Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, née en 1981, est agent de détention dans le canton de Genève.

2. Le 2 août 2010 au soir, alors qu'elle travaillait à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison), Mme A______ a été appelée à intervenir, avec d'autres collègues, dans le cadre d'une tentative d'évasion de trois détenus. Alors que l'un d'entre eux, Monsieur B______(ci-après : le détenu), avait été appréhendé et était conduit en cellule forte, il a commencé à se débattre fortement, en donnant des coups de pied et de poing.

Mme A______ a tenté de le contrôler par le cou, mais le détenu lui a saisi le bras et alors qu'elle était maintenue et se trouvait derrière le prévenu, celui-ci s'est volontairement jeté en arrière, la plaquant en arrière contre une grille de sécurité. Le détenu a, après plusieurs tentatives, pu être amené au sol par trois gardiens et être maîtrisé. La scène a été filmée par une caméra de vidéosurveillance.

3. Le 3 août 2010, le Docteur C______, médecin généraliste envoyé par la société SOS Médecins, a rédigé un certificat médical en faveur de Mme A______, prescrivant un arrêt de travail de quatre jours, une injection antalgique et la prise de médicaments non spécifiés. L'on avait affaire à des lésions traumatiques – traumatismes crânien et dorsal – compatibles avec les déclarations de la patiente au sujet d'une agression par deux détenus.

4. Le Docteur D______, médecin généraliste, consulté le 5 août 2010, a prolongé l'arrêt de travail de Mme A______ jusqu'au 11 août 2010, la reprise du travail ayant été prévue à 100 % dès le 12 août 2010.

5. Le Ministère public a ouvert une procédure pénale contre le détenu (P/1______).

6. Par jugement du 25 avril 2013 dans la procédure pénale précitée, le Tribunal de police a déclaré M. B______ coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injure, et l'a condamné à une peine pécuniaire de centre quatre-vingts jours-amende à CHF 10.- le jour. Il l'a également condamné à payer à Mme A______, à titre de réparation du tort moral, la somme de CHF 2'500.- avec intérêts à 5 % dès le 2 août 2010.

Ce jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un appel et dont les motifs n'ont pas été rédigés, est entré en force.

7. Le 2 juin 2014, Mme A______ s'est adressée à l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5) (ci-après : instance LAVI), concluant à ce que celle-ci lui verse l'indemnité prévue par le jugement précité.

Suite aux événements du 2 août 2010, elle avait souffert de nombreuses contusions et contractions musculaires dorsales et avait subi un choc psychologique important. Elle s'était vu diagnostiquer un traumatisme crânien justifiant un arrêt de travail, et faisait l'objet depuis lors d'un suivi psychiatrique.

Elle avait également changé de service au sein de la prison, passant du « service brigade » au « service des avocats et huissiers » ; elle était actuellement « en arrêt » depuis le mois de novembre 2013.

Ayant subi une atteinte directe à son intégrité physique et psychique, et s'étant vu allouer par le Tribunal de police une indemnité de CHF 2'500.- avec intérêts à 5 % dès le 2 août 2013 (recte : 2010), elle requérait le paiement de son tort moral dès lors qu'elle n'avait rien pu obtenir de l'auteur de l'infraction.

8. L'instance LAVI a entendu Mme A______ le 12 juin 2014.

Celle-ci a indiqué être en arrêt maladie depuis le mois de novembre 2013, et touchait des allocations perte de gain dans ce cadre. Elle avait vu le médecin-conseil. Suite aux faits, elle avait continué à travailler après avoir été changée de poste. Au moment du jugement, soit en 2013, le traumatisme avait ressurgi.

Physiquement, elle n'avait plus de séquelle. Elle avait reçu un soutien psychologique le jour même, puis avait été suivie par la psychiatre de la prison, puis par une psychiatre privée, qu'elle voyait toujours une fois par semaine. Elle n'avait pas été soutenue par sa hiérarchie, et ne voyait plus ses anciens collègues.

L'auteur de l'infraction était insolvable, et son avocate n'avait reçu aucune réponse à sa mise en demeure. Elle s'engageait à fournir un rapport médical récent relatif aux séquelles psychologiques.

