Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. a. Madame Erwin Haymann est propriétaire de la parcelle n° 1387 et demeure dans la villa cadastrée sous G 310, sise 96, route de Florissant.

b. Madame Monia et Monsieur Saleh Mansour El Fituri sont propriétaires de la parcelle n° 1388 et demeurent dans la villa cadastrée sous G 311, sise au 98 route de Florissant.

c. Monsieur Stefan Burgener est propriétaire de la parcelle n° 1389 et demeure dans la villa cadastrée sous G 312, sise au 102 route de Florissant.

d. Monsieur Igor Oumansky est propriétaire de la parcelle n° 1390 et demeure dans la villa cadastrée sous G 313, sise 104 route de Florissant.

Toutes les parcelles sont inscrites sur la feuille 41 de la commune de Genève, secteur Eaux-Vives et les constructions précitées font partie d'un groupe de villas mitoyennes édifiées au début du XXème siècle par l’architecte Léon Bovy.

e. La communauté des copropriétaires de l’immeuble « La Résidence Les Pins », sis rue Giovanni-Gambini, est propriétaire de la parcelle n° 2549, feuille 41 de la commune de Genève, secteur Eaux-Vives qui longe la rue Giovanni-Gambini d’une part et le chemin des Pins, d’autre part.

Les copropriétaires d’étages de l’immeuble « La Résidence Les Pins » sont la Banque cantonale de Genève, Madame Lorraine Bouvier, Madame Shoshana et Monsieur Mark El Eini, Madame Gerda Godin, Madame Suzan Goerg, Monsieur Arnold Hagenbach, Madame Hemlata et Monsieur Subramaniam Iyer, Messieurs Bernard et François Junod, Mesdames Anne-Marie Piuz, Raymonde Porre, Paule Rey, Messieurs Imre Rochlitz, Nicola Sabatino, Albert Schmidhauser, Madame Michèle Schwok, et Madame Michèle et Monsieur Luc Szynalsky.

f. Madame Christine et Monsieur Luc Pape et Madame Agnès et Monsieur Stanislas Varin sont copropriétaires de la parcelle n° 1595 sur laquelle est érigée une maison d'habitation de deux logements avec garages, cadastrée sous G 303 et G 304, sise 6, chemin des Pins. Ils sont également copropriétaires du chemin des Pins (parcelle nos 1374 et 1375).

g. Madame Maya et Monsieur Joseph Gabioud sont copropriétaires de la parcelle n° 1377, sur laquelle sont érigés divers bâtiments cadastrés sous nos 846 à 851 et G304b, G306 et G307.

h. Messieurs Pierre Laurent Costa, Bernard Louis et Jean Degaudenzi, Claude Fernand Perreten et Marcel Stern sont propriétaires, en société simple, des parcelles nos 1378, 1395 et 1408 sur lesquelles sont érigés deux maisons d'habitation et garages, cadastrés sous nos G317, G330, G331 et G438.

i. La société immobilière du Pré de l'Ours 4 est propriétaire de la parcelle 1396 sur laquelle est érigée la villa Spring et un garage, cadastrés sous nos G318 et G319.

2. Les parcelles n° 1374, 1375, 1378, 1387 à 1390, 1395, 1396, 1408 et 1595 sont situées en zone 5, développement 3.

Le périmètre compris entre la rue Giovanni-Gambini, la route de Florissant, le Chemin du Pré de l’Ours et l’avenue Eugène Pittard, dont font partie ces parcelles, est régi, depuis 1978, par un plan localisé de quartier n° 27125-275 (ci-après : l’ancien PLQ).

3. En décembre 1992, le périmètre précité a fait l’objet d’un inventaire établi lors du recensement de la périphérie urbaine ratifié par la commission des monuments et des sites (ci-après : la CMNS). Cet inventaire a attribué à l’ensemble Bovy sis n° 96 à 110 route de Florissant ainsi qu’à la villa Spring, située sur la parcelle avoisinante n° 1396, et à la végétation qui les entoure, la valeur rouge qui désigne les bâtiments exceptionnels, ayant valeur de classement.

La CMNS concluait son rapport en préconisant le maintien des bâtiments ainsi que celui de leurs abords.

