Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur Laurent PINGET
représenté par Me Alain Maunoir, avocat

contre

COMMUNE DE CORSIER
représentée par Me Camille Lopreno, avocate

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 octobre 2016 (JTAPI/1021/2016)

Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1067/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2a et les références citées).

b. À teneur de la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1 ; 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en droit suisse. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 consid. 2b ; ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3a). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1c).

c. En l’espèce, le domicile de M. PINGET est situé à moins de 100 m, à vol d’oiseau, des quais de Corsier. De plus, ainsi que l’a relevé l’autorité judiciaire de première instance, son domicile est situé sur le chemin du Port, lequel constitue le seul accès auxdits quais. Les travaux prévus, qui visent à améliorer l’état de ces quais et à rendre plus efficients des dispositifs permettant de mettre des embarcations, tant à voile qu’à moteur, à l’eau, attireront plus de chalands de par ce gain de qualité.

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le TAPI a retenu que le recourant avait qualité pour agir.

3) Le recourant considère que le TAPI a violé son droit d'être entendu en ne procédant pas aux mesures d'instructions sollicitées, soit en ne requérant pas la production du préavis de consultation de la CMNS du 4 mars 2015 et en n’entendant pas un membre de cette commission

a. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 18c). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 2c).

b. En l’espèce, la chambre administrative, qui dispose du même pouvoir d’examen que le TAPI (art. 61 al. 1 et 2 LPA), a requis et obtenu le préavis de consultation de la CMNS du 4 mars 2015. Ce document a été soumis au recourant, qui n’a pas émis de remarque à son sujet.

Dans ces circonstances, l'éventuelle violation de son droit d’être entendu a été réparée par-devant la chambre de céans et le grief sera écarté.

c. Pour des motifs similaires, la demande du recourant que la chambre administrative entende un membre de la CMNS sera écartée, cette audition ne pouvant modifier l’issue de la procédure.

4) Le recourant soutient que l’autorisation litigieuse aurait dû, en application du principe de la coordination, être traitée avec celle concernant le projet du chantier naval de Corsier-Port SA du fait du lien existant entre ces projets. Le TAPI, en ne retenant pas l’existence d’un lien entre les deux projets, aurait procédé à une constatation inexacte des faits.

a. Ancré à l’art. 25a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT - RS 700), le principe de coordination formelle et matérielle est également expressément consacré par le droit cantonal. Selon l’art. 3A de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative aux autorisations de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf disposition contraire du Conseil d’État (al. 1). L’art. 12A LPA rappelle, quant à lui, le principe général selon lequel les procédures doivent être coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet.

b. La jurisprudence a, de plus, précisé que la coordination devait être assurée entre l’autorisation nécessaire à l’édification de plusieurs constructions ou installations distinctes dont l’une était nécessaire à l’exploitation de l’autre (ATF 119 1b 174).

c. En l’espèce, le seul lien entre le projet litigieux dans la présente cause, concernant le réaménagement du quai, et celui du chantier naval de
Corsier-Port SA est leur voisinage direct, lequel a amené les architectes de la commune à faire figurer le projet du chantier naval de Corsier-Port SA sur leur plan et à adosser la digue bordant le projet de rampe d’accès pour bateaux à moteur à celle du projet du chantier naval de Corsier-Port SA. Toutefois, cette rampe d’accès peut être édifiée seule, dans l’hypothèse où le projet du chantier naval de Corsier-Port SA n’était pas réalisé. L’éventuel besoin de déposer une demande complémentaire d’autorisation de construire afin de modifier, voire d’adapter, la digue ouest de cette rampe ne suffit pas à admettre que ce lien impose, pour respecter le principe de coordination, d’analyser les deux projets simultanément et de ne délivrer qu’une seule autorisation de construire.

En conséquence, ces griefs seront écartés.

5) Pour le recourant, les dispositions régissant la protection de l’environnement auraient été violées dès lors que le projet, lié à celui, beaucoup plus important, du chantier naval de Corsier-Port SA n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact : plus de cent places d’amarrages devaient être créées et plus de dix mille mètres cube de matériaux devaient être déchargés dans le lac.

Dans la mesure où il a d’ores et déjà été retenu que, même contigus, ces deux projets sont indépendants et que les éléments mis en avant par le recourant concernent exclusivement le projet du chantier naval de Corsier-Port SA, ce grief, sans substance, sera écarté.

6) Le recourant reproche au projet de ne pas respecter les dispositions cantonales régissant la protection des eaux ainsi que la zone protégée des rives du Lac.

a. La loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10) a pour but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection (art. 1 al. 1). La rive du lac correspond à la partie terrestre riveraine et la partie aquatique délimitée par la zone littorale effective (art. 1
al. 2 LPRLac).

