Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 17 janvier 2007, Monsieur Francis Aymon Lachenal, propriétaire de la parcelle n° 1'822, feuille 64 du cadastre de la commune de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, a déposé une demande de renseignements afin de construire un immeuble de logements avec un garage souterrain sur sa parcelle.

Suite à cette demande, le département du territoire, devenu entre-temps le département des constructions et des technologies de l'information puis le département de l'urbanisme (ci-après : le département), a dressé, le 16 septembre 2008, un plan localisé de quartier n° 29'709-203 (ci-après : le PLQa) portant sur la parcelle précitée, objet de la demande de renseignements, et sur les parcelles voisines n^os 1'818, 1'819, 1'820, 1'821 et 3'201, feuille 64 du cadastre de la commune de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le PLQa abrogeait et remplaçait le PLQ n° 28'464 du 10 mars 1997 qui concernait les parcelles n^os 1'818 et 1'819 et partiellement la parcelle n° 3'692.

La première version du PLQa prévoyait en particulier la construction de quatre bâtiments de quatre étages sur rez-de-chaussée affectés à du logement sur les parcelles n^os 1'818, 1'820, 1'821 et 1'822. Sur la parcelle n° 3'201 était projetée l'édification d'un bâtiment de six étages sur rez-de-chaussée formant un "L", avec un second bâtiment adjacent de deux étages sur rez-de-chaussée. Le rez-de-chaussée et les deux premiers étages de ce cinquième immeuble étaient destinés à des activités et le reste à du logement. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) était de 1,45.

2. Les parcelles comprises dans le PLQa sont situées à l'angle du chemin Pré-Cartelier et de l'avenue Giuseppe-Motta, en zone de développement 3. La zone de base est la zone « villas » sur toutes les parcelles, à l'exception des parcelles n^os 1'822 et 3'201 où la zone de base est la zone urbaine 4A. Sous réserve de la parcelle n° 3'201, elles font toutes partie du site Point-du-Jour prévu dans l'annexe cartographique de la fiche 2.01 du schéma directeur du Plan directeur cantonal (ci-après : PDC), qui a été mis à jour en 2006. Cette mise à jour a été approuvée le 28 mars 2007 par le Conseil d'Etat et le 28 juin 2007 par la Confédération. La fiche 2.01 soumet ce périmètre à une densification de type intermédiaire avec un IUS compris entre 0,5 et 1. Les parcelles n^os 1'818, 1'819, 1'820, 1'821, 1'822 et 3'201 s'étendent respectivement sur une surface de 906 m², 1'109 m², 1'014 m², 1'090 m², 1'099 m² et 2'294 m².

Dans le périmètre du site Point-du-Jour, il existe un autre plan localisé de quartier n° 29'154 (ci-après : PLQb) adopté le 29 mai 2002 et prévoyant un IUS de 0,6. De plus, la partie nord de ce même périmètre est soumise à un troisième plan localisé de quartier n° 29'468 (ci-après : PLQc), qui est, selon le Conseil d'Etat, par erreur inclus dans le périmètre du site Point-du-Jour. L'IUS du PLQc, adopté le 22 novembre 2006, est de 2,15.

Toutes les parcelles comprises dans le périmètre du PLQa appartiennent à des particuliers. Madame Stéphanie et Monsieur Mathieu Durrleman sont propriétaires de la parcelle n° 1'818. Madame Marie-Lou Erne est propriétaire de la parcelle n° 1'819. Quant à Madame Claude Gottschall, elle est propriétaire de la parcelle n° 1'811 située en face des parcelles n^os 1'819 et 1'820. Monsieur Jean-Pierre Schmid est locataire de la villa située sur la parcelle n° 1'819. L'Association du Point du Jour (ci-après : l'association) regroupe les habitants et les propriétaires du chemin du Point du Jour et du chemin du Pré-Cartelier situés dans le quartier Sous-Moillebeau. Conformément à l'art. 2 de ses statuts du 17 mai 1990 (ci-après : les statuts), elle a pour but de veiller à la préservation de l'environnement et de la qualité de la vie de ladite zone et de protéger les habitants contre les nuisances liées au trafic routier et à l'urbanisation environnante. Elle assure de manière générale la défense des intérêts de la zone concernée et des habitants de celle-ci (art. 2 ch. 2 des statuts).