4. Dans le courant de l’année 1998, une demande préalable d’autorisation de construire, transformée par la suite en demande de renseignement n° 17’289 (DR 17’289) a été déposée auprès du département des constructions et des technologies de l’information (anciennement département de l’aménagement, de l’équipement et du logement ; ci-après : le département ou le DCTI ), en vue de la réalisation de sept immeubles d’habitation ainsi qu’un garage souterrain sur un ensemble de onze parcelles, comprises dans ce secteur. Cette demande, assortie d’une demande de démolition n°4’597, visait à réaliser l’image d’urbanisation prévue par l'ancien PLQ, pour les parcelles précitées.

La CMNS a préavisé négativement cette demande de renseignement, au motif qu’elle ne tenait aucun compte du recensement architectural de 1992.

5. Courant 1999, pour tenir compte de la position de la CMNS et répondre au souhait de la propriétaire de la villa Spring qui envisageait de construire sur sa parcelle trois nouvelles constructions, le Conseil d'Etat a décidé d'abroger l'ancien PLQ et d'en élaborer un nouveau afin de préserver ce site exceptionnel et ses abords.

6. Un premier projet de plan n° 29'104 -275 (ci-après : le plan 1999) a été établi par le département le 20 mai 1999.

Celui-ci se subdivisait en une partie qui constituait un PLQ au sens de l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement du 19 juin 1957 (LGZD – L 1 35) et une autre partie valant plan de site au sens de l’article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS – L 4 05).

Dans son sous-périmètre valant plan de site, ce plan tendait à préserver la qualité architecturale et les abords des bâtiments jugés « exceptionnels » lors du recensement du patrimoine architectural et des sites du canton de Genève réalisé dans le secteur (villa Spring - ensemble Bovy). L’édification d’un immeuble de R+1+S y était prévue sur la parcelle n°1396 sur laquelle est déjà édifiée la villa Spring, avec un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) maximal de 0,2. L’emplacement exact de l’immeuble n’était pas défini. Seule était déterminée l’aire d’implantation d’une construction nouvelle d’une surface brute de plancher limitée à 365 m2 au maximum.

Dans sa partie constituant un PLQ, le plan visait à concrétiser les objectifs de la zone de développement 3 en prévoyant la construction de deux bâtiments destinés au logement, l’un R+4+S et l’autre R+2+S avec l’application aux parcelles concernées d’un IUS maximal de 0,75.

L’ IUS de l’ensemble du projet de plan, parties « PLQ » et « plan de site » confondues, s’élevait à 0,56.

7. De nombreux préavis ont été requis dans le cadre de l’élaboration du plan 1999, auprès de différents services du DCTI, du département du territoire (anciennement département de l’intérieur, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie ; ci-après : DT) ainsi que du département des institutions (anciennement département de justice police et sécurité ; ci-après : DI).

En particulier, le 1^er mars 2000, le service nature et paysages du DT a émis un préavis favorable sous réserve que soient étudiés correctement les problèmes d’arbres. De même, l’office des transports et circulation invitait à étudier que la solution du parcage soit conforme aux plans de stationnement par logement. La direction générale du logement a émis un préavis défavorable le 14 mars 2000, estimant qu’une réalisation à caractère social semblait fortement compromise. Le DCTI a émis un préavis favorable. Quant à la sous-commission monuments et antiquités (SCMA), pour la CMNS, elle a émis, le 18 octobre 2000, un préavis négatif à toute implantation d’une construction nouvelle au sud-ouest de l’allée desservant la villa Spring. Enfin, le plan 1999 a été préavisé favorablement par le conseil municipal de la ville de Genève le 15 mai 2002.

8. Suite à ces différents préavis, une première procédure d’enquête publique a été ouverte, du 18 juin au 2 août 2001, dans le cadre de l’élaboration du projet de plan 1999.

9. Parallèlement, une demande de démolition n° 4966/1 a été déposée, le 20 mars 2001, en vue de procéder à la démolition du garage implanté sur la parcelle n° 1396. Cette demande a été acceptée le 25 juin 2001.

De même, le 10 avril 2001, une demande définitive d’autorisation de construire (n° 97179/1) ayant pour objet la rénovation et la transformation de la villa Spring, l’extension du sous-sol ainsi que la reconstruction du garage précité a été déposée. Celle-ci a été délivrée le 29 août 2001, suite aux préavis favorables par la CMNS et le service des monuments et des sites, nonobstant la procédure d’adoption du projet de plan en cours, dans la mesure où le projet de construction autorisé était conforme aux normes de la zone de fond villa et n’était pas de nature à mettre en péril les objectifs du projet de plan précité, dans sa partie valant plan de site.

