Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Christine Piuz, domiciliée à Châtelaine, est propriétaire de la parcelle n° 1'404 de la commune d'Hermance (ci-après : la commune)à la route d'Hermance. Le terrain - non bâti - est situé en 5^ème zone et présente une superficie de 1'137 m².

2) Mesdames Adrienne Lautric et Henriette Meyer, domiciliées respectivement en France et à Hermance, sont propriétaires chacune pour moitié de la parcelle n° 2'438, adjacente à la parcelle n° 1'404 et située également en 5^ème zone, entre la route d'Hermance et la route de Chevrens, à l'adresse 514-516, route d'Hermance et 245, route de Chevrens. Cette parcelle est d'une surface de 5'913 m² et non bâtie.

3) Les parcelles n^os 1'404 et 2'438 sont incluses dans le plan directeur communal (ci-après : PDCom) adopté le 8 mai 2007 par le conseil municipal de la commune et approuvé par le Conseil d'Etat le 25 juillet 2007.

4) Le 17 novembre 2010, Mmes Lautric et Meyer ont déposé auprès du département des constructions et des technologies de l'information, devenu le département de l'urbanisme (ci-après : le département), une demande d'autorisation de construire définitive enregistrée sous n° DD 103'997-1 aux fins de construire 9 habitations groupées à haut standard énergétique ainsi que des parkings souterrains et des places de parc extérieures. Selon les plans déposés, il s'agissait de 3 bâtiments de deux étages sur rez comportant chacun 3 logements, chaque immeuble étant alimenté par une sonde géothermique.

Lors de l'instruction de la requête, tous les préavis émis ont été favorables ou favorables moyennant le respect de certaines conditions. Outre les préavis techniques, celui de la commission d'architecture (ci-après : CA) émis le 11 janvier 2011 et confirmé après une légère modification du projet le 21 février 2011 était favorable « pour une dérogation selon l'art. 59 LCI 0,275 ».

Quant à celui de la commune, émis les 12 janvier 2011 et 16 mars 2011, il était favorable « et par conséquent à la dérogation de surface demandée en raison du haut standard énergétique visé par le projet ». Dans ces deux derniers cas, le préavis communal était signé par le maire.

5) Le 21 avril 2011, le département a délivré aux requérantes l'autorisation de construire sollicitée, soit 3 habitats groupés avec une densité de 27,5 % en raison du haut standard énergétique des habitations prévues. L'autorisation portait également sur les parkings souterrains, des places de parc extérieures, les aménagements extérieurs ainsi que les sondes géothermiques. Elle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 29 avril 2011.

6) Par pli posté le 27 mai 2011, Mme Piuz a recouru contre cette autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l'annulation de ladite décision. Contrairement à la volonté manifestée dans le PDCom, le projet autorisé affichait « des carences notoires eu égard à un aménagement concerté d'une part et à la conduite d'une opération unitaire d'autre part ». La demande d'autorisation n'avait pas été débattue au cours d'une séance plénière et publique du conseil municipal, mais par voie de circulation au sein de ses membres. Aucune réunion regroupant tous les intervenants propriétaires n'avait été organisée. De plus, l'autorisation querellée n'était pas conforme à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La dérogation prévue par l'art. 59 LCI al. 4 let. a n'était possible que pour des constructions en ordre contigu et non, comme en l'espèce, pour un habitat groupé. Ainsi, l'art. 58 al. 2 LCI définissait la notion d'ordre contigu. La loi ne comportait pas de définition de l'habitat groupé. Le fait que le projet autorisé comporte 3 niveaux habitables ne paraissait pas conforme à l'art. 62 al. 1 let. c LCI. Enfin, l'accès motorisé prévu pour deux des constructions aurait dû se faire par le biais d'un accès unique au centre de la parcelle, comme le prévoyait le PDCom. Les contacts qu'elle avait noués avec les requérantes, auxquelles elle avait proposé d'acquérir la parcelle n° 1'404 à un prix inférieur de 36 % à celui établi dans le cas d'une expertise neutre s'étaient heurtés à la position intransigeante de celles-ci.

