Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 9 novembre 2011, Monsieur A______ a été placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure P/14219/2011.

Sa détention provisoire, puis sa détention pour motifs de sûreté, ont été régulièrement prolongées.

2) Le 10 avril 2012, plusieurs détenus ont adressé une pétition à la direction de la prison, aux termes de laquelle ils exprimaient leur désaccord sur certains points relatifs à l’intendance de l’établissement (périodicité du changement des draps, suppression du savon de nettoyage, diminution des rations alimentaires, perception d’une taxe pour l’utilisation d’un frigo et d’une télévision en cellule, refus des DVD originaux, restrictions pour la réception de colis et utilisation de l’épicerie).

Les pétitionnaires s’exprimaient ensuite de la manière suivante : « nous sommes tous de concert pour vous dire de bien revoir vos position concernant les points cité ci-dessus faute de quoi, nous serons dans l’obligation de nous manifester par tout voies légale ou pas si c’est la seule possibilité de nous faire entendre dans cet établissement. Notre but n’est pas de foutre notre merde, mais de faire respecter nos droits pour que tout ce passe au mieux pour tous détenu comme gardien pour le bien de votre prison ».

Cette pétition portait notamment la signature de M. A______.

3) Elle a été réceptionnée le 12 avril 2012 par la direction de la prison, qui en a accusé réception par courrier du lendemain.

Le 17 avril 2012, M. A______ a été transféré à la prison de Bois-Mermet, dans le canton de Vaud.

4) Le lendemain, il a écrit au directeur de la prison de Genève. Celui-ci avait ordonné son transfert sans qu’il en connaisse les motifs. Il avait toujours respecté les règles internes à la prison, la pétition qu’il avait signée ayant « évité le pire », dès lors que certains détenus avaient menacé de ne pas réintégrer leur cellule après la promenade. Il avait rédigé une pétition et leur en avait soumis la teneur pour approbation. Il avait agi dans l’intérêt de la prison pour éviter une rébellion des détenus, lui-même s’étant mis ces derniers « à dos », n’osant plus sortir de sa cellule. La pétition n’était rien d’autre qu’un appel au dialogue, son contenu ayant été mal interprété par la direction, ce qui lui avait valu d’être transféré dans un autre établissement. Sa famille vivant à Genève, elle pouvait difficilement lui rendre visite à Lausanne.

5) Le 23 avril 2012, le directeur de la prison a écrit « aux personnes incarcérées à l’unité ______ », après s’être entretenu avec deux représentants des pétitionnaires, pour répondre à leurs doléances point par point. Les restrictions mentionnées par les intéressés se justifiaient pour des raisons d’organisation interne, une bonne compréhension réciproque, empreinte de respect mutuel, étant garante du bon fonctionnement de la prison. Les expressions « par tout voies légale ou pas » et « foutre notre merde » pouvaient toutefois être perçues comme menaçantes.

6) Faisant suite au courrier de M. A______ du 18 avril 2012 et à la télécopie du conseil de ce dernier du 23 avril 2012, le directeur de la prison a écrit le 25 avril 2012 audit conseil en l’informant du transfert de son client à la prison de Bois-Mermet, cette mesure n’étant pas constitutive d’une sanction disciplinaire. Une pétition, datée du 10 avril 2012 et signée par de nombreux détenus, lui avait été adressée, laquelle contenait des menaces explicites. Le droit de pétition, tel que garanti par l’art. 33 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), avait néanmoins été respecté. L’enquête ayant mis en évidence que M. A______ était à l’origine de la rédaction de ce texte, il avait décidé de le transférer dans un autre établissement dans le but de minimiser les risques sécuritaires pour la prison.

7) Le 25 mai 2012, M. A______ a réintégré la prison de Champ-Dollon.

8) Par acte expédié le 31 mai 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) « contre la décision du 25 avril 2012, reçue le 1^er mai 2012 ».

Celle-ci devait être annulée, dès lors qu’il n’avait pas été entendu avant d’être transféré, dans la semaine du 18 avril 2012, à la prison de Bois-Mermet.

