Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Au mois de septembre 2014, Monsieur A______, connu aussi sous l'alias B______, né en 1989, originaire de Tunisie et démuni de documents d'identité, est arrivé en Suisse.

2) Depuis le 20 septembre 2014 et jusqu’au 19 juillet 2016, il a été condamné à réitérées reprises par la justice pénale genevoise pour des vols, une violation de domicile et des infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

3) Par décision du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), valable du 11 décembre 2014 au 10 décembre 2017 et notifiée le 7 janvier 2015, M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse.

4) Par décision prise le 11 mars 2015 par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), il s’est vu notifier son renvoi de Suisse, notamment pour menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse.

5) Par ordonnances pénales du Ministère public genevois des 23 janvier, 19 février, 11 avril et 21 mai 2017, M. A______ – qui était demeuré en Suisse – a été condamné à des peines privatives de liberté comprises entre nonante jours et quatre mois, pour des vols (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), trafic et/ou consommation d’héroïne (art. 19 al. 1 et 19a al. 1 de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121) et/ou séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), étant précisé qu'il a fait opposition à ces ordonnances pénales.

6) En date du 6 juin 2017, M. A______ a été appréhendé, sur le parvis de la basilique Notre-Dame, en flagrant délit de vente d’une dose d’héroïne et de dissimilation de 2,5 grammes de cette substance sur lui.

Lors de son audition, l'intéressé a notamment reconnu consommer 1 gramme de cette drogue par jour depuis cinq ans et dépenser quotidiennement CHF 20.- pour sa consommation personnelle. Il a par ailleurs déclaré vivre avec deux autres personnes dans un studio à Genève, dont il ne pouvait pas communiquer l'adresse, l'argent pour payer le loyer lui ayant été transmis par son frère. Il n’avait pas de liens particuliers avec la Suisse et n’avait pas d'autre moyen de subsistance que l'argent que son frère, qui vivait en Italie, voulait bien lui donner.

7) Le 14 août 2017, M. A______ a été arrêté à l'avenue des Grottes à Genève pour infractions à la LStup et à la LEtr. Lors de son interpellation, il était en possession de 3,3 grammes de doses d'héroïne. Lors de son audition, il a déclaré travailler au noir en qualité de cuisinier à Lausanne pour un salaire d'environ CHF 400.- par mois, mais a refusé de donner le nom de son employeur. Il subvenait pour le reste à ses besoins grâce à l'argent que son frère lui transférait. Comme liens particuliers avec la Suisse, il avait une « copine », chez laquelle il dormait et dont il a refusé de donner le nom, et quelques amis.

Pour ces faits, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du 15 août 2017 à une peine privative de liberté de soixante jours.

8) Par ordre du 15 août 2017 également, en application des art. 74 al. 1 let. a LEtr et 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer au centre-ville du canton de Genève pour une durée de douze mois.

Était joint à cette décision un plan du périmètre interdit, avec les précisions suivantes : « A – Palais de justice autorisé, avec convocation » ; « B – Tribunal administratif de première instance, autorisé avec convocation » ; « C – Accès au PC-Vollandes autorisé » ; « D – Accès au CAMSCO autorisé » ; « E – Accès au Quai 9 autorisé ». Le CAMSCO est l’abréviation de la Consultation ambulatoire mobile de soins communautaire, rattachée aux Hôpitaux universitaires de Genève.

9) L'intéressé a formé immédiatement opposition contre cette décision devant le commissaire de police.

10) Lors de l'audience du 23 août 2017 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a persisté dans son opposition. Il avait besoin d'accéder à la gare de Cornavin pour se rendre à Lausanne où il travaillait. Il a toutefois refusé d’indiquer l'adresse de son employeur. Il se rendait chaque jour au CARÉ pour se nourrir. Il ne vendait pas d’héroïne, mais en consommait seulement. Il ne voulait pas retourner pour l'instant en Italie en raison des procédures pénales ouvertes à son encontre.

Le TAPI l'a informé que sa présence n'était pas obligatoire aux audiences, que son avocat pouvait l'y représenter et que, de toute manière, il pouvait bénéficier de sauf-conduits pour se présenter aux audiences.

Le conseil de M. A______ s'en est rapporté à justice quant au principe de l'interdiction mais a conclu à la réduction de sa durée à six mois. Il a toutefois souligné que le périmètre interdit était impropre à atteindre le but qui était d'éloigner son client des scènes de la drogue, certains parcs en dehors du centre-ville étant notoirement connus pour constituer également des lieux de trafic de drogue. Son mandant souhaitait que le périmètre non interdit comprenne l'accès au CARÉ, à l'étude de son avocat, à la garde de Cornavin, au Bateau Genève et au Point d'Eau.

