Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1984, a été engagé le 1^er mai 2010 par l’État de Genève en qualité d’assistant de sécurité publique 3 (ci-après : ASP 3) auprès de la section diplomatique de la police de la sécurité internationale, devenue la police internationale (ci-après : PI).

2) Le 1^er mai 2012, M. A______ a été nommé fonctionnaire.

3) Le 1^er janvier 2014, M. A______ a été transféré à la police judiciaire, auprès de la brigade de lutte contre les migrations illicites, devenue la brigade des renvois (ci-après : BRE).

4) À compter du 1^er juillet 2015, M. A______ a occupé la fonction d’assistant de sécurité publique 4 (ci-après : ASP 4) auprès de la BRE.

5) Le 30 mars 2016, M. A______ a fait l’objet d’un entretien de collaboration au cours duquel sa hiérarchie lui a fait part d’un certain nombre de remarques au sujet de l’exécution de son travail et de son comportement, en particulier s’agissant d’un manque de respect à l’égard de ses supérieurs.

6) Le 7 avril 2016, M. A______ a contesté ces reproches.

7) Le 22 avril 2016, Madame B______, collaboratrice à l’office de la population et des migrations (ci-après : OCPM) amenée à travailler dans les locaux de la police, a écrit à Monsieur C______, officier responsable de la BRE, au sujet de leur entretien de la veille, dont elle confirmait le contenu. Depuis bientôt un an, M. A______ la gratifiait de commentaires à caractère sexuel. Récemment, l’intéressé l’avait même invitée dans son bureau pour lui montrer, sans son consentement, un film pornographique qu’il visionnait et avait eu à son égard une attitude et des proposé déplacés.

8) Le même jour, Monsieur D______, chef de la PI, a écrit un courriel à Messieurs E______ et F______, respectivement chef d’état-major et directeur des ressources humaines de la police, au sujet de ces faits qui, s’ils étaient avérés, devaient être dénoncés au Ministère public et faire l’objet d’une enquête de l’inspection générale des services (ci-après : IGS).

9) Le 24 juin 2016, M. A______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) portant sur la période du 10 octobre 2013 au 31 mai 2016. Ses efforts dans l’exécution de ses tâches étaient salués par sa hiérarchie, qui l’invitait à continuer sur cette voie, malgré une baisse de rendement intervenue entre 2015 et début 2016. Il était invité à se remettre en question et à rechercher le compromis au lieu d’entretenir de vaines polémiques.

10) Le 31 août 2016, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) a confirmé M. A______ dans ses fonctions d’ASP 4 suite à l’entretien d’évaluation précité.

11) Le 27 septembre 2016, Monsieur G______, capitaine au sein de la police, en charge de la section migration de la PI, a transmis à la commandante de la police (ci-après : la commandante) une note de service au sujet de M. A______. L’enquête menée à son encontre par l’IGS avait permis la découverte d’enregistrements vidéo de certaines interventions et perquisitions de police, filmées dans les salles d’audition et dans les véhicules de service à l’insu des participants. Mis au courant de la situation dans le cadre de l’enquête, certains des collègues de M. A______ refusaient de travailler avec ce dernier, ce qui commandait la recherche d’une solution transitoire afin d’assurer la bonne marche du service.

12) Le 12 octobre 2016, le directeur général de l’OCPM a fait état à la commandante d’un « comportement déviant d’un agent de renvoi de la BRE ». Le 28 septembre 2016, M. A______, qui s’était fait passer pour un collaborateur de cet office, avait contacté un requérant d’asile, l’invitant à se présenter rapidement au guichet du service asile et départs (ci-après : SAD), malgré une attestation en cours de validité. Cette personne avait obtempéré et s’était présentée au SAD le 30 septembre 2016, date à laquelle M. A______ l’avait alors interpellée. M. A______ n’avait pas pris la peine d’informer le SAD du procédé, seul le hasard ayant voulu que la manœuvre soit découverte.

13) Le 19 octobre 2016, l’IGS, après avoir sollicité et obtenu du Procureur général un « n’empêche », a transmis à la commandante une note de service l’informant de l’avancement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de M. A______. La perquisition du bureau de M. A______ avait conduit à la saisie de plusieurs films à caractère pornographique, ainsi que la découverte d’une vingtaine d’enregistrements vidéo d’interventions et de perquisitions et de séquences filmées dans des salles d’audition et des véhicules de service par l’intéressé. Entendu à ce sujet, M. A______ avait contesté les faits, tout en admettant avoir filmé certaines des séquences enregistrées afin d’améliorer sa manière de travailler, et après avoir obtenu l’accord de ses collègues.