Les autorisations de construire et de démolir ont été immédiatement mises à profit, la villa Spring comportant désormais un sous-sol existant ainsi qu’un nouveau garage.

10. Du 7 août au 5 septembre 2002, le projet de plan 1999 a fait l'objet d'une première procédure d’opposition.

a. A cette occasion, un certain nombre de riverains se sont manifestés. Parmi ceux-ci, Mme Haymann, MM Oumanski et Burgener se sont exprimés dans un acte d’opposition commun le 4 septembre 2002.

b. Par acte séparé du même jour, MM et Mmes Pape, Gabioud et Varin ont également formé opposition.

c. Enfin, le 6 septembre 2002, plusieurs copropriétaires de l’immeuble « La Résidence Les Pins » (ci-après : les copropriétaires) se sont opposés au projet de plan 1999 en qualité de voisins.

11. Suite aux remarques formulées par les opposants, le projet a été réétudié pour aboutir, le 11 février 2003, à un nouveau projet de PLQ n° 29104A-275, prévoyant une extension du périmètre de validité du plan 1999.

Outre l’élargissement du chemin des Pins et la modification de l’accès au bâtiment R+2+S, ce nouveau projet fixait de manière précise l’emplacement de la construction R+1+S prévue sur la parcelle de la villa Spring, dans l’angle ouest de ladite parcelle, en laissant libre le côté sud-est. Il prévoyait également la plantation de trois nouveaux arbres en remplacement de celui qui devait être abattu pour permettre la nouvelle construction.

12. Compte tenu des modifications effectuées, de nouveaux préavis ont été sollicités, notamment de la CMNS, soit pour elle la SCMA, laquelle s'est déterminée en date du 23 juillet 2003. Contrairement au préavis rendu précédemment, elle admettait cette fois la construction d’un nouveau bâtiment sur la parcelle sur laquelle s’élevait la villa Spring et se prononçait en faveur du projet.

13. En raison des modifications apportées au projet, une seconde procédure d’opposition a été ouverte du 15 août au 15 septembre 2003 :

a. Le 8 septembre 2003, la SI du Pré de l’Ours 4, propriétaire de la villa Spring, sous la plume de son architecte, M. Serge Vuarraz s'est opposé au nouveau PLQ.

Ce dernier prévoyait sur la parcelle de la villa Spring l’édification d’une construction de 10,0 m par 15,0 m sans périmètre d’évolution. De plus, l’emprise de la nouvelle annexe et celle de la construction en sous-sol, qu’il qualifiait de construction d’importance au sens de l’article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), ne figuraient pas dans le nouveau PLQ à l’instar de l’implantation possible d’un pavillon de jardin. En conséquence, elle sollicitait qu’à l’issue de la procédure d’opposition, le département effectue une modification mineure du PLQ en insérant l’emprise de la nouvelle construction selon plan annexé ainsi que la possibilité de construire un pavillon de jardin avant que le PLQ ne soit adopté par le Conseil d’Etat. Dans tous les cas, il fallait que ce courrier soit considéré comme une opposition.

b. Dans deux actes distincts du 15 septembre 2003, l’ensemble des propriétaires et copropriétaires - désignés aux lettres a à g du chiffre premier du présent arrêt - (ci-après : les opposants) ont également formé opposition.

Ils critiquaient les limites « étriquées » du sous-périmètre valant plan de site qui ne permettaient pas d’assurer la sauvegarde des lieux où étaient érigées les maisons Bovy et la villa Spring. En particulier, l’édification d’un bâtiment R+2+S à une vingtaine de mètres seulement de celles-ci, impliquant l’abattage de 20 à 25 arbres, ne permettait pas de préserver le caractère du site à protéger. De plus, la mixité des logements prévus par le projet de PLQ n’était pas garantie du fait que le bâtiment de R+4+S, qui seul comportait des logements à caractère social, risquait de ne jamais voir le jour. En effet, Monsieur Gabioud, propriétaire et directeur de l’école Töpffer, édifiée sur la parcelle concernée par la construction de cet immeuble, ne souhaitait aucunement cesser l’exploitation de l’école. Les prescriptions relatives au bâtiment R+1+S prévu à l’intérieur du plan de site étaient incomplètes, en particulier pour ce qui concernait l’aspect de la construction. Enfin, ils faisaient état de diverses considérations portant sur l’accès à l’immeuble R+2+S par le chemin des Pins. Ils faisaient valoir notamment que la majorité des propriétaires concernés refusaient de céder une partie de leur parcelle pour permettre l’élargissement de ce chemin. De même, la constitution d'une servitude de passage public pour les piétons et cycles grevant les parcelles nos 1374 et 1375 (chemin des Pins) et nos 1596 et 1377 était disproportionnée.