La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de la décision contestée.

11) Par jugement du 23 août également et reçu le même jour par les parties, le TAPI a rejeté le recours et a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 15 août 2017 à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois.

En l'espèce, l'intéressé n'était effectivement pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEtr), de séjour (art. 33 LEtr) ou d'établissement (art. 34 LEtr). Il faisait d'ailleurs l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prononcée le 15 mars 2015 ainsi que d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse qu'il n'avait pas respectées.

En outre, il avait été interpellé à de nombreuses reprises par la police au centre-ville de Genève alors qu'il se trouvait en possession d'héroïne, soit de la drogue dure. Il avait fait l'objet de condamnations pénales pour consommation et trafic d'héroïne et le fait que ces condamnations ne soient pas définitives n'était pas foncièrement déterminant, compte tenu de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral. L'intéressé avait d'ailleurs reconnu être un consommateur quotidien d'héroïne.

Dans ces conditions, le commissaire de police pouvait effectivement considérer que par sa participation au trafic de drogue, sous forme à tout le moins de consommation de drogue dure, M. A______ constituait une menace pour l'ordre et la sécurité publics au sens où le Tribunal fédéral et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l'entendaient. Les conditions posées par les art. 74 al. 1 let. a LEtr et 6 al. 3 LaLEtr étaient par conséquent réunies.

S’agissant de la durée de la mesure, le fait que M. A______ ait été arrêté à de nombreuses reprises pour infraction à la LStup depuis son arrivée en Suisse et qu'il récidivait malgré les condamnations pénales dont il avait fait l'objet justifiait le prononcé d’une mesure de la durée décidée par le commissaire de police pour écarter l’intéressé, qui n’avait aucun droit de rester en Suisse, des scènes de vente de drogues existant dans tous les quartiers du centre-ville.

S'agissant du souhait de M. A______ de pouvoir accéder à la gare de Cornavin pour se rendre à son prétendu travail à Lausanne, celui-ci n'avait pas démontré l'existence de ce travail ; il avait d'ailleurs refusé de donner l'adresse de son employeur au TAPI, ce qui démontrait soit le mal-fondé de ses allégations soit qu'il était conscient qu'il travaillait illégalement en Suisse. Il appartiendrait par ailleurs à l'intéressé, si réellement il ne percevait pas de revenus d'un travail au noir, de se nourrir ou se laver à des endroits situés hors du périmètre interdit. Ses déclarations étaient du reste contradictoires dans la mesure où il avait indiqué notamment lors de son audition devant la police, le 6 juin 2017, qu'il vivait dans un studio à Genève. Enfin, la modulation requise par M. A______ ne se justifiait pas pour des motifs purement administratifs, relevant de la convenance personnelle, tel que la levée de son courrier. Il lui appartiendrait de prendre ses dispositions pour recevoir sa correspondance à une autre adresse, sise hors du périmètre interdit, afin de respecter la décision prise à son encontre.

12) Par acte expédié le 4 septembre 2017 au greffe de la chambre administrative, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », principalement à la modification de l’interdiction de périmètre prononcée à son encontre, en ce sens que sa durée soit réduite à six mois et qu’il soit autorisé à accéder à l’association pour le Bateau Genève – à laquelle il était inscrit –, soit à la rue du Simplon et au Quai Gustave-Ador, à l’étude de son conseil, à l’étude de l’avocat Philippe GOBET, nommé d’office dans la cause pénale P/______/2017 qui avait donné lieu à l’ordonnance pénale mentionnée plus haut du 23 janvier 2017 et pour laquelle une audience avait été convoquée au 20 septembre 2017 par le Tribunal de police, à la structure le Caré aux Acacias, à la structure le Point d’Eau à la rue Chandieu, enfin à la gare de Cornavin. Subsidiairement, il concluait à la modification de l’interdiction de périmètre prononcée à son encontre par les seules autorisations d’accès susmentionnées.

Les arguments du recourant seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

13) Par courrier du 8 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

14) Par écriture du 11 septembre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours en faisant siens les considérants du jugement attaqué.

15) Par lettre du même jour, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 septembre 2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée (art. 10 al. 3 1ère phr. LaLEtr).

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.