Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame G__________ (ci-après : Mme G__________ ou la recourante) a été inscrite à la faculté des sciences économiques et sociales au semestre d'hiver 2002-2003. Elle suivait le tronc commun pour la licence es sciences économiques et HEC.

2. Lors de la session d'hiver 2003, elle a obtenu la note de 0 à l'examen de "statistiques et probabilités I". Elle ne s’est pas présentée aux quatre autres examens auxquels elle était inscrite. Ses absences n'ayant pas été justifiées, elle a été exclue par décision du 7 mars 2003.

3. Mme G__________ a déposé en automne 2003 une demande de réimmatriculation et de changement de faculté en vue de la préparation d'une licence en droit à la faculté de droit (ci-après : la faculté ou l'intimée). Cette demande a été acceptée par la faculté le 13 novembre 2003. L'attention de Mme G__________ a été attirée sur les délais de présentation des examens de première année et un règlement d'études lui a été transmis.

4. Lors de la session de juin 2004, Mme G__________ a présenté deux examens auxquels elle a obtenu les notes de 0,5 et 1.

5. Le 16 août 2004, Mme G__________ s'est inscrite à trois examens pour la session d'octobre 2004. Le 20 août 2004, le secrétariat de la faculté lui a annoncé par téléphone qu'elle devait impérativement se présenter à tous les examens de première série. L'inscription a donc été modifiée en conséquence.

6. Mme G__________ a été absente aux six examens de la session d'octobre 2004. Son échec aux examens et son élimination de la faculté lui ont été signifiés le 19 octobre 2004. Le procès-verbal d'examens indiquait comme voie de droit l'opposition.

7. Par courrier daté du 26 septembre 2004, Mme G__________ a exposé sa situation au doyen de la faculté. En raison de la naissance de son fils, elle n'avait pas réussi à suivre les cours à la faculté des sciences économiques et sociales et elle avait donc annulé son inscription à l'université. Elle n'avait pas non plus pu assister aux cours de la faculté de droit en raison de la présence de son fils d’un an. Elle avait travaillé durant tout l'été afin de rattraper son retard. Suite aux explications déficientes du secrétariat des étudiants, elle n'avait pas réussi à trouver le lieu des examens. N'ayant ainsi pas pu se rendre au premier examen, elle n'avait pas considéré utile d'effectuer les cinq autres. Elle priait la faculté de l'autoriser à s'inscrire une nouvelle fois en première année de droit.

8. Le 1^er novembre 2004, le doyen de la faculté a confirmé la décision d'exclusion du 19 octobre 2004. Mme G__________ aurait dû présenter une éventuelle demande d'aménagement pour ses études plus tôt. Les allégations sur l'impossibilité de trouver la salle d'examen étaient infondées. L’étudiante aurait eu l'occasion de prendre toutes les mesures nécessaires après le premier examen afin de se présenter à la fin de la session. Cette décision indiquait comme voie de droit l'opposition.

9. Par pli daté du 29 novembre 2004 adressé au doyen de la faculté, Mme G__________ a commenté les arguments présentés dans sa lettre du 26 septembre 2004. Elle n'avait pas présenté sa situation personnelle afin de chercher une justification à son échec. Elle avait appelé le secrétariat des étudiants le 17 septembre 2004 pour savoir où se dérouleraient les examens. Elle avait été renvoyée aux panneaux d'informations de la faculté. Elle s'était rendue à la faculté le samedi 18 septembre 2004, jour de son premier examen, afin de consulter lesdits panneaux. Ces derniers ne contenaient aucune adresse, mais uniquement le nom du quartier de Thonex (recte : Thônex). Le secrétariat des étudiants étant fermé le samedi, elle n'avait pas eu l'occasion de se renseigner. Elle s'était ainsi rendue avec un ami à Thônex mais n'a pas trouvé la salle d'examens.

10. La faculté a traité le courrier du 29 novembre 2004 comme une opposition à la décision d'élimination du 19 octobre 2004. Le 16 décembre 2004, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition et a envoyé à Mme G__________ une copie de l'annonce des examens de première série affichée à l'attention des étudiants devant le secrétariat des étudiants. Cet avis avait été affiché le 31 août 2004 et était resté en place jusqu'à la fin de la session d'octobre 2004. Il était également disponible sur le site Internet de la faculté. Les arguments de Mme G__________ ne pouvaient dès lors être retenus. Cette lettre indiquait comme voie de droit, le recours à la commission de recours de l'université.

11. L'avis transmis par la faculté, en sus des horaires, indique comme lieu d'examens : "Salle des fêtes de Thônex". Au pied du document, il est indiqué en écriture grasse : "Salle des fêtes de Thônex : 18, Avenue Tronchet/Tram 12".

12. Par acte daté du 15 janvier 2005, mis à la poste le 17 janvier 2005, Mme G__________ a saisi la commission de recours de l'université (CRUNI). Elle a repris ses précédents arguments afin de démontrer sa bonne foi.

Elle s'était présentée à la session de juin de 2004 afin de se familiariser avec la forme et le contenu des examens universitaires. Elle s'était préparée sérieusement durant l'été pour la session d'octobre 2004. Elle n'avait trouvé aucune information sur le lieu de l'examen sur Internet. Aucune adresse ne figurait sur le panneau des examens. Seul le lieu "Thônex" était indiqué, contrairement aux renseignements communiqués par le secrétariat des étudiants et elle n'avait pas trouvé le lieu des examens à Thônex. Elle refusait d'assumer les erreurs du secrétariat des étudiants, qui ne l'avait pas convoquée par écrit aux examens comme il l'avait fait pour la session de juin 2004.

13. Le 24 février 2005, la faculté s'en est rapportée à justice quant à la recevabilité du recours et a conclu à son rejet sur le fond. Un étudiant de première année devait présenter la série complète des examens durant les deux sessions qui suivent les deux premiers semestres d'études et obtenir, en cas d'échec, au moins la moyenne de 3 sur 6 sous peine d'élimination définitive. C'était donc à bon droit que Mme G__________ avait été éliminée. L'absence aux examens de la session d'octobre 2004 n'était pas justifiée. Il appartenait aux étudiants de s'informer sur le lieu des examens. L'adresse exacte du lieu de l'examen figurait sur le panneau d'affichage. Il était impossible que Mme G__________ ait reçu une convocation personnelle par la poste pour l'examen de la session de juin 2004, la faculté n'ayant jamais eu une telle pratique. L'étudiante aurait dû contacter le doyen dès le lundi 20 septembre 2004 afin de s'expliquer.

1. a. Dirigé contre une décision sur opposition du 16 décembre 2004 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est a priori recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

b. Selon l'art. 62 al. 1 LU, les décisions qui concernent les étudiants peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours selon les modalités fixées par le RU. Les articles 87 ss RU prévoient une voie d'opposition, puis une voie de recours. La procédure est réglée dans le RIOR (art. 87 al. 2 RU). Elle se déroule de la manière suivante : contre une décision, soit une mesure prise par un organe universitaire dans un cas d'espèce et ayant pour objet de statuer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation (art. 1 let. a ch. 1 RIOR), une opposition doit être formée auprès de l'organe qui a pris la décision litigieuse (art. 5 ch. 1 RIOR). Un recours est ensuite ouvert auprès de la CRUNI (art. 21 ss RIOR).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2005 par Madame G__________ contre la décision de la faculté de droit du 16 décembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision à Madame G__________, à la faculté de droit, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
MM. Grodecki et Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.