Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame F______ était immatriculée à l'Institut de Hautes Études Internationales et du Développement de l’université de Genève (ci-après : l'Institut), dans le programme de la maîtrise universitaire en études du développement. Parallèlement à ses études, elle a travaillé à la mission permanente de Haïti.

2. Suite à une opposition de Mme F______, l'Institut a rendu le 12 novembre 2007 une décision autorisant celle-là à refaire un "séminaire majeur" au semestre du printemps 2008 ; l'étudiante ne disposait alors que d'une seule tentative.

3. Mme F______ s'est présentée à cet examen le 3 juin 2008. Au début de l'épreuve, elle a reçu un message téléphonique de son employeur, lui demandant de faire face à une urgence professionnelle. Elle a alors quitté la salle d'examen, non sans s'être annoncée à l'assistant. Ce dernier lui a indiqué qu'une nouvelle session aurait lieu au mois d'août et que l'épreuve qu'elle interrompait serait comptée comme une tentative.

Lors de la correction, Mme F______ s'est vue attribuer la note de 2 pour le séminaire majeur.

4. Par courrier recommandé du 25 juillet 2008, l'Institut a informé Mme F______ de son élimination, cette dernière n'ayant pas obtenu la moyenne de 4 exigée par le règlement d'études.

5. Mme F______ a fait opposition par lettre datée du 8 août 2008, relatant les circonstances qui l'avaient conduite à quitter l'examen. L'assistant l'avait autorisée à partir alors que l'épreuve n'avait pas commencé.

6. Par décision datée du 7 novembre 2008 et expédiée par pli recommandé, le 11 novembre, l'Institut a rejeté l'opposition, et confirmé la décision d'élimination. L'examen avait été commencé, puisque l'intéressée avait répondu aux deux premières questions. Les indications données par l'assistant étaient générales, car ce dernier n'était pas au courant de la situation particulière de Mme F______. L'urgence professionnelle qui avait amené cette dernière à quitter l'examen n'avait pas le caractère de cas exceptionnel.

7. Le 22 décembre 2008, le service des étudiants de l'Institut a demandé, par courriel, à Mme F______ si elle avait recouru contre la décision du 7 novembre 2008.

Le jour même, cette dernière a répondu qu'elle était absente de Genève depuis le mois de novembre 2008. Elle venait d'apprendre l'existence de la décision d'élimination, mais n'avait pas pu lire la lettre de l'Institut du 7 novembre 2008. Ce pli n'avait pas été ouvert ni porté à sa connaissance par la personne qui occupait alors son appartement. Enfin, elle ne pourrait former le recours qu'à son retour, le 6 janvier 2009.

8. Le 5 janvier 2009, le conseiller aux études de l'Institut lui a transmis par courriel la décision du 7 novembre 2008. L'Institut ne pouvait prolonger le délai de recours.

9. Par pli posté le 12 janvier 2009, Mme F______ a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif contre ladite décision, reprenant ses arguments antérieurs.

10. Le 19 février 2009, l'Institut s'en est rapporté à justice au sujet de la recevabilité du recours, et sur le fond, a conclu à son rejet.

1. Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05).

2. Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 7 novembre 2008. Il revêt la forme prescrite par la loi et a été adressé à l’autorité compétente. En revanche, dès lors qu'il a été remis à un office postal le 12 janvier 2009, la question du respect du délai de recours se pose.

a. Le recours doit être déposé dans les 30 jours après la réception de la décision sur opposition (art. 62 LU dans sa teneur antérieure au 1^er janvier 2009 ; art. 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. l 1^ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2 pp. 23 et 24).