Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ

b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la recourante ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1).

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1832/2019 du 17 décembre 2019 consid. 4 ; ATA/1362/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss).

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4).

c. En l'espèce, le recourant fait valoir, à titre de préjudice irréparable, le fait qu'en raison de la décision litigieuse il est privé d'exercer son activité lucrative dans la mesure où sa carte demeurerait saisie par l'autorité administrative, après la fin de sa saisie ordonnée par le MP, et où la décision querellée suspend son autorisation de pratiquer. Il plaide toutefois l'effet suspensif automatique de son recours, l'autorité concluant de son côté au retrait de celui-ci.

Dans ces conditions, et sous réserve d'une décision sur effet suspensif, il devrait récupérer sa carte, pouvoir exercer et la procédure ne devrait pas être considérée comme suspendue.

La recevabilité du recours souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit.

3) À titre préalable, le recourant sollicite son audition.

a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et les références citées ; ATA/358/2020 du 16 avril 2020 consid. 7 et les arrêts cités).

b. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3).

c. Le recourant a pu en l'espèce faire valoir ses arguments avant la décision querellée, par sa détermination du 15 octobre 2020 puis par son acte de recours et sa réplique. Il a pu produire toutes pièces utiles. Il n'indique pas en quoi son audition serait nécessaire.

La chambre administrative considère qu’elle dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause. Il sera en conséquence renoncé à l'audition du recourant.

4) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où l'autorité intimée ne lui aurait pas donné l'occasion de se déterminer avant le prononcé de la décision litigieuse, respectivement où sa décision ne serait pas motivée.

a. Le droit d'être entendu impose également à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que le juge discute les griefs qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATA/715/2021 du 6 juillet 2021 consid. 3a).

Il suffit, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1 ; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_126/2015 du 20 février 2015 consid. 4.1 ; 1B_295/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1).

b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c).

c. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b ; art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

d. En l'espèce, comme déjà relevé, le recourant a pu, dans son courrier du 15 octobre 2020, faire part de ses observations en lien avec l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre le 7 octobre 2020. Il savait alors qu'elle avait pour but de déterminer s'il avait enfreint l'art. 14 LAInt au vu du comportement dénoncé par l'OCPM s'agissant des faits intervenus le 25 septembre 2021 dans ses locaux. Son attention a alors également été expressément attirée sur le fait que si tel devait être le cas, il s'exposait à une sanction disciplinaire et au retrait définitif de son autorisation d'exercer.

Certes, la décision querellée n'est intervenue qu'une année et trois mois plus tard. L'autorité intimée explique à cet égard de manière convaincante qu'il ne se justifiait pas, dans le cadre de la procédure administrative, de prononcer des mesures provisionnelles visant à la saisie de la carte de légitimation du recourant et à sa suspension d'autorisation tant et si longtemps que ladite carte était saisie pénalement. Or, ce que le recourant ne conteste pas, l'autorité intimée n'a eu connaissance que le 14 janvier 2022, de sa bouche, qu'à la suite de son audition dans la procédure pénale, le MP entendait classer la procédure pénale et allait lui rendre sa carte de légitimation. Dans ces circonstances, il ne peut être fait grief au département d'avoir réagi uniquement au moment de la prise de connaissance de cette information pour rendre la décision de mesures provisionnelles litigieuse. En effet, tant et aussi longtemps que la carte du recourant était saisie par les autorités pénales, ce dernier était de facto empêché d'exercer son activité de détective privé. En revanche, à la suite de la restitution de sa carte, nonobstant la procédure administrative en cours, rien ne l'empêchait, sauf prononcé de mesures provisionnelles, d'exercer à nouveau.

Reste à déterminer si le département devait formellement et préalablement interpeller le recourant avant le prononcé de telles mesures. Ce dernier était informé de l'ouverture d'une procédure administrative en parallèle de la procédure pénale à compter du 7 octobre 2020. Il pouvait donc et devait s'attendre à ce qu'une décision incidente intervienne dans la première, une fois que l'autorité aurait connaissance en particulier de l'intention du MP de lui rendre sa carte de légitimation. Comme déjà relevé, l'autorité avait, en janvier 2022, connaissance de ses arguments et de sa position tels que développés dans son courrier du 15 octobre 2020.

Quant au contenu de la décision querellée que le recourant juge lacunaire, il a valablement et en connaissance de cause été en mesure de faire valoir ses arguments devant la chambre de céans, laquelle dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, ce quand bien même la décision du 24 janvier 2022 ne comporte effectivement qu'une brève motivation. Cette décision fait toutefois expressément mention d'un contact qu'il avait eu avec le service juridique du département en lien avec sa récente audition devant le MP et que, dans la mesure où la procédure pénale était pendante, la suspension de la procédure administrative, respectivement les mesures provisionnelles attaquées s'imposaient.