14. Le 22 septembre 2003, le département s’est engagé à modifier l’implantation du bâtiment R+1+S afin que l’exécution du projet de construction prévu par la propriétaire soit possible. Cette nouvelle version prévoyait l’abattage de deux arbres. Il a également accepté de faire figurer la nouvelle annexe et l’emprise des sous-sols qu’il qualifiait « d’une surface au demeurant non négligeable » dans le sous périmètre valant plan de site. Ces modifications n’ont pas été soumises à une nouvelle enquête publique.

15. Par arrêté du 17 décembre 2003, publié dans la feuille d’avis officielle (FAO), le 19 du même mois, le Conseil d’Etat a adopté le PLQ n° 29’104A-275.

Il a rejeté les oppositions par arrêtés séparés du même jour, estimant que le projet de plan était conforme au plan directeur cantonal puisque l'IUS de 0,56 prévu pour l’ensemble du plan respectait celui prévu par le plan directeur cantonal pour les sites sensibles, compris entre 0,5 et 1. Le projet répondait également aux buts du plan directeur cantonal de poursuivre la politique d’urbanisation prioritaire des zones de développement de l’agglomération urbaine tout en respectant les impératifs de protection du patrimoine.

Par ailleurs, les limites du plan de site étaient calquées sur celles du plan de synthèse élaboré dans le cadre du recensement du patrimoine architectural avalisé en 1992 par la CMNS laquelle avait délivré le 23 juillet 2003 un préavis positif à la dernière version du projet de plan. Rien n’indiquait que le projet de construction R+2+S pourrait porter atteinte à la partie plan de site : la hauteur maximale prévue était même inférieure à la hauteur de 10 mètres admise en zone villa. Le bâtiment prévu était sis à 8 mètres environ de la limite avec les parcelles n° 1387 et 1388 en conformité avec l’article 29 LCI. Enfin, la construction de ce bâtiment ne pouvait être comparée au cas du propriétaire d’une des maisons Bovy qui s’était vu dénier l’autorisation d’élever une clôture sur sa parcelle. En effet, l’édification de celle-ci était prévue sur une des parcelles intégrées au plan de site et tant la CMNS que la commission d’architecture avaient émis des préavis négatifs.

Pour le surplus, l’invocation de la perte d’ensoleillement ne pouvait être retenue puisque l’édification d’une construction qui respectait les distances et gabarits légaux ne saurait constituer un inconvénient grave pour le voisinage. En l’absence de norme réglant en droit genevois les pertes d’ensoleillement qu’un bâtiment pouvait provoquer sur les immeubles voisins, le Tribunal fédéral avait jugé qu’il s’agissait d’une perte supplémentaire de deux heures à l’équinoxe, ce qui était supérieur aux inconvénients occasionnés par les constructions projetées dans le cas d’espèce.

S'agissant de la protection de la végétation, celle-ci était garantie par l’article 2 du règlement du plan de site et le département avait tenu compte des remarques émises par le service des forêts, de la protection de la nature et des paysages.

La répartition des logements sociaux ne devait pas obligatoirement figurer dans le projet de PLQ. Cette question pouvait être traitée au stade de l’autorisation de construire.

La largeur du chemin des Pins, actuellement de 4 mètres, devait être portée à 4,70 mètres. L’élargissement qui était prévu sur les parcelles nos 2548 et 2539 afin de ne pas empiéter sur des parcelles se trouvant dans la partie plan de site, pouvait avoir lieu en dernier ressort par la voie de l’expropriation et de ce fait ne posait pas de problème. Enfin en matière de sécurité d’accès, le service du feu avait préavisé favorablement le projet de plan en date du 14 février 2000. Le service de sécurité et salubrité avait émis un préavis favorable le 24 octobre 2003. L’implantation et le gabarit du bâtiment R+1+S figuraient sur le plan de site. Quant à l’aspect de la construction, il devait correspondre au principe selon lequel le caractère du site devait être préservé, comme cela ressortait du règlement du plan de site. Dès lors qu'ensuite, dans le cadre de l’autorisation de construire, la CMNS serait appelée à donner son préavis sur le projet de construction comme le prescrivait l’article 5 alinéa 2, lettre m du règlement général d’exécution de la LPMNS du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05 01), il n’y avait pas lieu de prévoir de détails supplémentaires, à ce stade.