3. La première version du PLQa a fait l'objet de préavis techniques favorables, émis parfois avec des réserves. En particulier, le service de la planification directrice cantonale et régionale l'a préavisé favorablement au vu des espaces ouverts généreux et de la densité légèrement supérieure à celle fixée dans le PDC. La commune de la Ville de Genève était également favorable au PLQa à certaines conditions qui ne portaient pas sur l'IUS.

Le seul préavis négatif émanait de la commission d'urbanisme. Dans son premier préavis du 13 mars 2009, elle formulait une demande de complément. Elle proposait notamment de supprimer la forme en "L" du bâtiment sis sur la parcelle n° 3'201. Dans son second préavis du 28 mai 2009, elle s'opposait au PLQa, qui avait entre-temps supprimé la forme en "L", en raison de l'aménagement des appartements prévus au rez-de-chaussée ainsi que des emplacements des rampes d'accès au parking, des places de stationnement pour les visiteurs et du bâtiment sis sur la parcelle n° 1'821.

4. Le 8 mai 2009, le PLQa a subi des modifications suite au premier préavis de la commission d'urbanisme. La modification essentielle consistait à supprimer la forme en "L" du bâtiment sis sur la parcelle n° 3'201 et à prévoir, à la place, la construction d'un bâtiment de six étages destiné à du logement avec un rez-de-chaussée destiné à des activités. L'IUS passait de 1,45 à 1,37.

Cette nouvelle version du PLQa a été soumise à enquête publique du 3 août au 11 septembre 2009.

5. Entre le 24 avril et le 14 octobre 2009, des échanges de courriers ainsi qu'une entrevue ont eu lieu entre l'association et le département au sujet du PLQa. L'association s'opposait à ce dernier notamment en raison de sa densité supérieure à celle prévue dans la fiche 2.01 du PDC, laquelle était située entre 0,5 et 1.

Le département justifiait ce dépassement par le fait que l'IUS calculé sur l'ensemble du quartier respectait l'indice du PDC et que les principaux critères permettant d'appliquer cet indice, soit l'existence d'une végétation de qualité ou de constructions d'un certain intérêt sur le plan patrimonial, n'étaient pas réalisés sous réserve de la présence d'un cèdre qui était maintenu. L'IUS du PLQb, situé à l'extrémité nord du quartier, bénéficiait d'un IUS limité à 0,6 et aucun projet d'urbanisation en cours ne concernait le centre du quartier.

6. Lors de sa séance du 27 novembre 2009, le conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le PLQa.

7. La procédure d'opposition a été ouverte du 20 septembre au 20 octobre 2010. L'association, Mme Erne, M. Schmid, Mme Gottschall ainsi que Mme et M. Durrleman ont formé opposition au PLQa en proposant un autre projet de PLQ élaboré par M. Schmid, qui maintenait l'IUS à 1,37. Par courrier du 14 décembre 2010, M. Schmid a déposé un second projet de PLQ qui notamment augmentait la densité de 1,37 à 1,53.

Ce nouveau projet a été soumis à la commission d'urbanisme, qui s'y est déclarée défavorable le 3 mars 2011. Ledit projet n'augmentait pas de manière significative la densité bâtie par rapport au PLQa, alors que le périmètre se situait en pleine ville, proche de nombreux équipements publics et au bénéfice d'une excellente desserte en transports collectifs. Elle rejetait également la configuration des bâtiments avec des angles.

Après avoir reçu une réponse négative du département, M. Schmid a formulé une troisième proposition de modification du PLQa en date du 8 avril 2011, qui augmentait l'IUS à 1,70. Celle-ci a été refusée en juin 2011 au motif que la densité recalculée était de 1,42 et qu'elle n'apportait pas de plus-value suffisante par rapport au PLQa, dont la procédure d'adoption touchait à sa fin.

8. Par arrêté du 28 juillet 2011, publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 26 août 2011, le Conseil d'Etat a adopté le PLQa. Par arrêté séparé du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté les oppositions des recourants au PLQa.

9. Le 26 septembre 2011, l'association, Mme Erne, M. Schmid, Mme Gottschall, Mme et M. Durrleman ont recouru contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 juillet 2011 adoptant le PLQa, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils concluent à l'annulation du PLQa et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

En substance, les recourants reprochaient au département de ne pas avoir pris en compte la proposition de modification du PLQ du 8 avril 2011 élaborée par M. Schmid. Le département n'avait pas correctement évalué ce projet. Il avait en particulier commis une erreur dans le calcul de l'IUS qui était de 1,74 et non de 1,42. Les recourants invoquaient une mauvaise constatation des faits et une violation du droit d'être entendu.

