Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Thierry Ador, avocat

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Le droit d'être entendu ne contient pas d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral fédéral 6B_382/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2.2).

b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et notamment de la violation du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2
p. 197 s. ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p.362 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516s n. 1553s). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse, aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/301/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b).

c. En l’espèce, la décision querellée satisfait à l’exigence de motivation au sens de la jurisprudence précitée. En effet, le SBPE répond au principal grief soulevé par l’étudiante dans sa réclamation du 15 octobre 2014, à savoir celui ayant trait à l’interprétation de la notion de domicile contenue à l’art. 15 LBPE. L’autorité intimée explique, en se référant à la jurisprudence de la chambre de céans, que la notion de domicile au sens de la LBPE implique un séjour autorisé par les autorités.

d. En tout état de cause, une éventuelle violation du droit d’être entendu a été réparée dans le cadre de la procédure de recours. La recourante a pu faire valoir ses arguments devant la chambre administrative, qui a, au vu de l’objet du litige, le même pouvoir de cognition que l'autorité intimée. Ainsi, le grief de violation du droit d'être entendu est écarté.

3. La recourante fait ensuite valoir que la décision entreprise violerait les
art. 15 et 16 LBPE en relation avec l’art. 23 CC.

a. L’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009 (concordat sur les bourses d’études - CBE - C 1 19), entré en vigueur pour Genève le 1^er mars 2013, vise à encourager, dans l’ensemble de la Suisse, l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation, en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation et en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération (art. 1 CBE).

Les personnes ayant droit à une allocation de formation, sont, notamment, les personnes de nationalité étrangère, bénéficiaires d’un permis d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans (art. 5 al. 1 let. c CBE) et les citoyennes et citoyens d’États avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet
(art. 5 al. 1 let. e in fine CBE).

Selon l’art. 23 CBE, l’adhésion audit accord est déclarée auprès du comité de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP).

Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale au CBE dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations (art. 25 CBE).

Le 24 février 2012, le Grand Conseil genevois a adopté la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer au CBE (L-CBE – C 1 19.0). Cette loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2012.

b. Selon la LBPE, entrée en vigueur le 1^er juin 2012, ont notamment droit à des aides financières pour autant qu’elles soient domiciliées ou contribuables dans le canton de Genève, les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C), celles ayant leur domicile en Suisse depuis cinq ans et bénéficiant d’un permis de séjour (permis B) ainsi que les citoyennes et citoyens d’États avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet
(art. 15 al. 1 let. d et e in fine LBPE).

Le règlement d’application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) n’apporte pas de précision sur la disposition précitée.

c. Les dispositions relatives à la condition du domicile en Suisse n’apparaissent ainsi pas identiques dans le CBE et la LBPE. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, ces dispositions posent en réalité les mêmes conditions, soit être domicilié en Suisse légalement depuis cinq années et être titulaire d’un permis B au moment de la demande de bourse (ATA/755/2013 du 21 novembre 2013 consid. 10 ; ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/826/2014 du 28 octobre 2014).

En l’espèce, la recourante est titulaire d’un permis B depuis le 11 mai 2012. Elle remplit donc la première condition légale.

Concernant l’exigence du domicile en Suisse depuis cinq ans, l’intéressée ne conteste pas qu’elle n’était titulaire d’aucun titre ou statut légal l’autorisant à vivre dans ce pays avant le 11 mai 2012.

La recourante n’étant légalement domiciliée en Suisse que depuis trois ans, elle ne remplit pas la seconde condition nécessaire et cumulative lui permettant d’être dans le cercle des bénéficiaires de bourses ou de prêts d’études.

De nationalité brésilienne, elle ne peut par ailleurs invoquer aucun accord international au sens de l’art. 15 al. 1 let. e in fine LBPE.

Au surplus, la loi ne prévoit pas la possibilité de déroger à titre exceptionnel aux conditions d'octroi qu'elle prévoit, ni ne confère de compétence en ce sens à la chambre de céans.

Mal fondé, ce grief sera rejeté.

4. a. La recourante soutient enfin que la LBPE violerait divers droits fondamentaux, à savoir le droit à l’éducation (art. 24 Cst-GE et art. 13 du Pacte I), l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination (art. 8 al. 1 et 2 Cst.), et l’interdiction de la discrimination raciale (art. 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 - RS.0.104). La décision du SBPE devrait donc être annulée.

Ces différents griefs se confondent : la recourante fait au fond valoir que la LBPE ferait une distinction illégale entre les citoyens suisses ou étrangers au bénéfice d’un permis C et les citoyens étrangers titulaires d’un permis B, en prévoyant que les seconds n’ont droit à un soutien de l’État que s’ils sont légalement domiciliés en Suisse depuis au moins cinq ans. Cette distinction, qui limite l’accès à l’éducation à certaines catégories d’étrangers ne reposerait sur aucune justification objective et ne poursuivrait aucun but légitime.

b. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1
consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss).

Compte tenu des différences existant entre les autorisations d'établissement et les autorisations de séjour, leurs bénéficiaires n'ont évidemment pas le même statut en Suisse. Il n'y a donc aucune inégalité de traitement à les traiter différemment suivant l'autorisation dont ils sont titulaires (ATF 123 I 19
consid. 3c ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7.2). Relativement à ce traitement différencié, le Tribunal fédéral s’est contenté, jusqu’à présent, d’un contrôle nettement moins incisif que pour les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement par rapport aux citoyens suisses, et reposant sur la garantie générale de l’égalité et l’interdiction de l’arbitraire (Vincent MARTENET, op. cit., n. 1051).

c. Selon les travaux préparatoires ayant précédé l’adoption de la LBPE, dans les cas ne concernant pas des ressortissants des pays de l'Union européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) auxquels les accords bilatéraux octroient des droits particuliers, pour permettre l'intégration des personnes de nationalité étrangère, il ne faut pas limiter le droit à une aide financière à la formation aux seules personnes bénéficiant d'un permis d'établissement « C » mais il faut l'étendre à celles bénéficiant d'un permis de séjour annuel « B » pour autant qu'il soit acquis depuis cinq ans. Cette règle permet de traiter les ressortissants d'un État ne disposant pas d'un accord avec la Suisse (par exemple ex-Yougoslavie, Turquie, pays africains, etc.) de la même manière que ceux provenant d'États signataires dont les ressortissants obtiennent un permis d'établissement après cinq ans (USA, Canada) (MGC 2008-2009 XI A, PL 10524 ; dans le même sens : CDIP, Commentaire de l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, 2009, p. 9).

Il découle de ces explications qu’aux yeux du législateur, l’octroi d’une bourse ou d’un prêt à une personne étrangère présuppose un droit de présence relativement stable et une certaine intégration en Suisse, considérés comme réalisés après cinq années de séjour légal - y compris en tant que requérant d’asile ou personne admise provisoirement (CDIP, op. cit., p. 9) ou à un autre titre (ATA/755/2013 précité consid. 10) -, et que, pour les personnes remplissant cette condition, il ne saurait y avoir de discrimination (ATA/826/2014 précité
consid. 8).

d. Au regard de ce qui précède et compte tenu notamment du fait que les bourses et prêts d’études sont des prestations positives et subsidiaires de l’État accordées selon des conditions et des limites strictes, le motif tiré de la durée préalable du séjour ne saurait être contraire au principe de l’égalité de traitement et à l’interdiction de discrimination.

Ce grief doit en conséquence être écarté.

6. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

7. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émoluments (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2014 par Madame A______ contre la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 30 octobre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat de la recourante, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.