16. Les opposants ont interjeté deux recours distincts auprès du Tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté précité.

Procédure A/97/2004

17. a. Le 16 janvier 2004, MM et Mmes Pape, Gabioud et Varin, reprenant en substance les griefs déjà formulés lors de la procédure d’opposition, ont conclu à l'annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat du 17 décembre 2003 et du PLQ n° 29104A-275, ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure.

Les modifications apportées nécessitaient l'engagement d'une nouvelle procédure en application de l'article 6 alinéa 6 LGZD, ce qui n'avait pas eu lieu en l'espèce. Il était en outre inadmissible d'adopter un plan dont, d'emblée, la faisabilité reposait sur l'expropriation de certains des propriétaires concernés. Celui-ci n'offrait par ailleurs pas de garanties suffisantes quant au maintien du cadre de vie du périmètre concerné. Enfin, la construction d'une dépendance à la maison Spring allait à l'encontre des objectifs posés par le plan de site et le projet de construction visé par le PLQ ne garantissait pas la mixité des logements.

b. Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours le 18 mars 2004. Reprenant pour l'essentiel l'argumentation avancée dans son arrêté du 17 décembre 2003, il rappelait pour le surplus que le Tribunal administratif ne revoyait pas un plan d’affectation sous l’angle de l’opportunité mais uniquement sous celui de la légalité.

c. Les parties ont encore dupliqué et répliqué les 23 avril et 13 mai 2004.

Procédure A/114/2004

18. a. Le 19 janvier 2004, Mme Haymann, Mme et M. El Fituri, MM Oumanski et Burgener ainsi que la communauté des copropriétaires ont également recouru auprès du Tribunal administratif. A titre préalable, ils sollicitaient du tribunal qu'il ordonne une expertise sur le calcul des ombres portées sur les bâtiments Bovy ainsi qu’un transport sur place. Principalement, ils concluaient à l'annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat du 17 décembre 2003 et du PLQ n° 29104A-275, ainsi qu'au versement d'un indemnité de procédure.

La partie du plan valant plan de site n’était pas conforme aux objectifs de sauvegarde des lieux où étaient érigées les maisons Bovy et la villa Spring. En effet, la limite du plan de site aurait dû suivre la limite naturelle du cordon arboré entourant les édifices protégés et non pas les limites des parcelles de ces derniers. Ils faisaient également grief au projet de n’avoir prévu aucune disposition au sujet de l’aspect de l’édifice R+1+S qui devait être construit sur la parcelle de la villa Spring et d’avoir retenu des possibilités trop larges d’affectation de ce même édifice.

L’édification du bâtiment R+2+S provoquait par ailleurs une forte perte d’ensoleillement à l’ensemble Bovy, incompatible notamment avec la garantie de la propriété. Le projet ne garantissait pas la mixité des logements prévus. Enfin, l’élargissement du chemin des Pins contrevenait à l’article 4 alinéa 1 lettre a LGZD puisque le PLQ ne prévoyait pas la répartition des frais nécessaires à son élargissement. Les modalités de réalisation de l’élargissement violaient le principe de la proportionnalité et de toute manière la largeur du chemin restait insuffisante pour la sécurité de l’immeuble et notamment l’accès des sapeurs-pompiers.

b. Dans sa réponse du 25 mars 2004, le Conseil d’Etat, reprenant la même argumentation que dans son arrêté du 17 décembre 2003, a rappelé pour le surplus que le Tribunal administratif ne revoyait pas un plan d’affectation sous l’angle de l’opportunité mais uniquement sous celui de la légalité. Il a conclu au rejet du recours.