10. Le 24 novembre 2011, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département, a répondu au recours en concluant à son rejet et à la confirmation du PLQa.

Le Conseil d'Etat relevait tout d'abord l'absence de qualité pour agir de l'association en raison d'un but idéal, mais la lui reconnaissait à titre d'association de propriétaires. Il n'avait pas pris en compte le troisième projet proposé par les recourants en avril 2011 au motif que le délai d'opposition était largement écoulé. Il admettait son erreur de calcul de l'IUS mais persistait dans son rejet dudit projet en raison de la configuration des immeubles en « L » et de leur gabarit.

Au surplus, il signalait la pénurie de logements dans le canton et le décalage entre la démographie croissante de sa population et la production insuffisante d'habitations entre 2000 et 2010. Cette situation exigeait de mettre en valeur les zones de développement nécessitant l'élaboration de PLQ afin de construire des immeubles. Cette démarche correspondait aux objectifs de densification prévus par le concept de l'aménagement cantonal du PDC.

11. Par courrier du 13 décembre 2011, les recourants ont renoncé à un second échange d'écritures. Ils estimaient cependant judicieux d'appeler en cause le propriétaire de la parcelle n° 1'822, qui était à l'origine du PLQ litigieux, et de convoquer une comparution personnelle des parties afin que tous les intéressés puissent s'exprimer sur les différentes options d'urbanisme et choisir la solution la plus adéquate.

12. Le 23 décembre 2011, le juge délégué a accordé un délai aux parties pour se prononcer sur la conformité du PLQa au PDC, et plus particulièrement à sa fiche 2.01 et à son annexe, dans sa version approuvée le 28 mars 2007 par le Conseil d'Etat.

13. Le 30 janvier 2012, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et invoqué la non-conformité du PLQa attaqué au PDC. Ils avaient admis le dépassement de l'IUS à la seule condition que la densification soit concentrée sur la parcelle n° 3201 bordant l'avenue Giuseppe-Motta.

14. Le 1^er février 2012, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions. Le PLQa était conforme au PDC, étant précisé que la version matériellement valable de ce dernier était celle de 2001 et non celles de 2006 et de 2010. Le respect de l'IUS devait s'examiner en prenant en compte la densité sur l'ensemble du périmètre formant le site sensible, et non de manière séparée par chaque plan d'affectation. Vu les constructions existantes et celles à édifier conformément aux PLQ en force dans le site sensible Point-du-Jour, l'IUS était de 0,55 si on considérait la version du PDC de 2001 et de 0,70 si on prenait les versions mises à jour de 2006 et de 2010.

15. Par courrier du 17 février 2012, les recourants ont contesté le calcul de l'IUS effectué par le Conseil d'Etat. Ce dernier se fondait sur la densité actuelle de 0,2 correspondant à la zone "villas" pour le sous-secteur regroupant les parcelles n° 1'801 à 1'812 et les parcelles n° 1'815, 1'816 et 1'817, alors que celles-ci étaient visées par un PLQ en cours d'étude portant le n° 29'831.

16. Par pli du 14 mars 2012, le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'une étude portant sur un PLQ n° 29'831 visant la quasi-totalité du périmètre sensible du Point-du-Jour et prévoyant un IUS de 2,29. L'avant-projet dudit plan avait été préavisé négativement par la Ville de Genève et par la commission d'urbanisme de sorte qu'il était très douteux qu'il soit mis à l'enquête publique. Il ne devait dès lors pas être pris en compte dans le calcul de l'IUS. En effet, seuls les plans ayant été adoptés, et non ceux en cours d'étude, devaient être pris en compte dans ledit calcul.

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Aux termes de l’art. 6 al. 11 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l’art. 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition au sens de l’art. 6 al. 8 LGZD a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

Par ailleurs, les recourants ont préalablement utilisé la voie de l'opposition. En tant que propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre du PLQ litigieux, Mme et M. Durrleman et Mme Erne ont la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. b LPA). M Gottschall et M. Schmid disposent également de la qualité pour agir (art. 60 al. 1 let. b LPA), la première étant propriétaire d'une parcelle située directement en face du périmètre litigieux et le second étant locataire d'une villa sise dans celui-ci. Leur recours est dès lors recevable.

Reste à examiner la qualité pour recourir de l'association.