Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame N______, née le X______1965, est ressortissante camerounaise. Elle est domiciliée à Genève.

2. Suite à un contrôle par la police vaudoise, le 8 décembre 2004, l'autorité fédérale compétente a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction d'entrée en Suisse, valable au 7 décembre 2007, dûment notifiée, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, soit séjour et travail sans autorisation.

3. Le 14 décembre 2005, Mme N______ a fait l'objet d'un contrôle par la police valaisanne dans un salon de massage à Sierre. Lors de son audition, elle a indiqué qu'elle résidait clandestinement à Genève.

4. Le 15 novembre 2006, l'intéressée a été interpellée par la police vaudoise à la gare de Lausanne. Elle a déclaré ne pas travailler et vivre chez son fiancé à Genève, depuis environ 3 ans.

5. Le 23 janvier 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné Mme N______ à la peine de dix jours-amende avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la législation fédérale sur les étrangers.

6. Le 13 mai 2008, l'intéressée a été entendue comme plaignante par la police genevoise, suite au vol manqué de son sac de voyage à la gare Cornavin. Elle a indiqué vivre en Suisse depuis six ans sans autorisation. Elle n'avait rien entrepris pour régulariser sa situation. Elle ne travaillait pas pour le moment et vivait chez son fiancé.

7. Mme N______ a été entendue par un collaborateur de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) les 17 février et 6 avril 2009.

Elle était arrivée en Suisse le 1^er octobre 2003, au bénéfice d'un visa touristique, afin de rencontrer un ressortissant suisse domicilié à Neuchâtel dont elle avait fait connaissance par internet et avec lequel elle envisageait de se marier. Mais ce projet ne s'était pas réalisé et après une dizaine de jours, elle s'était rendue dans le canton de Vaud, où elle avait travaillé dans l'économie domestique. Elle s'était installée à Genève fin 2007. Elle habitait chez son oncle, seul parent en Suisse, qui assurait son entretien. Elle gagnait environ CHF 500.- par mois comme garde d'enfants. Outre ses deux fils majeurs, sa mère, ses trois sœurs et ses deux frères résidaient au Cameroun. Sa famille demeurée au Cameroun connaissait des difficultés financières. Grâce à l'intéressée, ses enfants pouvaient aller à l'université. Pour continuer à subvenir à leurs besoins, elle voulait rester en Suisse. Quant à sa formation, elle avait une capacité en droit. Elle avait enseigné dans une école privée et avait travaillé au ministère des finances jusqu'à son départ du Cameroun.

8. Le 8 mai 2009, Mme N______ a déposé formellement une demande d'autorisation de séjour en Suisse. Elle y a joint notamment des attestations d'organismes sociaux indiquant qu'elle ne touchait pas de prestations d'assistance, deux courriers de particuliers faisant état de sa personnalité positive et de sa bonne intégration professionnelle, des récépissés de règlement des cotisations à sa caisse-maladie suisse et des quittances de transferts réguliers d'argent à sa famille au Cameroun, toutes au nom de son oncle.

9. Par décision du 4 septembre 2009, l'OCP a refusé de donner une suite favorable à la demande et de transmettre le dossier de Mme N______ avec préavis favorable à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Il a en outre prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée avec délai de départ au 5 décembre 2009.

La situation de l'intéressée devait être analysée sous l'angle du cas de rigueur dont les conditions particulièrement strictes n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce. La durée de son séjour en Suisse - six ans - devait être relativisée en regard des trente-huit ans passés antérieurement au Cameroun et elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans être confrontée à des obstacles insurmontables. Sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens vivant au Cameroun. L'exécution de son renvoi était possible.

10. Par acte reçu le 2 octobre 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), Mme N______ a recouru contre la décision de l'OCP, concluant à son annulation et à ce qu'il soit enjoint à l'OCP de préaviser favorablement auprès de l'ODM l'octroi d'un permis humanitaire pour cas d'extrême rigueur.

Elle était arrivée en Suisse avec un visa touristique le 29 septembre 2002, dans le but de réserver un meilleur avenir à ses fils, tous deux étudiants à l'université au Cameroun, l'un en droit, l'autre en sciences économiques et sociales. Elle avait travaillé pour plusieurs employeurs dans le domaine de l'économie domestique, en qualité de garde d'enfants. Bien qu'il s'agisse d'emplois précaires, elle n'avait jamais sollicité d'aide sociale. Elle avait noué de nombreux liens avec des habitants du canton au cours de son séjour. Même si elle n'avait pas respecté la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), elle ne représentait pas une menace pour l'ordre et la sécurité publiques.