Son grief d'une violation du droit d'être entendu sous ces deux angles sera partant écarté.

5) Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir suspendu la procédure administrative, dans l'issue de la procédure pénale.

a. L’art. 14 LPA prévoit que lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b et l'arrêt cité). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 Cst. d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/1493/2019 précité consid. 3b).

b. Une suspension de la procédure a été admise par la chambre de céans dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un gardien de prison jusqu'à droit jugé au pénal sur les faits qui lui étaient reprochés (ATA/888/2015 du 1^er septembre 2015).

6) L'art. 287 CP réprime le comportement de celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires. Cette disposition vise l'exercice de la puissance publique, en particulier le droit de rendre des décisions. Le comportement punissable consiste à exercer le pouvoir en faisant croire que l'on est autorisé à agir alors que tel n'est pas le cas. L'usurpation peut se limiter à une seule activité entrant dans la compétence de la fonction usurpée (ATF 128 IV 164 consid. 3c/aa p. 167; arrêt 6B_218/2013 du 13 juin 2013 consid. 3.1).

7) a. La LAInt est applicable notamment aux agents intermédiaires exerçant la profession d'agents de renseignements, dont les détectives privés (art. 1 al. 1 let. b), à savoir celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers (art. 13 al. 2 LAInt).

b. Selon l'art. 2 al. 1 LAInt, nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, une des professions d'agents intermédiaires sans être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département.

L'autorisation est notamment refusée à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation pénale en raison d’actes contraires à la probité et à celui dont l’honorabilité n’a pu être attestée par un certificat de bonne vie et mœurs (art. 3 let. c et d LAInt).

c. Il est interdit à un agent de renseignements de se donner un titre qui puisse faire naître l’idée qu’il représenterait l’autorité publique, en particulier les organes de la police officielle (art. 14 LAInt).

Les agents de renseignements et leurs employés doivent être en possession d’une carte de légitimation qu’ils sont tenus de présenter spontanément à toute personne à laquelle ils s’adressent dans l’exercice de leur profession. Cette carte, qui est munie d’une photographie du type passeport, indique la profession du titulaire (agent de renseignements commerciaux, détective privé ou employé). Elle ne doit contenir aucune expression qui puisse laisser supposer qu’il appartient à la police. Les termes de « police » ou de « policier » sont interdits. La carte de légitimation est délivrée par le département contre un émolument de CHF 100.- (art. 16 al. 1 à 3 RAInt).

d. Le département prononce le retrait de l'autorisation lorsque les conditions auxquelles la LAInt et le RAInt subordonnent son octroi ne sont plus remplies (art. 4 al. 1 LAInt). Le retrait peut être prononcé temporairement ou définitivement, en cas d’infraction à l’une quelconque des dispositions de la LAInt ou du RAInt (al. 2).

e. Selon l'art. 6 LAInt, celui qui, étant inscrit au tableau officiel d’une profession d’agents intermédiaires, se rend coupable d’un manquement à ses devoirs professionnels, est passible des sanctions disciplinaires prévues par la LAInt, sans préjudice des peines qu’il peut encourir en raison d’infractions à ces mêmes normes.

L'art. 16 al. 2 LAInt prévoit que lorsque l’agent de renseignements est fautif, le département peut, suivant la gravité du cas prononcer : l’avertissement, oral ou écrit (let. a) ; le blâme écrit (let. b) ; la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de l’autorisation, pour une durée de 3 mois à 3 ans (let. c) ; la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif de l’autorisation (let. d). Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le fautif ait été préalablement entendu par le Conseiller d’État chargé du département ou dûment convoqué par ce dernier (art. 16 al. 3 LAInt).

f. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du fonctionnaire (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7^ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249). La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/137/2020 du 11 février 2020 ; ATA/808/2015 du 11 août 2015). La faute disciplinaire peut même être commise par méconnaissance d'une règle. Cette méconnaissance doit cependant être fautive (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in RJJ 1998, n. 55 p. 14).

Tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu'il est incompatible avec le comportement que l'on est en droit d'attendre de celui qui occupe une fonction ou qui exerce une activité soumise au droit disciplinaire peut engendrer une sanction. La loi ne peut pas mentionner toutes les violations possibles des devoirs professionnels ou de fonction. Le législateur est contraint de recourir à des clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements et les attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs (Gabriel BOINAY, op. cit., n. 50). Bien que nécessairement imprécises, les prescriptions disciplinaires déterminantes doivent être suffisamment claires pour que chacun puisse régler sa conduite sur elles, et puisse être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à résulter d'un acte déterminé (Gabriel BOINAY, op. cit., n. 51).

8) En l'espèce, le département a fait usage de la faculté prévue à l'art. 14 LPA de suspendre la procédure administrative en attente de l'issue de la procédure pénale. Cette décision fait sens, puisque c'est le comportement du recourant du 25 septembre 2020 qui a donné lieu tant à l'ouverture de la procédure pénale que de la procédure administrative. Ainsi l'autorité intimée, tout comme le recourant au demeurant, dispose d'un intérêt certain à connaître les motifs qui conduiraient l'autorité pénale à classer la procédure, comme cela est annoncé par l'avis de prochaine clôture du 4 février 2022. Quand bien même les conditions du prononcé d'une sanction pénale sur la base d'une infraction à l'art. 287 CP, respectivement d'un retrait de l'autorisation ou d'une sanction prononcée sur la base de la LAInt ne sont pas identiques, et que l'autorité administrative n'est nullement liée par les considérants de la décision de l'autorité pénale, il lui est nécessaire de connaître le résultat de l'enquête conduite par les autorités pénales qui disposent de davantage de moyens, en particulier la mise en œuvre de la police, pour réunir les éléments pertinents. Le principe de célérité ne s'y oppose par ailleurs pas en l'espèce dans la mesure où la procédure pénale est à bout touchant.

Dans ces conditions, il ne peut être fait le grief à l'autorité intimée d'avoir suspendu la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal mais au plus tard jusqu'au mois de juillet 2022.

9) Le recourant conteste les mesures ordonnées à titre provisionnel que sont la saisie de sa carte de détective privé et l'interdiction provisoire de pratiquer en cette qualité. Ni l'urgence, ni l'intérêt public ne commanderaient de telles mesures, au demeurant disproportionnées, contraires aux principes de la bonne foi et de la présomption d'innocence.

a. À teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler provisoirement la situation en cause, jusqu'au prononcé de la décision finale.

De telles mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265).

Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités).

b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait ainsi admettre, dans le cas d'espèce, de se prévaloir de son propre comportement déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 consid. 5.2 = RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 6 février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd., 2018, n. 580).

c. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références citées).

Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).

10) In casu, faire droit à la requête du recourant reviendrait à lui permettre de récupérer sa carte de légitimation de détective privé et de travailler comme tel avant que la cause pénale soit tranchée et la procédure administrative instruite.

Or, il existe indéniablement un intérêt public à ce qu'une personne exerçant cette activité le fasse dans le plus strict respect de la LAInt et du RAInt. En l'état du dossier, il existe suffisamment d'éléments qui rendent vraisemblable que le 25 septembre 2020 à tout le moins, le recourant a adopté un comportement ambigu qui a mené l'OCPM à le dénoncer au département dont il dépend et à l'autorité pénale. Quand bien même il bénéficie de la présomption d'innocence et que le classement de la procédure pénale est envisagé par le MP, ceci ne signifie pas encore qu'aucun comportement méritant suspension, retrait provisoire ou permanent de son autorisation et/ou sanction ne puisse lui être reproché.

Par ailleurs, l'urgence tient en l'espèce au fait que, comme le recourant l'a annoncé au département le 14 janvier 2022, il est question qu'il récupère sa carte de légitimation au moment du classement de la procédure par le MP qui devrait être imminent. Or, ceci ne signifie pas pour autant la fin de la procédure administrative ouverte à son encontre. Dans l'intervalle, il y a lieu d'empêcher à titre provisionnel que le recourant n'exerce l'activité de détective privé. La décision querellée qui ordonne la saisie provisionnelle de la carte de détective privé et l'interdiction provisoire d'exercer est apte à atteindre ce but. Elle s'avère proportionnée, étant toutefois relevé que l'autorité intimée devra agir avec célérité dès connaissance des éléments de la procédure pénale, vu la situation du recourant qui, de par la durée de ladite procédure, ne peut pas travailler comme détective privé depuis la saisie de sa carte par la police le 7 janvier 2021.

Enfin, comme déjà abordé ci-dessus, l'autorité intimée n'a pas eu de comportement contraire à la bonne foi à l'endroit du recourant, dans la mesure où c'est au moment où elle a appris de sa bouche qu'il allait récupérer sa carte d'agent de détective privé qu'elle a pris les mesures provisionnelles conservatoires attaquées. Elle n'a en particulier donné aucune assurance au recourant selon laquelle il n'y aurait aucune suite administrative selon le sort réservé à la procédure pénale.

Infondé, le recours sera rejeté.

Le prononcé du présent arrêt rend la demande de l'autorité intimée de retirer l'effet suspensif au recours sans objet.

11) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 24 janvier 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité, de la population et de la santé.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.