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dans la cause

Mme A______
agissant par le service de protection de l’adulte, soit pour lui Mesdames Marina Fernandes Franco et Jeanne Schroeter, co-curatrices

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le SPC gère et verse les prestations d’aide sociale pour les personnes en âge AVS, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité ou au bénéfice de PC familiales (art. 3 al. 2 LIASI). Selon le Tribunal fédéral, le SPC agit dans ce cadre pour le compte de l’hospice (arrêts du Tribunal fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). L’art. 52 LIASI s’applique par analogie aux décisions du SPC (art. 22 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01).

2. En l’espèce et au regard notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_816/2015 précité confirmant l’ATAS/729/2015 du 29 septembre 2015, en tant que la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2018 par le SPC a trait à l’application de la LIASI, la chambre administrative est matériellement compétente pour connaître du présent recours.

Ledit recours, déposé par ailleurs dans le délai légal de trente jours, est recevable.

3. Est seule litigieuse la question de savoir si la fortune de la recourante à prendre en considération doit ou non être diminuée des dettes de celle-ci à l’égard de créanciers, en l’occurrence l’EMS pour les factures dues pour sa prise en charge.

4. a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts cités).

b. En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/457/2017 précité consid. 9b), tout en allant plus loin que ce dernier.

La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

c. Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1) ; ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2).

d. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015).

L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles.

5. a. Aux termes de l’art. 21 al. 1 LIASI intitulé « principe et calcul des prestations d’aide financière », ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État.

En vertu de l’art. 23 LIASI ayant pour titre « fortune prise en compte », sont prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 3 et 4 ci-dessous (al. 1) ; est assimilée à la fortune de l’intéressé celle des membres du groupe familial (al. 2) ; ne sont pas considérés comme fortune : a) les biens grevés d’un usufruit; ni pour l’usufruitier, ni pour le nu-propriétaire ; b) l’allocation destinée à la création d’une activité indépendante au sens de l’art. 42C al. 8 LIASI, ainsi que les autres aides obtenues pour la création d’une telle activité (al. 3) ; ne sont pas prises en compte les déductions suivantes : a) les dettes chirographaires et hypothécaires ; b) les passifs et découverts commerciaux (al. 4, dans sa version entrée en vigueur le
6 septembre 2014 à la suite de l’adoption de la loi L 11326) ; le Conseil d’État fixe par règlement les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière (al. 5).

b. Conformément à l’art. 6 LRDU intitulé « fortune prise en compte », le socle du revenu déterminant unifié comprend les éléments de fortune immobilière et mobilière énumérés aux let. a à g (art. 47 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08), notamment les créances hypothécaires et chirographaires (let. d). En revanche, selon l’art. 7 LRDU ayant pour titre « déductions sur la fortune prises en compte », les déductions sur la fortune suivantes sont prises en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié (art. 56 LIPP) ; b) les dettes chirographaires et hypothécaires ; c) les passifs et découverts commerciaux.

Selon l’art. 56 LIPP, sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d’intérêts ou déclaration du créancier (al. 1) ; il ne peut être déduit que les dettes effectivement dues par le contribuable (al. 2 1^ère phr.).

c. Dans un cas de 2014 dans lequel le recourant prétendait que sa dette d’impôt devait être prise en compte dans le calcul de sa fortune nette, l’hospice étant de l’avis contraire, cette question a été laissée ouverte par la chambre de céans, dans la mesure où quelle que soit la réponse, cela ne changerait en rien l’appréciation de la situation (ATA/756/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4).

Cela étant, le texte clair de l’art. 23 al. 4 let. a LIASI exclut, au titre de déduction de la fortune, la prise en compte des dettes chirographaires et hypothécaires, ce au contraire de ce que prescrit l’art. 7 LRDU (ATA/802/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3d).

C’est en vain que la recourante se prévaut de l’art. 23 al. 1 LIASI qui se réfère aux art. 6 et 7 LRDU, étant donné que ces deux articles de la LRDU ne sont applicables que moyennant les exceptions de l’art. 23 al. 3 et 4 LIASI.

Pour le surplus, cette interprétation littérale est conforme au sens voulu par le législateur.

En effet, à teneur de l’exposé des motifs, à l’article 23 LIASI, il se justifie de ne pas tenir compte des dettes chirographaires et hypothécaires, ainsi que des passifs et découverts commerciaux à titre de déductions sur la fortune en matière d’aide sociale, afin d’éviter le versement de prestations en faveur de personnes endettées, mais disposant d’une fortune en argent liquide ou facilement réalisable (Projet de loi PL 11326 du 27 novembre 2013 présenté par le Conseil d’État,
p. 32).

Au demeurant, la chambre administrative a considéré qu’il n’appartient pas à l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d’éventuels créanciers. En effet, tel n’est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n’est ainsi pas acceptable d’être au bénéfice d’une aide sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune personnelle et récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 ; ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 7).

d. Selon l’art. 1 al. 1 let. a RIASI, les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure.

6. En l’espèce, il ressort, de manière non contestée, des documents présentés par l’intéressée au SPC puis à la chambre administrative, ainsi que du tableau contenu dans son recours qui montre des soldes des comptes bancaires et du compte courant auprès du SPAd inférieurs à CHF 4'000.- seulement au 31 août 2017, que ce n’est qu’à partir du 1^er septembre 2017 qu’elle pouvait prétendre à des prestations d’aide financière de la part de l’intimé, en application des art. 23 al. 1 et 4 let. a LIASI et 1 al. 1 let. a RIASI.

Le fait que les nouveaux plans de calcul annexés à la décision sur opposition attaquée portent sur des PC et non des prestations d’aide sociale est ainsi, en tout état de cause, sans incidence sur l’issue du litige et ne justifie dès lors pas un examen.

La décision querellée est en conséquence conforme au droit et le recours sera rejeté.

7. En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), qui est au demeurant au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 27 avril 2018. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne pourra être allouée à la recourante, qui ne l’a au surplus pas sollicitée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 16 février 2018 par Mme A______ contre la décision sur opposition rendue par le service des prestations complémentaires le 16 janvier 2018 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au service de protection de l’adulte pour Mme A______, ainsi qu’au service des prestations complémentaires.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.