Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Josette MARCLAY
Madame Nathalie MARCLAY-CALAME
Madame Pascale et Monsieur Thierry ALOISI
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat

contre

Madame Ursula SCHMEISSNER PAPAZIAN
Monsieur Philippe LÄDERMANN
appelés en cause, représentés par Me Pierre Banna, avocat

et

CONSEIL D’ÉTAT

2) Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition (art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/162/2014 du 18 mars 2014 consid. 3 ; ATA/532/2012 du 21 août 2012 consid. 3 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 5 ; ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 5). La loi confère aux autorités de planification un très grand pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel qu’en tant qu’il consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du sol sont donc essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue que par le Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b LAT ; ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).

La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité des mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 35 LaLAT ; ATA/438/2014 précité consid. 4 ; ATA/566/2008 précité
consid. 4 ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,
p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 3^ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).

En conséquence, s’agissant des griefs des recourants concernant l’implantation de l’immeuble A, ainsi que de la typologie des bâtiments, même si la chambre ce céans était convaincue par les arguments des recourants, elle ne pourrait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil d’État.

3) Les recourants estiment que la densité de construction du PLQ est particulièrement élevée et ne s’inscrit pas dans la configuration présente ou future du quartier.

a. Le PDC 2030 a été adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et approuvé par la Confédération le 29 avril 2015. Le PDC a dès lors force obligatoire pour les autorités cantonale et communale en ce qui concerne les éléments tels que la densité minimale prévue pour des terrains sis en zone à bâtir, même avant son approbation par la Confédération.

Le schéma directeur du PDC indique qu’en zone de développement 3, une densité minimale des constructions correspondant à un IUS intermédiaire > 1,2 (et un ID > 1,8) est applicable. Les PLQ et les autorisations de construire doivent respecter les IUS minimaux, mais peuvent s’en écarter si des raisons de qualité urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan localisé incluant des surfaces importantes dévolues aux espaces et aux équipements publics, d’un plan directeur de quartier ou d’un concours, ou si la protection du patrimoine ou un autre motif d’intérêt général l’impose (p. 42 de l’introduction au schéma directeur du PDC 2030).

b. Avant l’entrée en vigueur de l’art. 2A LGZD le 15 mars 2014, qui prévoit un indice minimal de densité, la législation genevoise ne prévoyait aucun IUS minimum ou maximum en zone de développement 3. Depuis lors, un ID minimal de 1,8 est prévu mais les PLQ ou les autorisations de construire peuvent s’écarter de ce minimum pour les mêmes raisons que celles prévues dans le schéma directeur.

c. En principe, selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige (ATF 107 Ib 138 ; ATF 101 1b 299 ; ATA 220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/56/2013 du 29 janvier 2013 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3^ème éd., 2012, pp. 194-195 ; Alfred KOELZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983, p. 191 ; Marco BORGHI, Il diritto amministrativo intertemporale, RDS 1983, p. 485 ; André GRISEL, L’application du droit public dans le temps, ZBl 1974, pp. 251-252).

En l’espèce, le PLQ adopté après l’adoption du PDC 2030, prévoit un IUS de 1,73 et un ID de 2,48 se situant parfaitement dans les normes prévues tant par le PDC que la LGZD.

S’agissant des parcelles environnantes dont les recourants relèvent la densité particulièrement faible, elles sont également sises en zone de développement 3, ce qu’omettent de prendre en compte les recourants, et sont donc vouées à une densification similaire à celle du PLQ.

Leur grief doit donc être écarté.

4) Les recourants estiment que le PLQ porte atteinte à la végétation existante en violation des dispositions légales applicables et qu’une partie plus grande de la végétation pourrait être préservée, sans nuire aux objectifs du plan.

a. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) -, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 168 n. 508 et la jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/199/2013 du 26 mars 2012 consid. 6 ; ATA/51/2013 du 29 janvier 2013 consid. 4d ; ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 consid. 7g ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/227/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997).

b. Comme rappelé ci-dessus, un PLQ ne peut être examiné par la chambre de céans que dans la mesure où il consacre une violation du droit et non pas s’agissant des choix opérés.

c. Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département compétent (art. 3 du règlement sur la conservation de la végétation arborée - RCVA - L 4 05.04).

d. Les préavis délivrés par la DGNP dans le cadre d’un plan localisé de quartier, sous réserve des modifications ultérieures de ce dernier, fixent à la fois le principe des abattages des arbres dont la conservation n’est pas prévue expressément et des plantations à créer (art. 8 RCVA).

En l’espèce, la DGNP a rendu un premier préavis circonstancié, favorable sous réserves. Les réserves portaient sur des compléments d’arborisation ainsi que sur l’abattage de quatre arbres supplémentaire et leur remplacement ainsi que sur la diminution de l’emprise du parking souterrain. Après modification du plan, le dernier préavis du 27 septembre 2012 de la DGNP était favorable.

