Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Dominique ROLLE

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Selon la jurisprudence fédérale, une disposition constitutionnelle doit être suffisamment précise pour s'appliquer – y compris aux particuliers – une fois entrée en vigueur sans qu'il y ait besoin d'adopter une législation d'application (ATF 139 I 16 consid. 4.2.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_646/2012 du 22 mai 2013 consid. 8, destiné à la publication et concernant la mise en œuvre de l'initiative Weber). Savoir si tel est le cas se détermine par voie d'interprétation, en tenant compte des particularités de l'espèce sur le terrain constitutionnel, et notamment en se fondant sur la ratio legis de la norme en cause (ibid).

Pour qu'une norme constitutionnelle soit directement applicable, il faut en principe qu'elle concerne les droits et obligations des particuliers (ATF 133 I 286 consid. 3.2 ; 124 III 90 consid. 3a), et qu'elle soit suffisamment précise pour être appliquée directement par un tribunal, ce qui n'est notamment pas le cas lorsque des points importants doivent être réglés dans une législation d'application (ATF 134 I 322 consid. 2.5).

5. En l'espèce, la création d'une nouvelle juridiction, telle la cour constitutionnelle, nécessite des adaptations législatives - qui devront se faire dans le délai de cinq ans institué par l'art. 226 al. 1 Cst-GE. Dans cette attente, vu l'art. 226 al. 2 Cst-GE et la garantie de l'accès au juge, résultant de l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'ancien droit reste applicable et le contentieux en matière d'élections et de votations reste de la compétence de la chambre administrative en étant régi par les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).

6. Comme cela résulte de l'arrêté publié dans la FAO du 21 juin 2013, le délai de recours court dès le lendemain de la publication, soit dès le 22 juin 2013, et il est de six jours, par application de l'art. 62 al. l let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Ce délai venait ainsi à expiration le jeudi 27 juin 2013 à minuit.

7. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1^er, 1^ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 3a ; ATA/389/2012 du 19 juin 2012 consid. 2b). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/745/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 443 ; SJ 2000 I 22 consid. 2, p. 24).

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1^er, 2^ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4d ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010 consid. 4 et les références citées).

8. En l'espèce, le recours a été posté le 4 juillet 2013. Mme Rolle n'a invoqué aucun cas de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile.

Le recours, tardif, sera dès lors déclaré irrecevable, sans instruction préalable, en application de l'art. 72 LPA.

9. Au vu de ce qui précède, la question de la qualité pour agir de Mme Rolle souffrira de rester ouverte.

10. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme Rolle. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable l’opposition, traitée comme un recours, interjetée le 4 juillet 2013 par Madame Dominique Rolle contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 19 juin 2013 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame Dominique Rolle, au Conseil d'Etat, ainsi que, pour information, à la Commune de Chêne-Bourg.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.