14) Le 21 octobre 2016, M. A______ a été affecté au service asile et rapatriement (ci-après : SARA) de la PI, sans modification de son statut d’ASP 4, dans l’attente du résultat de l’enquête.

15) Le même jour, M. G______ a informé les collaborateurs de la BRE du changement d’affectation de M. A______, mesure provisoire prise tant dans le but de les préserver que de protéger l’intéressé, à l’encontre duquel une enquête était ouverte.

16) Le 25 octobre 2016, M. A______ a écrit à M. F______ pour s’opposer à son déplacement au SARA, mesure qui s’apparentait à une sanction prise en dehors de tout cadre légal.

17) À compter du même jour, M. A______ a été en incapacité de travail.

18) Le 25 novembre 2016, M. A______ a transmis à M. F______ un document sur lequel figuraient les noms d’une vingtaine de collègues et les signatures d’une dizaine d’entre eux, selon lequel les signataires avaient été surpris de son déplacement au SARA au regard de son comportement adéquat et professionnel et de la confiance qu’ils lui portaient.

19) Le 9 décembre 2016, M. A______ a informé M. F______ de son intention de reprendre son travail à la BRE à 50 % dès le 12 décembre 2016.

20) Le même jour, la commandante a écrit à M. A______. Au regard des éléments révélés par l’enquête menée à son encontre, sa présence au sein de la BRE était devenue problématique en raison des fortes tensions qu’elle générait, particulièrement avec certains collaborateurs. Tant pour préserver sa personne et ses collègues que pour assurer la bonne marche du service, il avait été provisoirement affecté au SARA, mesure qui ne constituait pas une sanction déguisée.

21) Le 23 décembre 2016, la commandante, en vue de l’ouverture d’une enquête administrative, a informé le département des faits reprochés à M. A______ qui, s’ils étaient avérés, justifiaient une sanction excédant ses prérogatives au regard de leur répétition et de leur gravité.

22) Par courriers des 6 et 21 mars 2017, le département a demandé au Procureur général de lui indiquer « si une procédure pénale [était] ouverte » à l’encontre de M. A______ et, dans l’affirmative, de lui permettre de consulter le dossier.

23) a. Le 27 mars 2017, le Procureur général lui a répondu qu’il allait « de soi » qu’une procédure pénale était en cours, non seulement contre M. A______ mais également contre d’autres collaborateurs de la police, des chefs de pornographie, abus d’autorité et violation simple des règles de la circulation routière. Il était en substance reproché à M. A______ d’avoir montré un film pornographique à une collaboratrice de l’OCPM, menacé un prévenu et une mendiante de les « tabasser » et piégé un requérant d’asile afin de pouvoir l’interpeller en violation de ses compétences.

b. Il a notamment annexé à son courrier un extrait du rapport établi par l’IGS le 2 février 2017 au sujet des vidéos découvertes dans le bureau de M. A______. Plusieurs de ces enregistrements se déroulaient lors de perquisitions ou d’interventions dans des lieux clos et montraient non seulement des policiers, aisément reconnaissables, mais également des justiciables, parfois filmés en gros plan. D’autres films étaient réalisés dans des véhicules d’intervention ainsi que dans des salles d’audition ou à travers une vitre sans tain et filmaient les policiers et les personnes interpellées.

Entendu à ce sujet, M. A______ avait reconnu avoir filmé, au moyen d’une caméra « GoPro » ou de son téléphone portable, diverses interventions policières afin de les visionner et améliorer son travail. Les collaborateurs figurant sur ces enregistrements étaient au courant de la situation et avaient même donné leur accord. Il n’avait en outre jamais été en possession de films pornographiques, les supports sur lesquels ceux-ci avaient été trouvés ne lui appartenant pas, tout comme il n’avait jamais montré de tels films à Mme B______.

Les différents policiers entendus durant l’enquête avaient, pour la majorité d’entre eux, expliqué n’avoir pas été au courant du fait qu’ils avaient été filmés.

24) Par courrier du 29 mars 2017, le département a informé M. A______ de l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre en lien avec les faits qui lui étaient reprochés, qui avaient donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, plus particulièrement en raison des vidéos découvertes dans son bureau. Il envisageait également de prononcer sa suspension et une suppression de traitement, lui impartissant un délai au 5 avril 2017 pour se déterminer à ce sujet.

