Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______, est ressortissant du Kosovo.

2) Il est arrivé en Suisse au cours de l'année 2002, sans être au bénéfice d'un titre de séjour, et a vécu chez son oncle à Genève.

3) Entre 2002 et 2004, il a été scolarisé en Suisse.

4) Le 18 janvier 2005 à Nyon, il a épousé une compatriote, Madame B______, née le ______ 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement.

5) Le 4 février 2005, M. A______ a obtenu une autorisation de travail provisoire pour exercer un emploi à plein temps en qualité d'aide-jardinier.

6) Le 15 avril 2005, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré une autorisation de séjour, à titre de regroupement familial, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 17 janvier 2010.

7) Le 30 octobre 2008, puis le 12 janvier 2009, il a été condamné par les autorités pénales soleuroises pour violation grave des règles de la circulation routière.

8) En date du 1^er février 2010, l'OCPM a délivré à M. A______ une autorisation d'établissement.

9) Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______. Aux termes de ce jugement, ceux-ci avaient déposé, le 4 février 2010, une requête commune de divorce.

10) Par courrier du 26 octobre 2010, Mme B______ a informé l'OCPM de son intention de se remarier avec un compatriote, qu'elle avait rencontré au Kosovo en 2009.

11) Le 2 décembre 2010, Mme B______ a indiqué à l'OCPM qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son ex-mari depuis le 1^er janvier 2008.

12) Le 10 mai 2011, Madame C______, née le ______1990, a déposé une demande d'autorisation de séjour UE/AELE auprès de l'OCPM pour elle-même et pour sa fille, D______, née le ______ 2011, toutes deux de nationalité française, en vue d'un regroupement familial. Le père de sa fille était M. A______.

13) Le 17 décembre 2012, elles ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE.

14) Le 27 février 2013, M. A______ a été entendu par l'OCPM, dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour.

Lors de cet entretien, il a déclaré avoir été séparé de son ex-épouse depuis le début de l'année 2008. Il avait connu sa nouvelle compagne, Mme C______, à la fin de l'année 2008. Il n'avait, cependant, pas annoncé sa séparation à l'OCPM en raison de sa méconnaissance de son obligation de communication.

Depuis le mois d'octobre 2008, il habitait dans un appartement de trois pièces à la rue ______ avec deux de ses cousins. Depuis le mois de mai 2011, Mme C______ et sa fille habitaient également avec eux.

15) Le 1^er mars 2013, l'office des poursuites a fait part à l'OCPM de la liste des poursuites de M. A______ en cours, pour un montant total de près de CHF 29'000.-.

16) Par courrier recommandé du 9 mai 2013, l'OCPM a informé M. A______ que le département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité et de l'économie (ci-après: DSE), avait l'intention de révoquer son autorisation d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse.

Il s'était avéré que le mariage de M. A______ était déjà vidé de sa substance lorsqu'il s'était vu octroyer une autorisation d'établissement en février 2010. Si la séparation de fait avec son ex-femme était parvenue à la connaissance de l'OCPM en 2008, son autorisation de séjour n'aurait probablement pas été renouvelée en 2010. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir son droit d'être entendu.

17) Cet envoi a été retourné, avec la mention « non réclamé », à l'OCPM, qui l'a réexpédié par pli simple.

18) À la demande de M. A______ du 10 juin 2013, par lettre du 11 juin 2013, l'OCPM lui a accordé un nouveau délai au 30 juin 2013 pour exercer son droit d'être entendu.

19) M. A______ n'a pas donné suite à ce courrier.

20) Par décision du 6 septembre 2013, expédiée par courrier recommandé, le DSE a révoqué l'autorisation de séjour de M. A______, en lui impartissant un délai au 30 septembre 2013 pour quitter la Suisse.

M. A______ n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse : non seulement il était entré illégalement en Suisse et avait séjourné sans autorisation de séjour pendant plusieurs années, mais encore il avait dissimulé des faits essentiels aux autorités, soit la séparation avec son ex-épouse au mois de janvier 2008. Sa faute était d'autant plus lourde qu'il avait persisté dans ses déclarations mensongères à chaque demande de renouvellement de son autorisation de séjour. Les faits dissimulés étaient déterminants pour le maintien de son autorisation de séjour, respectivement l'octroi de son autorisation d'établissement. De plus, M. A______ avait fait l'objet de deux condamnations pénales, en 2008 et en 2009.

