Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame S______
représentée par Me Dominique Warluzel, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

2. La novelle du 18 septembre 2008, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, a modifié l’article 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU - C 1 30). Selon l'ancien texte, les décisions individuelles concernant les étudiants pouvaient faire l’objet d’une opposition puis d'un recours auprès de la CRUNI. L'article 62 LU modifié a maintenu la voie de l'opposition, mais supprimé, la CRUNI, et c’est désormais le Tribunal administratif qui est compétent pour connaître des décisions sur opposition prises par l’université, en vertu de sa compétence générale découlant de l’article 56A alinéa 1 LOJ (ATA/24/2009 du 16 janvier 2009, consid. 2).

3. Dirigé contre la décision sur opposition du 4 novembre 2008 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de la CRUNI le recours, transmis d’office au Tribunal administratif, est recevable (art. 62 LU, art. 88 RU, art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 14 juin 2007 - RIOR).

4. Saisi d'un recours contre une décision universitaire, le Tribunal administratif, à l'instar de la CRUNI, applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10, ni par leur argumentation juridique (art. 67 al. 1 LPA). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la recourante ; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par l’autorité universitaire (ACOM/103/2007 du 12 décembre 2007, consid. 2 et les décisions citées).

5. Le recours devant le Tribunal administratif ne peut être fondé que sur une violation du droit ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 LPA).

6. Il convient d’examiner si la décision attaquée a été instruite et prise en conformité avec les règles de procédure applicables au cas de la recourante.

7. La procédure d'opposition instaurée par l'article 62 LU contre les décisions concernant les étudiants est réglée par le RIOR.

Ainsi que l’a rappelé la CRUNI (ACOM/90/2006 du 12 octobre 2006, consid. 3.a), ce règlement distingue deux procédures différentes en matière d’opposition : d’une part, une procédure d’opposition en général (chapitre II, art. 4 à 14 RIOR), et, d’autre part, une procédure d’opposition en matière de contrôle des connaissances (chapitre III, art. 15 à 20 RIOR).

Au nombre des distinctions qui caractérisent ces deux procédures figure la désignation de l’organe ayant compétence pour instruire l’opposition et prononcer la décision subséquente. Ainsi, en matière d’opposition en général, c’est l’organe qui a pris la décision litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), alors qu’en ce qui concerne l’opposition portant sur le contrôle des connaissances, c’est le collège des professeurs qui statue sur la base d'un rapport oral d'une une commission, désignée par ce collège, qui instruit le cas (art. 19 et 20 RIOR).

Constituent des décisions en matière de contrôle des connaissances, celles portant sur l'appréciation des examens, des épreuves ou de tout autre contrôle des connaissances dans la mesure où ils sont une condition de l'obtention d'un titre universitaire aux termes des règlements d'études applicables (art. 1 al. 2 RIOR auquel renvoie l'art. 15 RIOR).

8. a. A teneur de l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiantes et étudiants sont fixées par le RU, lequel dispose que l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études ou qui ne se présente pas aux examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d’études (art. 22 al. 2 RU), est éliminé.

En l'occurrence, la recourante était soumise au règlement d’études 2007-2008 (ci-après : RE) de la faculté.

b. Les études de baccalauréat universitaire en faculté sont divisées en deux parties, la première correspondant aux deux premiers semestres d’études (art. 10 RE). Dans cette période d'étude, au terme de chaque semestre une session ordinaire d'examens (art.13 al.1 RE), ainsi qu'une session extraordinaire en été pour les étudiants ayant échoué ou ayant été absents pour de justes motifs aux sessions ordinaires (al. 2), est organisée.

c. Sous l'intitulé « exclusion », les conditions d'élimination des étudiants inscrits aux études du baccalauréat universitaire de la faculté des sciences économiques et sociales sont précisées à l'article 21 RE. L'exclusion peut ainsi être prononcée pour des raisons formelles parce qu'un étudiant, sans dispense ou motif valable, était absent à un ou plusieurs examens de première partie lors des sessions ordinaires ou de la session extraordinaire (art. 21 a1 let. a RE), ou pour des raisons d'insuffisance de résultats (art. 21 let. b à e RE).

d. Le traitement procédural d'une opposition à une décision d'exclusion est différent selon que l'on se trouve dans l'un ou l'autre des cas. Si l'exclusion est prononcée pour des raisons formelles qui ne sont pas liés à l'évaluation de résultats, l'opposition est traitée selon la procédure d'opposition ordinaire des articles 4 à 14 RIOR. Dans les autres cas, la procédure prévue aux articles 15 à 20 RIOR en matière de contrôle des connaissances s'applique.

En l'espèce, il ressort du libellé de la décision du 4 novembre 2008 qu'elle a été prise par le conseil décanal. Or, c'est en application des articles 16 alinéa 1 et 21 alinéa 1 lettre a RE que le doyen, le 20 juin 2008, avait prononcé l'exclusion de l'intéressée. Par son opposition, la recourante ne contestait pas une évaluation négative de résultats ayant conduit à son exclusion, mais des circonstances formelles qui avaient fait qu'elle ne s'était pas présentée à des examens obligatoires, liés en partie au mécanisme informatique d'inscription automatique que le paiement des taxes avaient induit. Or, une telle opposition n'aurait pas dû être traitée selon la procédure instaurée par les articles 15 à 20 RIOR, mais par le doyen lui-même selon la procédure d'opposition ordinaire

e. Il en résulte que la décision entreprise n'a pas été instruite puis rendue par l'instance universitaire compétente dans le respect des règles procédurales. Viciée tant formellement que matériellement, elle sera annulée. Le recours est admis et la cause sera renvoyée à la faculté pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 69 al. 3 LPA). Le Tribunal administratif confirmera sur ce point la jurisprudence rendue par la CRUNI (ACOM/9/2008 du 11 février 2008).

9. Compte tenu de l'issue du recours, l'université sera condamnée au paiement d'un émolument de CHF 500.-. D'autre part, Mme S______, qui a pris des conclusions dans ce sens, a droit à des dépens. Une indemnité de CHF 500.- lui sera dès lors allouée à la charge de l'université de Genève (art. 87 al. 2 LPA,
art. 34 RIOR).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2008 par Madame S______ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 4 novembre 2008 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision attaquée ;

renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour une nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'université de Genève ;

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- et une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’université de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Warluzel, avocat de la recourante, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l'université de Genève, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.