9. Le 24 juin 2014, la Doctoresse E______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a rédigé un certificat médical concernant Mme A______.

Elle suivait cette dernière depuis le 14 novembre 2013, la Doctoresse F______ ayant vu l'intéressée peu après les faits. Mme A______ n'avait pu lui relater les faits à l'origine de son traumatisme que le 10 juin 2014, soit deux jours avant son audition chez le juge (recte : par-devant l'instance LAVI), ce qui témoignait bien de l'importance de celui-ci et des séquelles psychiques qu'il avait générées. Elle ne pouvait s'exprimer plus précisément sur ce point.

10. Par ordonnance du 13 août 2015, l'instance LAVI a rejeté la requête.

L'atteinte physique subie par Mme A______ ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une indemnisation au sens de la LAVI, les examens radiologiques n'ayant révélé aucune lésion ou anomalie malgré les douleurs éprouvées par l'intéressée.

Mme A______ avait bénéficié le jour même de l'agression d'un soutien psychologique. Après cette consultation, elle n'avait au vu du dossier été suivie sur le plan psychologique qu'à partir du 14 novembre 2013. Le certificat médical du 24 juin 2014 relatait simplement les angoisses exprimées par la patiente, le médecin indiquant ne pas pouvoir s'exprimer plus précisément sur l'importance du traumatisme et ne posant aucun diagnostic.

On ne pouvait dès lors retenir une atteinte psychologique suffisamment importante et durable nécessitant d'allouer une somme au titre de réparation morale, le seuil élevé posé par la LAVI à ce sujet ayant récemment été rappelé par le Tribunal fédéral.

De plus, les fonctionnaires de la prison recevaient une indemnité pour risques inhérents à la fonction équivalant à 15 % de la classe 14, annuité 0 de l'échelle des traitements. Sans nier la peur qu'avait pu ressentir Mme A______, il y avait lieu de souligner que la maîtrise des détenus récalcitrants faisait partie des tâches inhérentes à la fonction de gardienne de prison.

11. Par acte posté le 14 septembre 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'ordonnance précitée, concluant préalablement à la comparution personnelle des parties, et principalement à l'annulation de l'ordonnance attaquée et à l'octroi d'une indemnisation pour tort moral de CHF 2'500.-, avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 août 2010, l'instance LAVI devant être condamnée en tous les frais et « dépens » de la procédure.

L'agression dont elle avait fait l'objet était grave, et avait provoqué un traumatisme crânien et des séquelles psychologiques attestées. Les gardiens avaient certes le devoir de maîtriser les détenus récalcitrants, mais cela ne signifiait en aucun cas que le fait de subir des agressions fasse partie des tâches inhérentes à la fonction de gardien de prison. La violence déployée dans le cas d'espèce était intolérable ; il s'agissait d'un événement extraordinaire en tout état non couvert par la prime de risque.

12. Le 13 octobre 2015, l'instance LAVI a conclu au rejet du recours.

Sur le plan physique, les conséquences de l'agression n'avaient pas été assez graves pour justifier une réparation morale au sens de l'art. 22 LAVI ; et sur le plan psychique, le certificat médical du 24 juin 2014 ne mentionnait pas de syndrome de stress post-traumatique, et les autres certificats produits se bornaient à attester de l'incapacité de travail de l'intéressée, sans plus de précision.

13. Le 27 novembre 2015, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle sollicitait la tenue d'une audience « répondant aux exigences de l'art. 6 par. 1 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) afin notamment d'établir l'évolution de son état de santé, singulièrement depuis sa dernière audition, très brève et peu fouillée, par l'instance LAVI.

Selon la jurisprudence, le droit à une réparation morale était ouvert notamment en cas de préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité.

Or elle avait subi un tel stress et était psychologiquement très fragile depuis l'agression qu'elle avait subie. Suite à cet événement, elle était tombée dans la dépendance à la cocaïne, et avait séjourné à la clinique G______ entre mars et mai 2015, et à H______ en août et septembre 2015. En outre, elle était toujours en dépression, avec de fortes angoisses. Elle était en incapacité de travail depuis vingt-cinq mois, soit indéniablement une longue période.