21) M. A______ a été « avisé pour retrait » de cet envoi par la poste le 10 septembre 2013.

22) Cet envoi a été retourné à l'OCPM le 19 septembre 2013, avec la mention « non réclamé ».

23) L'OCPM l'a réexpédié par pli simple le 29 octobre 2013.

24) Le 22 novembre 2013, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 6 septembre 2013, concluant à son annulation.

Concernant la question de la recevabilité, sous l'angle du délai de recours, M. A______ avait été averti que sa mère avait été victime d'un accident vasculaire cérébral. Il s'était rendu, toutes affaires cessantes, au Kosovo, à son chevet et avait été absent au moment du dépôt de l'avis de la poste. Cette absence, établie par pièce, constituait un motif de restitution du délai, voire un cas de force majeure. Le recours était donc recevable puisque interjeté dans le délai de trente jours à compter du moment où M. A______ avait pu prendre connaissance de la décision.

M. A______ a produit une copie d'une réservation effectuée le 4 septembre 2013 pour un vol à destination de Pristina le 7 septembre 2013 et un vol de retour à Genève le 21 septembre 2013, pour lui-même, pour Mme C______ et leur fille. Il a également produit la traduction d'un rapport médical établi le 16 novembre 2013 par le centre chirurgical « Kirurgjia » du Kosovo, selon lequel Mme E______ était suivie par cet établissement depuis le 5 août 2013.

25) Le 22 janvier 2014, le DSE a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, au motif qu'il n'avait été déposé que le 22 novembre 2013 alors que le délai légal était échu depuis le 18 octobre 2013, et, subsidiairement, à son rejet.

26) Par jugement du 1^er avril 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable car tardif, aucun motif n'autorisant une restitution du délai.

M. A______ avait été dûment informé du fait que le DSE avait l'intention de révoquer son autorisation d'établissement et devait ainsi s'attendre à recevoir une décision. Il lui appartenait, dès lors, de prendre toutes les dispositions utiles pour que son courrier soit traité en son absence. Il aurait également dû à son retour en Suisse le 21 septembre 2013 contacter la poste afin d'identifier l'expéditeur de l'envoi pour lequel il avait été avisé.

S'agissant des problèmes médicaux, au regard de la jurisprudence, la maladie devait toucher la personne même de M. A______, et non pas un tiers, pour être admise comme une incapacité de nature à l'empêcher de recourir dans le délai légal.

27) Par acte du 5 mai 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu, avec « suite de frais et dépens », à l'annulation de ce jugement et à ce qu'il soit prononcé que « son autorisation d'établissement ne soit pas révoquée ».

M. A______ n'avait eu ni la possibilité, ni le temps pour organiser la réception de son courrier par des tiers, vu qu'il devait se rendre avec sa famille en urgence au chevet de sa mère, en danger de mort.

Par ailleurs, après vérification auprès des services de la poste, il n'aurait pas été possible de connaître l'expéditeur du pli recommandé après l'expiration du délai de garde.

L'OCPM avait, d'ailleurs, expédié sa décision sous pli simple après l'expiration du délai de recours seulement, alors que le courrier non réceptionné lui avait rapidement été retourné.

Par conséquent, son recours était recevable puisque interjeté dans le délai de trente jours à compter du moment où il avait pris connaissance de la décision.

28) Par courrier du 7 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d'observations.

29) Dans ses observations du 3 juin 2014, le DSE a persisté dans son argumentation et a conclu au rejet du recours.

30) Par acte du 27 juin 2014, M. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions et les termes de son recours.

La maladie de sa mère, qui s'était avérée une tumeur au cerveau, retardait son projet de mariage avec Mme C______. Il s'agissait d'une période psychologiquement difficile, peu apte à la célébration d'une union, ce d'autant que M. A______ devait aussi participer aux frais médicaux de sa mère.

31) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La décision contestée du 6 septembre 2013 contient l'indication de la voie et du délai de recours conformément aux exigences de l'art. 46 al. 1 LPA.

3) Une décision doit être notifiée aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA).

4) a. Le délai de recours est de trente jours lorsqu'il s'agit d'une décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA).

b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l'acte de recours est parvenu à l'autorité ou a été remis à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).