employeur ou salarié∙e, de même que le caractère privé ou public du rapport de travail, n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité.

Selon l’article 5 alinéa 1 let. f et g de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05), ne peuvent pas être élu∙e∙s les employeuses et employeurs ou salarié∙e∙s qui:

  • Ont subi une condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. et à l’honneur
  • Sont en état de faillite
  • Ont fait l’objet d’un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. délivré dans des conditions portant atteinte à la probité et à l’honneur

Les juges prud’hommes sont élu∙e∙s tous les 6 ans par le Grand Conseil. Les candidat∙e∙s à la fonction de juge prud’hommes sont présenté∙e∙s par les partenaires sociaux.

Environnement de travail/organisation

  • Les audiences au tribunal se déroulent, en principe, le soir (dès 18h).
  • Le tribunal siège dans la composition d’un∙e juge fonctionnant en qualité de président∙e, d’un∙e juge prud’homme employeuse ou employeur et d’un∙e juge prud’homme salarié∙e.
  • Le tribunal est secondé par des greffier∙ère∙s-juristes mais, lors de la délibération, les juges prud’hommes prennent seul∙e∙s leur décision, les greffier∙ère∙s-juristes n’ayant qu’une voix consultative.

Qualités requises

  • Ecoute et compréhension d’autrui
  • Sens de la justice
  • Impartialité
  • Disponibilité

Questions/réponses

Les juges prud'hommes ne sont pas des magistrat∙e∙sPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. de carrière: elles et ils exercent cette fonction en plus de leur activité professionnelle principale; ce sont des juges laïques ou laïcs.

Elles et ils tranchent des litiges relevant du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). du travail, le principe étant que ces procédures soient jugées par des magistrat∙e∙sPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. travaillant dans un domaine proche de celui des parties.

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. est composé de différents groupes professionnels, dans lesquels sont élu∙e∙s les juges:

  • Groupe 1: industrie, horlogerie, bâtiment
  • Groupe 2: hôtellerie, restauration et commerce alimentaire
  • Groupe 3: commerce non alimentaire, négoce, soins à la personne, tourisme et transports
  • Groupe 4: banques, assurances, sécurité
  • Groupe 5: professions médicales et juridiques, informatique, enseignement privé, journalisme, employé∙e∙s de maison et professions diverses non comprises dans les autres groupes

Cela signifie, par exemple, que si vous travaillez dans la coiffure ou l'esthétique, vous serez affecté∙e au groupe 3 et traiterez des dossiers relevant de ce domaine.

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud'hommes est organisé de manière paritaire: il est composé d’un∙e président∙e et de 2 juges représentant l’un∙e la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. employeuse et l’autre la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. salariée.

Grâce à votre expérience professionnelle et à vos connaissances, vous assistez la ou le président∙e durant les audiences, avec un∙e autre jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

Avant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., la ou le président∙e explique le dossier.

Pendant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. proprement dite, vous participez à son instruction, en procédant à l'audition des parties et des témoins.

A la fin de la phase d'instruction, lors de la délibération, vous donnez votre avis et échangez sur le dossier puis décidez, en accord avec les autres membres de la composition, du bien-fondé ou non de la demande et des éventuels montants à accorder.

Les audiences se déroulent le soir. Elles débutent entre 17h30 et 18h30 dans l'un des locaux du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.. La durée moyenne d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est d'environ 2 heures. Certaines sont toutefois plus courtes, d'autres beaucoup plus longues.

La ou le président·e a ce qu'on appelle la police de l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement.. Elle ou il dirige les débats.
Vous n'en serez pas moins sollicité∙e et invité∙e à poser des questions.

Les juges prud'hommes sont affecté∙e∙s à des groupes professionnels particuliers, en fonction de leur expérience ou de leur activité professionnelle principale (voir la page Tribunal des prud'hommes).

Vous serez donc assigné∙e au groupe professionnel qui correspond à votre activité et recevrez des dossiers relevant de votre domaine de compétence.

Vous siégerez en moyenne entre une à deux soirées par mois; les audiences sont fixées plusieurs semaines à l’avance et il sera tenu compte de vos disponibilités.

La fonction de juge prud'homme constitue une activité accessoire à votre activité professionnelle.

Non, c'est la connaissance de votre métier et de votre expérience professionnelle qui sont recherchées.

Toutefois, au cours de la législature, le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et les partenaires sociaux organisent à votre attention un cursus de formation portant sur le droit du travail, la procédure civile et l'organisation judiciaire; vous pouvez la suivre en totalité ou en partie seulement.

Les cours se déroulent le soir ou le midi et sont gratuits.

Si cette formation n'est pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée.

Oui, une indemnisation est prévue selon l'article 4 du Règlement concernant les indemnités allouées à divers·es magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (RIPJ - E 2 40.03).

Pour les audiences:

  1. Pour la première heure: Fr. 190.-
  2. Par heure supplémentaire complète: Fr. 30.-

Il est recommandé d'en discuter au préalable avec votre employeuse ou employeur.

Les juges prud'hommes sont élu∙e∙s par le Grand Conseil tous les 6 ans. Les candidat∙e∙s à cette fonction sont présenté∙e∙s au Grand Conseil par les partenaires sociaux, à savoir l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) pour les juges prud'hommes représentant la partie employeuse et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) pour les juges prud'hommes représentant la partie salariée.

Vous devez donc vous adresser soit à l'UAPG, soit à la CGAS si vous souhaitez devenir juge prud'homme.

Les conditions sont fixées à l'article 121 de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'exercice des droits politiques (LEDP - A 5 05).

Vous devez notamment être âgé∙e de 18 ans révolus et pouvoir fournir un certificat de bonne vie et moeurs et une attestation indiquant qu'aucun acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. n'est en cours.

Il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève.

Si vous êtes de nationalité suisse, vous devez avoir exercé une activité professionnelle durant un an au moins dans le canton de Genève.

Si vous êtes sans emploi, vous êtes éligible mais devez avoir exercé, en dernier lieu, votre activité professionnelle dans le canton de Genève pendant un an au moins.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en Suisse durant 8 ans, dont la dernière année au moins dans le canton de Genève.

La limite d'âge pour exercer la fonction de juge prud'homme est fixée à 72 ans.

Si vous êtes idéalement né∙e après le 1er janvier 1958 et que vous remplissez par ailleurs les conditions de l'article 121 LEDP, vous êtes éligible à la fonction de juge prud'homme.

Vous pouvez manifester votre intérêt auprès des partenaires sociaux quand vous le souhaitez.

Les prochaines élections des juges prud'hommes se dérouleront en automne 2023, pour une entrée en fonction au mois de janvier 2024.

L'ouverture du dépôt des candidatures et le choix des candidat∙e∙s ont lieu en principe 6 mois avant la date des élections.

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