L'OCP n'avait pas tenu suffisamment compte de la durée de son séjour en Suisse et n'avait pas examiné le critère de son comportement, lequel, selon une circulaire de l'ODM du 8 octobre 2004, revêtait une importance déterminante. Elle avait l'intention de suivre des cours d'auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge, dès janvier 2010. Elle avait encore de la famille au Cameroun mais elle n'était plus retournée dans ce pays depuis son arrivée en Suisse. En effet, ses enfants comptaient sur son aide économique, ce d'autant plus que leur père était décédé le 1^er février 2006. Dès lors, son retour au Cameroun n'était ni réalisable, ni exigible. Cela briserait les projets qu'elle portait pour ses enfants. Les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur étaient réalisées.

Parmi les pièces produites à l'appui du recours figurait une photocopie du passeport camerounais de Mme N______, établi à Yaoundé le 9 septembre 2002 et dont la durée de validité de 5 ans a été prolongée le 15 mars 2007, jusqu'au 14 mars 2012 par la représentation diplomatique camerounaise à Genève. Ce document comporte un visa, délivré par le consulat général de Suisse à Yaoundé, pour une entrée en Suisse, valable du 20 septembre 2002 au 7 octobre 2002, pour un séjour d'une durée maximum de dix jours. Le tampon d'entrée en Suisse, à l'aéroport de Genève, est daté du 29 septembre 2002.

11. Le 1^er décembre 2009, l'OCP s'est opposé au recours. Les motifs invoqués par Mme N______, certes compréhensibles, étaient purement économiques et ne pouvaient justifier à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

12. Le 12 décembre 2009, Mme N______ a été interpellée par la police valaisanne dans un salon de massage à Sierre. Dans sa déclaration enregistrée le même jour, elle a indiqué avoir déjà travaillé dans cet établissement de temps à autre. Elle y avait rencontré trois clients dont elle avait encaissé elle-même le montant de CHF 100.- pour un massage. Lors d'une seconde audition, le 22 décembre 2009, l'intéressée a indiqué que l'exploitante du salon de massage, qui tenait déjà l'établissement dans lequel Mme N______ avait été interpellée en 2005, l'avait laissée s'occuper de clients pour l'aider. Elle n'avait pas de contrat et avait profité de son passage à Sierre pour essayer de gagner un peu d'argent. L'exploitante était l'auteur d'une des lettres de recommandation produites devant l'OCP.

13. Le 16 février 2010, la commission a entendu Mme N______.

Cette dernière a confirmé être en Suisse depuis octobre 2003 (sic) pour gagner sa vie et envoyer de l'argent à ses enfants au Cameroun. Elle occupait de petits emplois, notamment comme garde de nuit de personnes âgées. Elle était aidée par l'exploitante du salon de massage en Valais. Elle s'y rendait de temps en temps, en moyenne une fois par mois. Sa candidature pour suivre les cours d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge n'avait pas été retenue.

14. Par décision du 16 février 2009 (recte : 2010), et communiquée aux parties le 2 mars 2010, la commission a rejeté le recours de Mme N______.

Au vu de l'ensemble du dossier, la situation de l'intéressée ne pouvait être assimilée à une situation de détresse personnelle impliquant la reconnaissance d'un cas de rigueur. Le renvoi était la conséquence logique et inéluctable du rejet de la demande d'autorisation et, dans le cas de Mme N______, il pouvait être exécuté.

15. Le 7 avril 2010, Mme N______ a adressé un courrier au Tribunal administratif, dans lequel elle se référait à une décision de la commission, dont elle précisait qu'elle lui avait été notifiée le 8 mars 2010, et contre laquelle elle souhaitait recourir. Elle sollicitait un délai supplémentaire de trente jours afin de préparer son dossier.

16. Le 8 avril 2010, par plis simple et recommandé, le Tribunal administratif a demandé à l'intéressée de compléter ses écritures, dans le délai de recours, de manière à ce qu'elles soient conformes aux exigences des art. 63 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont copie était annexée.