25) Le 31 mars 2017, M. A______ a requis une prolongation dudit délai afin de prendre connaissance du dossier.

26) Le même jour, le département a fait droit à la requête de M. A______, lui accordant un délai au 7 avril 2017 pour se déterminer. Il précisait que, par sa nature, la suspension était liée à un certain degré d’urgence, qui était réalisé puisqu’il n’avait eu connaissance des nouveaux éléments résultant de l’enquête de l’IGS que récemment.

27) a. Le 7 avril 2017, M. A______ s’est opposé aux mesures de suspension et de suppression de traitement envisagées, dont les conditions n’étaient pas réalisées en l’absence de toute urgence, puisque les faits qui lui étaient reprochés étaient connus à tout le moins dès le courriel de M. D______ à MM. E______ et F______ du 22 avril 2016. Il contestait également tout reproche pénal et manquement disciplinaire, ce d’autant que, suite à la formulation des griefs à son encontre, il avait été affecté au SARA, avec maintien de son statut d’ASP 4, dans une fonction correspondant à sa sphère de compétence et où son travail donnait entière satisfaction. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, les besoins de l’enquête administrative ne pouvaient justifier une suspension provisoire. La mesure envisagée avait en outre des conséquences dramatiques sur sa situation financière, dès lors qu’il devait subvenir à l’entretien de sa famille, sa compagne ne travaillant qu’à temps partiel pour un revenu mensuel de CHF 2'500.- brut.

b. Il a notamment annexé à son courrier :

- le contrat de travail de sa compagne pour une activité d’assistante dentaire à 60 % et un salaire mensuel brut de CHF 2'900.- à compter du 2 janvier 2017 ;

- le relevé de sa situation fiscale pour l’année 2015 établi le 18 janvier 2017 par l’administration fiscale cantonale indiquant un montant de CHF 19'601.80 à payer avant le 20 février 2017.

28) Par arrêté du 12 avril 2017, exécutoire nonobstant recours, le département a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de M. A______, confiant celle-ci à Monsieur I______, ancien juge à la Cour de justice, ainsi que sa suspension provisoire et la suppression de son traitement avec effet immédiat.

Les faits reprochés à M. A______ étant de nature à compromettre la confiance et l’autorité qu’impliquait sa fonction, sa suspension était justifiée. Au vu de la gravité de ceux-ci, la mesure était en outre assortie de la suppression de toute prestation à la charge de l’État.

29) Par acte expédié le 24 avril 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité.

La décision litigieuse était contraire au principe de la bonne foi. Ainsi, après que sa hiérarchie eut pris connaissance des faits dénoncés par Mme B______, il avait néanmoins été confirmé dans sa fonction d’ASP 4. Il en était allé de même après que la commandante eut appris la dénonciation de l’OCPM, puisqu’il n’avait pas été suspendu mais affecté au SARA. Le département faisait en outre preuve de mauvaise foi en feignant d’ignorer l’existence d’une procédure pénale ouverte à son encontre au regard de sa correspondance avec le Ministère public. Les conditions pour ordonner une suspension provisoire n’étaient pas réalisées, les faits reprochés, qui étaient contestés, n’étant pas de nature à justifier une cessation immédiate de l’exercice de ses fonctions. Le principe de proportionnalité n’avait pas non plus été respecté, dans la mesure où la suspension de son traitement le plongeait dans une situation financière dramatique.

30) Par acte séparé expédié le 25 avril 2017, M. A______ a requis la restitution de l’effet suspensif au recours.

Aucun intérêt public ne s’opposait à cette restitution. Le département, qui connaissait déjà la dénonciation de Mme B______, celle de l’OCPM et l’existence des vidéos enregistrées pendant son service, ne l’avait pas suspendu, mais sa hiérarchie l’avait seulement déplacé temporairement au SARA. La décision à rendre sur effet suspensif n’était pas susceptible d’anticiper le jugement définitif ou à rendre illusoire le procès au fond. Par ailleurs, l’arrêté attaqué l’empêchait de subvenir à l’entretien de sa famille.

31) Le même jour, M. A______ a sollicité du département la récusation de M. I______.

32) Le 5 mai 2017, le département a conclu à l’irrecevabilité de la demande de restitution de l’effet suspensif, subsidiairement à son rejet.

