Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, domicilié à Chancy, est immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis octobre 2005 en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise.

2. Durant l’année académique 2005-2006, il a suivi les enseignements de la première année d’études correspondant à la première partie du baccalauréat. A l’issue de la session d’examens d’octobre 2006, il avait obtenu une moyenne générale de 3,73 alors que la moyenne requise était de 4.

Le 20 octobre 2006, la faculté lui a signifié une décision de redoublement de la première partie avec la précision que celle-ci devait être réussie en octobre 2007.

3. Pendant l’année académique 2006-2007, M. A______ a recommencé à suivre les enseignements de la première partie dudit baccalauréat et s’est présenté aux examens de la première partie en janvier, mai/juin et août/septembre 2007. A cette dernière date, il avait obtenu les soixante crédits nécessaires pour la première partie et réussi celle-ci avec une moyenne générale de 4,09.

4. Durant l’année académique 2006-2007, M. A______ s’était inscrit à certains cours de deuxième partie qu’il avait commencé à suivre à la rentrée de septembre 2007 seulement.

5. En janvier/février 2008, il s’est présenté à quelques examens mais a été absent lors de quatre autres, dont l’examen intitulé « Banques et Système financier ». A l’exception d’un examen relatif aux « Outils du marketing », les notes obtenues par l’intéressé étaient en-dessous de la moyenne.

6. Le 7 avril 2008, M. A______ a rencontré la conseillère aux études de la faculté. Selon les notes prises par celle-ci figurant au dossier, l’étudiant avait un projet de départ sur deux ans et se demandait s’il était possible d’interrompre ses études. Après discussion, il était apparu qu’il valait mieux qu’il enchaîne l’année en cours avec la suivante, étant précisé qu’il devait terminer le baccalauréat en septembre 2009 selon le règlement d’études (ci-après : RE). La conseillère aux études avait encore noté sur sa fiche « se revoir en juin, en fonction des résultats, pour bien planifier la session de rattrapage ».

7. Lors de la session de mai/juin 2008, M. A______ a présenté huit examens de la deuxième partie et il a été absent sans justification à un autre examen.

8. Enfin, lors de la session d’août/septembre 2008, M. A______ a présenté sept examens dont celui de « Banques et Système financier » auquel il a obtenu la note de 2,5. En outre, il a été une nouvelle fois absent pour l’examen des « Principes généraux de finance » auquel il ne s’était déjà pas présenté lors de la session de janvier/février 2008.

9. A teneur du procès-verbal du 12 septembre 2008 relatif à la session d’août/septembre 2008, la faculté a prononcé l’exclusion de cet étudiant en application de l’article 24C paragraphe 1c du règlement de la faculté, au motif qu’il avait échoué à l’examen « Banques et Système financier » après deux inscriptions à cet enseignement.

Cette décision comportait la mention qu’elle pouvait faire l’objet d’une opposition.

10. Le 8 octobre 2008, M. A______ a fait valider la note de 3,25 qu’il avait obtenue à l’examen de comptabilité financière, ce qui lui a permis d’obtenir six crédits supplémentaires. Néanmoins, le motif de la décision d’exclusion de la faculté restait le même.

11. Un nouveau procès-verbal d’examens a été établi le 8 octobre 2008, mentionnant l’exclusion de la faculté pour les mêmes raisons. Il résultait de ce document que M. A______ avait échoué lors de la session de janvier/février 2007 à l’examen « Banques et Système financier » obtenant la note de 1,5. Il en avait été ainsi pour ce même examen à la session d’août/septembre 2007 où il avait obtenu un 2. Il s’était réinscrit pour la session de janvier/février 2008 pour cet examen toujours, mais ne s’y était pas présenté sans aucune excuse. Il avait encore représenté cet examen lors de la session d’août/septembre 2008, obtenant la note de 2,5.

Cette décision comportait la mention qu’elle pouvait faire l’objet d’une opposition dans les trente jours.

12. Le 9 octobre 2008, M. A______ a fait opposition en sollicitant une dérogation pour se représenter à cet examen et terminer cette dernière année de baccalauréat.

Cet examen était une branche à option de deuxième partie qu’il avait voulu avancer alors qu’il était encore en première partie. Il avait sous-évalué la quantité du travail à fournir. Il ne contestait pas les deux échecs à cet examen et s’était réinscrit au cours « Banques et Système financier ». Il ne savait alors pas qu’en reprenant ce cours, celui-ci devenait non plus un cours à option mais un cours obligatoire. Or, juste avant ce cours-ci, il devait suivre un autre cours obligatoire, intitulé « Méthodes statistiques ». Le professeur de cette dernière matière ayant modifié l’horaire du cours, il ne pouvait plus suivre le cours « Banques et Système financier » qu’une semaine sur deux.

De plus, pendant la session d’examens de janvier/février 2008, il avait été très perturbé et déstabilisé par le décès de son grand-père maternel. Il en était tombé malade. Il avait essayé de se présenter à certains examens et n’avait pas songé à demander un certificat médical pour être autorisé à repasser les autres.

Après avoir rencontré la conseillère aux études, il avait préparé les examens de juin. Au lendemain du dernier examen de cette session, il était parti trois semaines en cours de répétition à l’armée. Pour financer ses études, il avait ensuite travaillé à la Ville de Genève d’une part, et dans une société financière, d’autre part. Il ne contestait pas les notes ni la correction de l’examen mais sollicitait une dérogation pour pouvoir se présenter une nouvelle fois à l’examen « Banques et Système financier » et terminer la dernière année de baccalauréat qui lui tenait à cœur. Il joignait son curriculum vitae et des certificats de travail relatifs aux stages effectués parallèlement à ses études.

13. Le 12 décembre 2008, le doyen de la faculté a communiqué à M. A______ sa décision sur rapport de la commission chargée d’instruire les oppositions. Le doyen indiquait rejeter l’opposition, les éléments invoqués par l’étudiant ne pouvant constituer une situation exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1998 (RU - C 1 30.06) et le rapport de causalité entre ces événements et les mauvais résultats n’étant pas rapporté. Par souci d’égalité de traitement, l’exclusion ne pouvait qu’être confirmée. Quant à la maladie et au décès du grand-père, allégués en rapport avec des difficultés au cours de la session d’examens de janvier 2008, ils n’étaient pas documentés. Cette décision pouvait faire l’objet dans les trente jours d’un recours auprès de la commission cantonale de recours de l’université (ci-après : CRUNI).

14. Par courrier posté le 8 janvier 2009, M. A______ a recouru auprès de la CRUNI contre cette décision d’exclusion, en indiquant que les pièces nécessaires parviendraient prochainement à la juridiction.

15. Par acte posté le 13 janvier 2009, M. A______ a recouru à la CRUNI en concluant à l’annulation de la décision d’exclusion ; il sollicitait l’autorisation de se représenter une ultime fois à l’examen en question. Il exposait les circonstances dans lesquelles il avait appris le 9 janvier 2008 le décès brutal de son grand-père et produisait les pièces attestant du décès de ce dernier. Il indiquait que dans cet état totalement perturbé tant moralement que physiquement, il n’avait pas eu la présence d’esprit de faire établir un certificat médical. Il n’avait ainsi pas été en mesure de se présenter le vendredi 18 janvier 2008 à l’examen de « Mathématiques II », le mardi 22 janvier 2009 à l’examen « Organisation industrielle » qui se déroulait le matin, le samedi 26 janvier 2008 à l’examen « Principes généraux de finance » et le mardi 29 janvier 2008 à l’examen « Banques et Système financier ».

16. Le 20 janvier 2009, les parties ont été informées que le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) avait été modifié de sorte qu’une avance de frais était dorénavant requise des étudiants qui n’étaient pas dispensés du paiement des taxes universitaires.

Le 27 janvier 2009, la conseillère aux études a répondu que M. A______ n’était pas exempté du paiement de celles-ci.

17. M. A______ s’étant acquitté le 28 janvier 2009 du paiement de l’avance de frais, un délai a été fixé à l’université pour produire sa réponse et son dossier.

18. Le 10 février 2009, l’université a conclu au rejet du recours. Toute l’argumentation de M. A______ reposait sur les conséquences du décès de son grand-père mais cette argumentation relative à la session de janvier/février 2008 était tardive puisque le procès-verbal établi à la suite de cette session n’avait fait l’objet d’aucune opposition. En tout état, le recourant avait été inscrit deux fois au même enseignement - voire même davantage - et il avait échoué à l’examen « Banques et Système financier » de sorte que pour ce seul motif, l’exclusion devait être prononcée conformément à l’article 24 C paragraphe 1c du règlement. Les motifs allégués par le recourant ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles permettant d’empêcher une telle issue.

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 6 mars 2009.

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). Il a notamment créé une commission de recours administrative (ci-après : CCRA) comme autorité de recours de première instance en matière de droit public ou dans des matières connexes, lorsque la loi le prévoit. Il a également supprimé un certain nombre de commissions de recours administratives qui avaient été instaurées par la législation cantonale, les affaires de leurs compétences devant être traitées, selon les cas, par la CCRA ou par le Tribunal administratif.