Aucune construction lacustre, telle que mur, digue, remblai, hangar, ne peut être édifiée sur les parties immergées des parcelles riveraines du lac (art. 6
al. 1 LPRLac). S’il n’en résulte pas d’atteinte au site, le département peut cependant autoriser des installations en rapport avec l’utilisation du lac (art. 6
al. 2 LPRLac). Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général poursuivi par la LPRLac, le département peut déroger aux art. 6 à 11 LPRLac après consultation de la commune, de la CMNS, le cas échéant de la direction générale de l’agriculture et de la nature et de la commission consultative de la diversité biologique (art. 13 LPRLac). Une procédure de consultation différente a été récemment introduite pour les requêtes en autorisation de construire instruite en procédure accélérée (art. 13 al. 3 LPRLac).

L’art. 6 LPRLac vise « les parties immergées des parcelles riveraines du lac ». Cet article a été repris de la précédente réglementation, soit du règlement sur la protection générale des rives du lac du 12 avril 1978 (MGC 1992 p. 6998). La jurisprudence a toutefois précisé que cette disposition, qui reprenait les termes de textes antérieurs, semblait avoir perdu sa portée depuis l’introduction du système fédéral de publicité foncière et ne pouvait s’appliquer qu’aux seules portions de rives où la preuve était apportée que les eaux du lac étaient restées dans le domaine privé (ATA/182/2005 du 5 avril 2005 ; ATA/318/2015 du 31 mars 2015 ; voir toutefois  l’ATA/771/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5 ss, appliquant cette disposition dans une situation très spécifique).

En l’espèce, l’autorisation de construire litigieuse concerne le domaine public et non une partie immergée d’une parcelle privée. La question de l’applicabilité de l’art. 6 LRPLac peut toutefois rester ouverte, une autorisation dérogatoire avec préavis obligatoire de la CMNS étant en tout état de cause nécessaire en application de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961
(LEaux-GE - L 2 05).

b. Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d’eau (art. 15 al. 1 LEaux-GE). La surface du lac est par conséquent une zone inconstructible (ATA/244/2013 du 16 avril 2013). Sur les surfaces inconstructibles, toutes les constructions au sens de la LCI sont interdites, sous réserve des dérogations prévues à l'art. 15 LEaux-GE, soit notamment les constructions ou les installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination et les constructions ou installations en relation avec le cours d'eau (art. 15 al. 3 LEaux-GE).

Des autorisations dérogatoires – sous réserve de celles instruites en procédure accélérée – doivent être approuvées par le département, après que la commune concernée ainsi que la CMNS aient été consultées.

7) a. L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. Leur intervention n’est admissible que dans les cas où le département s’est laissé guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATA/1547/2017 du 28 novembre 2017 et les références citées).

b. Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi (art. 3 al. 3 LCI).

Selon la jurisprudence, la chambre administrative observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces dernières. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques (ATA/1547/2017 précité et les références citées).

c. La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. En cas de préavis divergents, une prééminence est reconnue à celui de la CMNS lorsque son préavis est requis par la loi. En effet, dans un tel cas, le préavis de cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours, dans la mesure où la CMNS se compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des membres d'associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal des buts de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 ainsi que les références citées).

d. En l’espèce, la commune concernée, qui requiert l’autorisation litigieuse, a évidemment émis un préavis favorable. Il en a été de même de la CMNS, laquelle a expressément indiqué être favorable à l’octroi d’une dérogation à la LPRLac et à la LEaux-GE. De plus, la commission consultative de la diversité biologique (sous-commission de la flore) a aussi émis un préavis favorable « avec souhait ». Il en était de plus de même du service des monuments et des sites, lequel précisait que, vu l’inscription du site anaphylactique sous lacustre de Corsier-Port au patrimoine mondial de l’Unesco, le requérant devait prendre contact avec la personne désignée à cette protection sur mandat de l’archéologue cantonal.

8) Dans ces conditions, l’autorisation délivrée, confirmée par le TAPI, le sera aussi par la chambre administrative et le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée, à la charge du recourant, à la commune qui y a conclu, a recouru aux services d’un avocat et a moins de dix mille habitants (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1303/2017 du 19 septembre 2017).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2016 par Monsieur Laurent PINGET contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 octobre 2016 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur Laurent PINGET un émolument de CHF 1’000.- ;

alloue à la commune de Corsier une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de Monsieur Laurent PINGET ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat du recourant, à Me Camille Lopreno, avocate de la commune de Corsier, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.