Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame G______ et Monsieur G______ (ci-après : les époux G______) sont copropriétaires de la parcelle n° ______, feuille _____ de la commune de Vandoeuvres, à l’adresse ______. Ce terrain, bordé au sud par la Seymaz, est en cinquième zone de construction. Une villa contiguë (bâtiment n° 1'__6) ainsi qu’un garage (bâtiment n° 1'__7) y sont édifiés.

La parcelle voisine, située à l’est de celle des époux G______ et portant le n°_____, est propriété de Monsieur P______. Une villa contiguë à celle des époux G______ (bâtiment n° 1'__8) y est construite.

A l’ouest du terrain des époux G______ se trouve la parcelle n° _____, copropriété de Madame et de Monsieur C______, sur laquelle est édifiée une villa individuelle.

2. Le 4 novembre 2009, M. P______ a écrit à l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC). Des travaux étaient en cours sur la parcelle des époux G______, impliquant la pose de nouvelles fondations, l’érection de murs ainsi que des mouvements de terre. La nouvelle construction était partiellement édifiée. Certains éléments de construction étaient sur le domaine public.

Le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI) était invité à communiquer à M. P______ si une autorisation de construire avait été délivrée et, cas échéant, d’effectuer les démarches nécessaires.

3. Le même jour, un inspecteur a procédé à un contrôle sur place. Un mur et une dalle étaient en construction, le premier visant à niveler le terrain et la seconde à créer un jacuzzi. Aucune demande d’ouverture de chantier n’avait été délivrée. Des photos ont été prises et aucune mesure n’a été ordonnée sur place.

4. Le 11 novembre 2009, l’OAC a ordonné aux époux G______ d’arrêter le chantier et leur a imparti un délai de dix jours pour présenter leurs observations. L’arrêt de chantier était déclaré exécutoire nonobstant recours.

Cette décision est devenue définitive et exécutoire.

5. Le 20 novembre 2009, l’OAC a informé M. P______ qu’un ordre d’arrêt de chantier avait été notifié aux époux G______.

6. Le 24 novembre 2009, M. P______ a adressé un courrier à l’OAC. Apparemment, aucune injonction visant à interrompre les travaux n’avait été effectuée. Il demandait à être informé rapidement et précisément de ce qui avait été entrepris.

7. Le 25 novembre 2009, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Son courrier du 24 s’était croisé avec celui que l’OAC lui avait envoyé le 20. Les travaux avaient régulièrement été menés depuis le 4 novembre 2009. Il désirait savoir pourquoi le DCTI n’était intervenu que le 20 novembre 2009 alors qu’il était au courant de la situation depuis le 4 novembre 2009.

8. Le 30 novembre 2009, l’OAC a informé M. P______ des mesures qui avaient été prises.

9. Le même jour, cet office s’est adressé à M. G______. Malgré un échange téléphonique, aucune requête en autorisation de construire relative aux travaux réalisés sans autorisation n’avait été déposée. Un délai de trente jours lui était imparti pour effectuer cette démarche.

10. Le 4 décembre 2009, l’OAC a transmis à M. G______ une copie de la décision du 11 novembre 2009, qui n’avait pas été retirée à la poste dans le délai de garde.

11. Le 9 décembre 2009, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Les travaux continuaient et l’ordre d’arrêt de chantier n’était manifestement pas respecté. D’autres constructions avaient été érigées de manière illégale, comme cela avait été fait dans le passé. Une décision formelle de remise en état devait être prise. M. P______ demandait à ce que cette dernière lui soit notifiée pour que, si la destruction des ouvrages n’était pas ordonnée, il puisse saisir l’autorité de recours.

12. M. G______ ayant déposé une requête en autorisation de construire, l’OAC lui a notifié, le 20 janvier 2010, un « refus d’entrée ». Les aménagements du terrain et les murets prévus ne respectaient pas l’art. 46C du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) et le dossier était incomplet.

13. Le 22 janvier 2010, l’OAC a informé M. P______ que la requête en autorisation de construire déposée par les époux G______ avait fait l’objet d’un « refus d’entrée ».

