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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_296/2012
  1. 06.11.2012 1C 296/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'indemnisation LAVI
  2. 18.01.2013 1F 1/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2012 du 12 novembre 2012
  3. 01.05.2015 1C 509/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI)
  4. 26.08.2021 1C 508/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation LAVI
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