c. Les opposants ont répliqué le 14 mai 2004 et produit à l’appui de leurs écritures, une étude réalisée par le professeur Simos de l’Ecole d’ingénieurs de Genève selon laquelle l’ombre projetée sur les parcelles nos 1388 et 1389 (deux des parcelles de l’ensemble Bovy) par l’immeuble R+2+S dépassait largement les deux heures d’atteinte à l’équinoxe. La villa Spring et son parc seraient plongés dans l’ombre une grande partie de l’année, surtout l’été en fin d’après-midi. A l’exception de la demande d’expertise, ils persistaient dans leurs conclusions.

d. Le Conseil d'Etat a dupliqué le 17 juin 2004. Il a par ailleurs versé à la procédure une étude démontrant que les pertes d’ensoleillement que pourrait engendrer la réalisation du PLQ entraient dans les valeurs admises par la jurisprudence fédérale.

e. Le 4 août 2004, le Conseil d'Etat a indiqué que l’étude d’ensoleillement versée à la procédure avait été réalisée par le bureau d’architecture Joseph Cerutti. Celle-là, comme celle produite par les recourants démontraient que les pertes d’ensoleillement que pourrait engendrer la réalisation du PLQ entraient dans les valeurs admises par la jurisprudence.

19. Par arrêt du 21 septembre 2004, le tribunal de céans a admis le recours dans la cause A/114/2004 et annulé l'arrêté du Conseil d'Etat considérant que la procédure d'adoption du PLQ n'avait pas été régulière. L'autorité ne pouvait en effet modifier sans autres le projet et l’adopter sans le soumettre une nouvelle fois à la procédure prévue par l’article 40 LPMNS qui impliquait le préavis obligatoire de la CMNS. Les autres griefs soulevés n'étaient pas examinés.

Le 15 février 2005, le juge délégué a rendu une décision de sans objet dans la cause A/97/2004 compte tenu de la solution retenue dans l'arrêt du 21 septembre précité.

20. Fin 2004, le département a établi un nouveau projet de PLQ n° 29'104B-275 duquel ressortaient les modifications suivantes :

- mention dans la légende du plan : de l’extension du sous-sol de la villa Spring (833) et du garage (G319) déjà existants sur la parcelle n° 1396 ainsi que de la végétation à sauvegarder ;

- modification de l'implantation du bâtiment R+S+1, sans modification de la surface brute de plancher, impliquant l'abattage de deux arbres ;

Ce projet n'a pas fait l'objet d'une procédure de mise à l'enquête publique. Le département a toutefois sollicité le préavis de la SCMA dans le cadre de sa procédure d'adoption.

21. Le 15 décembre 2004, la SCMA a préavisé favorablement la version "octobre 2003" du PLQ. Elle a encore complété son préavis en date du 8 juin 2005 en relevant en particulier que la nouvelle implantation proposée du bâtiment R+S+1 permettait au mieux de respecter l'assiette et les dégagements de la maison de maître.

22. Le projet de PLQ n° 29'104B-275 a été soumis à une troisième procédure d’opposition, ouverte du 22 juin au 22 juillet 2005.

23. Par actes séparés des 20 et 22 juillet 2005, l’ensemble des propriétaires et copropriétaires - désignés aux lettres a à g du chiffre premier du présent arrêt - se sont opposés à l'adoption de ce projet.

24. Par arrêté du 12 octobre 2005, publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO), le 14 du même mois, le Conseil d’Etat a adopté le PLQ n° 29’104B-275, dans sa dernière version. Il a rejeté les oppositions par arrêtés séparés du même jour, reprenant, pour l'essentiel, l'argumentation de son précédent arrêté et de ses écritures devant le tribunal de céans.

Pour le surplus, il relevait que les modifications apportées au plan n° 29’104B-275 par rapport à celui n° 29’104A-275 ne nécessitaient pas l'ouverture de la procédure d'enquête publique prévue par l'article 40 LPMNS, une nouvelle procédure d'opposition étant suffisante pour que les intéressés puissent faire valoir leurs arguments.

25. Plusieurs recours ont été interjetés contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif.

26. a. Par deux actes séparés du 14 novembre 2005, Mme Haymann, Mme et M. el Fituri, MM Oumanski et M. Burgener et la communauté des copropriétaires d'une part (A/4016/2005), Mmes et MM Pape, Gabioud et Varin d'autre part (A/4014/2005), ont recouru auprès du Tribunal administratif. Reprenant en substance les griefs déjà formulés lors de la procédure d’opposition, ils concluent à l'annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 octobre 2005 ainsi que du PLQ n° 29104B-275 avec suite de frais et dépens. A titre préalable, Mme Haymann, Mme et M. el Fituri, MM Oumanski et M. Burgener et la communauté des copropriétaires sollicitaient du tribunal qu'il ordonne un transport sur place.