14. Le 9 avril 2010, les époux G______ ont déposé à l’OAC une demande d’autorisation en procédure accélérée visant à créer un jacuzzi et à effectuer des aménagements extérieurs.

Selon les plans déposés, un plancher en bois d’environ 2,5/3,5 mètres devait être posé le long du garage existant au nord-ouest de la parcelle. A une distance de 63,5 centimètres de la limite de propriété des époux C______, serait édifié un mur de 56 centimètres de haut, sur lequel reposerait ce plancher.

Jouxtant directement à l’ouest la maison des époux G______, un jacuzzi devait être construit, entouré d’un plancher en bois. Ce dernier devait reposer sur un mur de 80 centimètres de haut édifié à 48 centimètres de la limite de la propriété des époux C______.

En dernier lieu, un mur de soutènement de 80 centimètres de haut serait édifié à 44 centimètres de la limite de la parcelle des époux C______ afin de permettre un rehaussement du terrain naturel. Ce mur devait commencer à 19 mètres de la limite sud de la propriété, le long de la Seymaz, et avoir une longueur de 16,55 mètres.

Il était précisé, sur le plan, que le jacuzzi serait raccordé aux eaux usées existantes.

15. Le 27 avril 2010, le service de l’énergie a demandé à l’OAC d’obtenir du requérant des informations complémentaires, s’agissant d’une installation de chauffage d’endroits ouverts et/ou de piscine/spa/jacuzzi chauffés.

16. Le 7 mai 2010, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Les travaux, non autorisés, continuaient. Le DCTI ne faisait rien. Le voisinage devait supporter les inconvénients de cette situation. Le chantier devait être arrêté et la démolition des travaux entrepris ordonnée.

17. Le 10 mai 2010, un inspecteur de l’OAC a procédé à un contrôle sur place. Les travaux de création d’un jacuzzi et d’aménagements extérieurs étaient terminés, comme cela avait été constaté par l’inspection de la construction le 11 décembre 2009. Aucun nouveau chantier n’était identifié.

M. P______ a été informé de ce constat le 18 mai 2010.

18. Le 11 mai 2010, l’architecte des époux G______ a précisé que le bassin du jacuzzi n’était absolument pas chauffé et qu’il était alimenté par de l’eau d’arrosage extérieur. Le 21 mai 2010, le même architecte a encore précisé que le jacuzzi n’était pas alimenté électriquement.

19. Au cours de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été réunis :

a. Le préavis du service de l’énergie était favorable. Dans la rubrique « en vue d’une coordination des publications en FAO des autorisations DCTI et DSPE », la case « non » était cochée à côté de « chauffage électrique » et de « chauffage d’endroit ouvert ou de piscine ». Deux mentions manuscrites étaient faites indiquant « pas chauffé » [une signature] 3/6/10 ».

b. Le préavis de la commune était également favorable, sans autre observation.

c. Le préavis du rapport d’entrée du service de la planification de l’eau du département de l’intérieur et de la mobilité était « favorable sous condition (s) ».

La rubrique « l’attestation relative à l’assainissement des eaux sera remise à la fin des travaux à l’Office des autorisations de construire du DCTI des constructions et des technologies de l’information, case postale 22, 1205 Genève 8, en vue de la délivrance de l’autorisation de mise en service (AMS) » était cochée. En revanche, la case jouxtant la condition « les eaux de lavage des filtres et de nettoyage du jacuzzi seront écoulées au réseau des eaux polluées et celles de vidange au réseau des eaux non polluées du système d’assainissement des eaux de la parcelle, conformément à la directive cantonale ci-jointe » n’était pas cochée. Les termes « du jacuzzi » étaient manuscrits et remplaçaient les mots « de la piscine ». Ce préavis, signé, était daté du 6 janvier 2010.

d. Le préavis de l’inspection de la construction ne comportait pas d’observation.

e. Le préavis du rapport d’entrée de la direction générale de l’aménagement du territoire du département du territoire était favorable.

f. Le service des monuments et sites a indiqué dans son rapport d’entrée qu’il n’était pas concerné par le projet.

g. La police du feu a indiqué qu’elle n’était pas concernée par le projet dans son rapport d’entrée.

h. La direction générale de la nature et du paysage a indiqué ne pas être concernée par le projet dans son rapport d’entrée.

