Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S______ I______, née le ______ 1973, et Monsieur H______ I______, né le ______ 1970, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à Ohrid (ancienne République yougoslave de Macédoine). Ils ont deux enfants, E______ I______, née le ______ 2003 à Genève, et A______ I______, né le ______ 2005 à Genève. Tous sont au bénéfice d'un permis d'établissement.

2. Le 17 décembre 2008, les époux I______ ont déposé pour eux-mêmes et leurs enfants une demande de naturalisation suisse et genevoise pour la commune de Genève, où ils résidaient officiellement. L'adresse privée indiquée sur la requête était le ______, rue P______ à Genève.

3. Selon un rapport d'enquête, qualifié de confidentiel, et établi le 18 mars 2010 par le service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN), la famille I______ n'était pas domiciliée au ______, rue P______, mais au numéro ______ de la rue F______ à Ambilly (France).

4. Les époux I______ ont annoncé à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) un changement d'adresse pour le ______, avenue T______ à Thônex dès le 1^er juillet 2011.

5. Par arrêté du 14 décembre 2011, le Conseil d'Etat a refusé la naturalisation des membres de la famille I______. Ils n'avaient pas su démontrer qu'ils résidaient de manière effective en Suisse durant la procédure.

Cet arrêté a été adressé au 34, avenue T______ sous pli recommandé. Il a fait l'objet de tentatives de délivrance infructueuses les 15 et 16 décembre 2011, et a été retourné à l'expéditeur le 28 décembre 2011 sans avoir été réclamé. Le 16 janvier 2012, une nouvelle notification a été effectuée par pli recommandé, lequel a été distribué le 20 janvier 2012 au guichet postal.

6. Par acte posté à Thônex le 17 février 2012, les époux I______, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'arrêté précité, en concluant à son annulation.

La motivation de l'arrêté querellé leur semblait stupéfiante. Ils avaient fondé une société de nettoyage sous la raison sociale B______ S.à r.l., sise ______, route de R______ à Genève, devenue par la suite une société anonyme, qui employait désormais 34 personnes et qui constituait la source de leurs revenus, déclarés et taxés chaque année.

Leurs enfants fréquentaient l'école de Marcelly à Thônex. Ils étaient tous les quatre parfaitement intégrés.

7. Le 27 mars 2012, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : DSPE) a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Conformément à la jurisprudence relative à la réception des envois recommandés, l'arrêté attaqué avait été notifié le 28 décembre 2011. Compte tenu de la suspension des délais, le délai de recours était arrivé à échéance le 1^er février 2012 à minuit. Posté le 17 février 2012, l'acte de recours était tardif. Les recourants ne faisaient valoir aucun motif de restitution du délai.

Sur le fond, l'instruction de la cause avait démontré que la famille I______ n'avait jamais vécu au ______, rue P______, et que l'adresse du ______, avenue T______ correspondait à un studio de 21 m² loué par un tiers, tandis que les époux I______ étaient propriétaires d'un bien immobilier à Ambilly. De plus, ils étaient devenus citoyens français pendant la période où ils étaient prétendument domiciliés à Genève.

Le DSPE joignait à son écriture, entre autres pièces, l'enveloppe et les récépissés postaux relatifs au premier envoi de l'arrêté, ainsi que le « suivi des envois » correspondant.

8. Les époux I______ ont annoncé à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) un changement d'adresse pour le ______, route U______ à Thônex dès le 16 avril 2012.

9. Le 4 mai 2012, le juge délégué a imparti aux époux I______ un délai au 18 mai 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

10. Le 18 mai 2012, les époux I______ ont persisté dans leurs conclusions.

Ils ne comprenaient pas pourquoi ils n'avaient pas reçu la première notification de l'arrêté du Conseil d'Etat. Ils n'avaient toutefois constitué au ______, avenue T______ qu'un domicile provisoire.

En effet, depuis le 2 avril 2012, ils occupaient en tant que locataires un nouveau logement sis au ______, route U______ à Thônex. Ils contestaient au surplus ne pas avoir occupé l'appartement du ______, rue des P______. Ils avaient scolarisé leurs enfants à Thônex dès cette époque pour des raisons pratiques, disposant d'un entrepôt à la rue de Genève.

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -LOJ - E 2 05).

2. Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de dix jours s'il s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 17A al. 1 let. c LPA).