Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Messieurs D______, C______, A______ et S______ sont surveillants à l’établissement fermé de V______.

Madame X______ en est la directrice, alors que Monsieur Y______ en est le directeur adjoint.

Les ______ et ______ 2013, le journal quotidien « Le Matin » a publié des articles concernant V______, illustrés de photographies dont certaines provenaient apparemment du système de vidéosurveillance de l’établissement.

Par courriers recommandés du 25 avril 2013, Madame Z______, directrice générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a convoqué M. A______ pour un entretien de service fixé au 16 mai 2013 à 8h30, et M. S______ pour un entretien de service fixé le même jour à 9h30.

Ils devaient être entendus, suite à la parution d’images dans « Le Matin » du 27 mars 2013, au sujet de l’éventuel visionnement et de l’exportation des données du système de vidéosurveillance de V______, le ______2012, alors qu’ils étaient en service.

Par deux courriers du 13 mai 2013, un avocat s’est constitué d’une part pour M. S______ et d’autre part pour M. A______, demandant le report des entretiens de service. Il demandait de plus que Mme X______ ne participe pas auxdits entretiens car ses clients avaient des doléances à faire valoir à son encontre.

Les deux entretiens de service ont eu lieu successivement le 16 mai 2013, en présence de Mme X______, directrice de l’établissement, de Madame A______, responsable des ressources humaines, de Mme Z______, de Monsieur B______, responsable des ressources humaines de l’OCD, ainsi que d’une procès-verbaliste.

Mme Z______ a rappelé les faits et indiqué que l’historique de l’utilisation de la vidéosurveillance avait démontré qu’il y avait eu un visionnement des images en question le 16 juillet 2012 entre 20h00 et 59 secondes et 20h03 et 4 secondes, ainsi qu’une extraction et un transfert des données dans la demi-heure suivante. Les images étaient automatiquement effacées après quatre, voire six jours et l’extraction n’avait dès lors pu avoir lieu que ce jour-là, alors que MM. A______ et S______ travaillaient.

Les intéressés ont indiqué qu’ils n’avaient ni visionné, ni extrait lesdites images.

Les collaborateurs ont été informés qu’une sanction disciplinaire serait prise à l’encontre des personnes qui avaient commis les actes en question et qu’une enquête administrative serait probablement requise.

Le 16 mai 2013, la directrice de l’OCD a convoqué d’une part M. C______ et d’autre part M. D______ à un entretien de service fixé au 11 juin 2013 à 8h30, respectivement à 9h30, au sujet de l’éventuel visionnement et exportation de données de vidéosurveillance auquel il avait été procédé le 22 décembre 2011.

Le 6 juin 2013, un avocat s’est constitué d’une part pour M. C______ et d’autre part pour M. D______.

Tant l’un que l’autre indiquaient avoir d’importants griefs à formuler à l’encontre de Mme X______. Cette dernière devrait non seulement répondre de la violation de ses devoirs de service, mais également d’abus d’autorité, d’infraction à la loi fédérale sur le travail, de contrainte, de mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui, d’entrave à l’action pénale et d’infraction à la loi sur la protection des données. Sa présence à l’entretien n’était ni tolérable, ni possible. MM. D______ et M. C______ s’y opposeraient.

Les entretiens de service ont successivement eu lieu le 11 juin 2013.

La directrice de l’OCD a indiqué que les images de vidéosurveillance du 22 décembre 2011 avaient été visionnées et extraites le 23 décembre 2011 entre 19h07 et 15 secondes et 19h18 et 13 secondes, puis entre 20h18 et 11 secondes et 20h25 et 11 secondes et enfin entre 20h54 et 48 secondes et 21h09 et 46 secondes. Elles n’avaient pas été revisionnées ou extraites par la suite.

M. C______, respectivement M. D______, ont refusé de répondre aux questions.

Par courriers datés respectivement des 14 juin 2013 et 17 juin 2013, et par deux courriers du 26 juin 2013, MM. S______, A______, C______ et D______ ont adressé à la direction des ressources humaines du département de la sécurité (ci-après : le département) des observations sur les entretiens de service.

Ils confirmaient, voire indiquaient, qu’ils n’avaient ni visionné, ni extrait les images de la vidéosurveillance.

Au surplus, ils remettaient en question Mme X______ et demandaient qu’une enquête administrative soit ouverte contre elle.

Par trois courriers datés du 30 juillet 2013 et un courrier du 31 juillet 2013, la direction des ressources humaines du département a demandé au directeur général de l’office du personnel de l’Etat qu’une enquête administrative soit ouverte contre MM. C______, D______, S______ et A______.