20. Par décision publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 23 juin 2010, le DCTI a délivré l’autorisation sollicitée. Les conditions figurant dans le préavis de la direction générale de l’eau du 6 janvier 2010 devaient être strictement respectées. En cas de chauffage de la piscine, il était nécessaire de respecter l’art. 22A de la loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30). Les réserves figurant sur l’autorisation primaient sur les plans visés ne varietur.

21. Parallèlement à l’autorisation de construire, le DCTI a infligé à M. G______ une amende de CHF 3'000.-, par décision du 18 juin 2010. Les travaux avaient été engagés sans autorisation de construire, ce qui ne pouvait être toléré sous aucun prétexte.

Suite à un courrier de M. G______ du 1^er juillet 2010, le DCTI a accepté de réduire le montant de l’amende à CHF 1'000.-.

22. Par pli remis à la poste le 23 juillet 2010, M. P______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire en procédure accélérée délivrée aux époux G______. A plusieurs reprises, ces derniers avaient effectué des travaux sans autorisation de construire. Le recourant reprenait ensuite l’historique de ses interventions et les réponses du DCTI.

Quant au fond, le dossier apparaissait incomplet, car les éléments relatifs aux travaux effectués sans autorisation de construire n’y figuraient pas. De même, aucun document ne concernait la nécessité de protéger les eaux de la Seymaz.

La commission était invitée à rendre une décision préalable sur la question des frais du recours, car il était inacceptable que des propriétaires puissent sans cesse effectuer des travaux sans autorisation, et ce sans que l’Etat ne réagisse. Les constructions réalisées étaient inesthétiques et créaient des nuisances.

23. Le 23 août 2010, les époux G______ se sont opposés au recours. Le recourant formait essentiellement des reproches contre les autorités administratives et la commission n’était pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat. Plusieurs litiges antérieurs avaient opposé les parties.

Les époux G______ avaient mandaté une entreprise vaudoise pour installer un jacuzzi et cette dernière avait considéré qu’une autorisation de construire n’était pas nécessaire.

A réception de l’arrêt de chantier, seuls les travaux non soumis à autorisation de construire avaient été poursuivis.

Les constructions visées par la requête en autorisation respectaient toutes les dispositions légales ; elle ne créaient pas d’inconvénients graves pour le voisinage. Leur esthétique ne posait pas de problème.

24. Le 10 septembre 2010, le DCTI s’est aussi opposé au recours. Hormis le mur servant à l’aménagement extérieur, le jacuzzi était en dehors de la zone inconstructible de protection de la Seymaz. Il n’y avait aucun motif de s’écarter des préavis recueillis.

25. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 21 octobre 2010. Chacune a persisté dans les termes de sa détermination.

M. P______ a relevé que le jacuzzi n’était pas raccordé au réseau des eaux non polluées.

L’OAC a rappelé que le préavis de la direction générale de l’eau avait été repris dans l’autorisation litigieuse. Un plan de servitude avait été établi.

M. P______ a désiré savoir à quoi correspondait un décrochement qui se trouvait au nord, entre deux bornes, sur l’un des plans (plan 2012/1), qui selon lui coïncidait avec un portail.

Il se demandait si les époux G______ disposaient d’une servitude pour évacuer les eaux du jacuzzi en direction de sa propriété et pourquoi l’amende infligée à M. G______ avait été réduite.

Toujours selon lui, le bas du terrain aurait dû faire l’objet d’une dérogation en raison du rehaussement complet du terrain, les époux G______ contestant qu’il y ait un tel rehaussement.

Sur question du DCTI, qui s’interrogeait de l’intérêt de M. P______ à agir dès lors que les constructions se trouvaient voisines de la propriété des époux C______, l’intéressé a indiqué qu’il désirait protéger le droit, respecter la démocratie et défendre ses intérêts légitimes de voisin.

Le jacuzzi engendrait des nuisances sonores provenant des usagers et il pouvait le voir depuis le bas de son terrain.

26. Le 22 octobre 2010, M. P______ a écrit à la commission. Lors de l’audience de comparution personnelle, la présidente l’avait prié à plusieurs reprises de ne pas aborder certains sujets, telle la question des vannes de sécurité et d’évacuation. Il n’avait pas non plus pu avoir de réponse lorsqu’il avait désiré savoir si le DCTI avait vu ou non le moindre extrait du registre foncier ou si l’extrait avait été obtenu a posteriori par les requérants, alors qu’il s’agissait d’une condition préalable à la délivrance de l’autorisation de construire.

Il n’avait pas pu poser de questions sur les autres constructions à caractère illicite alors que cela entrait parfaitement dans le cadre du recours. Il n’avait pas pu obtenir de réponse au sujet des motifs ayant amené le DCTI à diminuer l’amende.

Le voisin avait un intérêt légitime à accepter ou non des écoulements à travers sa propriété et l’existence de servitudes devait être prise en compte par le DCIT également sur ce point.

Il entendait aussi poser une question relative à l’égalité de traitement, ce qui était une question de fait.

27. Le 27 octobre 2010, les époux G______ se sont étonnés de cette écriture spontanée de M. P______ alors que la suite de la procédure était réservée.

Divers documents leur ayant été transmis, ils se sont opposés, le 29 octobre 2010, à ce qu’un nouveau délai soit octroyé à M. P______ pour compléter son écriture.

28. Dans le délai que lui avait imparti la commission, M. P______ a produit des conclusions, le 15 novembre 2010.

Il avait déposé, lors de l’audience, des photographies démontrant l’existence d’un portail et d’un auvent alors qu’ils n’étaient pas mentionnés sur les plans. Ces éléments avaient été édifiés sans autorisation de construire. Le décrochement visible sur le plan ne correspondait pas à une haie, ainsi que Mme G______ l’avait indiqué, mais bien à une construction réalisée sans autorisation. Ce portail était édifié, de plus, sur le domaine public. Malgré tous ces éléments, le DCTI ignorait ces réalités.

L’autorisation de construire avait été délivrée avant qu’un extrait du registre foncier attestant que la servitude de distance concédée par les époux C______ soit inscrite.

Le mur réalisé au sud de la parcelle avait permis un rehaussement du niveau du terrain dans cette zone et les terrassements nécessaires étaient soumis à autorisation de construire. Le DCTI devait vérifier s’il existait des servitudes liées à l’écoulement des eaux du jacuzzi.

Depuis la réalisation de cette installation et sa mise en service, des vrombissements de nature électrique se faisaient sentir dans sa propriété, qui, bien que relativement faibles, présentaient clairement une nuisance discernable.

Les plans déposés par les époux G______ étaient inexacts, et ce pour cacher des constructions illicites sur le domaine public.

L’amende avait été réduite du fait que le constructeur ignorait la loi, ce qui était extrêmement singulier.

Toute piscine devait disposer d’une vanne permettant de raccorder l’évacuation des eaux soit au réseau des eaux usées, soit au réseau des eaux non polluées. Tel n’était pas le cas de celle réalisée par les époux G______.

29. Le 26 novembre 2010, les époux G______ ont accusé réception de cette écriture, transmise par la commission. Les développements de M. P______ n’étaient pas en lien avec la présente procédure et les propos tenus étaient choquants.

30. Par décision datée du 21 octobre 2010 (sic) et notifiée le 30 novembre 2010, la commission a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, mis à la charge de M. P______ un émolument de CHF 500.- et alloué aux époux G______ une indemnité à titre de dépens de CHF 500.-.

Les actes d’instruction sollicités par M. P______ n’avaient pas à être effectués, le dossier contenant les éléments nécessaires pour statuer.

M. P______ n’invoquait aucune disposition légale concernant la question de la vanne d’écoulement des eaux du jacuzzi. La direction générale de l’eau avait émis un préavis favorable à la condition que l’écoulement des eaux, des filtres et du nettoyage soit raccordé au réseau des eaux polluées et seule la vanne de vidange au réseau des eaux non polluées. Une attestation confirmant cela devait être remise au DCTI en fin de travaux.

L’autorisation délivrée était dès lors conforme au préavis.

Le projet de construction n’était pas inesthétique et le DCTI avait suivi les préavis favorables de la commune et de la direction générale de l’aménagement du territoire.

L’art. 14 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), qui permettait de refuser des autorisations lorsqu’une installation pouvait être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage et le public, n’avait plus de portée propre en ce qui concernait les domaines réglés par le droit fédéral telle la protection contre le bruit. Il ne suffisait pas que des voisins se déclarent incommodés pour qualifier un bruit d’excessif au sens des dispositions fédérales.

La construction d’une piscine était conforme à la zone résidentielle et M. P______ ne démontrait pas que les bruits des usagers et les vrombissements du jacuzzi dépassaient le degré de sensibilité admis.

31. Le 9 décembre 2010, l’OAC a écrit à M. P______. Contrairement à ce qu’il avait allégué dans un courrier du 28 octobre 2010, le DCTI n’avait pas manqué de suivi dans la procédure d’infraction.

32. Par acte mis à la poste le 30 décembre 2010, M. P______ a recouru contre la décision de la commission du 21 octobre 2010 auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Il s’interrogeait en premier lieu sur la date de la délibération tenue par la commission, la décision étant datée du 21 octobre 2010, soit avant la dernière transmission des écritures. Bien que le considérant 14 de la partie en faits de cette décision mentionne ses écritures complémentaires du 15 novembre 2010, la délibération avait dû effectivement intervenir le 21 octobre 2010, ce qui constituait une grave violation de son droit d’être entendu.

L’autorisation avait été délivrée avant que l’extrait du registre foncier prévu à l’art. 71 LCI ne soit remis, ce que la commission aurait dû sanctionner. Les époux G______ avaient pu mener leurs travaux jusqu’à leur terme malgré un ordre d’arrêt de chantier, ce qui, concrètement, revenait à permettre aux contrevenants de ne pas requérir une autorisation de construire, ou de ne le faire qu’une fois le projet réalisé.

Un jacuzzi était une piscine et la vanne permettant de diriger des eaux sur le bon réseau était indispensable : les plans ne prévoyaient pas un double raccordement. L’autorisation aurait dû être mise à néant.

Dès lors que les eaux du jacuzzi s’écoulaient sous la parcelle du recourant, une servitude était nécessaire ; il appartenait au DCTI d’en vérifier l’existence. L’art. 9 RCI l’exigeait.

Les plans déposés ne mentionnaient ni un auvent ni une palissade, qui avaient été édifiés sans autorisation. De même, un portail empiétant sur le domaine public n’était pas indiqué. Ce dernier élément ressortait d’un décrochement sur le plan.

Le niveau du terrain dans la zone sud de la parcelle des époux G______ avait été surélevé, et ce à moins de 6 mètres de la parcelle de M. P______. Dès lors que lui-même n’avait pas donné son accord de voisin, les travaux ne pouvaient être autorisés. De plus, ils ne respectaient pas la distance minimale à la rivière.

La commission devait examiner d’office si la réduction de l’amende se justifiait.

La démolition des constructions devait être ordonnée après que l’autorisation ait été annulée.

M. P______ concluait à ce que, préalablement, le DCTI soit invité à produire le dossier technique relatif à la prétendue interruption du chantier et, au fond, à ce que l’autorisation délivrée soit annulée, la destruction des constructions réalisées ordonnée, l’arrêt à rendre publié à trois reprises dans un quotidien du choix du recourant et les intimés condamnés à tous les frais de l’instance.

33. Le 4 février 2011, les époux G______ ont conclu au rejet du recours.

La date indiquée sur la décision de la commission était manifestement inexacte. La décision mentionnait le courrier du recourant du 15 novembre 2010 et avait tenu compte des éléments développés dans ce dernier.

M. P______ n’avait pas d’intérêt juridique à invoquer la violation de l’art. 71 LCI, puisque la question de la distance aux limites de propriété et aux distances entre constructions concernait exclusivement les époux C______.

L’absence de remise d’un extrait du registre foncier attestant de l’inscription de la servitude était, de plus, une informalité sans effet juridique, vu l’accord des époux C______.

L’arrêt de chantier avait été respecté.

La direction générale de l’eau avait émis un préavis favorable qui n’exigeait pas le double raccordement au réseau des eaux polluées et à celui des eaux non polluées puisque la case correspondante n’avait pas été cochée.

L’art. 9 RCI était applicable aux deux demandes d’autorisation définitive et non à celle en procédure accélérée.

Les plans remis aux autorités étaient exacts. Les autres constructions évoquées par M. P______ étaient étrangères à la présente procédure. La surélévation du terrain des époux G______ était contestée. Le montant de l’amende n’était pas visé par la procédure et ne concernait pas M. P______.

Les époux G______ s’en rapportaient à justice quant à la recevabilité du recours, concluant au fond à son rejet et à ce que le recourant soit condamné à tous les dépens de l’instance.

34. Le 9 février 2011, le DCTI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa propre décision.

35. Le 14 février 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la cause apparaissait terminée. Un délai au 1^er mars 2011 leur était accordé pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction complémentaires. Passé cette date, la cause serait gardée à juger.

36. Le 1^er mars 2011, M. P______ a déposé des conclusions, reprenant celles mentionnées dans son recours et demandant que les architectes des époux G______ soient entendus.

L’art. 71 LCI n’était pas respecté par l’autorisation délivrée et le projet prévoyait l’édification d’un mur dans la zone inconstructible de 30 mètres de la Seymaz.

Le jacuzzi était raccordé uniquement à un réseau, la vanne permettant de diriger l’eau du jacuzzi soit sur le réseau des eaux non polluées, soit sur le système d’assainissement, n’était pas installée. Une servitude était nécessaire pour que l’eau du jacuzzi puisse être branchée sur les conduites passant sur la parcelle de M. P______.

Les plans versés à la procédure étaient faux puisqu’ils ne mentionnaient pas un auvent en prolongement du garage et un portail à l’entrée de la propriété. Un décrochement vers le nord, utile à l’emprise et au fonctionnement du portail d’entrée, avait cependant été tracé.

C’était à tort que les époux G______ contestaient avoir surélevé leur terrain et cela ressortait des plans déposés.

37. Le 1^er mars 2011, le DCTI a indiqué qu’il ne sollicitait pas d’acte d’instruction complémentaire.

38. Le 8 mars 2011, le juge délégué a informé les parties que la procédure était gardée à juger.

39. Le 8 mars 2011, M. P______ a conclu formellement à l’ouverture d’enquêtes car « il était de première importance que la chambre civile (sic  ; recte administrative) de la Cour de Justice puisse faire en sorte que l’on sache clairement, de façon générale, pourquoi il était possible d’acheminer des plans inexacts, pourquoi une commune préavisait favorablement une construction dans la zone de protection des rives de la Seymaz, pourquoi ces travaux seraient autorisables dans une zone dite libre de toutes constructions ».

40. Ce courrier a été transmis aux parties le 10 mars 2011, avec la mention que la cause restait gardée à juger.

41. Le 17 mars 2011, M. P______ a précisé qu’il considérait que des faits extrêmement graves s’étaient produits et que, n’ayant pu faire entendre les témoins dont la déposition aurait pu être essentielle, ses droits étaient susceptibles d’avoir été violés.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010.

3. Le recourant sollicite qu’il soit procédé à des enquêtes et à ce que l’autorité intimée produise le « dossier technique relatif à l’interruption prétendue du chantier » .