9) Le 25 juin 2012, le directeur de la prison a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet avec suite de frais.

Le transfert de M. A______, à titre provisoire, dans un autre établissement constituait une mesure d’exécution de la détention prise par l’autorité judiciaire compétente, voire une mesure d’organisation, à l’instar d’un changement de cellule, qui avait été ordonnée, avec l’aval du Ministère public, afin d’éviter tout risque pour la sécurité de l’établissement. Cette mesure ne remplissait pas les critères d’une décision administrative au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et n’était ainsi pas susceptible de recours (art. 59 let. b LPA).

En tout état, le transfert d’un détenu dans un autre établissement, en tant que mesure d’exécution, n’obligeait pas la prison à entendre l’intéressé, en application de l’art. 43 let. b LPA. Une éventuelle violation du droit d’être entendu pouvait d’ailleurs être réparée devant l’autorité de recours, conformément à la jurisprudence.

10) Le 13 juillet 2012, le défenseur d’office de M. A______ dans le cadre de la procédure P/14219/2011, a déposé des observations. Il s’en est rapporté à l’appréciation de la chambre administrative quant à la recevabilité du recours de son client et, sur le fond, a persisté dans les termes de celui-ci.

M. A______ était le signataire, avec d’autres détenus, de la pétition du 10 avril 2012, qu’il avait rédigée. Il n’en était toutefois pas à l’origine, dès lors que son contenu avait été discuté avec l’ensemble des signataires. Elle ne contenait pas non plus de termes menaçants, sous réserve de quelques expressions « imparfaites devant être replacées dans leur contexte culturel et social ». M. A______ avait agi au mieux, tentant d’apaiser les tensions et d’éviter une rébellion des détenus. Le mouvement de protestation de ceux-ci ne pouvait ainsi lui être imputé. La mesure prise à son encontre avait modifié et altéré ses conditions de détention. A Lausanne, il n’avait pas pu recevoir les visites de son épouse, qui n’avait été autorisée qu’à lui téléphoner, ces entretiens ayant été enregistrés et fait l’objet de nombreuses questions de la part du Ministère public.

11) Deux avocats étant intervenus pour M. A______, il s’en est suivi un échange de correspondances entre ceux-ci et le juge délégué, ainsi qu’avec le service de l’assistance juridique, jusqu’à ce que seul le conseil constitué dans le cadre de la procédure pénale, à savoir Me Philippe Girod, soit finalement nommé d’office pour la procédure administrative.

M. A______ a été mis au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 7 mai 2012.

12) Le 14 décembre 2012, le directeur de la prison a dupliqué. Il a, en substance, persisté dans ses précédentes écritures, précisant que le transfert de M. A______ devait être considéré comme une mesure organisationnelle, dont l’objectif avait été de limiter un éventuel risque sécuritaire pour la prison, déjà surpeuplée. Le régime de détention avant jugement au Bois-Mermet, identique à celui appliqué à Champ-Dollon, autorisait le détenu à passer un appel ou recevoir une visite par semaine. M. A______ avait ainsi bénéficié de visites les 21, 24 et 30 avril 2012, ainsi que les 12, 18 et 21 mai 2012, celle prévue le 8 mai 2012 ayant été annulée. Les conditions de détention de M. A______ n’avaient par conséquent été ni modifiées, ni altérées.

13) Dans ses observations du 22 janvier 2013, M. A______ a persisté dans les termes de son recours.

Il avait été sanctionné pour avoir signé la pétition du 10 avril 2012. Il importait peu de connaître la dénomination de l’acte ayant entraîné son transfert, dès lors que le directeur de la prison avait ordonné celui-ci sans l’entendre préalablement. Il ne lui en avait pas non plus communiqué les motifs, se limitant à indiquer avoir procédé de la sorte afin de « minimiser les risques sécuritaires ». Cette mesure, dont lui-même n’avait pas compris le fondement, l’avait déstabilisé. Même s’il avait pu bénéficier de visites au Bois-Mermet, les actes relatifs à sa défense, à la procédure et aux visites personnelles s’en étaient trouvés compliqués.

1) a. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

b. Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.