Il était possible que chacune de ces personnes ait visionné, extrait et transmis à la presse des images provenant de la vidéosurveillance de l’établissement ou qu’elles aient participé directement ou indirectement avec d’autres collègues à l’une de ces actions. Les faits reprochés revêtaient une certaine gravité, nécessitant la suspension des intéressés de leur fonction, avec maintien du traitement, pendant la durée de l’enquête.

Par quatre arrêtés du 9 août 2013, déclarés exécutoires nonobstant recours, le Conseil d’Etat a ouvert une enquête administrative à l’encontre de MM. C______, D______, S______ et A______, lesquels étaient provisoirement suspendus avec maintien des prestations de l’Etat. L’enquête était confiée à Monsieur R______, juge au Tribunal administratif de première instance.

Le 2 septembre 2013, l’enquêteur administratif a convoqué MM. C______, D______, S______ et A______ à une audition des parties fixée au jeudi 12 septembre à 9h45.

Il a aussi convoqué Mme X______ pour le même jour, à 10h45, afin de l’entendre en qualité de témoin.

Le 11 septembre 2013, le secrétariat général du département a demandé à l’enquêteur administratif d’entendre Monsieur F______, surveillant à V______, M. Y______, Mme X______, M. B______, Mme Z______ et Monsieur E______, employé auprès de la maison W__________.

Le 12 septembre 2013, M. A______ a été entendu par l’enquêteur à 9h50, en présence de la secrétaire générale adjointe du département. Il en a été de même de M. S______, le même jour à 11h10.

Le 27 septembre 2013, l’enquêteur a convoqué Mme X______, à titre de témoin pour une audience fixée le 10 octobre 2013 à 10h30.

Le 1^er octobre 2013, le conseil constitué pour les quatre surveillants a écrit à l’enquêteur. Il n’était ni possible, ni envisageable que les représentants de l’autorité hiérarchique soient entendus en qualité de témoins. Ils n’étaient pas des tiers, mais les représentants du département de la sécurité. Ces personnes, et en particulier  Mme X______, avaient agi pour le compte du département à la mise sur pied de l’enquête. Ils étaient donc des représentants du département. L’audience devait être annulée.

De plus, ces personnes ne pouvaient plus être entendues en qualité de parties, dès lors que le département était représenté par une secrétaire générale adjointe. L’égalité de traitement interdisait que le département soit représenté par plus d’une personne.

Par décision incidente du 3 octobre 2013, l’enquêteur a rejeté les conclusions prises par les surveillants le 1^er octobre 2013. Les collaborateurs d’une autorité ayant requis du Conseil d’Etat l’ouverture d’une enquête administrative n’avaient pas la qualité de parties, ni celle de représentants de cette autorité et pouvaient être entendus comme témoins même si les personnes mises en cause les désignaient comme auteurs, à leur encontre, de violation des devoirs de service.

Le 10 octobre 2013, l’enquêteur a entendu d’une part  M. D______, à 8h36 et d’autre part, M. C______, à 10h38.

Par quatre actes séparés déposés au guichet de la chambre administrative de la Cour de justice le 14 octobre 2013, MM. C______, D______, S______ et A______ ont formé recours contre la décision incidente précitée.

La qualité de témoin s’opposait à celle de partie. Les personnes dont les droits et les obligations pouvaient être touchés par la décision à prendre étaient des parties, et non des tiers, lesquels étaient définis comme des personnes étrangères au groupe considéré.

Les recherches préliminaires et la construction du dossier contre les recourants avaient été réalisées par Mmes X______, Z______, et MM. Y______ et B______, lesquels représentaient le département. Ils avaient agi en qualité de représentants du département, et en conséquence du Conseil d’Etat. Ils étaient dès lors parties à la procédure et n’étaient pas des tiers pouvant être entendus comme témoins.

Ces personnes n’avaient pas les qualités essentielles pour être témoins, soit la neutralité et l’objectivité, puisqu’ils s’étaient acharnés à solliciter l’ouverture d’une enquête administrative sur des preuves dont la valeur probante était nulle.

La décision litigieuse violait l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Les recours ont été transmis, pour information, tant au Conseil d’Etat qu’à l’enquêteur administratif et la cause a été gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les quatre recours ayant le même objet et visant la même décision, leur jonction sera ordonnée sous le numéro de cause le plus ancien (art. 70 LPA).

3. Selon l’art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même disposition in fine, elles peuvent également faire l’objet d’un tel recours si cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse.