Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______, né le ______ 1989, est ressortissant du Maroc. Il est démuni de papiers d’identité.

2. Il a été interpellé à Genève le 14 juin 2011 alors qu’il y séjournait illégalement. Des boulettes de cocaïne et du matériel pour déjouer les mécanismes antivol dans les grands magasins ont été découverts dans un bagage de la chambre qu’il occupait. La police a constaté qu’il avait déposé des demandes d’asile en Norvège, au Danemark, en Finlande et en Suède. Il a nié avoir commis quelque infraction que ce soit.

3. Par ordonnance pénale du Ministère public, M. B______ a été condamné à une peine de quarante jours-amende avec sursis pendant trois ans par ordonnance pénale du Ministère public du 30 août 2011 en rapport avec les faits précités, pour trafic de stupéfiants portant sur cinq boulettes de cocaïne d’un poids total de 4,6 gr (infraction à l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121), ainsi que pour entrée et séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20).

4. Le 19 septembre 2011, la police genevoise a sollicité de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le soutien à l’exécution du renvoi selon l’art. 71 LEtr.

5. Le 10 novembre 2011, M. B______ a été condamné pour violation de domicile au sens de l’art. 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr à une peine privative de liberté de soixante jours, le sursis du 30 août 2011 étant révoqué, pour des faits commis le 9 novembre 2011.

6. Le 15 novembre 2011, l’OCP a requis de la cheffe de la police d’exécuter le renvoi de M. B______ en vertu des dispositions des accords de Dublin.

7. Le 23 février 2012, l’intéressé a été entendu par la brigade des enquêtes administratives de la police judiciaire de Genève sur demande de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). Il ressortait des recherches effectuées qu’il était inscrit comme demandeur d’asile dans quatre pays de la zone Schengen, soit la Suède, la Norvège, la Finlande et l’Allemagne, ce qu’il a admis. Il a précisé qu’il avait également déposé des demandes d’asile en Belgique et en Italie. Il était opposé à retourner dans ces pays dès sa sortie de prison, voulant rester en Suisse. Il a refusé de signer sa déclaration.

8. Le 26 février 2012, l’officier de police a décerné à l’encontre de M. B______, à sa sortie de prison, un ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois en phase préparatoire. Il avait été condamné à deux reprises par le Ministère public, notamment pour trafic de cocaïne. Des démarches en vue de la prise par l’ODM d’une décision de renvoi de Suisse de l’intéressé étaient en cours et nécessitaient préalablement une réponse des autorités suédoises à la demande de réadmission présentée par la Suisse. Les conditions de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr étaient réalisées. Le trafic de stupéfiants pour lequel M. B______ avait été condamné avait gravement mis en danger la santé de tiers.

9. Le 27 février 2012, M. B______ a été auditionné par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans le cadre du contrôle de sa mise en détention. Il s’est opposé à celle-ci. Il avait effectivement demandé l’asile en Suède mais son frère habitait à Carouge, raison pour laquelle il était venu en Suisse. Il avait déposé plusieurs demandes d’asile dans différents pays, dont la première, en Italie, datait de 2007. L’infraction à l’art. 19 al. 1 let. a LStup ne portant que sur 4,6 gr de cocaïne. Le seuil des 18 gr constituant un cas grave n’était pas atteint au sens de la jurisprudence relative à l’art. 19 al. 2 LStup. Il avait de la famille et un logement à Genève où il pourrait résider et il était disposé à retourner en Italie dans les plus brefs délais.

10. Par jugement du 27 février 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative. Les conditions d’une détention en phase préparatoire étaient réalisées au sens de l’art. 75 al. 1 LEtr. La participation à un trafic illicite de produits stupéfiants telle la cocaïne constituait une menace pour la santé des tiers. Les principes de célérité et de proportionnalité avaient été respectés.

11. Par acte déposé le 7 mars 2012, M. B______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Le TAPI avait violé l’art. 75 al. 1 let g et h LEtr. Une condamnation pour trafic de stupéfiants portant sur 4,6 gr de cocaïne ne constituait pas un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 LStup. En outre, il ne s’agissait pas d’un acte portant menace, mais d’un acte unique portant sur une petite quantité de produits stupéfiants. Les conditions d’une mise en détention en phase préparatoire n’étaient pas réalisées.

12. Le TAPI a transmis son dossier le 8 mars 2012, sans formuler d’observations.

13. Le 13 mars 2012, l’officier de police a conclu au rejet du recours. A titre liminaire, il a précisé que les 6 et 12 mars 2012 la Suède, respectivement la Norvège, avaient refusé de reprendre en charge M. B______ et qu’une demande allait être adressée en Italie dans ce sens. Les conditions d’une mise en détention en phase préparatoire étaient réalisées dès lors que la décision de renvoi dépendait d’une réponse de l’un des pays de la zone Schengen, auxquels la Suisse avait demandé la réadmission du recourant. M. B______ avait été condamné pour trafic de cocaïne. Il avait de ce fait mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle de tiers et sa mise en détention administrative était fondée.

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté le 7 mars 2012 auprès de la chambre administrative, le recours dirigé contre le jugement rendu le 27 février 2012 par le TAPI, notifié le même jour en mains propres, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr  - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine, intervenue le 7 mars 2012. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai.

3. En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4. A teneur de l’art. 75 LEtr, un étranger peut être placé en détention en phase préparatoire, soit pendant la durée de préparation de la décision sur le séjour, pour six mois au plus, lorsqu’il n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement pour les raisons visées dans cette disposition légale. Se trouve notamment dans cette situation l’étranger qui menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr), de même que l’étranger qui a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).