Force est de constater que les arbres dont l’abattage est prévu par le PLQ, bien que figurant dans l’inventaire cantonal des arbres, ne bénéficient d’aucune protection supplémentaire qui aurait été violée en l’espèce, et il ne saurait être fait grief au Conseil d’état d’avoir suivi les préavis de la DGNP en la matière.

En conséquence, le recours sera rejeté sur ce point.

5) Les recourants reprochent au Conseil d’état de ne pas s’être prononcé sur les questions de mobilité en lien avec le réaménagement du nœud routier et la gare situés à proximité.

Le PLQ prévoit des emprises de terrain à céder gratuitement au domaine public. La jurisprudence à ce sujet prévoit que ces cessions sont compatibles avec la garantie de la propriété lorsqu’il s’agit de réaliser des installations destinées à servir l’ensemble du périmètre du plan. En revanche, les cessions gratuites ne doivent pas être sans rapport avec le plan et permettre l’acquisition de terrains par la collectivité dont elle aurait besoin à d’autres fins, notamment pour la réalisation de ses tâches ordinaires telle que l'amélioration générale du trafic (ATF 100 Ia 223 consid. 3c p. 230 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2).

En conséquence, les réaménagements routiers souhaités par les recourants ne pouvaient être réglés par le biais du PLQ litigieux uniquement, leur grief sera écarté.

6) Finalement, les recourants estiment que leurs droits à bâtir ne sont pas respectés, dans la mesure où la décision de construire ne leur appartient pas, ces droits étant localisés sur des biens-fonds dont ils ne sont pas propriétaires.

Un PLQ est un plan d’affectation spécial qui détermine, de manière contraignante, le mode, la localisation et la mesure de l’utilisation admissible du sol pour chaque parcelle sise dans son périmètre (François BELLANGER, Les droits à bâtir, in Festschrift Andreas Auer, Direkte Demokratie, 2013, 287-307,
p. 299). Un PLQ doit en particulier procéder à la répartition des droits à bâtir puisqu’il doit fixer l’IUS du périmètre (Annexe au règlement d’application de la LGZD du 20 décembre 1978 - RGZD2 - L 1 35.04). L’assiette des futurs immeubles ne correspond généralement pas à la répartition des parcelles et donc aux droits des propriétaires concernés qui pourraient découler de la maîtrise du sol, une répartition des droits à bâtir est nécessaire et prend généralement la forme d’un tableau qui doit garantir à tous les propriétaires des possibilités de construire potentiellement équivalentes malgré les mesures affectant le foncier.

L’attribution des droits à bâtir dans le cadre d’un PLQ est un instrument permettant de fixer les droits attachés dans le futur à chaque parcelle et de préparer les remaniements parcellaires devant être effectués à l’issue de la réalisation du plan. Les droits à bâtir attribués à une parcelle lors de l’élaboration d’un PLQ fixent de fait la valeur du bien-fonds. Ces droits peuvent être cédés avec ou sans la parcelle dont ils dépendent ou être réalisés dans une construction (François  BELLANGER, op. cit., pp 301 à 303).

En l’espèce, comme l’expose le Conseil d’état, les parcelles des recourants ne permettent pas d’y prévoir une construction, compte tenu de leur situation au centre du périmètre et du maintien du cèdre bleu de l’Atlas et du tilleul sur la parcelle n° 2'985. Le report des droits à bâtir sur le bâtiment A n’apparaît pas arbitraire, d’autant plus que cette attribution fait suite aux observations que les recourants avaient faites concernant une version antérieure du PLQ. En outre, le PLQ prévoit dans une note accompagnant le tableau de répartition des droits à bâtir qu’une « modification de la localisation des droits à bâtir pourra si nécessaire intervenir sous réserve de l’accord des propriétaires concernés et du département ». Finalement, le bâtiment A pourrait également n’être que partiellement réalisé, sans accord trouvé avec les autres propriétaires concernés.

Quant à la surélévation du bâtiment sis sur la parcelle n° 4'222 qui doit accueillir le futur bâtiment A, autorisée le 21 février 2005, aucune disposition légale ne permettait au département compétant d’anticiper l’adoption d’un PLQ plus de sept ans plus tard. En effet, l’art. 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit un délai de deux ans entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant intervenir dans les douze mois à compter de la décision de refus.

En conséquence, le grief des recourants sera écarté.

7) Au vu de ce qui précède, en tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui succombent intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement d’un émolument de CHF 1'000.- (art. 87 al. 1 LPA) et seront condamnés à verser une indemnité de procédure de CHF 500.- aux appelés en cause (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2014 par Madame Josette MARCLAY, Madame Nathalie MARCLAY-CALAME, Madame Pascale et Monsieur Thierry ALOISI contre l’arrêté du Conseil d’état du 20 août 2014 approuvant le PLQ n°  9891-512-537 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue à Madame Ursula SCHMEISSNER PAPAZIAN et Monsieur Philippe LÄDERMANN, pris conjointement, une indemnité de CHF 500.- mise à la charge des recourants pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, au Conseil d’état, à Me Pierre Banna, avocat des appelés en cause, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial ARE.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.