En substance, ils déploraient qu'il n'ait pas été tenu compte des remarques émises lors des deux premières procédures d'opposition du PLQ. Tout au contraire, les nouvelles modifications le rendaient plus inacceptable encore.

b. Par courrier du 12 décembre 2005, Messieurs Costa, Degaudenzi, Perreten et Stern ont sollicité leur appel en cause, en tant que propriétaires des parcelles concernées par le PLQ litigieux, dans le cadre des procédures A/4014/2005 et A/4016/2005.

c. Le Conseil d’Etat s'est déterminé sur les recours le 30 janvier 2006, reprenant la même argumentation que dans ses arrêtés des 17 décembre 2003, 12 octobre 2005 et ses écritures du 18 mars 2004. Il a conclu à leur rejet.

d. Les appelés en cause ont fait part de leurs observations le 15 mars 2006. Ils concluent au rejet des recours ainsi qu'au versement d'une équitable indemnité de procédure.

Le Conseil d'Etat avait parfaitement respecté les prescriptions découlant de l'arrêt du Tribunal administratif du 21 septembre 2004, vu la nature des modifications apportées au plan étant précisé pour le surplus qu'un nouveau préavis du conseil municipal n'était pas nécessaire. Enfin, sur le fond, l'ensemble des griefs soulevés par les recourants devait être rejeté.

e. Les recourants se sont encore prononcés sur les écritures des appelés en cause le 1^er mai 2006. Quant au Conseil d'Etat, il a persisté dans ses conclusions.

27. Le 8 mai 2006, suite au décès de Monsieur Pierre-Laurent Costa, la juge déléguée s'est adressée aux parties et appelés en cause afin de savoir s'ils souhaitaient suspendre les procédures A/4014/2005 et 4016/2005 en application de l'article 78 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

28. Par courriers des 9 et 15 mai 2006, les intéressés ont renoncé à la suspension des procédures. Le conseil de feu Monsieur Pierre-Laurent Costa précisait pour le surplus que c'était désormais Madame Ginette Costa qui prendrait la place du défunt en qualité d'appelée en cause.

29. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. a. Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même procédure (art. 70 al. 1 LPA).

Les deux recours contre le PLQ litigieux (A/4014/2005 et A/4016/2005) se rapportant à une cause juridique commune, ils seront joints en une même procédure, sous le numéro de cause A/4014/2005.

b. Mme Ginette Costa ayant succédé à son défunt mari, il n'y pas lieu de suspendre la cause et la qualité des parties sera rectifiée en ce sens.

2. a. A teneur de l’article 1 LGZD, les dispositions de cette loi fixent les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire.

b. Dans le cadre de la procédure d'adoption d'un PLQ, l'article 6 chiffre 9 LGZD prévoit que le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions puis, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan. Le recours contre l'adoption du plan est régi par l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) (art. 6 al. 11 LGZD).

c. Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’article 13 alinéa 1 lettre a LaLAT peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l’article 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est enfin recevable que si la voie de l’opposition au sens de l’article 6 alinéa 8 LGZD a été préalablement épuisée (al. 4). Pour le surplus, la LPA est applicable (al. 5).

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables sur ce point (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

préalablement :

ordonne la jonction des procédures nos A/4014/2005 et A/4016/2005 sous le n° A/4014/2006;

à la forme :

déclare recevable les recours interjetés les 14 novembre 2005 par Madame Erwin Haymann, Madame Monia et Monsieur Saleh Mansour El Fituri, Monsieur Stefan Burgener, Monsieur Igor M. Oumansky, la Communauté des copropriétaire de l'immeuble "La Résidence des Pins", les copropriétaires d'étages de l'immeuble "La Résidence des Pins", Madame Christine et Monsieur Luc Pape, Madame Agnès et Monsieur Stanislas Varin et Madame Maya et Monsieur Joseph Gabioud contre l'arrêté du 12 octobre 2005 du Conseil d'Etat ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 5'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 2'000.- aux appelés en cause, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Mes Pierre Bana et Patrick Malek-Asghar, avocats des recourants, à Me Bruno Mégevand, avocat des appelés en cause, au département des constructions et des technologies de l’information, à la commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.