17. Le 9 avril 2010, Mme N______ a transmis au tribunal de céans copie de la décision attaquée, à laquelle elle s'opposait formellement. Décontenancée par son contenu, elle avait souffert d'une dépression qui l'avait empêchée de défendre ses intérêts dans les délais utiles, raison pour laquelle elle sollicitait qu'un nouveau délai lui soit octroyé "pour déposer son recours".

18. Le 13 avril 2010, le Tribunal administratif a accordé à l'intéressée un délai au 30 avril 2010 pour compléter son recours.

19. Le 30 avril 2010, Mme N______ a déposé un mémoire complémentaire, dans lequel elle conclut formellement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

Elle était arrivée en Suisse le 1^er octobre 2003, munie d'un visa valable, afin de rejoindre son partenaire de l'époque, un ressortissant suisse domicilié à Neuchâtel, qu'elle avait connu par internet et qui était venu lui rendre visite au Cameroun. Entre deux visites, ils avaient entretenu et développé leur relation à distance grâce aux moyens de communication modernes. Leurs liens s'étaient renforcés et il lui avait proposé le mariage et de venir en Suisse. Bien qu'elle ait à l'époque beaucoup hésité, et contre l'avis de son entourage, elle avait finalement décidé de lui faire confiance et elle avait tout quitté pour le rejoindre. Mais, après une semaine de vie commune, il lui avait annoncé qu'elle devait quitter le domicile car il ne voulait plus se marier avec elle, voulant une femme plus jeune. Elle n'avait donc jamais eu l'intention de profiter de la Suisse où elle pensait refaire sa vie de couple. Elle n'avait pas choisi de vivre dans la clandestinité. Cela lui avait été imposé par la muflerie de cet homme et la rigidité des lois en matière d'immigration. Après cet échec, il lui était en effet impossible de retourner chez elle sans rien, sinon la honte d'avoir été trompée. Personne dans sa famille ne l'aurait accepté. Elle avait l'obligation de rester en Suisse et de se débrouiller afin de répondre aux espoirs suscités sur le plan économique. Malgré les difficultés, elle s'était battue pour gagner sa vie et financer les études de ses deux fils. Elle avait accumulé les emplois précaires dans l'économie domestique et, lorsqu'elle n'avait pas de travail, elle avait dû se résoudre à travailler dans des salons de massage. Cette dernière situation avait été particulièrement difficile à vivre pour une personne de son niveau d'éducation et de formation, ayant deux enfants. Cela était à l'origine de l'état dépressif chronique dans lequel elle se trouvait sans avoir les moyens de se soigner. A cela s'ajoutait la honte qui rejaillissait sur sa famille, à laquelle sa situation avait été rapportée par des compatriotes résidant à Genève. Son entourage, à l'exception de ses fils et, encore, pour des raisons financières, l'avait reniée et, si elle devait retourner dans son pays, il lui serait impossible de retrouver sa situation antérieure. Elle rencontrerait de nombreuses difficultés pour s'y intégrer à nouveau.

20. Le 5 mai 2010, la commission a déposé son dossier.

Il ressortait des pièces de forme que la décision du 16 février 2010 avait été expédiée en recommandé à l'adresse de l'intéressée le 2 mars 2010. Le pli recommandé avait été retourné à la commission, qui l'avait reçu le 8 mars 2010, avec la mention "adresse en poste restante jusqu'au 18 mars 2010". La décision avait été réexpédiée par pli simple à la recourante, son attention étant attirée sur le fait que la décision lui avait été notifiée valablement lors du premier envoi.

21. Le 19 mai 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours.

Il persistait dans son argumentation antérieure, les éléments fournis par Mme N______ dans ses écritures n'étant pas de nature à modifier sa position. Les dispositions régissant les cas de rigueur n'avaient pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impliquaient que ceux-ci se trouvaient personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne pouvait exiger d'eux qu'ils tentent de se réajuster à leur existence passée.

22. Le 28 mai 2010, les écritures de l'OCP ont été transmises à Mme N______ et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

2. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a
LPA).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

3. Dans la présente affaire, il y a lieu d’abord de déterminer la date à laquelle la décision du 16 février 2010 a été valablement notifiée à la recourante.