Conflit en droit du travail

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. est en charge de juger les litiges en matière de droit du travail.

Il intervient notamment dans le cadre de contestations au sujet de l’application des dispositions relatives au contrat de travail individuel (au sens des art. 319 ss CO), des conventions collectives et de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1).

Selon l'article 34 du code de procédure civile, le Tribunal des prud’hommes de Genève est compétent si la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. défenderesse a son siège ou domicile à Genève, ou si la personne salariée a principalement exercé dans le canton.

La juridiction des prud’hommes est composée de plusieurs intervenants qui travaillent en étroite collaboration pour traiter les litiges. Elle est constituée des juges conciliatrices et conciliateurs, de 190 juges, dont 38 président∙e∙s, dits ''laïcs'' ou "laïques", en d’autres termes, qui ne sont pas des magistrat∙e∙s de carrière ainsi que du personnel juridique et administratif.

Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est l'interlocuteur unique des justiciables. Il est en charge du suivi administratif des dossiers, d’informer les usager∙ère∙s sur les procédures en cours ainsi que de les orienter sur les démarches à effectuer. Il ne traite pas les questions juridiques.

Etape 1: saisir le Tribunal des prud'hommes

Votre demande en justice doit être déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes ou au greffe universel. Elle peut également être adressée au tribunal par voie postale ou par courriel uniquement si vous disposez de la signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

Votre demande doit impérativement être constituée des éléments suivants:

• Désignation précise et complète des parties: noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.
• Valeur litigieuse: somme totale des montants réclamés
• Objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.: lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.-, vous pouvez utiliser le formulaire de demande simplifiée. Si elle est supérieure à Fr. 30'000.-, votre demande doit contenir un exposé complet des faits avec l’indication des moyens de preuveTous actes utiles à la manifestation de la vérité et autorisés par la loi en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuve par titre et expertise, etc.).
• Pièces utiles: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaires, etc.
   

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Etape 2: la conciliation

Toute procédure débute, sauf exceptions prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., par une tentative de conciliation. Elle est conduite par une jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou un juge conciliateur et doit se tenir, dans la mesure du possible, dans un délai de 2 mois suite au dépôt de la demande. La partie défenderesse reçoit une copie de la demande avec la convocation.

Les parties doivent comparaître et peuvent être assistées par une personne proche (personne de confiance), un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., ou tout∙e autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. professionnellement qualifié∙e (par exemple, un∙e secrétaire syndical∙e), qui les accompagnera, si nécessaire, durant toute la procédure.

Dans certaines situations, vous pouvez vous faire représenter à l’audience par une personne tierce.

A l’issue de cette audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., 2 options sont possibles:

• Un accord est trouvé

Cet accord est consigné dans le procès-verbal de l'audience de conciliation qui a valeur de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. et dont une copie est remise aux parties.

• La conciliation n’aboutit pas

Si aucune conciliation n’intervient, vous recevrez une autorisation de procéder qui vous permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de 3 mois.

La juge conciliatrice ou le juge conciliateur peut également rendre une décision à votre demande pour autant que la valeur litigieuse n’excède pas Fr. 2'000.-. Cette décision peut être contestée.

Dans certains cas, l’autorité de conciliation peut par ailleurs formuler une proposition de jugement à laquelle chaque partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. peut faire opposition dans un délai de 20 jours. Le cas échéant, l’autorité de conciliation délivre alors une autorisation de procéder au tribunal à la personne requérantePersonne qui dépose une demande en justice..

Etape 3: instruction de la procédure par le tribunal

Le tribunal est composé d'un∙e juge qui fonctionne en qualité de président∙e et de 2 juges (employeuse ou employeur et salarié∙e).

A réception de la demande et de l’autorisation de procéder ainsi que des pièces, le tribunal en transmet un exemplaire à la partie défenderesse en lui fixant un délai pour répondre par écrit.

La procédure se déroule ensuite en 4 étapes:

1/ L’instruction (mesures préparatoires pour compléter le dossier)

2/ L’administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle la ou le juge reçoit les preuves et les apprécie (par exemple, audition de témoin ou d'expert·e). (audition des parties et des éventuels témoins)

3/ Les plaidoiries (confirmation des positions de chacun∙e)

4/ Les délibérations (elles se tiennent sans la présence des parties)

Etape 4: notification du jugement

A l'issue de la procédure, le tribunal rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel est envoyé par courrier recommandé aux parties.

Ce type de conflit est analysé sous l’angle de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1) qui a pour but de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
La procédure en conciliation et au tribunal est entièrement gratuite, quelle que soit la valeur litigieuse.

Lorsqu’une demande est fondée sur cette loi, l’autorité de conciliation est composée d’une jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou d’un juge conciliateur qui la préside, et de 2 assesseur·e·s, une femme salariée et un homme employeur ou inversement.

Au tribunal, la parité femme salariée et homme employeur ou inversement est également assurée.
La procédure simplifiée s’applique aux affaires LEg.

La procédure devant l’autorité de conciliation est gratuite, quelle que soit la valeur litigieuse.

La procédure introduite devant le Tribunal des prud’hommes est gratuite pour toutes les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à Fr. 75'000.-, ainsi que pour toutes les prétentions relevant de la LEg. Au-delà, des frais sont perçus et vous seront demandés en tout début de procédure sous forme d’une avance de frais.

En revanche, tous les autres frais, comme par exemple, les honoraires d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., sont à votre charge sous réserve de l’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l’assistance juridique.