7) Le 8 juillet 2011, Mmes Lautric et Meyer ont conclu au rejet du recours. Le PDCom avait force obligatoire pour les autorités mais non pour les particuliers. Mme Piuz avait participé à plusieurs séances d'information au sein de la commune à l'occasion de l'élaboration et de l'adoption du PDCom et elle avait échangé de nombreux courriers avec les requérantes et la commune. La notion d'habitat groupé ne figurait pas dans la loi et elle était sujette à interprétation. Le projet autorisé était conforme non seulement à la LCI, mais respectait également les distances aux limites de propriété et à la forêt.

8) Le 30 août 2011, le département a conclu à l'irrecevabilité du recours, le projet contesté par Mme Piuz n'étant pas de nature à lui occasionner un quelconque préjudice. Subsidiairement, le département concluait au rejet du recours, en tous points mal fondé.

Les particuliers ne pouvaient invoquer de griefs en relation avec un plan directeur localisé, tel un PDCom. Malgré une jurisprudence restrictive du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative), relative à l'application de l'art. 59 al. 4 let. a LCI, le département appliquait la dérogation instituée par cette disposition sans distinguer les projets de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, ces deux formes de densification étant équivalentes. Le projet querellé avait été assimilé en l'espèce « à un cas de contiguïté verticale préférable in casu à une contiguïté horizontale » permettant de mieux limiter l'impact des constructions sur le site qu'un étalement de 9 villas reliées entre elles par des garages par exemple. L'abandon de l'interprétation plus restrictive de l'art. 59 al. 4 let. a LCI au bénéfice d'une interprétation plus étendue répondrait par conséquent mieux à l'intention du législateur et justifierait une modification de la jurisprudence. Enfin, le projet ne violait pas l'art. 62 LCI, à supposer qu'il soit applicable, la surface au sol des constructions projetées étant supérieure à 180 m².

9) Par jugement du 20 décembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. Mme Piuz disposait d'un intérêt direct et actuel lui conférant la qualité pour agir dans la mesure où elle invoquait la violation des art. 58 et 59 LCI. Tous les préavis émis ayant été favorables, le TAPI devait s'imposer une certaine retenue. L'autorité n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation et le projet d'habitat groupé étant de haut standard énergétique, « l'application élargie de l'art. 59 al. 4 let. a LCI » permettait d'autoriser une surface de plancher de 27,5 % de la surface du terrain. De plus, l'art. 62 LCI visait les constructions isolées et n'était donc pas applicable.

10) Par acte posté le 31 janvier 2012, Mme Piuz a recouru auprès de la chambre administrative en concluant à l'annulation du jugement du TAPI. Il devait être constaté que l'autorisation délivrée par le département était nulle, subsidiairement annulable. La cause devait être renvoyée au département pour compléter l'instruction, voire procéder à des enquêtes. Le dispositif du jugement du TAPI constituait une décision au sens de l'art. 4 LPA. Mme Piuz, représentée par un avocat, s'opposait formellement à ladite décision. Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en ne procédant pas à l'audition du maire de la commune, comme elle l'avait requis. Elle maintenait que l'autorisation délivrée contrevenait au PDCom. La pratique à laquelle se référait le département, aux termes de laquelle il ne faisait pas de distinction entre les projets de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, n'était accompagnée d'aucune jurisprudence ni d'aucun règlement ou directive interne de nature à établir une telle pratique. En l'espèce, la commune avait refusé, au terme d'une délibération municipale, d'autoriser le projet initial des requérantes portant sur un habitat groupé prévoyant un taux d'occupation au sol de 40 %. Le nouveau projet, avec un taux d'occupation du sol de 27,5 %, était soumis à l'art. 59 al. 4 let. a LCI nécessitant l'octroi d'une dérogation. Celle-ci ne pouvait être donnée que pour un projet en ordre contigu et l'interprétation restrictive qu'avait faite jusqu'ici le Tribunal administratif de l'art. 59 al. 4 let. a LCI devait être suivie.

11) Le 6 février 2012, le TAPI a produit son dossier.

12) Le 15 mars 2012, Mmes Lautric et Meyer ont conclu au rejet du recours en se référant à la pratique développée par le département, plus souple que la jurisprudence du Tribunal administratif.

13) Le 15 mars 2012, le département a conclu au rejet du recours pour les raisons déjà exposées.

14) Mme Piuz a répliqué le 30 mars 2012 et les intimés ont dupliqué le 15 mai 2012, campant sur leurs positions respectives.

15) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 18 mai 2012.

1) En tant que propriétaire de la parcelle voisine de la construction projetée, Mme Piuz dispose d'un intérêt personnel et direct, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).