Elle avait effectué les démarches nécessaires auprès de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) pour pouvoir, lorsque son état le lui permettrait, bénéficier d'une réadaptation professionnelle. Un rapport médical de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) envoyé le 29 juin 2015 retenait expressément un état de stress post-traumatique ainsi qu'un trouble dépressif d'intensité moyenne.

On devait ainsi admettre qu'elle avait droit à la réparation de son tort moral en raison d'une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, ainsi qu'un changement durable de la personnalité.

14. Était joint à la réplique ledit rapport, en fait rédigé par le Docteur I______, psychiatre à la clinique G______, sur demande de l'OCAS.

Les trois diagnostics retenus avec effet sur la capacité de travail étaient : trouble dépressif récurrent, d'intensité moyenne, évoluant depuis 2009 (recte : 2010) ; traits de syndrome de stress post-traumatique, évoluant depuis 2009 (recte : 2010) ; trouble de la personnalité de type émotionnellement labile de type borderline, évoluant depuis 1999.

Parmi les six diagnostics sans effet sur la capacité de travail, on trouvait trois types d'assuétude présents depuis 2013, ainsi qu'un trouble du comportement alimentaire de type anorexie mentale, évoluant depuis 1997.

Il ressortait par ailleurs de l’anamnèse, que Mme A______ avait rencontré des difficultés dans sa jeunesse. En 2009, elle avait commencé un travail comme surveillante à la prison. La même année (sic), elle avait subi une agression par un détenu, et développé une décompensation anxio-dépressive avec plusieurs traits de syndrome de stress post-traumatique.

Les restrictions par rapport à l'activité jusque-là exercée étaient entièrement d'origine psychiatrique en relation avec son état dépressif, son trouble de la personnalité et ses dépendances.

15. Le 17 février 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

Par rapport à ses différents ennuis de santé et à leurs liens avec l’agression, Mme A______ a dit avoir eu beaucoup d’angoisses et de peurs, ainsi que de la peine à s’endormir, ce pourquoi elle s'était réfugiée dans la cocaïne et les médicaments. Elle avait arrêté de travailler en raison justement de l’angoisse qui la gagnait lorsqu'elle allait travailler à la prison. Elle avait demandé à être mutée dans un secteur plus administratif, mais n'avait pas été soutenue par sa hiérarchie ; en outre, il s'avérait difficile même de devoir se rendre à la prison et d’avoir des contacts avec les familles des détenus.

Elle avait depuis perdu son travail, touchant encore de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison environ CHF 3'000.- par mois, bien qu'elle eût dépassé les sept cent vingt jours d’arrêt maladie. Elle avait également sollicité, dans le cadre de l’AI, des mesures de reconversion professionnelle. Elle ne pouvait pas encore suivre de cours, car elle venait de sortir de la clinique J______ et devait y retourner, mais souhaitait se former dans le domaine de la bureautique ou de l’informatique et travailler si cela était possible en contact avec les animaux.

Il ne s’agissait pas d’une petite agression comme les gardiens de prison devaient nécessairement en subir assez régulièrement, mais de quelque chose de grave. Elle avait été étranglée contre des barreaux, et du sang avait été versé au cours de l'altercation.

À l'issue de l'audience, le juge délégué a fixé à la recourante un délai au 26 février 2016 pour produire, s’il était en sa possession, le procès-verbal de l’audience du Tribunal de police, après quoi la cause serait gardée à juger.

16. Le 24 février 2016, Mme A______ a produit ledit procès-verbal de l'audience du Tribunal de police du 25 avril 2013.

S'agissant de sa prétention en tort moral, Mme A______ avait déclaré : « Vous me demandez comment ont évolué mes blessures. Physiquement, je n'ai pas de séquelles. Psychiquement, j'ai dû arrêter le travail cellulaire. J'ai changé de service. Je suis au service des avocats et huissiers. Je n'ai plus de contact avec les détenus ».

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 11 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’instance LAVI refusant à la recourante une indemnité pour tort moral suite aux événements s'étant produits à la prison le 2 août 2010.

3. L'infraction pénale comme la demande de prise en charge étant postérieures à l'entrée en vigueur de la LAVI le 1^er janvier 2009, c'est cette dernière qui s'applique et non l'ancien droit (art. 48 LAVI).