Dans la mesure où l’arrêté entrepris ne causait aucun préjudice irréparable à M. A______, le recours était irrecevable, l’intéressé pouvant percevoir des indemnités de chômage ou, le cas échéant, des prestations d’aide sociale. C’était d’ailleurs afin que M. A______ soit le plus rapidement possible fixé sur sa situation professionnelle, sans attendre l’issue de la procédure pénale, qu’une enquête administrative avait été ouverte, étant précisé que celle-ci n’avait pas encore débuté en raison de la demande de récusation formée contre l’enquêteur. La restitution de l’effet suspensif aurait en outre pour conséquence qu’en cas de révocation avec effet immédiat prononcée rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative, la restitution des salaires versés en trop à M. A______ n’était pas garantie. L’intérêt public de l’État à la bonne marche du service concerné était ainsi prépondérant par rapport à celui, privé, de l’intéressé de continuer à exercer son activité professionnelle et de percevoir son traitement.

33) Le 18 mai 2017, le département a rejeté la demande de récusation formée par M. A______ contre M. I______.

34) Par acte du 26 mai 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision.

35) Le 29 mai 2017, M. A______ a transmis à la chambre administrative une nouvelle pièce, à savoir l’avis de licenciement, pour raisons économiques, de sa compagne.

36) Par décision du 31 mai 2017, la présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.

Accéder à la demande de restitution de l’effet suspensif équivaudrait à anticiper sur le résultat de l’instruction du recours de M. A______, dans la mesure où cette prétention se confondait avec la conclusion au fond, qui tendait à l’annulation de la décision attaquée et, par conséquent, qu’il soit autorisé à poursuivre son activité professionnelle et à percevoir son traitement, ce qui n’était pas admissible. Par ailleurs, l’intérêt privé de M. A______ à conserver son activité professionnelle et de continuer à percevoir son traitement devait céder le pas face à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu’il aurait la capacité de rembourser les traitements perçus au cas où l’enquête aboutirait à sa révocation avec effet immédiat prononcée rétroactivement à l’ouverture de l’enquête. L’admission de la demande de restitution de l’effet suspensif ne mettrait en outre pas immédiatement un terme au litige opposant M. A______ à son employeur, l’enquête administrative permettant de déterminer si les faits qui lui étaient reprochés étaient fondés.

37) Le 24 mai 2017, le département a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité et, sur le fond, à son rejet.

Il reprenait les termes de ses précédentes écritures, précisant que le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi était mal fondé, dès lors que M. A______ n’avait jamais reçu la promesse de ne pas être suspendu durant l’enquête administrative. Par ailleurs, il n’avait pas eu connaissance des faits reprochés à M. A______ par Mme B______ lors de son entretien d’évaluation, raison pour laquelle il l’avait confirmé dans ses fonctions. Il en allait de même s’agissant de sa réaffectation au SARA, mesure au demeurant organisationnelle, du ressort de la hiérarchie de l’intéressé. Les agissements de M. A______ n’avaient ainsi été portés à sa connaissance que par le courrier de la commandante du 23 décembre 2016, date à laquelle il était d’ailleurs encore dans l’ignorance de la procédure pénale, raison pour laquelle il avait demandé au Procureur général si une telle procédure était ouverte à l’encontre de M. A______. Dans ce cadre, il était légitime qu’il vérifie que les faits reprochés à l’un de ses collaborateurs aient effectivement donné lieu à une mise en prévention sur le plan pénal. Il en résultait que ce n’était qu’à la réception du courrier du Procureur général et de ses annexes qu’il était parvenu à la conclusion que les agissements de M. A______ étaient suffisamment graves et vraisemblables pour justifier sa suspension provisoire avec suppression de traitement.

Les faits reprochés à M. A______ étaient d’une gravité certaine et dénotaient un sérieux mépris tant à l’égard des justiciables que de ses collègues, mais également de son employeur. Si ces manquements étaient avérés au terme de l’enquête, ils seraient de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de service, soit en l’occurrence sa révocation immédiate, laquelle pouvait être prononcée avec effet rétroactif. Qu’il conteste la majeure partie des éléments qui lui étaient reprochés ne permettait en outre pas de considérer que la prévention était insuffisante.

L’arrêté entrepris respectait également le principe de proportionnalité, sa situation financière n’ayant pas pu être établie de manière satisfaisante, en particulier s’agissant des revenus de sa compagne. Rien n’indiquait au demeurant qu’il ne pouvait pas percevoir des indemnités de chômage pendant la durée de la suspension ni qu’il ne pouvait pas trouver un emploi dans l’intervalle.

38) Le 7 juin 2017, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 30 juin 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

39) Aucune des parties ne s’étant déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).